La responsabilité pénale internationale des dirigeants existe-t-elle véritablement en droit international ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La responsabilité pénale de l'individu ne pose aucun problème lorsque la justice pénale nationale poursuit les individus responsables d'infraction que celle-ci soit définie par le droit national ou international. En revanche, le problème surgit lorsqu'il s'agit non...
La gestation pour autrui (GPA) en droit français et droit international privé
Note de synthèse - 4 pages - Droit de la famille
La gestation pour autrui (GPA) est prohibée sur le sol français. Le Premier ministre s'est exprimé en faveur d'une initiative internationale qui pourrait aboutir à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays...
Le dynamisme du droit international public face aux défis géopolitiques actuels
Dissertation - 2 pages - Droit international
La dynamique du droit international (DI) s'avère être un domaine complexe, où se superposent les notions de guerre et de paix, ainsi que les crises majeures qui secouent les sociétés. Cependant, il est manifeste que le DI n'assure pas le règlement de ces éléments...
Article 179 alinéa 1er du projet de Code de Droit International Privé du ministère de la Justice - Dans quelle mesure cet article ne modifie-t-il pas l'état de la procédure actuelle de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers par la France ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit international
Cécile Granier, maitre de conférences en droit privé, soulevait que le projet de Code de droit international privé « sera assurément source de discussions doctrinales ». Un des articles de ce code en fait partie en raison de son importance : il s'agit de l'article...
Les principes régissant la répression des atteintes au droit international humanitaire
Cours - 2 pages - Droit international
Dans l'histoire humaine contemporaine se développent de plus en plus l'idée et le désir d'une société, notamment internationale, dépourvue de violence et plus respectueuse de la dignité humaine. Si, en effet, la violence se manifeste comme force historique de progression vitale, il ne...
L'articulation des sources du droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Simon Andrews, de nationalité américaine et résidant dans l'État de l'Ohio, vient pour se faire consulter à la suite du dépôt par son épouse, Hélène, d'une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris. Ils se sont mariés pour qu'Hélène puisse rester vivre avec...
Quelle est l'effectivité du droit international humanitaire par l'action de la Croix Rouge internationale ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La mise en oeuvre du DIH au plan international peut s'opérer par l'engagement de la responsabilité de l'État. Mais il faut dire que cette mise en oeuvre est, dans les faits, davantage l'oeuvre de la Croix rouge internationale. Étudier la CRI s'impose dans le champ de...
Le renvoi en droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
À son décès à Monaco en 2015, Georges a laissé deux enfants, Zina et Olivier, ainsi que son compagnon Bruno. Zina est née de son mariage avec Yasmina. Olivier de son lien avec Nathalie. Après la naissance d'Olivier, George a divorcé et s'est mis à voyager. Il a rencontré en Allemagne...
Les sujets originaires et dérivés du droit international public
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Voici une fiche explicative des différents sujets du droit international public : les États, les organisations internationales, les organisations non-gouvernementales et les individus.
Les sources primaires et secondaires du droit international public
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Voici une fiche explicative des modes d'élaboration et des effets des sources du droit international public : les traités, la coutume, les principes généraux du droit et les actes unilatéraux étatiques ou des organisations internationales.
Droit comparé et Droit international privé
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Ce document contient deux cas pratiques, l'énoncé du premier est en français, l'énoncé du second en anglais, la résolution est faite pour les deux cas pratiques en français. Monsieur Deng JINTAO PING, de nationalité chinoise et résidante actuellement à Shanghai, envisage sérieusement...
Raisonnement de cas pratique en droit international privé
Cours - 5 pages - Droit international
Le document est une fiche méthodologique qui relate les différentes étapes du raisonnement à avoir lorsque l'on est face à une problématique de droit international privé. Elle sert de trame, de fil conducteur, dans vos révisions en droit international privé et...
La responsabilité des Etats en droit international public - publié le 08/01/2022
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Voici des explications concernant l'engagement de la responsabilité des États en droit international public : conditions et modes de réparation.
Quelle est la relation entre le Droit international humanitaire (DIH) et les droits de l'homme ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le droit international dans sa version classique n'octroyait aucune garantie protectrice aux individus. De ce fait, la protection des individus en tant que personne humaine n'était conçue qu'au prisme de la volonté des États. L'évolution remarquable du droit...
