Les règles de transmission de la couronne, ou l'émergence d'un droit public et constitutionnel spécifique au roya
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Document: Les règles de transmission de la couronne, ou l'émergence d'un droit public et constitutionnel spécifique au royaume, fiche d'histoire du droit et des institutions de 2 pages Extrait: C'est le seul royaume où il a toujours été interdit aux femmes de régner. La...
La part sociale - caractéristiques, cession, transmission par succession
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Aux termes du "Lexique des termes juridique" de Dalloz, la part sociale se définit comme le droit que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives financières et politiques de l'associé. La part sociale serait...
Transmission d'entreprise ab intestat en cas de décès
Mémoire - 52 pages - Droit des affaires
Contrairement aux autres modes de transmission (OPA, fusions,…), la transmission ab intestat ne correspond pas à une approche rationnelle, professionnelle, ou économique de la gestion d'entreprise. Les aspects stratégiques et humains sont négligés, ce qui met en péril la...
La déontologie notariale - publié le 26/01/2015
Cours - 57 pages - Droit autres branches
Le notaire est quotidiennement confronté aux questions relatives à la transmission du patrimoine de ses clients, soit qu'il s'agisse de l'ouverture d'une succession, soit plus fréquemment encore à l'occasion d'une consultation, parce que chacun de nous se pose la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21-70.022 - L'absence de caractérisation d'une intention libérale de la personne protégée empêche-t-elle nécessairement le juge d'autoriser une donation par la personne habilitée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le litige portait sur l'autorisation d'une donation par une personne habilitée à représenter un majeur protégé sous mesure d'habilitation judiciaire. L'enjeu central était de savoir si l'absence d'une intention libérale clairement exprimée par la personne protégée faisait...
Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés
Cas Pratique - 48 pages - Droit des affaires
Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution...
Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion
TD - 11 pages - Droit bancaire
L'année du décès, le conjoint survivant doit faire deux déclarations de revenus : une pour la période précédant le décès, et une autre pour le reste de l'année. L'année du décès, pour la période postérieure au décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de part. (...)...
Droits des successions
Cours - 66 pages - Droit de la famille
La première question que l'on peut se poser est la définition d'une succession. Il n'y a pas de définition de ce terme dans le code civil, mais on peut trouver certaines informations à l'art 711 CC : la succession est donc un mode de transmission et d'acquisition de la...
La gestion de patrimoine - publié le 25/04/2014
Cours - 18 pages - Droit civil
Peut se définir comme l'activité qui peut optimiser le patrimoine d'une personne. Le gestionnaire de patrimoine n'est pas seul, il y a des spécialistes, notaires, avocats etc… C'est une matière pluri- disciplinaire. On peut se constituer un P de 3 manières différentes : - L'Epargne (dépenser...
Les avantages pratiques de la création de holding par le haut l'emportent-ils sur ses inconvénients ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans un contexte fiscal et financier toujours plus complexe, notamment en raison de l'absence d'adoption de la loi de finances et de la chute récente du gouvernement en France, la création d'une holding par le haut s'impose comme une stratégie de structuration largement discutée....
La cession des actions dans une société
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Contrairement aux parts, les actions sont des titres négociables. Ce ne sont pas des titres qui sont simplement cessibles dans les conditions de l'article 1690, mais des titres qui accèdent à un régime simplifié de transmission. Régime simplifié qui dépend de la représentation de l'action....
Le régime général et les sources extra contractuelles du droit des obligations
Cours - 118 pages - Droit des obligations
Cette catégorie de sources extracontractuelles des obligations a une origine romaine. Les premières sources des obligations avaient été le délit (la responsabilité délictuelle) et le contrat. Mais les jurisconsultes romains ont constaté qu'il existait à côté des contrats, d'autres faits non...
La notion classique de patrimoine est-elle encore d'actualité ? - publié le 02/05/2016
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le patrimoine est considéré comme étant une universalité de droit autrement dit le patrimoine en matière juridique n'est pas similaire à la notion habituelle de patrimoine. On défini le patrimoine comme étant un ensemble de richesses et de bien. En matière juridique, le patrimoine va disposer...
Les personnes physiques en droit civil
Cours - 34 pages - Droit civil
Les personnes sont au centre de toutes les préoccupations juridiques. Les personnes sont des sujets de droit, d'une part. D'autre part, être une personne, c'est avoir la personnalité juridique. Il existe, à côté des personnes physiques, des personnes morales. Ce sont des êtres...
L'ouverture de la succession
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
A bien le considérer, le droit des successions est une branche du droit civil aux caractères contradictoires. C'est avant tout le droit de la mort, qui gère la mort, et qui rappelle par là même ce que la vie humaine a d'éphémère. C'est d'ailleurs là le premier paradoxe de la matière, qui « naît »...
