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Thème juridique : Trésorerie

Trésorerie

Nos documents

Filtrer par :

23 juin 2016
doc

Cas pratique de droit pénal - La complicité (vol, violence, escroquerie)

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Depuis trois ans, Nicolas exploite une boutique de skates et de rollers, place de la Bourse. Après avoir été invité au salon du Ride à Barcelone, afin de capter une nouvelle clientèle il aimerait renouveler son stock qu'il trouve « has been ». Le souci est qu'il ne bénéficie pas d'une...

01 mai 2010
doc

Chambre criminelle, Cour de cassation, 6 septembre 2000 - l'infraction d'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, un greffier du tribunal de commerce est poursuivi pour abus de confiance. La Cour d'appel a caractérisé le délit d'abus de confiance et l'a condamné. Selon les juges du second degré, les fonds qui lui étaient confiés en vue de les remettre au bulletin officiel des annonces...

20 Sept. 2009
doc

Les contrats de financement

Dissertation - 9 pages - Droit bancaire

La clef de voûte en la matière est la loi du 24/01/1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et qui a été codifiée dans le Code Monétaire et Financier (CMF). Cette loi pose le principe du monopole bancaire. Elle interdit à toute personne autre qu'un établissement de...

02 mai 2010
doc

Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la contribution à la dette

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien. Dès leur mariage, les nouveaux époux s'installent dans un appartement que vient d'achever la société civile de construction « Le parc Monceau ». M. Saint...

20 Mars 2007
doc

La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la cessation des paiements constituait la « clef de voûte des procédures collectives». Elle déterminait l'ouverture des procédures judicaires de traitement des difficultés des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 devant « appréhender les difficultés de l'entreprise dès...

16 mai 2010
doc

Les quasi-fonds propres

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les entreprises ont des financements hybrides. Par certains aspects leurs apports de fonds sont traités comme des fonds propres, par d'autres, comme des dettes. Les quasi-fonds propres sont des apports de fonds effectifs. Ces fonds sont exigibles, mais cette exigibilité est conditionnelle, voire...

02 Mars 2009
doc

La cessation de paiement et sa mise en application

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en œuvre. Il convient de définir ce qu'est une...

14 Mars 2009
doc

Droit des entreprises en difficulté - cas pratique sur le redressement judiciaire et la conciliation

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Monsieur M. est dirigeant de la SA A, spécialisée dans la vente de matériels informatiques. Cette société connaît des difficultés économiques et financières depuis le début de ce mois. La trésorerie de l'entreprise est insuffisante, mais il faut noter qu'elle n'a pas été réglée de deux...

11 Mars 2022

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 2022 - Les conditions de la recevabilité de la responsabilité de la société mise en liquidation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Durant l'année 2010 et 2011, Monsieur M... président du Groupe Gexpertise a personnellement prêté les sommes de 50 000 euros et de 25 000 euros à une société nommée la société PY, et ce, dans le cadre d'un projet de partenariat discuté entre la société PY et une société filiale du Groupe...

03 août 2009
doc

Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

Premier cas : Mr Carignan est négociant en vin. Il a déposé son bilan le 23 janvier 2009. Le jugement d'ouverture mentionne comme date de cessation des paiements le 18 janvier 2009. Le liquidateur se rend alors compte que Monsieur Carignan a de gros problèmes de trésorerie, depuis 2...

13 Oct. 2009
doc

Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 janvier 1997 et 16 février 2005 - rupture du contrat au cours de la période d'essai

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Durant la période d'essai le contrat de travail peut être rompu à tout instant par le salarié comme par l'employeur, cependant ce droit de rompre ne doit pas dégénérer en abus de droit. En l'espèce Mme Dundas a été engagée par une banque par lettre du 25 mars 1991 avec effet le 2 mai 1991 en...

18 avril 2023

Conseil d'État, 28 septembre 2021 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des finances publiques

En l'espèce, l'article 58 de la loi du 17 juin 2020 dispose en son premier paragraphe que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures relevant du législateur destiné à prescrire le dépôt sur...

05 Nov. 2009
doc

Le dénouement des négociations : cas pratiques

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

M. Krapp souhaite proposer à la vente dans sa pharmacie le dernier antirides Lierac. Le représentant du laboratoire lui communique les conditions générales de vente du produit. Elles prévoient entre autres le prix du lot de 200 unités ainsi que la compétence du tribunal de commerce de Marseille...

