L'autorité parentale - publié le 21/05/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Cas pratique n°1 : Hugo et Jennifer sont divorcés et ont une fille, Lou âgée de 11ans. Pour l'anniversaire de sa fille, Jennifer aimerait lui offrir un tatouage sur l'épaule. Cette dernière aimerait savoir si son ex-mari, Hugo, doit obligatoirement donner son accord pour un tel acte....
Cour de justice des Communautés européennes, 9 février 2006, C-127/04, Declean O'Byrne c/ Sanofi Pasteur - La responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, il s'agissait d'un litige entre l'enfant O'Byrne et les sociétés de droit français APSA et APMSD, lié à la mise en circulation d'un vaccin présumé défectueux qui lui aurait causé de graves dommages corporels. L'enfant a été vacciné le 3 novembre 1992.
Cour de cassation 1ere chambre civile 22 janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 22 janvier 2009, la cour de cassation a tranché la délicate question du lien de causalité entre un vaccin et la survenance postérieure d'une maladie. Une personne se trouve contaminée par la maladie de Guillain-Barré après trois injections d'un vaccin. La victime décide d'ester en...
Cas pratique en droit civil sur les droits de la personne vulnérable
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Mauricette, 78 ans, est ravie, car elle a été la première femme vaccinée contre la COVID-19 en France au mois de janvier dernier. À grand renfort de journalistes, l'événement a été amplement médiatisé, photos et reportages s'étant succédé dans sa maison de retraite médicalisée. Mais sa...
Conformité du passe sanitaire français avec le droit européen
Cas Pratique - 9 pages - Droit européen
Au soutien de la conformité de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur le pass sanitaire », le présent dossier tend à démontrer que, nonobstant les dispositions du droit de l'Union et le principe de primauté de ce dernier, les dérogations...
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 13 septembre 2021, n°456391 - Dans quelle mesure une restriction à la liberté d'aller et venir et au principe d'égalité peut-elle être admise au nom de la lutte contre l'épidémie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants, dont Mme A... B..., ont saisi le tribunal administratif de Nice afin de retirer l'arrêté n° 2021-862 pris par le préfet des Alpes-Maritimes, qui subordonne l'accès aux centres commerciaux d'une surface commerciale utile de plus de 20 000 m² à la...
La lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans une perspective "One Health" (approche nationale et européenne)
Mémoire - 25 pages - Droit européen
La France est le plus grand consommateur d'antibiotiques en Europe. Une consultation chez le médecin se finit 9 fois sur 10 par la prescription d'une ordonnance. Cependant, toutes les infections ne nécessitent pas d'antibiotiques, car à force d'en abuser, on va les rendre...
Conseil d'État, 6 mai 2021, n°451940 - Le principe d'interdiction de déplacement hors de sa résidence devrait-il s'appliquer de manière générale sans distinction entre les personnes qui ont contracté et qui sont guéries de la Covid-19 ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. O... E... et M. C... P... B... déposent une requête au juge des référés du Conseil d'État, dans laquelle ils demandent, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret...
Comment démontrer la défectuosité d'un produit ?
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans l'exemple issu de la décision de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 5 avril 2005, une personne estime que sa maladie est due à un défaut du produit. Mais le fait qu'un produit soit dangereux ne fait pas de lui un produit défectueux. Si les dangers sont indiqués, le produit...
Information et consentement en droit médical
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le consentement se définit comme un acte autorisant le médecin ou les professionnels de santé à mettre en oeuvre une démarche diagnostique, un traitement que l'on aura expliqué au patient. C'est un devoir d'information pour obtenir l'adhésion du patient, qui s'appuie sur le...
L'organisation de l'hôpital au regard de la crise sanitaire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'établissement public de santé, en pratique appelé hôpital, constitue l'une des deux composantes de la catégorie générale d'établissement de santé à côté des établissements privés. Il dispose du statut de personne morale de droit public doté de l'autonomie administrative et...
Demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis par la Sécurité sociale
Lettre type - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Note sur le remboursement par CPAM, de tests COVID pratiqués aux USA suite à une obligation décrétée par le gouvernement français, de moins de 24H avant le retour en France. Par la présente, je souhaite justifier ma demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis, conformément à...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un lien de...
Conseil d'Etat 3 mars 2004: décision Jamart
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat dans sa décision Jamart a reconnu au ministre un pouvoir réglementaire en tant que chef de service, il a un pouvoir limité par la loi. De plus le ministre est compétent, s'il n'y a pas d'autorité compétente, cependant dans cette décision du 3 mars 2004, il semble que le ministre...