Ensemble de 3 cas pratiques corrigés en droit de la famille sur les donations
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Rolland et Jacques se sont mariés sous le régime particulier de la communauté légale, sans pour autant avoir passé un quelconque contrat. Rolland a maintenant 60 ans et Jacques est âgé de 61 ans. Ils ont deux enfants, Jules et Fabrice, tous deux âgés de 37 ans. Rolland et Jacques en parlent...
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
Cours - 2 pages - Droit civil
Le terme « patrimoine » est présumé provenir du terme « pater » et le patrimoine ou patri-monium, est formé par l'ensemble des biens ou l'héritage issus du père. Ce sont des biens de famille, hérités des ascendants mais les juristes le conçoivent comme étant l'ensemble des droits et...
Les Sociétés en Commandite Simple (SCS)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une société régie par les articles L.222-1 et suivants du CCF. Elles sont particulières puisqu'elles réunissent 2 catégories différentes d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires. Les commandités ont la qualité de commerçants et ils sont...
Mécanismes fondamentaux de la succession légale et testamentaire
Cours - 93 pages - Droit de la famille
En droit, la succession est le fait de se substituer à quelqu'un dans un rôle, dans une action. Elle désigne une transmission. Le décès n'en est que la cause. Cette transmission peut avoir lieu en application de la loi (succession légale) ou en application de la volonté du...
Droit fiscal patrimonial - Modes de conjugalité, conséquences sur l'impôt sur le revenu et les droits de mutation à titre gratuit
TD - 6 pages - Droit fiscal
Le document comprend des sujets de réflexion, des cas pratiques, ainsi que des commentaires d'arrêts. Les arrêts commentés sont : - Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mai 2002, n° 00NT00592 - Conseil d'État, Assemblée plénière, 29 juillet 1983, n° 34223 - Conseil...
La succession en droit comparé
Cours - 7 pages - Droit international
Pour donner une statistique éloquente, l'Union européenne calcule que toutes les années en Europe s'ouvrent 400'000 successions au sein des états de l'Union européenne qui concernent plusieurs pays au sein de l'Union européenne. Cela donne une idée du volume de biens qui sont...
Cas pratique - la protection de la Société Anonyme (SA) contre un tiers
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Autorisée par le législateur, la clause d'agrément peut être insérée dans les statuts de la société anonyme afin de pouvoir sélectionner les nouveaux actionnaires. Cependant, il arrive que des personnes morales, actionnaires de la société anonyme, tombent sous le contrôle d'investisseurs...
Les différents types de donations
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
La donation entre époux assure la protection du conjoint survivant et sert à garantir les droits du conjoint survivant en fonction de ses besoins au jour du décès. Peut être faite pendant le mariage ou dans le contrat de mariage. Sert aussi à permettre au conjoint de bénéficier de la quotité...
Le régime général des obligations - publié le 01/03/2013
Cours - 73 pages - Droit des obligations
Que fait-on lorsqu'un contrat n'est pas exécuté, lorsque le débiteur ne s'exécute pas ? Cela a un lien avec la force obligatoire du contrat. Pour assurer la force obligatoire du contrat, il faut nécessairement sanctionner l'inexécution du contrat. S'il n'y avait pas de...
Présentation du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (2011)
Guide pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une variante de l'entrepreneur individuel. Il peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine d'affectation strictement professionnel sans création d'une personne morale depuis le 1er janvier 2011. L'intérêt d'un tel statut...
La donation-partage
Cours - 7 pages - Droit civil
La libéralité-partage est une opération juridique par laquelle une personne opère la transmission de ses biens et décide elle-même de leur partage entre les bénéficiaires. Les libéralités-partage peuvent être réalisées entre vifs (donation-partage) ou à cause de mort...
Le droit des successions - publié le 23/03/2009
Cours - 94 pages - Droit autres branches
C'est le droit de la transmission des biens à cause de mort. C'est le mode exclusif de transmission du patrimoine, lequel peut être cédé mais ne peut pas être transmis. Mais il y a d'autres modes exclusifs de transmission du patrimoine, comme lors de la...
Droit civil: les régimes successoraux
Cours - 106 pages - Droit de la famille
Succession, héritage, désignent la même chose. C'est ce dernier terme qui est utilisé dans les sciences humaines plutôt que celui de succession. Un peu plus de 45 000 personnes décèdent par mois en France. L'espérance de vie progresse, (77,8 pour les hommes et 84,5 pour les femmes)....
Droit des Successions 2009
Commentaire de texte - 77 pages - Droit civil
Document: Cours complet Droit des Successions, Année 2009. 70 pages Extrait: Le droit des successions sont les règles qui organisent la transmission des biens à cause de mort. La succession est même le seul mode de transmission du patrimoine d'une personne physique. Plan:...
Traité élémentaire de droit civil - Marcel Planiol (1899) - La théorie du patrimoine
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Ce document est un commentaire du texte suivant : "Le patrimoine est inséparable de la personne. Tant que la personne vit, il ne peut se produire aucune transmission de son patrimoine sur la tête d'une autre personne ; elle n'en peut aliéner que les éléments, l'un après l'autre ; son...
