Pourquoi le traité demeure-t-il la technique normative privilégiée pour les États en droit international public ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Pourquoi les États s'engagent-ils, par voie conventionnelle, dans l'ordre juridique international ? Pourquoi privilégier cette forme particulière d'engagement en droit international plutôt qu'une autre ? Pour Louis-Antoine Aledo, le droit international public correspond à "(...)...
La procédure de ratification des traités
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit international appelé autrefois droit des gens est le droit applicable à la société internationale, laquelle fonctionne vers un mode décentralisé. Il est constitué par l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent au sujet de la société internationale au premier rang. Il se...
Les art. 289 à 291 du traité de fondation de l'Union Européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
Il y a dans les dispositions, art. 289 à 291, il y a des éléments nouveaux. Dans l'art. 290, il y a la possibilité de déléguer le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui vont venir compléter ou modifier des actes législatifs. Les actes législatifs sont des actes adoptés...
La place des traités dans la hiérarchie des normes - publié le 10/10/2011
Cours - 7 pages - Droit administratif
Il y a deux sources dans le droit administratif : Premièrement les sources textuelles avec la hiérarchie des normes de Kelsen. En haut de la pyramide, la norme suprême de laquelle découle toutes les autres. Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. Au fur et à mesure que...
Les interrelations entre traités
Cours - 6 pages - Droit international
La doctrine a produit de nombreuses classifications des traités. Les typologies varient suivant le critère retenu. Le critère relatif à la qualité des parties a déjà amené à distinguer les traités entre États et les traités entre Organisations internationales (ou entre États...
Les réserves dans les traités multilatéraux
Dissertation - 4 pages - Droit international
Un traité international est un accord conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international. Plusieurs formes de traités existent : les traités plurilatéraux, bilatéraux et multilatéraux....
Cour internationale de Justice, 24 mai 2007 - les accords bilatéraux et la protection diplomatique par substitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Un homme d'affaires guinéen, M. Diallo, crée une première société en 1974, « Africom-Zaïre » dont il est le gérant, puis une autre société en 1979 « Africontainers-Zaïre » avec d'autres partenaires qui par la suite quittent la société. Il devient donc le gérant de ces deux sociétés. Les parts...
La protection des investisseurs étrangers et les clauses de standard minimum de traitement
Dissertation - 11 pages - Droit international
Les accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement se sont multipliés au cours des dix dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Les accords sur l'investissement ont en commun leurs clauses de traitement des investisseurs et des investissements...
L'entrée en vigueur des traités internationaux
Dissertation - 12 pages - Droit international
Le traité est une “opération à procédure” selon le professeur Rousseau. La première étape de la conclusion des traités internationaux est celle de la négociation. C'est l'échange de vues et de documents entre personnes habilitées à représenter un État ou une organisation...
La ratification des traités
Fiche - 9 pages - Droit international
Document: Exposé de droit international public sur la ratification des traités Extrait: Suivant l'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 21 Mai 1969, l'expression 'traité' s'entend d'un accord international conclu par écrit...
Les traités en droit conventionnel
Cours - 18 pages - Droit international
Concernant les traités, il n'y a pas de définition unique et acceptée. Une définition a été donnée par Paul Roter « un traité est une manifestation de volontés concordantes imputable à 2 ou plusieurs sujets de droit international et destinée à produire des effets de droit selon les...
Les traités : limites ou attributs de la souveraineté étatique
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La liberté d'action désigne l'absence de subordination d'un Etat à l'égard d'un autre. Elle découle de la souveraineté de l'Etat qui implique le droit pour tout sujet souverain de disposer librement de ses compétences. Cependant cette liberté d'action peut être limitée par certaines conditions...
La procédure de conclusion des traités
Cours - 9 pages - Droit international
Cours de droit international entièrement rédigé. Celui-ci présente la procédure de conclusion des traités. Il se compose de deux chapitres traitant de l'élaboration du texte conventionnel (négociation et adoption du texte), et de l'émission du consentement.
Les traités internationaux et leur place dans la hiérarchie des normes françaises
Fiche - 3 pages - Droit international
Accord en forme simplifiée - traité conclu en forme solennelle. Les accords en forme simplifiée sont obligatoires pour un Etat du fait de leur seule signature. Les traités conclus en forme solennelle font intervenir une ratification et seule cette ratification émanant du pouvoir...
