Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la rétractation par le promettant antérieurement à l'expiration du délai d'option fait-elle obstacle à la validité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, un promettant conclut le 1er avril 1999, une promesse unilatérale de vente d'un appartement envers une partie bénéficiaire. Cette promesse de vente unilatérale implique un droit d'option soumit dans le cas d'espèce au décès de la précédente propriétaire. La partie...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 mars 1993 - Les conditions de validité d'une reconnaissance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'enfant conçu et né hors mariage est un enfant naturel. Si l'établissement de sa filiation maternelle naturelle ne suscite que peu de difficultés, il en va différemment de l'établissement de sa filiation paternelle, laquelle ne peut être établie comme en matière de filiation légitime par le jeu...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2025, n°24-81.033 - Dans quelle mesure le respect du délai d'information au procureur constitue-t-il une condition de validité d'une garde à vue - retardé par des circonstances factuelles - en droit français et émirati ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un prévenu, interpellé lors d'une manifestation, transportait des armes de catégorie D et avait volontairement dissimulé son visage. Il a été interpellé à 9h35, informé de ses droits à 10h15, et le procureur n'avait été avisé de sa situation qu'à 10h31, donc 56...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - L'indétermination du prix affecte-t-elle la validité du contrat et des avenants ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail portant sur installation téléphonique sur une durée de 10 ans avait été conclu entre un hôtel et la société Alcatel. L'installation n'est pas reprise par le cessionnaire, la société l'assigne en paiement d'une indemnité contractuelle. Pour résister à cette...
Droit des contrats - Validité du contrat et responsabilité du fait de l'accident
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Document rédigé dans le cadre du CRFPA. Monsieur D a lancé son entreprise de location de trottinettes électriques, la SAS Dubois. Celle-ci a conclu un contrat de franchise avec la société Citron en 2018. La société Citron s'engage à mettre à disposition de la SAS Dubois autant de trottinettes...
Les conditions de validité du contrat - Le consentement
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le consentement n'est pas une simple formalité, il doit obéir à des conditions comme celles d'être libre et éclairé.
La formation du contrat et la sanction de la méconnaissance des conditions de validité
Cours - 45 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du C. civ pose quatre conditions : 1: Le consentement de la partie qui s'oblige. 2: La capacité de contracter. 3: L'objet du contrat. 4: La cause (licite). La conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du C. civ) et la question de la forme du...
Elaboration d'un contrat, conditions de validité et effets
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Période contractuel ou l'on va se rendre compte qu'une succession d'échanges va se produire et généralement durant cette période les parties au futur contrat sont tout de même débitrices d'obligation. Durant cette période, il est naturel que ces obligation est une nature...
Constitution, traités, lois, quel est le rapport entre ces normes ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ». Tel est le concept de hiérarchie des normes décrit par le juriste autrichien Hans Kelsen, qui repose sur l'idée qu'une norme...
La validité du contrat : capacité et contenu
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Pour qu'un contrat organisant les relations entre les gens soit valable, il doit provenir du consentement des deux parties à condition que les deux parties aient la capacité légale d'exprimer ce consentement. De plus, le contrat doit avoir un contenu licite et certain, de manière à ce...
La validité des normes pénales
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le code pénal de 1992 n' a pas été soumis au contrôle de constitutionnalité (art. 61-2 C. : contrôle a priori facultatif pour les lois ordinaires). Pour pallier cet inconvénient, un contrôle a posteriori (QPC) a été instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (en vigueur le...
Les conditions de validité du contrat de société et personnalité morale des sociétés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Art 1382 du Code civil énumère 4 conditions : Les apports, l'entreprise commune, la volonté de partager les bénéfices et l'affectio societatis (le fait que la société soit constituer dans l'intérêt commun des associés). Se sont opposées deux théories : la théorie de la fiction et la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le 29 juin 2010: les conditions de validité d'une clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les faits sont simples. Une société qui voulait se doter d'un logiciel de production et de gestion commerciale conclut un contrat de licence avec une société informatique. Le logiciel définitif n'étant pas encore au point, une solution temporaire fut mise en place : non...
Etude de cas sur les conditions de validité de la lettre de change
Étude de cas - 5 pages - Droit bancaire
Cas n°1 La société One (tireur) a tiré sur Monsieur Two (tiré accepteur) une lettre de change escomptée par la suite par la banque Three (bénéficiaire). Après avoir accepté cette lettre de change, le tiré refuse de régler le montant de celle-ci au motif qu'il possède d'une créance avec le...
