Le domaine public est-il véritablement identifiable par ses critères ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif spécial
« L'incorporation d'un bien au domaine public en effet, dès lors qu'il n'était pas dans la liste figurant à l'article 538 du Code civil, ne pouvait résulter que de la mise en oeuvre de critères dégagés progressivement par les deux ordres de juridictions [...] ». Dans sa...
Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics
Cours - 129 pages - Droit administratif
Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent...
La dualité de compétences juridictionnelles en matière de contentieux relatif au domaine privé
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le domaine privé fait l'objet d'une définition par défaut comme le confirme le Code général de la propriété des personnes publiques à l'article L2211-1. Font ainsi partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public. À cette qualification par...
Quelle place pour la notion française de fonds de commerce en droit allemand ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Une société commerciale peut, un jour ou l'autre dans sa vie, faire l'objet d'une vaste panoplie de mutations différentes. Par exemple, lorsqu'une société se porte bien, elle peut songer à développer davantage sa structure. En revanche, lorsqu'une société se trouve en grandes...
Conseil d'Etat, 3 décembre 2010 - Ville de Paris et Association Paris Jean-Bouin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Du fait de l'essor du contrat administratif conclu avec des personnes privées dans le but de valorisation économique du domaine public, il n'est pas toujours aisé de distinguer une délégation de service public d'une concession domaniale, comme le montre cet arrêt de section Ville de Paris...
Les biens relatif à la propriété en droit
Cours - 111 pages - Droit civil
En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...
Utilité publique et théorie du bilan
Cours - 2 pages - Droit administratif
Elle a vocation à être reconnue comme d'utilité publique toute opération que l'Administration considère à un moment donné comme d'intérêt général et comme nécessitant l'appropriation publique des biens immobiliers indispensables à la réalisation de ladite opération. Depuis...
3 cas pratiques en droit des contrats - contestation, expropriation, clause illégale
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas 1 : Une commune veut mettre en valeur un local qui se situe dans un palais de justice. La commune en a gardé la jouissance et elle dispose d'une entrée différente de celle du palais. Elle envisage d'y implanter un restaurant qui servirait autant aux membres du palais qu'aux...
L'assiette du droit de gage du créancier s'identifie-t-elle toujours à l'entier patrimoine du débiteur ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le créancier, celui à qui on doit quelque chose, dispose donc d'un droit subjectif, d'une prérogative attribuée dans son intérêt qui lui permet d'exiger d'autrui une prestation. Plus concrètement, d'après la formule « droit de gage », est appréhendé le fait que le créancier...
La domanialité privée - Fiche résumé
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des fiches résumant la notion de domanialité privée en droit administratif des biens.
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question...
Droit du patrimoine et de la culture - Le droit du marché de l'art
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le droit du marché de l'art relève d'une question de circulation et d'économie du marché. Il répond à une logique d'intérêt privé, d'économie, et le droit du patrimoine relève d'une logique publique de protection. De nombreux auteurs constatent un point de friction entre...
Droit d'enregistrement concernant les successions
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'une formalité fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en l'analyse ou la mention d'un acte juridique sur un registre donnant lieu à la perception de droit par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seing privé qui en sont dépourvu. L'on a des actes obligatoires...
Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion
TD - 11 pages - Droit bancaire
L'année du décès, le conjoint survivant doit faire deux déclarations de revenus : une pour la période précédant le décès, et une autre pour le reste de l'année. L'année du décès, pour la période postérieure au décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de part. (...)...
Conseil d'Etat, 19 octobre 1990 - Association Saint-Pie VI et Saint-Pie X de l'Orléanais
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« L'État chez lui, l'Église chez elle ». En 1850, Victor Hugo anticipait la loi de 1905. La séparation de l'Église et de l'État, outre une consécration du laïcisme, entraîna des questions sur l'avenir du patrimoine ecclésiastique. L'article 4 organise finalement la dévolution des biens des...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-21.647, Chambre civile, 2 juillet 2020 n°19-11.417 et n°19-13.636 - Commentaire comparé - Favoriser le débiteur en procédure collective en interdisant la clause de blocage des fonds par le créancier, au nom de la prévention d'un éventuel dommage, ne revient-il pas à priver d'effets l'essence même du nantissement, sûreté du créancier
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Traditionnellement, le nantissement de biens meubles incorporels est considéré comme une sûreté réelle. L'article 2355 du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de...