La fin des traités
Fiche - 3 pages - Droit international
Document: La fin des traités, cours de droit international public de 17 pages Extrait: Il sera nécessaire de distinguer dans ce chapitre les situations de cessation provisoire des effets d'un traité (suspension) de celles où il y aura cessation définitive de ceux-ci...
La validité des traités
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le traité doit être valide pour être opposable. Lorsque l'acte n'est pas valide, il est nul. Le droit des traités s'est inspiré de la théorie de la liberté contractuelle en droit civil, plus exactement de la théorie de la validité. Le droit des traités va être importé et va...
La question des réserves aux traités en matière de droits de l'homme et les organes conventionnels de contrôle
Cours - 36 pages - Droit international
"La matière des réserves aux traités multilatéraux est d'une complexité exceptionnelle, et même déconcertante, et il serait utile de simplifier artificiellement un problème compliqué en soi ". C'est à travers cette constatation que va débuter notre étude. Dans ce mémoire, nous...
Effets des traités internationaux
Fiche - 6 pages - Droit international
Tout traité produit un effet de droit entre les Etats qui y sont parties par la création d'obligations et de droits. En principe le traité n'a d'effet qu'entre les Etats contractants, mais il se peut que ses effets s'étendent à l'égard des tiers. Le caractère obligatoire des...
Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les Traités internationaux se sont grandement développés au cours du XXe siècle, tant quantitativement que qualitativement. En effet, nombreux sont les traités internationaux par lesquels les Etats s'engagent les uns envers les autres. Etant encadrée par le droit, l'action de...
Les conventions fiscales bilatérales et la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme)
Cours - 20 pages - Droit fiscal
A travers l'étude des conventions bilatérales, on évoque les principes de territorialité de l'impôt. En matière fiscale, il existe une spécificité concernant l'élaboration et l'application des conventions bilatérales. Il existe de nombreux traités internationaux sans objet fiscal, mais...
Les caractères de la règle bilatérale du conflit à l'épreuve du droit positif
Dissertation - 5 pages - Droit international
En droit international privé, la théorie générale du conflit de lois rassemble les différentes méthodes visant à déterminer les règles de droit substantiel, issues de différents ordres juridiques, à appliquer à une situation d'espèce donnée en vue de la régler. La méthode fondatrice du règlement...
Les réserves aux traités
Fiche - 2 pages - Droit international
Document: Les réserves aux traités, fiche de droit international public de 3 pages Extrait: Suivant l'article 2 § 1 d) de la convention de Vienne, on entend par réserve : ' une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il...
La participation aux traités
Cours - 13 pages - Droit international
Cours de droit international sur la participation aux traités. Il se compose de deux chapitres abordant la participation du point de vue personnel, et la participation « rationne materiae » (contenu du traité). Un document de treize pages au format Word, pour 5300 mots.
Le droit primaire de l'Union - les traités
Cours - 4 pages - Droit européen
Les règles des traités se situent au sommet de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les traités constituent à la fois le fondement, le cadre et les limites du droit dérivé. Ce constat est notamment marqué par l'article 13 TUE où il est notamment dit que chaque institution agit...
Cas pratique sur la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Conseiller des affaires étrangères, vous êtes connue pour votre expérience des négociations internationales. C'est à ce titre que l'on vous demande de présenter aux nouveaux agents du ministère des affaires étrangères, la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un...
La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne
Mémoire - 71 pages - Droit international
La traite des enfants à des fins sexuelles n'est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de criminalité...
La concurrence des traités - publié le 05/03/2006
Cours - 9 pages - Droit international
Composition de droit international très complète sur le phénomène de la concurrence des traités. Document de neuf pages au format Word.
Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2007)
Dissertation - 6 pages - Droit international
Dans l'histoire française, les normes internationales n'ont pas toujours eu force contraignante sur l'administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il n'existe pas d'intégration du droit...
Les réserves aux traités - publié le 20/07/2020
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La convention de Vienne du 23 mais 1969 sur le droit des traité, stipule dans son art 2 alinéa 1 que « l'expression ‘'réserve'' s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou...
Les réserves aux traités multilatéraux
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis plusieurs dizaines d'années, un nouvel instrument est apparu en droit international public pour permettre aux acteurs de droit international de devenir partir à un traité international tout en aménageant ce consentement. Cette technique est se nomme « réserve » et est elle est...