Responsabilité sociale des entreprises et droit international privé
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
« Les amis des airs » est une association française de protection de l'environnement. Elle est très active notamment en ce qui concerne la contestation relative à l'exploitation d'un champ pétrolier en République démocratique du Congo. Cette exploitation a effectivement des...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1er février 1955, Carslanis et 25 juin 1957, Époux Silvia - À quel ordre juridique appartient-il d'identifier la catégorie juridique pertinente dans laquelle s'insère une situation de droit international privé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Ce document comporte un commentaire conjoint de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation. Le premier datant du 1er février 1955 et intitulé Carslanis, le deuxième datant du 25 juin 1957 et intitulé Époux Silvia. En l'espèce dans l'arrêt Caraslanis, M. Caraslanis,...
L'effectivité du droit international humanitaire sous le prisme de l'action des États
Dissertation - 2 pages - Droit international
La notion d'effectivité ou de mise en oeuvre englobe les obligations qui pèsent sur les États parties aux conventions du DIH et les prérogatives qui sont reconnues à certaines institutions pour accompagner la mise en oeuvre par les États de leurs obligations conventionnelles ou coutumières....
Droit international public - publié le 29/11/2021
Fiche - 26 pages - Droit autres branches
Fiches de cours de droit international public complet (28 pages) d'un niveau de licence 3
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas considérés...
Au regard de l'évolution du droit international moderne, les juridictions internationales paraissent-elles adaptées à leurs missions ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Phénomène caractéristique du XXe siècle, « l'institution des juridictions internationales apparaît liée aux premières tentatives d'organisation structurée de la société internationale à l'instar desquelles elle s'entend, par référence aux élans idéalistes et généreux qui presque...
Quel est le champ matériel d'application du droit international humanitaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
En plus de son objet, le droit en tant qu'une des composantes de la science juridique doit délimiter ou alors se voir délimiter son champ de régulation. Le DIH n'échappe pas à cette exigence scientifique. S'il est clair qu'en ce qui le concerne les choses étaient assez...
La primauté de la source européenne sur une source nationale de droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Cas pratique inversé. Le Français Gérard et l'Italienne Hélène se sont rencontrés, sont tombés amoureux et ont décidé de se marier. Ils ont enregistré leur mariage le 1er mars 2015 à Rome, en Italie, où Hélène vivait à l'époque. Après le mariage, le couple a vécu à Rome pendant 2 ans,...
Principes fondamentaux du droit international privé : matière non-contractuelle, critères de rattachement et exception d'ordre public
TD - 5 pages - Droit international
L'article 5 point 3 du règlement Bruxelles I doit être interprété dans le sens où une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existe une relation contractuelle...
La souveraineté de l'État en droit international public - publié le 02/01/2023
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'État possède une définition propre au droit international. Il est nécessaire en effet de posséder plusieurs caractéristiques de droit pour qu'une nation puisse devenir un État. Pour cela, il est en effet obligatoire que cette nation ait une population, un territoire...
Droit international - Les critères de l'existence de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une dissertation à traiter en 15000 à 16000 signes au maximum ; un signe étant un espace, une ponctuation, une lettre. Le sujet : Les critères de l'existence de l'Etat en droit international, suffisent-ils à qualifier une entité de la qualité d'Etat?
Droit international privé : compétence, règles, complications et mise en oeuvre
Cours - 18 pages - Droit international
En compétence législative, le but est de déterminer UNE loi applicable alors qu'en compétence judiciaire plusieurs tribunaux peuvent être compétents et le demandeur peut choisir un d'entre eux (forum, shopping). Il faut cependant tempérer cette liberté de choix pour éviter une...
Peut-on garantir avec certitudes que le droit international public relève toujours « du droit positif » dans le cadre de la mondialisation actuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il convient de rappeler que les normes du droit international sont établies sur le droit positif composé de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans une communauté de nations relevant de la communauté internationale, c'est-à-dire à la coalition...
L'évolution des statuts et du rôle de l'État en droit international public
Cours - 16 pages - Droit international
Le droit international considère plutôt la masse des individus rattachés de façon stable à l'État par un lien juridique qui est donc le lien de nationalité. Comme élément constitutif, il faut un ensemble de nationaux. Cela n'interdit pas aux États d'accorder certains...
La fragmentation du droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
La fragmentation du droit international a pour conséquence positive l'expansion du droit international, attestée par l'abondante jurisprudence des tribunaux et juridictions internationales spécialisées, et pour conséquence négative, l'éclatement du...
Quelles sont les obligations erga omnes en droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Depuis l'arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 5 février 1970 en l'affaire Barcelone traction, la notion d'obligations erga omnes a connu une fortune importante, elle a, en effet, été reprise de façon permanente par des auteurs de la doctrine internationale soucieux de...
