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Thème juridique : Tribunal de commerce

Tribunal de commerce

Nos documents

Filtrer par :

11 févr. 2016
doc

Les obligations des commerçants

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Dès que l'on est un commerçant on est soumis à un certains nombres d'obligations qui sont inhérentes au statut de commerçant. Un commerçant lorsqu'il est débiteur d'opérations contractuelles voit ses obligations soumises à des règles spécifiques.

25 Oct. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 et 12 février 2008 - Quel tribunal est compétent lorsqu'un associé ne détient pas la qualité de commerçant ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le document étudie deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 et du 12 février 2008, qui octroie un plus grand champ de compétence au tribunal de commerce. L'innovation par le législateur est précisée en 2006 par le code de...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Les actes de commerce

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Si on prend ce qui figure dans le Code de commerce de 1817 : Un certain nombre de pratique pour déterminer la compétence des TC. Il faut insister sur le fait que lorsqu'on parle d'acte de commerce il ne s'agit pas d'acte au sens juridique par opposition aux faits mais plutôt d'actes...

13 juil. 2017
doc

La liquidation judiciaire et la cession de fonds de commerce

Cours - 6 pages - Droit des affaires

A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la...

25 Mars 2011
doc

Chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008 - l'attribution de la qualité de commerçant et la clause attributive de compétence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'accès à la profession de commerçant est le siège d'une liberté publique fondamentale : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », énonce l'article L 121-1 du code de commerce afin de définir la qualité de commerçant. En...

17 juin 2011
doc

Le droit de l'entreprise: le fonds de commerce

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Les biens meubles de l'entreprise forment un fonds de commerce. Plus précisément on appelle fond de commerce l'ensemble des biens meubles qu'un commerçant assemble pour acquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail et droit de propriété...

21 juin 2022

Cour de cassation, 29 janvier 2020 - Acte de commerce par un associé d'une société commerciale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En 1896, dans son discours à Birmingham, Joseph Chamberlain, homme d'État britannique, avait prétendu que « Le commerce est le plus grand des intérêts politiques ». Le commerçant étant l'acteur prépondérant du commerce, sa place semble ainsi indispensable au sein de la...

30 Sept. 2021

Les commerçants étrangers ont-ils les mêmes droits et devoirs que les commerçants français ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Les commerçants étrangers étaient déjà présents en France à l'époque de Philippe le Bel (14e siècle) avec les Lombards occupant les secteurs banquiers. Ceux-ci payaient des taxes que les commerçants français ne payaient pas. Tout au long des siècles, des droits et devoirs se sont mis en place...

07 Nov. 2022

Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2021 - Comment le juge administratif parvient-il à préserver les notions d'ordre public sanitaire et droits et libertés fondamentaux, chères au modèle sociétal ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le préfet de l'Hérault a mis en demeure dans une décision du 31 janvier 2021 le directeur du centre commercial le Polygone de Béziers de procéder à la fermeture des commerces non alimentaires implantés au sein du centre commercial. Le groupement des commerçants du...

07 Oct. 2014
doc

La liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, tel art ou tel métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police...

04 Mars 2015
doc

Fiches d'arrêts sur la reconnaissance de la qualité de commerçant

Fiche - 5 pages - Droit civil

Les faits : Un couple qui tient une boulangerie dans une petite commune a contracté un prêt financier auprès d'un tiers. Les héritiers de ce dernier ont assigné le couple devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de ce prêt. Les prétentions des parties : Le...

23 déc. 2022

Le fonds de commerce - Cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Jean-Michel est boulanger à Marseille. Il exploite son fonds de commerce « Au bon pain » avec l'aide de deux salariés et d'un apprenti. Son pain, fabriqué exclusivement à partir de bâtons industriels, donne toute satisfaction à sa clientèle. Néanmoins, depuis une semaine, des...

20 Nov. 2015
doc

La location-gérance du fonds de commerce - publié le 20/11/2015

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

L'exploitation d'un fonds de commerce peut d'abord être le fait du propriétaire lui-même. Mais elle peut être aussi le fait d'un tiers, appelé le gérant, qui se voit confier la gestion de celle-ci. La location-gérance, appelée souvent gérance libre, est un contrat par lequel le...

11 févr. 2016
doc

Les opérations sur le fonds de commerce - publié le 11/02/2016

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce peut faire l'objet d'opérations juridiques car il s'agit d'un bien. Ainsi le fonds de commerce, en tant que bien, peut être loué, vendu, etc. Le commerçant peut décider d'exploiter lui-même son fonds de commerce ou alors faire...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Le commerçant

Cours - 11 pages - Droit des affaires

La théorie des actes de commerce présentée précédemment a permis de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants. Mais on a dit que l'accomplissement de tels actes est parfois insuffisant à conférer la commercialité à leur auteur. Définition art L121-1 : Celui qui exerce des...

16 août 2023
pdf

La notion de commerçant : résumé schématique

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

Ce document comporte un résumé schématique portant sur la notion de commerçant en droit des affaires.

