Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 1996 : la valeur normative des recommandations
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un litige est né entre une association de défenses des consommateurs et une société portant sur la présence de plusieurs clauses abusives d'un contrat. L'association a donc assigné en justice la société pour procéder à l'annulation de cesdites clauses. Après avoir perdu le procès,...
Les normes à valeurs constitutionnelles
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
La première grande constitution écrite est la constitution américaine (1776) puis vient la constitution Française adoptée en 1791. La constitution en vigueur en France actuellement a été adopté le 4 octobre 1958 et succède à la celle de 1946. La constitution actuelle est fortement marquée par le...
La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la plus...
Le système normatif de l'Union européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
L'Union européenne a vocation à adopter des règles s'imposant aux états membres et à leurs ressortissants, et dont la violation est sanctionnée à travers les mécanismes juridictionnels auxquels participent les juridictions européennes, mais également nationales. Ces règles ont...
Cour de justice des communautés européennes, Maria Pupino (2005) - la valeur juridique d'une décision-cadre par-rapport aux autres de droit national
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Chaque année, au cours du cycle de conférence de droit communautaire, la cour de cassation fait le point sur la force du droit de l'UE par rapport au droit national français. En 2006 Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la cour de cassation, avait déclaré à la suite de l'affaire...
Commentaire de textes (extraits de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et de la Constitution de 1791)
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
Document: Commentaire de textes (extraits de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et de la Constitution de 1791) Extrait: Souveraineté nationale, Nation, Révolution et histoire constitutionnelle françaises, aménagement des rapports de gouvernement, séparation des pouvoirs)...
Les priorités et la philosophie politique du texte constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 confie le pouvoir de révision au « gouvernement investi le 1er juin 1958 », c'est - à -dire celui présidé par le Général de Gaulle, le dernier de la IVème République. Mais pas sans lui imposer des conditions, tant sur le plan de la procédure (par exemple,...
L'effectivité de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme)
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Selon le Doyen Carbonnier le droit n'est souvent pas cet idéal dont nous rêvons. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a été rédigée en 1950, puis est entrée en application à partir de 1953. Sa ratification par la France date de 1974. La notion d'effectivité...
La double protection des droits de l'Homme en Europe
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La protection des droits de l'Homme peut se définir comme la garantie de rendre effectifs les droits individuels et collectifs de chaque individu. Pour réaliser ce but, les pays sur le continent européen ont utilisé 2 systèmes, c'est pour cela que l'on peut parler de double protection...
Commentaire de texte art 53 et 64 de la convention de Vienne (1969) relatifs au jus cogens
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
Dans son compte rendu de la séance du 14 mai 1969 le délégué de la République fédérale d'Allemagne M Groepper, vient par ces quelques phrases poser un débat, qui fera par la suite couler beaucoup d'encre. On s'accorde à reconnaître que par les dispositions figurant aux articles 53 et 64...
La liberté de communication
Cours - 52 pages - Libertés publiques
Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...
Les usages et coutumes ont-ils un rôle inhérent en droit commercial et cela en dépit de la multiplication des textes législatifs et réglementaires ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. C'est donc la partie de droit privé qui régit le commerce. Le droit commercial est un droit professionnel et c'est la raison pour laquelle les usages jouent un...
Peut-on concevoir la démocratie sans les droits de l'Homme ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Partout par le monde, la question des droits se pose, de nombreux régimes revendiquent des valeurs démocratiques et disent protéger ces droits, mais parfois, il ne s'agit que d'une façade. L'exemple de la Chine est le plus frappant, c'est un pays fondateur de la déclaration...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 23 mars 2008 : le caractère de directive ou de valeur règlementaire de la circulaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le régime juridique de la circulaire apparaît comme flou et mouvant. Il semble donc, par conséquent, difficile de déterminer si elles ont un caractère opposable. En l'espèce, M.X est rentré, en France, dans des conditions irrégulières en 2001, plus tard le rejoindront femme et enfant. Il en a...
Analyse de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
La genèse de la Charte prend forme au lendemain du rejet en 1996 de l'adhésion de la communauté à la Convention européenne des droits de l'Homme. Les Etats membres ont ainsi souhaité rédiger un catalogue de droits propres à l'Union européenne, concurrençant la Convention européenne....
