Cour administrative d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n°22VE00856 - Dans quelles mesures une commune peut-elle conclure un mandat de vente en vue de céder un bien faisant partie de son domaine public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
La commune de Presles souhaite vendre un ensemble immobilier lui appartenant. À ce titre, elle conclut, le 26 septembre 2016, un mandat de vente sans exclusivité avec la société Ykha Standing Home, qui exerce une activité d'agence immobilière. Cet ensemble immobilier est constitué d'un...
L'entrée en vigueur des traités internationaux
Dissertation - 12 pages - Droit international
Le traité est une “opération à procédure” selon le professeur Rousseau. La première étape de la conclusion des traités internationaux est celle de la négociation. C'est l'échange de vues et de documents entre personnes habilitées à représenter un État ou une organisation...
Le traitement du surendettement des particuliers
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le particulier a...
Cour administrative d'appel de Versailles, 19 mars 2019 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2020 et article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH - L'espérance légitime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La société ETM exerce l'activité d'édition de revues et de périodiques affirmant que ses périodiques devaient être regardés comme des livres dont la vente est éligible au taux réduit de TVA, prévu 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, a, par réclamation, demandé la...
Effets des traités internationaux
Fiche - 6 pages - Droit international
Tout traité produit un effet de droit entre les Etats qui y sont parties par la création d'obligations et de droits. En principe le traité n'a d'effet qu'entre les Etats contractants, mais il se peut que ses effets s'étendent à l'égard des tiers. Le caractère obligatoire des...
La procédure de conclusion des traités
Cours - 9 pages - Droit international
Cours de droit international entièrement rédigé. Celui-ci présente la procédure de conclusion des traités. Il se compose de deux chapitres traitant de l'élaboration du texte conventionnel (négociation et adoption du texte), et de l'émission du consentement.
Les modes consensuels de traitement des difficultés de l'entreprise
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cours de Droit relatif aux modes consensuels de traitement des difficultés de l'entreprise.
Cour D'appel de Versailles, Arrêt du 7 janvier 1987: l'erreur sur la substance
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple vend le 21 février 1968 un tableau qui leur appartenait grâce à l'aide d'un commissaire-priseur ainsi qu'un expert de l'officier civil, au musée du Louvre. L'objet avait été certifié comme étant une oeuvre de l'école des carraches. Une fois...
Les procédures de traitement du projet de licenciement
Cours - 44 pages - Droit du travail
Document: Les procédures de traitement du projet de licenciement, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Procédures varient principalement selon le volume de l'opération: le nombre de S. dont le L. est envisagé? grand L collectif: au moins 10 salariés sur une période de 30 jours....
Du TPI à la CPI (traité de Rome)
Fiche - 5 pages - Droit international
Document: Du TPI à la CPI (traité de Rome), fiche de 4 pages en droit international public. Extrait: « Il ne peut y avoir de justice au niveau mondial si les pires des crimes, les crimes contre l'humanité, ne relèvent pas de la loi. A notre époque plus que jamais, nous reconnaissons...
L'internationalisation progressive des droits de l'homme
Cours - 3 pages - Droit international
La structure de la société internationale classique rendait impossible la consécration des droits de l'homme par des normes internationales. Il faut en effet rappeler que plusieurs des principales puissances répudiaient la démocratie libérale et la philosophie qui la soutient. Lorsque...
Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 1987 - le contrat de référencement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un monde épris de garantie, il n'est pas étonnant que, lorsque la conclusion du contrat a été facilitée par l'intervention d'un tiers, l'une des parties se tourne vers lui lorsque le cocontractant s'avère insolvable et donc incapable d'exécuter son obligation. En l'espèce, la Société...
Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, Décision n°91-290 - Par quels moyens et sur quels fondements le Conseil constitutionnel a-t-il statué sur l'adoption du nouveau statut de la Corse sans pour autant bafouer et porter atteinte à la Constitution et aux principes fondamentaux caractérisant la République française ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La Corse est officiellement française depuis 1768. Elle fut ainsi cédée à la France par la République de Gênes par le biais du traité de Versailles. De ce fait, commence le modelage de ce territoire. En 1793, l'île subit sa première division en deux départements. Cette...
Commentaire de l'arrêt de la CA Versailles 1e Civ du 28 janvier 1999 : Voland c/ Frenet
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Considérant que M. Voland soutient qu'en énonçant, à l'article 1859 du Code civil, que « toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société », le législateur a...
Comparaison : Cour d'Appel de Versailles, 26 février 1998 et Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1994 - l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1326 du Code civil dispose que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi...
Quelle a été l'évolution des objectifs de l'Organisation des Nations Unies concernant les droits de l'Homme depuis 1945 ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les droits humains sont une notion indispensable, caractéristique de paix et sérénité. L'idée est que chaque être humain dispose de droits universels, inaliénables et surtout inhérents à sa personne, ce sont les droits de l'Homme. Les droits de l'Homme se doivent d'être respectés...
