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Thème juridique : Transcription d'acte de naissance

Transcription d'acte de naissance

Nos documents

Filtrer par :

21 Janv. 2016
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L'établissement du lien de filiation par procréation

Fiche - 8 pages - Droit de la famille

Avant l'ordonnance de 2005, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance du couple marié suffisait à établir la filiation. Cependant, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait à établir la filiation naturelle...

07 juin 2021
doc

La forme du mariage

Cours - 11 pages - Droit civil

Certaines formalités sont préalables à la célébration et d'autres à la cérémonie. Le mariage reconnu par le droit civil est célébré par l'officier de l'état civil ou par les représentants diplomatiques à l'étranger lorsque le mariage est célébré à l'étranger. En revanche le...

06 août 2022

L'assistance médicale à la procréation peut-elle échapper à tout encadrement juridique ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le site d'information américain THEM salue l'adoption des nouveaux droits obtenus à travers la loi bioéthique du 4 août 2021, comme « réformes historiques, qui permettront aux couples de lesbiennes de concevoir par procréation médicalement assistée pour la première fois, après des années...

04 juin 2021
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Les différents types de filiation

Cours - 3 pages - Droit de la famille

La filiation est constituée par le lien qui unit les parents à leurs enfants. Donc, c'est un lien de parenté qui unit en ligne directe des générations entre elles. Il y a deux sortes de filiation, dont la filiation par le sang et la filiation adoptive. Elle peut être envisagée de deux côtés...

24 mai 2002
doc

Les aspects juridiques de la coopération décentralisée : fondement et nature des actes

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Cette coopération décentralisée regroupe l?ensemble des actions de coopération internationales menées par une convention dans un but d'intérêt commun par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises (régions, départements, communes et leurs groupements) d'une part, et une ou...

18 févr. 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le...

28 Mars 2019
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Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen

En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour...

04 déc. 2020
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019, n 10-19053 - Enfants issus d'une GPA à l'étranger et filiation

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ce document contient la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, n 10-19053 ainsi que la présentation, de manière chronologique, de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que de celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n...

04 déc. 2020
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil - publié le 11/05/2020

Fiche - 5 pages - Droit civil

Ce document contient la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, n 10-19053 puis une présentation de manière chronologique de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que de celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n 1462/18...

09 Sept. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 et 1re Chambre civile, 18 décembre 2019, n°18-12.327 - Gestation pour autrui et licéité de l'adoption plénière - Introductions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Ce document contient les introductions rédigées des 2 commentaires d'arrêts suivants, sur le thème de l'adoption plénière des enfants nés par GPA : - Cass plén, 31 mai 1991, n°90-20.105 - Le principe d'ordre public qu'est l'indisponibilité du corps humain et de l'état des...

04 déc. 2020
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

L'évolution de la jurisprudence concernant la GPA et les refus de transcription d'actes de naissance va dans le sens d'une protection de plus en plus forte, bien qu'apparue tardivement dans la jurisprudence, des droits fondamentaux garantis au sein de la famille malgré...

08 févr. 2018
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Nous pouvons commencer par décrire les faits matériels. Le 29 octobre 2000, M. et Mme X de nationalité française concluent un contrat de gestation pour autrui avec Mme B (de nationalité américaine). Le 27 octobre 2001, l'enfant Y est né dans l'État du Minnesota aux États-Unis. Le 31...

13 Nov. 2023

Les règles juridiques régissant les liens familiaux

Cours - 40 pages - Droit de la famille

Le Code civil ne définit pas la notion de mariage. En revanche, le législateur précise les conditions et les effets du mariage. On peut cependant en donner une définition : le mariage peut être entendu comme l'union de deux personnes dont la constatation nécessite un acte juridique...

23 avril 2010
doc

Droit civil : droit de la famille et des personnes

Cours - 40 pages - Droit de la famille

Particularité espèce humaine : êtres humains : aussi personnes humaines. Personne -> sens juridique : personne juridique (ou sujet de droit) : individu investit personnalité juridique. -> sens courant : personne humaine : l'être humain. Dans plupart cas, recoupement deux notions mais...

04 déc. 2020
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Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil - publié le 12/05/2020

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Ce document traite deux exercices : - la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, N° 10-19053 - la réponse à la question suivante : Présenter de manière chronologique la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que celle récente de la CESDH (v....

18 Janv. 2022

CEDH, Mennesson et Labassée contre France, 26 juin 2014 - Les États parties à la Convention bénéficient-ils d'une large marge de manoeuvre lorsque se trouve en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

En l'espèce, un couple de Français (les requérants) est parti en Californie (États-Unis) afin de recourir à une GPA (§8). De cette dernière sont nées le 25 octobre 2000 des jumelles (§10). Au regard de la convention encadrant la GPA et la loi en vigueur en Californie, le 14 juillet 2000, le...

