Eléments de droit comparé : Les catégories de biens et les formes de contrats de mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les biens possédés avant le mariage sont inclus entre les acquêts et les biens communs aux Pays Bas et en Suède, et sont en revanche exclus en Suisse et en Allemagne, en France et en Italie. Les revenus générés pendant le mariage sont typiquement des acquêts en Suisse et des...
Droit administratif des biens : l'utilisation du domaine public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans un but de valorisation et revalorisation des biens appartenant aux personnes publiques, ces dernières sont été autorisées par le législateur à disposer de droits réels sur le domaine public, à l'exemple de passer des baux emphytéotiques administratifs. Ainsi, le législateur leur...
Décret n°57-1338 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom du Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine, JORF du 29 décembre 1957, p. 11871 (extrait)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine (JO 29 déc. 1957, p. 11871) est le premier texte à...
Infractions en droit des sociétés : abus de biens sociaux et banqueroute
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Ce document est un corrigé de deux cas pratiques relatifs aux infractions en droit des sociétés. Il est question ici d'abus de biens sociaux et de banqueroute (leurs éléments constitutifs et leurs sanctions).
Droit et obligations sur les biens en indivision à la suite d'un héritage
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, Marinette décède. Ses enfants héritent de ses biens. Le partage n'a pas encore eu lieu. La quote-part de chaque enfant est donc de ½. Ces derniers s'interrogent sur leurs droits et obligations.
Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Lord, vivant depuis plusieurs années à Bordeaux, décède le 29 décembre 2017 sans conjoint ni descendants. Aux termes de son testament, il a déclaré « léguer ses deux appartements situés au deuxième et au troisième étage dans la résidence Les délices à Arcachon à ses deux cousins Paul...
À quelles procédures sont soumises les collectivités territoriales lorsqu'elles entendent se séparer d'un bien de leur domaine ? - Introduction
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit de la rédaction de l'introduction correspondant au sujet de dissertation : "La vente d'un bien appartenant à une collectivité".
L'hypothèque d'un bien indivis
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Lorsque l'obligation en question n'est pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien immeuble concerné, voire se le faire...
Droit des biens : l'indivision ordinaire
Cours - 5 pages - Droit immobilier
Les sources de l'indivision sont au nombre de trois. Tout d'abord, le décès, le patrimoine du défunt est en indivision entre les cohéritiers. Puis l'hypothèse dans laquelle des époux sont mariés selon le régime de la communauté, si le mariage prend fin (divorce ou décès), la rupture...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties et...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Le régime de la séparation de biens
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Monsieur P. est négociant en vins et propriétaire d'une vigne à Châteauneuf-du-Pape. Il est divorcé en premières noces avec deux enfants et envisage de se remarier prochainement avec sa secrétaire, elle-même célibataire sans enfant. Il vous consulte afin que vous établissiez leur contrat de...
L'emploi et le remploi des biens propres dans le régime légal
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le régime légal est celui qui s'applique à défaut de contrat de mariage. Depuis la loi de 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 et suivants). Chacun des époux va participer à la moitié des enrichissements réalisés par l'autre au cours du mariage. Les...
Droit de la propriété - Quels sont les rapports des biens entre eux ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
Un bien peut entretenir des rapports avec un ou plusieurs biens avec lequel il compose un groupement. Quelque fois il peut s'agir d'un rapport juridique sans ce que rapport conduise les deux biens à former une entité. Quelque fois le groupement conduit à créer une nouvelle...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012 - Le partage des biens après un divorce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le mariage soumet les époux au choix d'un régime matrimonial. Celui-ci viendra fixer les règles concernant leurs droits et leurs devoirs. Ces règles sont nécessaires, notamment pour encadrer le partage des biens en cas de divorce. Il relève de l'arrêt de la première chambre civile...
Droit des biens : la protection de la propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
L'action par excellence qui est protectrice de la propriété est l'action en revendication, tout le contentieux de la propriété repose sur la démonstration de la qualité de propriétaire, si bien qu'il est essentiel de savoir comment cette qualité peut se prouver. Ainsi, pour...
La désignation des biens - Cadastre et vente d'une habitation
Fiche - 6 pages - Droit notarial
Ce document comporte une fiche résumant la notion de désignation des biens en droit notarial.
Les caractères du droit de propriété sont-ils applicables de la même manière au droit à l'image des biens ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété individuelle, une subdivision du droit de propriété, a considérablement évolué ces dernières années avec l'émergence de nouvelles technologies. La prolifération d'images, les avancées en photographie et l'accès instantané aux images ont conduit à l'apparition...