Les art. 289 à 291 du traité de fondation de l'Union Européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
Il y a dans les dispositions, art. 289 à 291, il y a des éléments nouveaux. Dans l'art. 290, il y a la possibilité de déléguer le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui vont venir compléter ou modifier des actes législatifs. Les actes législatifs sont des actes adoptés...
Commentaire d'arrêt : Civ 1, 17 février 1958: les conditions de validité du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pour qu'une vente soit valable, il y a des conditions à respecter, notamment l'article 1583 du Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on a convenu de la chose et du prix… ». Ici, c'est la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2007 - validité du consentement lors de la formation d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Le consentement constitue une condition indispensable à l'existence du contrat, manifestant la volonté du contractant, néanmoins son intégrité peut être menacée par la présence de vices qui mettent en péril le principe de liberté de ce consentement. En l'espèce, M de X démissionne, le 19 mars...
La validité du traité en droit international public
Dissertation - 5 pages - Droit international
La théorie de la validité juridique est un corollaire de la théorie des nullités. C'est un thème classique de la réflexion juridique, mais la théorie de la validité pose un problème et entraîne de ce fait un débat doctrinal. En effet, il est difficile d'apprécier la validité...
La question des réserves aux traités en matière de droits de l'homme et les organes conventionnels de contrôle
Cours - 36 pages - Droit international
"La matière des réserves aux traités multilatéraux est d'une complexité exceptionnelle, et même déconcertante, et il serait utile de simplifier artificiellement un problème compliqué en soi ". C'est à travers cette constatation que va débuter notre étude. Dans ce mémoire, nous...
L'intérêt de la lettre de change repose sur son caractère abstrait, sa validité est juridiquement indépendante des éventuels vices affectés au rapport fondamental
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
À la différence du chèque qui n'est qu'un instrument de paiement, l'effet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il s'agit en fait d'un « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d'argent et sert à son paiement ». Tous les effets de commerce présentent cette...
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Mémoire - 43 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres -...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 16 janvier 2001 : contestation de la validité d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
L'article L511-7 du Code de commerce dispose qu' « il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montante de la lettre de change. » C'est ainsi que...
Les conditions de validité d'un contrat - accord de volontés en vue de créer un rapport obligatoire ou modifier ou éteindre un rapport préexistant
Dissertation - 112 pages - Droit des obligations
Document: La relation contractuelle Extrait: L'article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un...
Les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme - publié le 06/07/2006
Cours - 6 pages - Droit international
Nous verrons que le régime juridique des traités relatifs aux droits de l'homme est un régime spécial qui ne peut être réglé par la Convention de Vienne sur le droit des traités (I) et qu'il n'existe qu'une possibilité limitée d'émettre des réserves à ces...
3ème chambre civile, 7 janvier 1987 : Contournement de la prohibition de l'hypothèque sur biens futurs et validité de la promesse d'hypothèque
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt du 7 janvier 1987, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'une hypothèque grevant des biens futurs ne peut être contractée, mais que cet acte constitue plutôt une promesse d'hypothèque, engagement créateur d'une obligation de faire, et donc non soumis...
L'article 55 et le Conseil d'Etat : la supériorité des traités et accords internationaux
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dissertation ayant pour thème l'article 55 de la Constitution française de 1958. Cet article énonce la supériorité des traités et accords internationaux sur la loi nationale et l'appréciation / analyse que fait le Conseil d'Etat.
Les traités : limites ou attributs de la souveraineté étatique
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La liberté d'action désigne l'absence de subordination d'un Etat à l'égard d'un autre. Elle découle de la souveraineté de l'Etat qui implique le droit pour tout sujet souverain de disposer librement de ses compétences. Cependant cette liberté d'action peut être limitée par certaines conditions...
La conclusion et les effets des traités en droit international public
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'apparition des traités est liée à celle de communautés politiques organisées, amenées à entrer en relation les unes avec les autres. Aujourd'hui, ces traités constituent l'instrument juridique privilégié des relations internationales, les Etats y recourent dans divers domaines...
Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 22 novembre 1995 - la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt qu'il nous est donné à commenter aujourd'hui a été rendu par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation le 22 novembre 1995 traite de la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre. En effet, la condition peut se...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - la validité de la rétractation antérieure à la levée d'option dans le cadre d'une promesse à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse unilatérale de vente est retirée par simple notification quelques jours seulement après sa conclusion, mais contre toute attente le bénéficiaire lève l'option postérieurement à la rétractation. Or si la levée d'option post rétractation est une hypothèse d'école, il en va autrement...