11 juil. 2023

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20.105 et Cour de cassation, 1ère Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-10.256 07 - Les liens de parenté - Fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Un débat autour de la licéité du processus de mère porteuse s'articule dans le monde entier. La France, depuis une loi du 29 juillet 1994, n'autorise pas ce processus. En Europe, certains pays prennent la même position que la France comme l'Italie ou l'Allemagne, mais d'autres...

22 Oct. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007 - la gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

« Mères porteuses : ça vient ! », tel était le titre de l'hebdomadaire Libération au lendemain de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007. En mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en Californie, avec Madame Y, une...

25 juil. 2023

Quelle est la place de la gestation pour autrui en France ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

La GPA ou gestation pour autrui est une forme particulière de procréation médicalement assistée ou PMA et elle s'inscrit dans un cadre mondial particulier tant elle fait l'objet de nombreux débats. En France, la GPA est intégrée dans un cadre législatif unique qui diffère d'autres...

28 Oct. 2008
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Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007 sur les mères porteuses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Mères porteuses : ça vient ! », tel était le titre de l'hebdomadaire Libération au lendemain de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007. En Mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en Californie, avec Madame Y,...

14 Mars 2019
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Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée

Mémoire - 100 pages - Droit de la famille

Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...

20 Oct. 2023

Le mariage à l'étranger et la compétence des juridictions françaises

Cas Pratique - 8 pages - Droit international

Ce document contient deux cas pratiques sur le droit international privé Cas pratique 1 : M. Dupont, de nationalité française et résidant à Paris, rencontre au Cambodge MME Beliyova de nationalité polonaise résidant à Varsovie. M. Dupont propose de prêter 20 000 € à celle-ci pour payer des...

09 avril 2008
doc

Droit de la famille, cours de CRFPA

Cours - 159 pages - Droit de la famille

Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale. Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour...

18 févr. 2010
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La place de la convention de mère porteuse en droit positif

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Une convention de mère porteuse encore appelée méthode de la maternité substituée est un contrat par lequel une femme, pour le compte d'une autre femme stérile, va porter un enfant, éventuellement avec le sperme du mari ou du concubin de celle-ci, en vue de l'abandonner à sa naissance....

09 Janv. 2009
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L'importance de la distinction entre la gestation et la procréation pour autrui

Dissertation - 8 pages - Droit civil

La pratique de la maternité de substitution est liée à ces deux aspects : un enfant n'aura pas pour mère la femme qui l'a mis au monde, celle-ci s'étant engager à concevoir et/ou à porter l'enfant pour l'abandonner à la naissance dans le but qu'un couple accueille...

15 Mars 2010
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Tribunal de grande instance de Lille, 22 mars 2007 - l'établissement de la filiation des enfants nés de mères de substitution, suite à une procréation ou une gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, il s'agit d'une couple de Français qui a eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, la procréation ou gestation pour autrui étant interdite sur le territoire français. À leur retour, le couple L.L. souhaite qu'une filiation légitime soit établie à l'égard de...

21 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel - publié le 21/06/2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

« A chacun sa famille, à chacun son droit » est une célèbre formule du doyen Jean Carbonnier qui illustre le droit de la famille et fonde l'idée que le droit ne doit plus imposer de modèle familial aux individus, mais leur laisser le choix des options dans leurs rapports familiaux et...

16 févr. 2015
doc

Etude de cas de droit civil sur la circoncision et la gestation pour autrui

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Cas n°1 : Un couple, marié depuis cinq ans, a donné naissance à un petit garçon et ses parents souhaiteraient, conformément à leur religion, faire pratiquer une circoncision sur leur fils par un médecin. Mais le médecin français a refusé catégoriquement de pratiquer la circoncision sur...

03 Nov. 2021

Quelles sont les filiations interdites dans la législation française ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

"Partus sequitur ventrem". Cet adage, tiré de l'ouvrage "Adages et maximes du droit français de Jean Hilaire", signifie "le part suit le ventre". Historiquement, il fallait parler de la condition civile de l'enfant, c'est-à-dire, le fait qu'il naisse libre ou esclave....

04 déc. 2020
doc

Chronologie en matière de GPA

Chronologie - 1 pages - Droit civil

Ce document présente de manière chronologique la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n 1462/18 et 17348/18), sur les questions de gestation pour autrui et de transcription du lien de filiation. Il s'agit d'une...