L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arrêt Mercier
Dissertation - 11 pages - Droit civil
À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme...
L'obligation vaccinale dans le cadre de l'épidémie de Covid 19
Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques
L'épidémie de Covid-19, qui a fait presque 140 000 morts en France, a conduit à la fabrication de vaccins et à la massification de la vaccination, entendue comme une méthode de prévention de certaines maladies humaines ou animales, de nature bactérienne, virale ou parasitaire,...
Arrêt du 22 janvier 2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt du 22 janvier 2009 / Droit des Contrats (5 pages) Extrait: Le problème de la causalité est considérée comme une énigme de notre droit. En droit, pour établir un lien de causalité il faut que le fait générateur apparaisse comme la cause efficace du dommage....
Libertés individuelles et santé collective
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Le groupe d'étude sur la vaccination de l'Assemblée nationale a présenté le 13 mars ses conclusions, suite aux nombreuses auditions qu'il a menées, lui permettant de rencontrer les principaux acteurs du secteur (praticiens, pédiatres, laboratoires pharmaceutiques, chercheurs,...)...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 22 janvier 2009 : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 22 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation semble avoir suivi le célèbre adage de Pythagore « dans le doute abstiens-toi » en rendant un arrêt portant sur l'existence d'un lien de causalité entre un vaccin et la survenance postérieure d'une maladie. Dans...
Cour de cassation, 9 juillet 2009 - la causalité
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
En juillet et août 1997, Mme X a été vaccinée contre l'hépatite B. Le vaccin employé a été commercialisé en 1989, par la société Pasteur Aventis MSD. En octobre 1997, soit deux mois après la dernière injection, elle avait commencé à subir des troubles neurologiques et en 2001 elle s'est alors...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1999, le « Réseau vaccin hépatite B » (REVHB) a publié des chiffres selon lesquels 1800 personnes en France déclarent subir des effets graves succédant chronologiquement au vaccin contre l'hépatite B, et parmi elles 17% une sclérose en plaques. Cependant à ce jour, l'Organisation mondiale de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2003 - établissement d'un lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux s'appuie sur le schéma tripartite usuel des responsables du droit commun : elle suppose un défaut du produit, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. L'article 1386-9 du Code civil précise que c'est au demandeur...
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État dans la gestion...
Commentaire de l'arrêt Civ 1 22 mai 2008
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de texte de Droit Privé: Commentaire de l'arrêt Civ 1 22 mai 2008 (4 pages) Extrait: Dans la pratique, la décision de la Cour de cassation a été suivie. Le 22 mai 2008 également, la Cour de cassation a confirmé première décision du même jour, en considérant que...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 : le lien de causalité et le préjudice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence concernant les dommages liés à des vaccins anti-hépatite B a un contentieux assez fourni et ne se démarque pas par la constance de leurs décisions. Par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2009, il était alors question de maladie résultant d'une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - la preuve du lien de causalité entre la défectuosité d'un produit et un dommage peut-elle se présumer lorsque cette preuve est impossible à rapporter ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
«Il faut in-dem-ni-ser! » s'écrit ironiquement Denis Mazeaud, traduisant ainsi la tendance actuelle de la jurisprudence. Cet arrêt du 22 mai 2008 s'inscrit dans cette tendance à moduler le régime juridique de la responsabilité civile en faveur de la victime. En effet, la Cour de cassation...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-16.097, Publié au bulletin - En l'absence de causalité scientifique prouvant le lien entre l'administration d'un produit et l'apparition d'une maladie peut-on retenir l'existence d'une causalité juridique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt soumis à notre étude traite de la question du lien de causalité, et plus précisément de la possibilité pour les juges du fond de raisonner en termes de présomptions de fait en l'absence de causalité établie par des éléments scientifiques. En l'espèce un homme se fait vacciner...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2009 - l'existence du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Madame Y. reçoit, entre septembre 1996 et mai 1997 trois injections du vaccin Engerix B, vaccin contre l'hépatite B, mis en circulation par la société Glaxosmithkline. Suite à la troisième injection, elle remarque une perte de sensibilité dans les membres inférieurs qui conduit alors au...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Emanant de la Première Chambre Civile de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 mai 2008, nº 06-10.967, porte sur la question du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B en ce que ce produit provoquerait la sclérose en plaques. L'arrêt rendu est particulièrement novateur...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agit de M. X., qui depuis 1991, présentait des paresthésies de la main gauche. Cependant à la suite de trois injections du vaccin Engerix B contre l'hépatite B effectué en 1993, et un rappel effectué en 1994, M. X a connu des aggravations de ses troubles qui ont permis de...
