Décentralisation, fédéralisme et régionalisme : similitudes et dissemblances
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En France, l'assemblée constituante a proclamé en 1792, que « la république est une et indivisible », de même la constitution de 1958, dans son article premier énonce que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
L'État fédéral en droit constitutionnel - publié le 28/03/2008
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
Cours relatif au droit constitutionnel général et plus précisément à la « Théorie générale de l'Etat ». Ce cours de droit constitutionnel est à jour, il est très complet et bien illustré (exemples, observations).
L'Etat fédéral et les Etats fédérés
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
L'État, phénomène historique, politique et juridique, représente une donnée fondamentale du droit constitutionnel. Il constitue le support de toutes les institutions existant sur le plan national et international et tient à la fois de la construction de l'esprit et de la réalité...
Le droit constitutionnel en Suisse
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La Suisse, aussi appelée Confédération suisse, est constitutive d'un État fédéral et celui-ci est composé par un ensemble d'institutions, surtout mises en place à la toute fin du XIXe siècle. Se distinguent alors plusieurs niveaux, niveaux correspondant à la structure propre aux Etats...
L'art. 328 CO - la protection de la personnalité (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cet article donne naissance à toute sorte de protection nouvelle que le Tribunal Fédéral applique pour des solutions qui évoluent. Un arrêt important concerne la personne d'écoute. Pour comprendre la portée de l'arrêt, il faut connaitre les faits. Il s'agissait d'une société dirigée...
La confiscation et le blanchiment d'argent (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le pot-de-vin est confiscable. L'avantage octroyé à l'agent public, c'est clairement une valeur patrimoniale qui est le résultat d'une infraction. Là il y a une confiscation au sens de l'article 70. L'avantage retiré était confiscable. ATF 137 IV 79 (arrêt du...
La résiliation du contrat de travail avec effet immédiat selon l'art. 337 CO (Suisse)
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Cette disposition fait l'objet d'une jurisprudence continue en dépit de son ancienneté. Son contenu remonte à 1881 et aujourd'hui encore il arrive au Tribunal Fédéral de rendre des décisions qui précisent l'application de cette disposition, et même qui quelques fois revient sur...
La distinction classique entre Etat fédéral et Etat unitaire est-elle exhaustive ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La division des pouvoirs a mené à des formes d'Etat distinctes : l'Etat fédéral et l'Etat sont deux grands modèles d'organisation. Toutefois, la distinction classique qui en est faite est-elle exhaustive ? En effet, l'Etat régional vient remettre en question la...
Le bicamérisme s'impose-t-il aux États fédéraux ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur un plan juridique, représente un peuple, une nation ou une collectivité à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce son pouvoir suprême, la souveraineté. L'Etat exerce son pouvoir...
L'Etat fédéral : formation, organisation et évolution
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'Etat fédéré ou membre est un Etat en tant que tel et son existence en tant qu'Etat ne découle pas de la constitution fédérale. Le pacte fédéral lui-même découle de la volonté initiale des Etats membres. Le principe d'autonomie dit que chaque Etat ne tient en principe ses...
Les formes de l'Etat : l'Etat unitaire et l'Etat fédéral
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'Etat unitaire centralisé c'est un Etat dans lequel le pouvoir est concentré dans les mains des autorités politiques et administratives suprêmes. C'est un Etat dans lequel les décisions sont prises par les organes centraux se situant dans la capitale. Cela n'exclut pas la présence d'agents...
Introduction au droit - publié le 20/04/2023
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Le droit désigne l'ensemble des règles imposées par l'État afin de régir les rapports entre les personnes physiques et/ou morales ou entre les personnes physiques et/ou morales et l'État. Il a pour fonction d'organiser la vie en communauté et régler les relations entre les membres...
Le harcèlement au travail (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le harcèlement est définit par le Tribunal Fédéral comme une série de comportements qui visent à éliminer une personne. C'est un comportement dans la durée. Le harcèlement n'est pas seulement une attitude désagréable à l'égard d'une personne, c'est une suite de comportements. C'est...
Le délit de chauffard (article 90 al. 3 et 4 de la LCR - droit suisse)
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le délit de chauffard est incriminé aux al. 3 et 4 de l'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) : l'alinéa 4 n'est qu'une facette de l'alinéa 3. Dans certaines circonstances au-delà de certains excès de vitesse, il y a toujours un délit de chauffard au...
