Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.
Cours - 100 pages - Droit civil
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat. À côté de...
Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise
Dissertation - 140 pages - Droit autres branches
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur...
La vente en droit immobilier
Cours - 17 pages - Droit des affaires
La vente est le mode d'acquisition le plus naturel de la propriété. S'agissant d'immeubles anciens, il ne fait pas de doute qu'elle le soit effectivement. En ce qui concerne la commercialisation d'immeuble neuf, la vente a longtemps été considérée comme inadaptée, et...
Les contrats translatifs de propriété, le contrat de vente
Cours - 46 pages - Droit autres branches
Au terme de l'article 1582 du code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer", alinéa 1. Ce texte met l'accent sur les deux prestations caractéristiques du contrat de vente: la livraison d'une chose...
Les contrats civils de vente
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente...
La détermination du prix de vente de l'immeuble
Mémoire - 53 pages - Droit civil
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu'à celui, spécifique, des ventes d'immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion...
La vente immobilière
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Cours de vente immobilière abordant les règles juridiques d'accès aux professions immobilières et d'exercice de ces professions.
Le contrat de vente - importance quantitative et qualitative de son régime
Fiche - 51 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat de vente, fiche en droit des contrats, droit des obligations Extrait: La vente est considérée comme le pilier du droit spécial des contrats. Il est longtemps resté le contrat le plus usuel, mais est rattrapé aujourd'hui par le contrat d'entreprise. Il...
L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquéreur immobilier
Rapport de stage - 50 pages - Droit civil
Mémoire (Master 1 mention conseil et patrimoine) : "L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquéreur immobilier". Interrogation sur les avant contrats qui s'offrent à l'acquéreur immobilier ainsi que sur les protections dont bénéficient ce dernier lors de...
La vente d'immeuble à rénover - publié le 16/04/2008
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La vente d'immeuble à rénover ressemble beaucoup à la vente d'immeuble à construire (VIC), sauf qu'au lieu de construire on rénove. Le problème est d'appliquer la forme de vente adéquate afin d'éviter que l'une soit appliquée au détriment de...
Les effets du contrat de vente - transfert et obligations
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif d'autres contrats spéciaux. S'ajoutent des obligations réciproques à la charge de l'acheteur et du vendeur. En principe, et le plus...
Vente d'immeuble à bâtir, vente d'immeuble achevée : points communs et différences
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » (Article 1582 du Code Civil). La vente d'immeuble est ainsi un contrat par lequel une personne...
La vente d'immeuble à rénover - publié le 14/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La loi de 2006 a une genèse extrêmement longue ; cela faisait vingt ans que les notaires réclament un statut intermédiaire entre la vente pure et la vente d'immeuble à construire.
Le rôle du droit notarial dans la vente d'immeuble
Cours - 35 pages - Droit autres branches
La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la...
La vente : éléments, formation et effets du contrat de vente
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
Le régime spécial de la vente est développé au titre 6 du livre 3 du CC. - Articles 1582 à 1701 traitent de la vente - Dispo applicables à un CT de vente INTERNE (INTERNATIONALE : Co Viennes) Le titre 6 s'ouvre par une dispo qui définit la vente à l'article...
La vente d'immeuble à renover
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le statut de la vente d'immeuble à rénover, précisé par le décret du 16 décembre 2008, invite à s'interroger sur les frontières de contrat.
Étude comparée du contrat de vente et du contrat d'entreprise
Mémoire - 41 pages - Droit des obligations
Le Code civil dispose d'un corps de règles au sein duquel se distingue la théorie générale des obligations, relatives aux exigences mutuelles entre les cocontractants, ainsi que les règles spécifiques qui répondent à certains types de contrats dits « nommés ». Majoritairement la doctrine estime...
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Commentaire d'arrêt - 30 pages - Droit des obligations
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil : les...
Contrats spéciaux - la vente
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Contrats spéciaux - la vente
Code de l'urbanisme - le permis de construire
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours sur le permis de construire. L'unification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de l'urbanisme et de l'habitation. Cette unification a été assez large, mais elle n'est pas absolue. Elle...
L'obligation d'achèvement du vendeur d'immeuble à construire
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), comme la...
Cas pratiques de droit des obligations : la vente
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat extrêmement ancien qui s'est perfectionné avec le temps et qui donne lieu à un contentieux important notamment concernant l'inexécution des garanties dues par le vendeur. Damien est carrossier et avec sa famille il rencontre divers problèmes juridiques. Selon les...
Formalisme et contrat de vente
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La vente est un contrat consensuel. Le simple échange des consentements des parties suffit à constituer l'opération (existence de la vente). Aucune formalité particulière n'est requise pour que cette vente soit conclue valablement (validité de la vente)....
Cas pratique de Droit sur les vices du consentement
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Lors d'une brocante, monsieur Robert vend à madame Zara un tableau pour 300 euros d'un certain « Martin ». Monsieur Robert retrouve la photographie de ce tableau dans le catalogue d'une exposition consacrée au peintre Paul Gauguin. Il ressort de la lecture des faits que nous sommes en...
Le contrat de vente et le contrat d'entreprise: formation et effets
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La matière qui traite du droit des contrats en général est dénommée droit des obligations. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle que l'on appel créancier peut exiger de l'autre que l'on appel le débiteur, une prestation où une abstention. Par...
Commentaire d'arrêt Civ, 3ème, 5 juillet 2011 : Distinction entre obligations de délivrance et garanties des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il...
Conditions dans lesquelles un acquéreur non professionnel peut sortir d'une promesse synallagmatique de vente
Cours - 5 pages - Droit civil
Le principe est posé par l'article 1589 al.1 c.civ qui dispose que : «la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ». Ainsi la promesse synallagmatique de vente appelée aussi compromis de vente...
La vente d'un local commercial
Cours - 11 pages - Droit civil
La vente d'un local commercial ne diffère pas beaucoup de la vente d'un logement, car dans les deux cas il s'agit d'un bien immobilier. Le vendeur doit donc réaliser les mêmes opérations que s'il s'agissait d'un logement, à quelques exceptions près,...
La dation en paiement de l'immeuble: mécanismes et effets
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il existe différents modes d'extinction des obligations, dont la dation en paiement. Définition : du latin do, dare = transférer la propriété, est l'opération par laquelle le débiteur se libère en transférant la propriété d'une chose (un immeuble) autre que celle qui faisait initialement...
La promesse synallagmatique de vente - publié le 28/08/2007
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours d'immobilier présentant la promesse synallagmatique de vente. Après l'avoir distingué des autres promesses et rappelé comment elle se forme en respectant les conditions générales de validité des contrats, ce cours expose les obligations du promettant et du bénéficiaire....