15 Sept. 2023

L'imposition des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal

La société a cédé des titres de participation au sein d'une société elle-même soumise à l'IS acquis en 2013, réalisant à cette occasion une plus-value de 30.000 €. M. Fiddlebottom est mandataire social et reçoit à ce titre une rémunération de 30.000 € par an ; en outre, la...

08 Janv. 2010
doc

La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation

Cours - 30 pages - Droit international

Il est possible d'identifier dans d'anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu'à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930, rendue dans...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2000 - la caractérisation de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de l'INPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il n'était pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors qu'il aurait du pouvoir les...

27 Oct. 2023

SARL (Société À Responsabilité Limitée), SEP (société en participation) et SCF (Société Créée de Fait) - Cas pratiques inversés

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

Par acte sous seing privé du 5 février 2019, M. Deyerim, associé au sein de la SARL Taïbet, a conclu un contrat avec un tiers, M. Miran, ayant pour objet 20 000 actions de ladite société. Il est à noter qu'aucune clause particulière n'a été prévue au sein du contrat. M. Miran, peu...

05 Mars 2018
doc

Comment le financement des cultes est-il assuré et encadré en France ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans l'article premier de la Constitution de la Cinquième République française de 1958, on peut lire : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de...

18 avril 2010
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Première chambre civile, Cour de cassation, 9 juillet 2009 - le créancier professionnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

En l'espèce, la société SPO avait souhaité diversifier ses activités et pour ce faire avait acquis des parts du capital social d'une autre société, la société Y à laquelle elle avait fait une avance de trésorerie par l'intermédiaire d'un compte courant d'associé, ultérieurement converti en...

09 févr. 2024

Organisation de l'administration - Le Centre Hospitalier Universitaire Sourô Sanou

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Le Centre Hospitalier Universitaire Sourô Sanou (CHUSS) a été créé en 1920 pour succéder à l'ambulance militaire de la période coloniale. C'est qui explique sa situation géographique, en face du camp Ouezzin COULIBALY. En 1955, il a été érigé en hôpital civil et, en 1984, il prend le nom...

20 Nov. 2023

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les disponibilités...

07 juin 2010
doc

L'arrêté définitif des plans de sauvegarde et de redressement par le tribunal

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Pour que le tribunal adopte le plan, celui-ci doit réunir certains éléments qui sont essentiels : « des ressources nouvelles, la baisse des charges, les cessions d'actifs ou d'activités, les engagements et garanties de tiers, le maintien et la maîtrise de l'emploi, les perspectives...

31 mai 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une...

27 Mars 2014
doc

La protection de l'entreprise en redressement

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le jugement d'ouverture entraine plusieurs effets pour protéger le débiteur. Ce jugement ouvre une période d'observation durant laquelle le débiteur continue à travailler. Tous les contrats en cours devront être poursuivis. On ouvre le jugement et on dit au débiteur « on se revoit dans 2 mois »....

09 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 1997 - le gage de somme d'argent

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

L'arrêt présenté est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 3 juin 1997 et qui touche à la question du gage sur une somme d'argent. En l'espèce, une société a remis à sa banque, en garantie d'une facilité de trésorerie, une somme d'argent productive intérêts...

06 juin 2011
doc

Mécanisme de suivi-évaluation du budget par l'approche des économies d'institutions et du fonctionnalisme systémique

Dissertation - 21 pages - Droit administratif

Le principe de base de la gestion des flux de la trésorerie public s'exprime par la considération de la primauté de l'universalité du budget de l'État, ceci se traduit par l'inscription dans un budget unique de toutes les recettes et toutes les dépenses pour leur montant...

24 juin 2010
doc

Approche pratique de la notion de cessation de paiement

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La récente réforme des procédures collectives (Ordonnance 2008-1345 du 18.12.2008 et décret 2009-160 du 12.02.2009) n'opère pas de changement quant à l'ouverture des procédures. Mais maintenant, il y a une énumération plus générale : « toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou...

13 Nov. 2017
doc

La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit

Cours - 84 pages - Droit des affaires

Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut en...

06 août 2007
doc

Concubinage et mauvaise foi: TI Poitiers, 10 janv. 2007, Caisse fédérale de Crédit Mutuel

Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches

Le 12 avril 2006, M. Jean-Michel S. a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Vienne d'une demande d'ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue par les articles L. 330-1 et suivants du Code de la consommation. La Commission a...

24 févr. 2009
rtf

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par la suite des contrats préjudiciables...