Droit international public - évolution doctrinale, normes et traités
Cours - 73 pages - Droit international
Après la 2nde Guerre mondiale, puis modification au fur et à mesure de l'évolution de la société internationale. Depuis la 2nde Guerre mondiale, il y a eu la décolonisation, la guerre froide, la fin du communisme... Les changements politiques qui se succèdent peuvent entraîner des prises de...
L'internationalisation des droits de l'homme : une diffusion au-delà de la revendication nationale
Fiche - 2 pages - Droit international
Les droits ont pris la forme de documents internationaux (traités et conventions qui portent sur la liberté). Il y a eu présence d'un développement considérable de droits de l'homme d'un point de vue quantitatif et qualitatif. Le But : c'est d'avoir une société...
Les sujets du droit international - relations internationales
Cours - 38 pages - Droit international
La production du droit interne se caractérise comme étant une production verticale (hiérarchisée). La loi, le décret, le contrat... sont dans une pyramide (Kelsen), il y a donc une hiérarchisation entre les actes juridiques. Mais il y a aussi une hiérarchisation des organes. Il y a donc une...
Droit des entreprises en difficulté : prévention des difficultés et traitement
Cours - 78 pages - Droit des affaires
Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité. Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable... Ces expressions reflètent la conception que l'on...
Les traités internationaux
Cours - 17 pages - Droit international
Les sujets du droit international ne se contentent pas d'exister in abstracto. Ils entretiennent des relations avec leurs semblables marquées par la forte décentralisation de la société internationale c'est-à-dire l'existence d'entités souveraines égales les unes par rapport aux autres. Leur...
La cour pénale internationale - Historique, fonctionnement et rôle de la France
TD - 6 pages - Droit international
Après la guerre franco-prussienne, un membre du comité international de la Croix-Rouge, pense à l'idée de créer une cour qui juge les violations du Droit international humanitaire, qui était représenté à l'époque par la Convention de Genève, cependant, l'idée ne se concrétise pas. Le...
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2008 et Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008 - le comité d'entreprise et le comité d'entreprise européen
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le 5 mars 2008 un comité d'entreprise d'une société filiale française d'une société de l'Union européenne, désigne un cabinet d'expertise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de 2004, et des documents prévisionnels pour 2005. L'expert comptable demande divers documents que la société...
Les aspects institutionnels et juridiques de la société internationale contemporaine
Fiche - 3 pages - Droit international
La paix de Westphalie signe la fin d'un conflit et de nouvelles règles entre les entités qui se sont fait la guerre. Les institutions et organisations sont aussi le fruit de règlements de conflits. L'institutionnalisation est une nouvelle règle qui fait suite à la 1re GM. Elle donne naissance à...
Commentaire groupé des arrêts CA Versailles 26/02/1998 et Com.31/05/1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Ces arrêts se recoupent en deux points principaux ; d'une part, ils se prononcent sur les conséquences de l'absence ou de l'insuffisance de la mention manuscrite, ce que nous verrons dans une première partie, et d'autre part, ils précisent la notion d'éléments extrinsèques...
La construction européenne depuis 1945 : traités, structures, crises, politiques
Chronologie - 5 pages - Droit européen
La construction européenne telle que nous l'entendons aujourd'hui débute après la Seconde Guerre mondiale en 1945 avec un idéal de paix européenne qui reposerait sur l'interdépendance commerciale et économique des États. Certains penseurs rêvaient déjà en 1945 d'une Europe fédérale à...
La Cour pénale internationale, l'aboutissement d'un processus engagé mais au bilan mitigé
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le transfert de Laurent Gbagbo à La Haye la Cour pénale internationale (CPI), le 30 novembre 2011, marque un tournant important pour la justice internationale. En effet, il est le premier chef d'Etat à être poursuivi devant la CPI. Créée en 1998 par la signature du Statut de Rome, la CPI est une...
Fiches d'arrêts : Cour de cassation, chambre civile, 20 mai 1936 - Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 juin 1999 - Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019
Fiche - 3 pages - Droit civil
1. S'avère-t-il possible d'écarter la prescription pénale de trois ans au profit d'une action en responsabilité, introduite par un patient à l'égard de son médecin ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du...
Institutions internationales
Cours - 47 pages - Droit international
Vers le 16e siècle, la société se modifie et les monarchies se transforment peu à peu en véritables États. Les rois d'Europe vont affirmer l'unité de leur pouvoir. Les monarques vont mettre fin à la suprématie temporelle du pape, réaffirmer leur indépendance par rapport à l'Empire...
Cour de Cassation, chambre sociale, 22 novembre 2023, n°22-14.807 - Questions / réponses à partir de la jurisprudence
TD - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le syndicat, la fédération des services CFDT, a assigné l'employeur de la société Tui France en première instance, afin que soit reconnue l'absence de versement d'une prime de treizième mois par certains salariés de la société Tui France ce qui constituait une...
