Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007 : l'application effective des pactes de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt est une décision de la Cour de cassation en sa formation civile du 14 février 2007. Il est question ici de l'application effective des pactes de préférence, mais plus précisément de l'appréciation des conditions de son exécution forcée (ou de l'annulation de la vente...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Parmi les divers avant-contrats existants, le pacte de préférence en constitue en principe la figure la moins contraignante, malgré son absence de réelle définition dans le Code civil, il est possible de le définir comme la convention par laquelle une personne, le promettant,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
N'étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Mixte, 26 mai 2006, La sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Dans le cas qui nous occupe, un bénéficiaire et un promettant ont conclu un pacte de préférence le 18 décembre 1957 pour un bien immobilier. Il s'agissait d'une donation-partage pour un lot dans un immeuble, situé à Haapiti. Le contrat comportait alors une clause,...
Commentaire de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006: violation de l'acte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, une donation partage contenant un pacte de...
Contrat conclu entre le promettant du pacte et un tiers au mépris du droit du bénéficiaire du pacte de préférence, commentaire d'arrêt, 14 février 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 février 2007, a dû trancher une question relative au sort du contrat conclu entre le promettant du pacte et un tiers au mépris du droit du bénéficiaire du pacte de préférence. Dans les faits, un homme a fait un apport, dans une...
Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence - publié le 07/08/2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : Viol du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
N'étant pas consacré par le code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de...
Le pacte de préférence: commentaire comparé de la cour de cassation du 7 mars 1989 et de la cour mixte du 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première espèce, les actionnaires majoritaires d'une SA, cotée alors au second marché, avaient conclu un pacte instituant entre eux une procédure de préemption de leurs titres. Quelques années plus tard, deux d'entre eux souscrivaient cependant au profit de la société...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Quelle est l'incidence de l'inexécution du pacte de préférence sur le contrat de vente?
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
A la suite d'une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 avril 1997, la doctrine, et plus précisément Denis Mazeaud ont fait référence au pacte de préférence comme au « parent pauvre des avant-contrats. » Cette expression témoigne parfaitement...
Le pacte de préférence et la faculté de rachat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La commune de La Tour-en Faucigny a vendu un terrain en 1972 à une société acquéreur (la SEPF). Cette société s'engageait à édifier des constructions sur le terrain dans un délai de quatre ans. Si elle ne le faisait pas dans les quatre ans prévus, elle devait le rétrocéder dans délai d'un an, à...
Cass 3ème civ 23 septembre 2009 - Le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire, si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs. En l'espèce, une commune a vendu le 23 mai...
Cour de cassation Pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 6 juin 2001, par lequel la Haute juridiction est venue préciser les conditions mais également les effets du pacte de préférence, qui peut se définir comme l'avant contrat par lequel une personne s'engage,...
Commentaire des arrêts du 26 mai 2006 et du 25 mars 2009 : la substitution, sanction du viol du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le pacte de préférence, contrat unilatéral par lequel le promettant s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel à lui proposer par priorité de lui vendre un bien déterminé s'il décide de le vendre, a divisé la doctrine en ce qui concerne la question de la sanction en...
Les avant-contrats (pacte de préférence) Civ., ch. mixte 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La Cour de Cassation a donc dans cet arrêt du 26 mai 2006, consacré la substitution comme sanction de l'inexécution du pacte de préférence (I), cependant ce revirement reste critiquable quant aux conditions permettant la substitution (II). Civ., ch. mixte 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 relatif au pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est défini traditionnellement comme un contrat unilatéral par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il se déciderait à vendre, à donner la priorité au bénéficiaire. Autrement dit, le promettant s'oblige à proposer, en premier, au bénéficiaire...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 : Les avant-contrats ou pactes de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les avant-contrats sont de véritables contrats convenus en vue de la conclusion ultérieure d'une convention définitive. Ils sont créateurs d'obligations comme tous les autres contrats. Le pacte de préférence est un avant-contrat ayant pour objet de préférer un éventuel...
Commentaire d'arrêt Chambre Mixte 25 mai 2006 - Pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Sorte de droit de préemption conventionnel, le pacte de préférence se définit plus précisément comme « une convention par laquelle un promettant s'engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire ». Le...
Commentaire groupé des arrêts du 26 mai 2006 et du 14 février 2007 sur le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Celui qui conclut un pacte de préférence envers un bénéficiaire ne s'engage pas à contracter avec lui, mais s'il contracte avec lui, il doit lui donner la priorité. Ceci correspond à la définition généralement admise du pacte de préférence. Les arrêts qui nous...
Le pacte de préférence et ses applications
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est le droit de préemption conventionnel qui donne une priorité d'achat au bénéficiaire à l'égard du promettant dans l'hypothèse où il souhaiterait vendre. La doctrine en donne la définition suivante : "convention par laquelle une personne s'engage, pour le...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation - troisième chambre civile - 25 mars 2009, le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est ignoré par le Code civil, mais il semble aussi être ignoré par certains promettants. C'est ainsi le cas dans l'arrêt d'espèce rendu le 25 mars 2009 par la troisième chambre civile. Souhaitant vendre un immeuble qu'elle avait reçu par un acte de...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt rendu par la chambre mixte, un acte de donation-partage, dressé le 18 décembre 1957, attribue à Mme. A. un bien situé à Haapiti. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir proposer en priorité la vente du bien. Une...
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s'est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin d'Hères et...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Posant un droit de préemption avantageux, le pacte de préférence est un outil de droit civil régulièrement usité en matière de contrat. Cependant, il s'avère à l'origine d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième...
Cas pratique - le pacte de préférence
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Un pacte de préférence a été consenti sur un chalet. Cependant quelques mois plus tard, éprouvant des difficultés financières, le promettant a vendu le chalet à une autre personne que le bénéficiaire. Ce dernier souhaite agir. Avant de constater les effets possibles, il conviendra...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la force contraignante conférée au pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, les sanctions, en cas de violation, étaient conçues de manière restrictive. Elles consistaient en l'octroi de dommages et intérêts voire, parfois, en l'annulation de la vente effectuée en violation du pacte de préférence. Les promettants pouvaient...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation siégeant en chambre mixte a du traiter la question de la sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence par le promettant de ce dernier.
La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence dans la vente d'immeuble
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne, dite promettant, s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment de prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d'un droit d'option consistant à acheter, en levant l'option, ou non, en laissant...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. X, titulaire d'un bail commercial qui contient un pacte de préférence sur l'immeuble à son bénéfice en fait apport à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Lion (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière Mme Romaine Y a vendu...
Les sanctions du non-respect de la promesse de vente et du pacte de préférence
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse de vente et le pacte de préférence sont des avant-contrats, ils se présentent comme des contrats préparatoires dans lequel le consentement de l'une des parties n'est pas définitivement acquis. Ce sont des contrats obligatoires ayant un caractère provisoire. En...
