Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2000 relatif aux objectifs contractuels d'un salarié et le licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La clause contractuelle fixant au salarié des objectifs à réaliser peut-elle, lorsqu'ils ne sont pas atteints, fonder automatiquement et légitimement un licenciement ? La preuve incontestable de l'insuffisance professionnelle est-elle établie par la non-réalisation des objectifs ?...
La cyber-surveillance des salariés.
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La globalisation des échanges dans les marchés a eu comme conséquence une demande importante du développement des technologies de l'information. Les entreprises qui se veulent ouvertes au monde et au marché ont développé au sein de leur structure un certain nombre de moyens technologiques à la...
Les pouvoirs des chefs d'entreprise et les libertés des salariés
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
En tant que chef d'une institution - l'entreprise -, le chef d'entreprise dispose notamment de deux pouvoirs à l'égard des salariés : - Le pouvoir réglementaire, c'est-à-dire le pouvoir d'élaborer des règles générales et permanentes concernant l'exécution du...
La formation : employeur et salarié
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré par trois dispositifs : 1. l'employeur peut assurer cette formation à travers du plan formation, 2. à l'initiative du salarié avec le Congé Individuel à la Formation (DIF), 3. à...
Etude de quatre cas pratiques en droit du travail sur la mobilité des salariés, le licenciement économique, l'injure et l'utilisation non professionnelle des outils technologiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
L‘entreprise Nadienne a racheté l'établissement de Toulouse de la banque Tastrof. Le juge appréciera le fait que cette banque constitue bien une entité économique autonome (EEA) car son personnel est clairement identifiable (347 salariés) et qu'elle exerçait une activité économique...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1999 - la liberté du choix du domicile dans les relations entre employeurs et salariés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Conçues à l'origine pour protéger l'individu contre les pouvoirs publics, les libertés publiques jouent un rôle croissant en droit privé et notamment en droit du travail. On connaît le problème de la confrontation du contrat de travail avec la liberté de travail avec la liberté du travail et de...
La modification du contrat de travail et le transfert d'entreprise
Étude de cas - 9 pages - Droit du travail
Le cas pratique porté à notre étude aborde le sujet de la modification du contrat de travail et le transfert d'entreprise, en l'espèce la reprise d'une entreprise en faillite par une autre. Il peut arriver parfois que le contrat de travail d'un salarié peut être modifié en cours...
Possibilité pour un ancien salarié de concurrencer son ancien employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le présent exposé a pour objet de donner un aperçu des possibilités et des risques liés à la perspective de concurrence que peut avoir un salarié vis-à-vis de son ancien employeur. Cette discussion doit s'orienter sur deux axes : les risques induits à cause de la présence d'une...
Les conditions d'application du contrat d'assurance collectif souscrit par l'employeur au profit du salarié par application d'une convention collective
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
La protection sociale complémentaire désigne l'ensemble des garanties de prévoyance et de retraite instituées par les entreprises au profit de tout ou partie de leur personnel afin de compléter les prestations de la sécurité sociale et des régimes obligatoires de retraite complémentaire....
Article L. 1224-1 du Code du travail : le maintien des contrats de travail lors du transfert d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Si l'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif des contrats, il en est tout autre en droit du travail. En effet, le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise dont fait l'objet l'art. L. 1224-1 du Code du travail a été affirmé dès la...
Droit du travail : personnel de l'entreprise, syndicats, négociation collective, conflits collectifs
Cours - 64 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est l'élément fondamental qui détermine les conditions de travail. Il est au coeur des relations de travail. Mais le contrat de travail n'est pas le seul élément important puisque les conditions de travail sont aussi déterminées sur le plan collectif. Le droit du...
L'exécution du contrat de travail en droit du travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
La première obligation contractuelle de l'employeur est de fournir au salarié le travail qui a été convenu. L'employeur qui cesserait de fournir du travail à l'employé engagera sa responsabilité civile, sauf en cas de force majeure ou d'inexécution du salarié de ses...
Le DIF chez Vinci Park et les transferts de contrat
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le DIF est adapté à la formation Vinci Park car ce dispositif est en continuité et en renforcement de la volonté de l'entreprise. Il met en avant la responsabilité du manager de proximité dans la codécision et le dialogue concerté avec les collaborateurs. Par conséquent, il répond à la...
