La promesse unilatérale de vente - Cours et cas pratiques
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre de manière définitive alors que le bénéficiaire de la promesse dispose d'un droit d'option qui va lui permettre de s'engager ou au contraire de ne jamais s'engager....
Le contrat de vente - publié le 13/04/2025
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Mme Brun a vendu une maison aux époux Fortin. En 2018, la vendeuse fait remplacer la couverture de la maison par des ardoises synthétiques noires. Cependant, 3 ans plus tard, les acquéreurs constatent le blanchissement des ardoises. Alors, Mme Brun leur a communiqué un document commercial...
Droit des sociétés en difficulté - Vente et contrats de distribution
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ensemble de 4 cas pratiques corrigés en droit civil des sociétés : 1/ Dans le cadre du plan de cession de la société JEM, placée en redressement judiciaire en 2024, il a été ordonné la cession de l'intégralité des actions détenues par cette dernière, dans le capital de la SA GOM....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014 - L'acquéreur d'un immeuble loué peut-il prétendre au paiement d'un nouveau dépôt de garantie ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une commune a acquis à une SCI un ensemble immobilier donné à bail à l'association. L'acte de vente ne contenait pas de stipulations relatives au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux. Le bailleur a donc assigné le...
Annulation de la vente immobilière et indemnisation du préjudice de perte d'ensoleillement et de vue
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Nous comprenons que Monsieur X, architecte, a acquis un appartement sis à BORDEAUX, à l'avant-dernier étage d'un immeuble comportant 10 étages situé en périphérie de la ville. Cependant, quelques semaines après son installation dans les lieux, des travaux ont été amorcés pour...
Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)
Cours - 9 pages - Droit civil
Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à...
La vente : conditions de formations
Cours - 7 pages - Droit des obligations
En droit des obligations pour qu'un contrat soit parfait c'est à dire valablement formé il faut que les parties est la capacité de contracter, que leur consentement soient échangés et il doit remplir certaines conditions de formation quand a l'objet la cause et le prix. Le contrat de...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991 : immeuble par destination
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses...
Distinction juridique : les meubles et les immeubles
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cette distinction principale entre meubles et immeubles se retrouve à l'article 516 du Code civil : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est donc la suma divisio en ce sens qu'un bien est soit un meuble soit un immeuble. De l'article 515 du Code civil, on...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2012 - Les promesses de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, la société Dr Cap Corniche (la société promettante) a proposé une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à la société bénéficiaire dénommée France Invest Ans. La promesse unilatérale a été conclue...
Cas pratique en droit des contrats spéciaux - La rescision de la vente pour lésion
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En avril 2016, Monsieur Dupont a vendu un grand terrain en bord de mer à Monsieur Durant au prix de 200 000 euros alors qu'il en valait 600 000. Monsieur Dupont a intenté une action en rescision pour lésion le 20 janvier 2018. À cette date, le terrain vaut désormais 900 000 euros. Le terrain...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 : le prix de vente
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Tout a un prix, même les gestes humanitaires », faisait dire Claude Fournier dans son film ''Les tisserands du pouvoir''. Pour sa validité, la vente implique une contrepartie qui sera en principe monétaire, cela paraît en effet essentiel au sein d'un contrat qui est par...
Le prix dans le contrat de vente
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1591 précise que s'il n'y a pas de prix, il n'y a pas de contrat. Il y a des JP qui disent que le prix doit être fixé par les parties. On peut avoir une incertitude sur le prix. Est-ce que le prix doit être déterminé au moment de l'échange des consentements ? Si le prix est fixé en...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 octobre 2004, n°02-21.088 - Une absence d'étanchéité affectant un immeuble peut-elle être qualifiée de défaut de conformité permettant d'écarter la clause de non-garantie des vices cachés, ou doit-elle être considérée comme un vice caché régi par l'article 1641 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
En l'espèce, des acquéreurs ont acheté un immeuble auprès des vendeurs par acte du 10 mai 1993. Après la prise de possession du bien, ils constatent des infiltrations d'eau ainsi que des défauts de conformité affectant la toiture-terrasse d'un local annexe. Estimant que ces...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2005 - Le véritable propriétaire d'un bien peut-il invoquer la nullité d'une vente en se fondant sur l'article 1599 du code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au principe de la nullité de la vente de la chose d'autrui, établie au sein des dispositions de l'article 1599 du Code civil. En l'espèce, autorisée par le juge des tutelles, une mère avait procédé à...