Le chef d'entreprise dispose-t-il de moyens pour protéger ses biens ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En France, toutes personnes majeures et capables souhaitant exercer une activité commerciale le pourra par la création d'une entreprise ou d'une société. L'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Toutefois, les économistes la définissent comme étant un ensemble de moyens...
Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 13 avril 2016, No 39143 - L'affectation d'un bien artificiel dans le domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public doit sa conception primaire aux « biens de la couronne », comme le précise l'Edit de Moulin, dans les années 1566. Ce domaine exorbitant tire sa légitimité dans l'importance de la gestion des biens que possèdent les personnes publiques, pour l'intérêt...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n°14-83140 - Un enregistrement d'images et de sons constitue-t-il un bien susceptible d'appropriation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
En l'espèce, une interview a été enregistrée par un producteur et son assistante dans un établissement d'enseignement appartenant au propriétaire. Cependant, la personne interviewée a exigé avec pression auprès de l'assistante de récupérer l'enregistrement, de le confier au...
En quoi les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) et les chapitres individualisés des SCOT valant SMVM peuvent être considérés comme des instruments de gestion intégrée des zones côtières ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Consacrée à l'occasion de la Conférence des Nations-Unies sur l'Environnement et le Développement de juin 1992, la notion de Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) a fait l'objet d'une multitude d'études, de projets et d'ambitions ; aussi bien à l'échelle...
Article 55 de la Constitution - L'article 55 garantit-il toujours la valeur supralégislative des traités et accords internationaux ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 est prévu par la Constitution de la Ve République française de 1958. Cette Constitution comporte des innovations par rapport aux Constitutions précédentes. En effet, une rubrique spéciale est consacrée aux accords et traités internationaux : le titre VI dont les articles allant...
Etude de cas sur la classification des biens
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. L'article 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique d'aptitude ou non au déplacement...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004, arrêt Hôtel de Girancourt - L'utilisation de l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra, s'est vu confier par une société de promotion immobilière, la confection de dépliant publicitaire comportant, en plus des informations relatives au lieu et aux avantages de la future...
Conseil d'Etat, 12 février 1960, Société Eky, n° 46922 et 46923 - La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, à laquelle fait référence le préambule de la Constitution, bénéficie-t-elle d'une valeur juridique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La société Eky, requérante, forme un REP devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de dispositions du Code pénal issues du décret du 23 décembre 1958, au moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire. Elle fonde son moyen, d'une part, sur une interprétation...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 juillet 1998 - L'exception de nullité invoquée par un époux a-t-elle un effet rétroactif sur les prestations que se doivent les parties entrainant la restitution en valeur à défaut de possibilité de restitution en nature ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Le 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière d'effet rétroactif de la nullité. En l'espèce, un notaire a souscrit une part dans une SCM en 1985. Cette SCM a été autorisée en 1992 à pratiquer la saisie-arrêt par une chambre...
Cour de cassation, 14e chambre, 20 novembre 2008, section B - Un droit fondamental peut-il constituer une limite à la liberté d'expression s'il dispose d'une valeur normative égale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt de 1811, la Cour de cassation disposait que l'accusation de sorcellerie "formait une injure grave qui pouvait nuire à la réputation de ceux auxquels elle était adressée ; que, d'ailleurs, cette imputation, en la laissant accréditer, pouvait égarer l'opinion du peuple, troubler...
Dans quelle mesure les valeurs non marchandes peuvent entraver la libéralisation et le dynamisme du marché international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le combat entre la souveraineté et la libéralisation des relations interétatiques constitue le cœur du droit international. Cela représente également l'enjeu principal du droit international économique qui met en place un système d'échanges basé sur les principes de non-discrimination. Ainsi...
Les utilisations collectives et privatives du domaine public - Droit public des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif spécial
Le maire de la commune de Pont-Mellier a décidé d'organiser un grand évènement culturel pendant le prochain week-end de Pâques : la Foire à l'oeuf. Ce sera l'occasion pour lui de tirer quelques bénéfices financiers de l'évènement. Notamment, il envisage que les employés...
En quoi les dispositions concernant le mariage et le divorce dans le Code civil de 1804 reflètent-elles un compromis entre les valeurs traditionnelles et les aspirations progressistes de la société française de l'époque ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Le Code civil de 1804, également connu sous le nom de Code Napoléon, est l'une des étapes les plus importantes de l'histoire juridique française. En unifiant et en codifiant les règles du droit civil, il crée un système cohérent et accessible pour réglementer les relations entre les...