Les activités éditoriales des organismes publics
TD - 5 pages - Droit autres branches
Cette mission de service public a été modifiée avec la vente de produits dérivés qui entre en opposition avec la fonction première de protection et de diffusion des musées. Ceux-ci ont aujourd'hui une nouvelle mission muséale qui revêt une dimension économique. À travers du merchandising, la...
Les prix de transfert en droit fiscal
Cours - 67 pages - Droit fiscal
Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont les États et...
La représentativité syndicale - publié le 05/02/2022
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Si la notion de représentativité syndicale peut interroger à la première lecture, on rencontre en réalité quotidiennement des exemples de ses enjeux. Juridiquement, la représentativité syndicale peut être définie comme la capacité, pour un syndicat, à parler au nom des salariés et les représenter...
Comment remet-on en cause les droits fondamentaux dans une société où ils existent ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La raison principale tient à une possible remise en cause des droits fondamentaux par ces régimes, on passe d'un régime libéral de respect des libertés à un régime autoritaire. La remise en cause des droits fondamentaux est la remise en cause de la démocratie libérale avant tout. On remet par...
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...
Le domaine public et le critère du domaine public
TD - 5 pages - Droit administratif
Jusqu'à il y a encore très peu de temps, le droit de la propriété de la personne publique était considéré comme trop rigide eu égard notamment aux opportunités liées à sa valorisation économique et se traduisait sans vision d'ensemble par une sédimentation de textes, une...
2 cas pratiques corrigés sur les établissements publics
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le père Michaud a un sommeil très sensible. Voilà deux mois qu'il ne dort plus, car la chambre de son appartement donne sur un Centre de santé municipal dont le système de chaufferie et d'aération fait, vous dit-il, « un boucan d'enfer ». Ayant sollicité à plusieurs reprises le...
Les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Ce document est une fiche de révision de droit fiscal et traite plus précisément des bénéfices industriels et commerciaux.
Le gage et le nantissement
Cas Pratique - 10 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société LRI travaille avec plusieurs banques notamment avec un partenaire - la Banque Aixoise de Crédit - qui lui consent régulièrement d'importants crédits. Cependant, face aux difficultés financières qu'elle rencontre, la société LRI souhaite consentir diverses...
La propriété publique - Définitions et jurisprudence
Fiche - 5 pages - Droit administratif spécial
Ce document est une fiche de révision sur la propriété publique. Elle résume les définitions principales et la jurisprudence à citer pour une dissertation sur le sujet de la propriété publique, un commentaire d'arrêt ou un cas pratique.
L'hypertrophie du domaine public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
En s'interrogeant sur la question d' "un État sans domaine?'' dans sa tribune paru à l'AJDA du 26 mai 2003, Phillipe Yolka analyse des conséquences à long terme de la politique de cessions des biens publics du domaine public vers le domaine privé. Au début des années...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux...
La propriété publique - publié le 18/07/2016
Cours - 18 pages - Droit administratif
La chose publique c'est ce que les Romains appelaient la Res Publica c'est-à-dire l'intérêt collectif. Ce qui distingue une personne privée et une personne publique c'est qu'une personne publique est en charge d'un intérêt collectif, d'intérêts collectifs, de la chose...
Commentaire de l'article L2122-15 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques
Commentaire d'article - 7 pages - Droit administratif
Depuis le milieu des années 80, le débat relatif au financement des équipements publics via des personnes privées s'est intensifié. En effet, pour pouvoir attirer les investisseurs et les capitaux privés il est nécessaire d'offrir à ces personnes privées des garanties qu'elles...