Extrait du rapport de Hersch Lauterpacht sur le projet de Charte internationale des droits de l'homme (Association du droit international, 43e conférence, Bruxelles, 12 mai 1948)
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Cet instrument majeur de protection des droits de l'Homme est né à la fin de la guerre, adopté par les États en réaction aux atrocités qui ont été commises pendant cette période. La nécessité de promouvoir et de garantir les droits et libertés s'inscrit alors dans une priorité...
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...
Les règles et grandes divisions du droit
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La théorie du positivisme analyse le droit positif, c'est-à-dire qu'elle vise à étudier le droit qui s'applique effectivement à un moment donné dans un endroit donné : comment on va justifier la contrainte étatique ? Cette théorie va relier le caractère contraignant de la règle de...
Le droit international, un droit de la société internationale ou de la communauté internationale ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
« Le droit international est, pour les États, non seulement un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » - Boutros Boutros-Ghali. Cette citation de l'ancien Secrétaire général des Nations Unies, Boutros Boutros-Ghali, met en lumière la dualité du droit international : à la fois cadre...
Libertés publiques : protection des libertés et libertés protégées
Cours - 39 pages - Libertés publiques
Au-delà des règles techniques de droit, qui renvoient aux normes de succession, changement de nom, des contrats spéciaux, des valeurs surpassent ces règles techniques, qui sont puisées dans les valeurs sociales et qui déterminent ces règles, qui sont les racines dans lesquelles les...
Quelles sont les sources des principes généraux du droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont issus de nombreux autres créateurs ; ils n'ont pas une source unique. Et pour cause, ce sont par définition des règles qui sont reconnues sans procédure particulière prévue, ni par la Constitution, ni par aucun autre texte. Dès lors, on peut...
La protection des Constitutions - publié le 02/01/2023
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Ainsi, selon cette première citation, la Constitution est avant toute chose un texte qui a pour rôle de garantir les droits des citoyens et...
De quelle manière les principes non écrits s'imposent-ils comme une composante essentielle et normative du droit administratif français ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les PGD sont définis comme des principes non écrits stricto sensu, non expressément formulés dans les textes. Ils sont dégagés par le juge administratif qui les consacre et s'imposent à l'administration. Ils assurent le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles...
Le droit européen de l'environnement : approche générale et sectorielle et outils
Cours - 10 pages - Droit de l'environnement
Le droit correspond à « l'ensemble des règles obligatoires, ou normes juridiques qui gouvernent la vie en société, et qui obligent, interdisent, ou permettent ». Il y a les normes impératives, les normes supplétives, et les normes d'ordre public qui concerne l'État et ses...
La justice constitutionnelle et la protection des droits fondamentaux
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La justice constitutionnelle est une notion de droit constitutionnel renvoyant à l'existence d'un contrôle de type juridictionnel garantissant le respect de la Constitution, mais aussi sa supériorité sur l'ensemble des autres normes lui étant inférieures et par conséquent l'ensemble des droits et...
Peut-on considérer que la doctrine administrative dispose d'un caractère normatif qui remettrait en cause la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En raison des effets qu'elle peut produire, il est souvent question de la valeur juridique de la doctrine administrative. Par valeur juridique, on entend ce que la doctrine représenterait dans l'échelle normative des textes juridiques. En effet, cette question doit...
Le bail commercial statut libéral ou contrainte ?
TD - 6 pages - Droit des affaires
Dans un discours prononcé le 17 juin 2003, en ouverture d'un colloque sur les baux commerciaux, Dominique PERBEN, garde des sceaux, révélait sur ce sujet son « souci de renforcer la prise en compte des principes traditionnels du contrat et donc de la volonté des parties, sans pour autant...
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution - L'orthodoxie constitutionnelle
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce sujet revêt une importance cruciale. L'étude des ordonnances de l'article 38 permet d'approfondir la compréhension de la séparation des pouvoirs en France. Cette procédure exceptionnelle illustre comment le pouvoir exécutif peut, sous certaines conditions, empiéter sur le domaine...
Question de constitution, Extrait - Dominique Rousseau (2000) - Quels sont les contours de la Constitution de la Ve République selon l'auteur ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Lors d'une conférence de presse datée du 11 avril 1961, Charles de Gaulle a prononcé les mots suivants : "Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère." Cette...
Les libertés fondamentales - publié le 11/03/2025
Cours - 51 pages - Libertés publiques
Les libertés fondamentales n'ont pas de définition donnée par les pouvoirs publics. La doctrine n'est pas unanime. C'est l'ensemble des droits reconnus juridiquement nécessaires à l'épanouissement de la personne humaine. Il n'y a pas de définition de la personne humaine et...