16 août 2023
pdf

Le fonds de commerce : résumé schématique

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Ce document contient un résumé schématique portant sur le fonds de commerce et le régime de ce dernier.

26 févr. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21-18.290 ; 29 janvier 2020, n° 19-12.584 ; 1re chambre civile - Droit comparé : les actes de commerce

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

— Mme B. et son époux acquièrent une installation photovoltaïque après un démarchage par un vendeur. Les acquéreurs demandent l'annulation du contrat pour irrégularités affectant le bon de commande et manoeuvres dolosives. — M. Y. et l'EURL ont cédé la totalité des actions de la...

02 Oct. 2023

Le commerce international

Cours - 31 pages - Droit international

L'autonomie et l'indépendance de la Convention d'arbitrage est un principe dégagé en France et repris dans les autres droits. Il est développé au regard de l'hypothèse du contrat international nul qui s'illustre dans le cas où le tribunal arbitral saisi constate ou...

25 mai 2021
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juillet 2018, n16VE01084 - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Un conseil municipal a approuvé par une délibération un contrat d'alarme élaboré par la ville pour assurer une mission de télésurveillance par la police municipale. Un recours pour excès de pouvoir a été exercé pour demander l'annulation de la délibération devant le juge administratif. Le...

06 juin 2023

Le statut professionnel chez les commerçants et les non-commerçants

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le statut professionnel est nécessaire puisque, désormais, les êtres se différencient selon leur profession. Au sein des commerçants, il y a des subdivisions selon les activités. Chez les non-commerçants, il y a des sous-ensembles, il y a trois catégories non commerciales : l'artisanat,...

16 août 2023
pdf

Déterminer les actes de commerce : résumé schématique

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Ce document contient un résumé schématique portant sur les actes de commerce et les critères de détermination de ces actes de commerce.

30 Nov. 2021

Tribunal administratif de Montpellier, 30 juillet 2021, n° 2103594 - L'ouverture des épiceries la nuit du jeudi au dimanche est-elle susceptible de générer des troubles à l'ordre public ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Montpellier a pris un arrêté le 2 juin 2021 interdisant la vente d'alcool à emporter dans tous les commerces de la ville de 22h à 6h du dimanche au mercredi ainsi que la fermeture des épiceries la nuit du jeudi au dimanche sur sept secteurs géographiques. Le...

28 Sept. 2023

Histoire du droit des affaires : Le commerce dans l'Antiquité

Cours - 28 pages - Droit des affaires

Cette expression de droit des affaires est apparue dans les années 1920, introduite dans le langage courant par la doctrine pour parler de tout ce qui concerne le monde des affaires (finance, banques, travail, etc.). La doctrine a forgé cette expression pour figer la vie des affaires (aspire à...

31 juil. 2017
doc

Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation aux créanciers

Commentaire d'article - 8 pages - Droit des affaires

Dès sa genèse le Code de commerce structurant la matière des procédures collectives été soumis à de nombreux évolutions, en raison de son caractère standard qui évolue en fonction de la société. Ces dernières années, l'objectif du législateur semble s'inscrire dans le renforcement...

06 avril 2018
doc

Comment s'articule le rôle joué par la clientèle au sein du fonds de commerce ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Françoise Dekeuwer précisait que "la clientèle est à la fois l'essence du fonds et un élément du fonds". Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comprenant le matériel, les outils, la marchandise…) et d'éléments incorporels (tel que le bail, ou la...

19 Oct. 2023

Tribunal administratif, ordonnance du 2 février 2021 - Quelle possibilité qu'une autorité de police puisse prendre une mesure de fermeture d'un centre commercial en allant à l'encontre d'une liberté fondamentale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, suite à la situation actuelle de Covid-19, le préfet de l'Hérault prend une décision le 31 janvier 2021 qui met en demeure le directeur du centre commercial Polygone situé à Béziers de prononcer la fermeture des commerces non alimentaires du centre commercial....

07 Mars 2024

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du Gosier - Principe de liberté du commerce et de l'industrie et pouvoirs de police du maire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune du Gosier avait pris un arrêté municipal le 22 mai 1997 pour réglementer l'exercice du commerce ambulant sur le territoire communal en subordonnant toute activité de vente ambulante à une autorisation préalable de stationnement délivrée par la mairie. Par...

14 Janv. 2024

Quel est le rôle de l'État en tant qu'opérateur du commerce international ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

L'État est un opérateur économique essentiel du commerce international. Concrètement, l'État agit soit directement en concluant des contrats internationaux, soit indirectement à travers ses démembrements. C'est ainsi qu'il peut intervenir au travers d'une société...

28 Mars 2022

Les opérations qui portent sur le fond de commerce

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La location-gérance est une location de fonds de commerce. Le commerçant titulaire d'un bail commercial est locataire de son local mais il a une activité, il est propriétaire de son fonds de commerce. Dans le cadre d'une location gérance, le commerçant va avoir 3 casquettes...