La promesse de vente - publié le 29/10/2011
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente, est un contrat par lequel une personne entend vendre à une autre personne un bien immobilier. Le plus souvent, pour renforcer cette promesse, il est prévu que le bénéficiaire verse une somme d'argent, pour garantir le futur achat, mais qui servira...
La vente immobilière en droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Elle est régie par les art. 216ss CO. La vente immobilière, c'est une vente (art. 184ss CO) sauf que la chose est un immeuble. L'immeuble est défini d'une façon un peu complexe dans le Code civil, ce ne sont pas que les biens-fonds, ils sont définis à l'art. 655 CC, ce...
L'exécution forcée en matière de contrats préparatoires à la vente
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats. Il dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». Le...
La réalisation des immeubles en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il y a d'abord la procédure préalable avec le contrôle de l'existence ou non de la créance. Ensuite vient l'exécution de la saisie proprement dite. Cela ne suffit pas que la saisie soit exécutée, l'office n'agit jamais d'office, les choses en restent là tant qu'un créancier n'a pas réclamé la...
La vente d'un lot de copropriété - publié le 04/06/2012
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La vente d'un lot de copropriété peut revêtir deux formes : - La première forme attrait à l'immeuble en cours de construction : la VEFA. C'est une vente de lot comme les autres même si certains aspects habituels ne s'y retrouvent pas. Lors d'une VEFA, il n'y a pas d'état daté...
Les effets et les obligations des parties du contrat de vente
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Contrairement à de nombreux contrats qui se contentent de créer des obligations à la charge des parties, le contrat non seulement crée des obligations mais aussi ils opèrent à un transfert de droits réels. Certaines législations étrangères ne retiennent d'ailleurs que le contrat de vente...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2000 : les caractères de la chose dans un contrat de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le 11 octobre 2000, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif aux caractères de la chose dans un contrat de vente. En l'espèce, par actes de 1988 et par un protocole d'accord en date du 17 juin 1991, la SCI le Lyon de Belfort à conclu...
La chose dans le contrat de vente
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1163 nouveau du Code civil dispose que "L'obligation a pour objet une prestation présente ou future, celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable", et donc, lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages/relations antérieures des parties,...
Une personne publique peut-elle légalement recourir à un contrat VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au cours de ces dernières années, les personnes publiques ont fortement eu recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de construire, réhabiliter des immeubles ou parties d'immeubles destinés à recevoir un service public. Institué par la loi...
Faut-il étendre la lésion dans le contrat de vente ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Si lésion il y a dans un contrat de vente, ledit contrat peut être annulé. En effet une des conséquences de la lésion est la nullité du contrat. Toutefois, cela n'est pas toujours le cas, puisque le principe est l'indifférence à la lésion. L'article 1168 du Code civil à prévoir que le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2016, 15-22.250 - La disparition de la cause d'un contrat de vente après sa conclusion est-elle de nature à entrainer l'annulation de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente est un contrat synallagmatique, ce qui signifie que chacune des parties a des obligations réciproques, l'une s'engage à délivrer la chose, et l'autre à payer le prix. Lors d'une vente d'immeuble, il est possible de céder un immeuble au prix d'un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2013 - Un gérant d'une société civile immobilière peut-il vendre sans l'accord de ses associés un immeuble appartenant à la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière ayant pour objet l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire a été constituée. La gérante de la société civile immobilière a vendu, sans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juillet 1987 - La notion d'immeuble par destination et par nature
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, par deux actes, une partie a cédé à la SCA les éléments mobiliers d'une exploitation agricole. Cependant, l'administration des impôts a considéré que la cession de ces éléments mobiliers relevait à une vente partielle du fonds et qu'ainsi l'acte pris pour...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties...
Les règles du consentement à la vente en droit civil
Cours - 8 pages - Droit civil
L'ordonnance du 10 février 2016 est venue poser des règles relatives à la rencontre des consentements. La nouveauté de cette ordonnance est de consacrer véritablement une définition de l'offre et une définition de l'acceptation. L'article 1113 nouveau du Code civil vient préciser...