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
Les sources du droit du travail - publié le 23/08/2023
Cours - 40 pages - Droit du travail
Il faut préciser que malgré cette dénomination, ce droit n'a pas vocation à saisir toutes les formes de travail, parce que le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dits subordonnés dans lesquels une personne (le salarié) est aux ordres d'un autre...
Le droit des affaires - publié le 18/04/2025
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Le premier Code de commerce date de 1807 ; les premiers ouvrages avaient le nom de droit commercial. La formule de droit des affaires a un champ d'application plus vaste, car elle regroupe le droit privé des affaires, le droit public des affaires (question de l'intervention de l'État...
Cours de droit social : entreprises et syndicats
Cours - 100 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, 17 avril 2019 et 27 août 2021 - L'exécution du contrat de travail - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, il était question d'un salarié engagé dans une entreprise en qualité de technicien. Ce dernier a été affecté auprès d'une autre entreprise - affectation qui lui a été notifiée. À la suite de cette affectation, ce dernier décide de saisir la juridiction...
La mise en cause de l'application d'une convention collective en raison d'un transfert d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: La mise en cause de l'application d'une convention collective en raison d'un transfert d'entreprise, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: En cas de modification de la situation de l'employeur L.122 12 énonce que les contrats de travail en court au...
Le transfert partiel d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Un transfert partiel d'entreprise s'analyse comme le transfert d'activités accessoires concernant seulement une partie de l'activité principale. La jurisprudence admet depuis longtemps la modification dans la situation juridique de l'employeur en cas de cession ou de reprise...
Le contrat de transfert de technologie brevetée liant la société Airbus à la société BuildChine
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La société Airbus est un constructeur aéronautique actif au niveau mondial. Il conçoit, développe et construit des avions civils et militaires. La capacité des usines dont dispose Airbus arrive à saturation. La société veut développer un nouveau site. Dans le même temps, Airbus cherche à acquérir...
Le transfert de l'article L.122-12 (devenu L.1224-1) du Code du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le célèbre article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, devenu L.1224-1 au 1er mai 2008 du fait de la recodification opérée à droit constant, dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du...
Le transfert d'entreprise et l'art. L. 122-12 du Code du travail
Fiche - 7 pages - Droit du travail
L'enjeu fondamental de l'art. L122-12 al.2 C.trav. est la stabilité de l'emploi. En effet, celle-ci est garantie par le transfert des contrats de travail, les salariés du premier employeur passant au service du repreneur. Le législateur est intervenu dès 1928 pour...
Le commerçant, personne physique ou morale ?
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est une matière mouvante. Cette grande sphère que l'on appelle droit des affaires recouvre plusieurs matières : le droit commercial, le droit des sociétés (commerciales), le droit des entreprises en difficulté, le droit de la distribution et de la concurrence, le droit...
Le transfert d'entreprise ou la concentration d'entreprise
Cours - 20 pages - Droit des affaires
A travers cet exposé, nous tenterons : - De définir ces actions capitalistes. - De vous montrer en quoi le législateur est intervenu. - De voir quels sont les impacts sur le personnel. - De résoudre un cas pratique. - De conclure en vous présentant le rôle du conseil de la concurrence. (...)
Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux
Cours - 57 pages - Droit du travail
Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. b. Les lois et les...
Le droit du travail - publié le 03/07/2023
Cours - 57 pages - Droit du travail
Le droit sert dans un ensemble plus complexe du droit. On fait du droit au quotidien. La règle de droit sert à structurer la société. Elle sert également à contourner la règle de droit : on connaît l'intérêt du droit. En effet, si l'on connait la règle, on va tout faire pour essayer de...
Le droit du travail - publié le 25/11/2024
Cours - 27 pages - Droit du travail
Le droit du travail est la matière juridique relative aux relations de travail auxquelles participent un employeur et un salarié caractérisées par la subordination juridique. Le droit du travail se caractérise par la présence de certaines composantes, il y a deux séries de composantes :...
La remise en cause d'avantages par l'employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les pouvoirs d'un employeur au sein de son entreprise ne sont pas tous d'ordre disciplinaire. En effet, il peut arriver à l'employeur d'octroyer des avantages à ses salariés. Un avantage est une véritable source de revenus supplémentaire pour les salariés. Certains...
Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux - publié le 19/01/2010
Cours - 52 pages - Droit du travail
Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. Selon...