L'équilibre des pouvoirs fédéraux aux Etats-Unis
Fiche - 4 pages - Droit international
Le régime des Etats-Unis, est un régime tel que Platon le conçoit dans les Lois, c'est le régime que préconisera Montesquieu, c'est-à-dire que c'est un régime ou les pouvoirs sont partagés, s'équilibrent et s'empêchent mutuellement d'abuser de l'autorité. C'est...
Une "class action" à l'américaine est-elle possible en France ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Une « class action » a été formée par des actionnaires américains et étrangers, dont des actionnaires français devant le tribunal fédéral de New-York, contre la société Vivendi et ses dirigeants, en réparation du préjudice subi pour manquements à la législation boursière, pour la...
Concubinage et mauvaise foi: TI Poitiers, 10 janv. 2007, Caisse fédérale de Crédit Mutuel
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
Le 12 avril 2006, M. Jean-Michel S. a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Vienne d'une demande d'ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue par les articles L. 330-1 et suivants du Code de la consommation. La Commission a...
L'applicabilité du droit dans le temps
Cours - 3 pages - Histoire du droit
2 conditions à l'entrée en vigueur (début des effets obligatoires) : (1) l'acte a été adopté par l'autorité compétente selon les procédures prévues (2) il a été publié - au RO pour droit fédéral et dans la FAO à Genève. La promulgation est la constatation par l'exécutif que la première...
Les plans : le système de la LAT (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a différentes sortes de plans. Dans ce document, on va situer le type de plan qui représente juridiquement l'enjeu le plus important, c'est-à-dire les plans spatiaux et plus particulièrement les plans directeurs et les plans d'affectation. Pour cela nous allons voir le système de la LAT. Le...
Droit Suisse - Les participants accessoires dans les fautes en conduisant
Cours - 3 pages - Droit pénal
Voici deux précisions à titre d'introduction concernant les infractions visées par l'art. 100 ch. 3 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière). La première précision, c'était non seulement des infractions routières, mais aussi des infractions au Code pénal commises à l'occasion d'une course....
Droit suisse - L'entretien de l'enfant en cas de garde alternée
Cours - 35 pages - Droit de la famille
En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve d'une réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces s'est multiplié par onze en l'espace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui risquent d'en souffrir le...
La protection des données selon l'art. 328 b CO (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit civil
Avant de parler d'un cas particulier, posons le problème. L'art. 328 CO vise à la protection de la personnalité du salarié et l'art. 328b CO comportent une règle spéciale applicable aux travailleurs. L'art. 328 b CO dit que l'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que...
L'art. 337 c CO (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est une disposition d'application quotidienne. Les licenciements immédiats ne sont pas quotidiens, mais une partie importante du contentieux porte sur des licenciements immédiats justifiés ou non. Il faut comprendre le détail de cet article. Première observation, l'art. 337 c CO prévoit deux...
La notion de décision administrative en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Au sens large : La décision = résolution de faire / ne pas faire. Au sens juridique : La décision administrative est une notion plus étroite. -> « Acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier et qui règle de façon impérative et contraignante une situation concrète soumise au...
Le litige à caractère civil en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Depuis 1997, les arrêts, sauf exception, sont rendus en français ou en anglais, il n'y a plus qu'une seule version, c'est l'un ou l'autre. Il ne faut pas devant la cour établir que le droit a été violé ou même qu'il existe dans la situation concrète. En revanche il faut quand même faire cet...
Droit Suisse - Analyse des articles 110 al. 4 et 110 al. 5 du code pénal suisse - Les titres et les titres authentiques
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Art. 110 al. 4 : « Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même...
Cas pratiques de droit fiscal suisse relatif aux déductions d'impôts
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Bernard, domicilié dans le canton de Genève, est actuellement employé à la Banque Cantonale Genevoise (BCGE). Il souhaite savoir si les éléments suivants sont déductibles de ses revenus : Pour Bernard, lui même et son épouse travaillent. Comme les deux travaillent, il faut une garde de jour pour...
L'applicabilité du droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
La distinction entre droit public et droit privé est importante sous l'angle (1) de la répartition des compétences entre la confédération et les cant. (car la confédération est compétente en matière de droit privé) (2) de la définition de la décision administrative (qui est fondée sur le droit...
Le concubinage et les fiançailles (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Les sources du droit de la famille : Source au sens étroit, c'est l'ensemble des règles du CO sur la formation, les effets et la dissolution des liens du mariage et de la filiation. Au sens large, cela inclut l'ensemble des règles juridiques qui régissent directement ou indirectement les...
La demeure de l'employeur (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L'art. 324 CO : « si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenus de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail ».
