Cour européenne des droits de l'Homme, 3 juin 2003 - la responsabilité de l'État en cas de mauvais traitement d'un détenu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt Pantea c/ Roumanie, rendu par la Cour Européenne des droits de l'Homme le 3 juin 2003, met en cause la responsabilité de l'État roumain sur le fondement d'allégation de mauvais traitements d'un détenu. En l'espèce, M. Pantea a porté une requête devant la Cour...
Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Document: Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH ? Exposé de droit européen de 5 pages Extrait: La CEDH rappelle qu'elle n'a aucune difficulté à concevoir qu'un individu qui se trouve obligé de se...
Les réserves aux traités relatifs aux Droits de l'Homme
Dissertation - 6 pages - Droit international
De manière générale la question des réserves aux traités pose un certain nombre de problèmes, et le régime général des réserves est complexe. La Convention de Vienne de 1969 reprend la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Le droit de faire des réserves n'est pas un droit...
Les exceptions au principe de l'égalité de traitement devant les droits et libertés fondamentales
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Ce document traite trois exceptions : le cas de l'enfant à naître, celui des personnes privées de liberté et le cas des étrangers. Extrait du document : "C'est la question du statut personnel de l'embryon qui pose difficulté, car elle est polluée par la crainte de la remise en cause...
Les sources du droit communautaire : origines, principes généraux, traités, dérivé
Cours - 14 pages - Droit européen
Le droit communautaire est un système juridique hiérarchisé. - Au sommet de la hiérarchie, on trouve le droit communautaire originaire formés par les traités constitutifs ; les traités modifiant et complétant les traités constitutifs et enfin les actes d'adhésion. - Puis...
La notion d'ordre public européen
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pour René Jean Dupuy, l'ordre public correspond, au sens du droit international, à « un ordonnancement juridique fondé sur le primat de normes essentielles auxquelles nul ne peut déroger ». Si cette définition a pour mérite de définir la notion générique d'ordre public, elle...
Institutions juridictionnelles : l'Ordre judiciaire interne
Fiche - 39 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours d'Institutions judiciaires ayant pour objet d'étude " l'Ordre judiciaire interne". Il est particulièrement complet et bien structuré.
Le harcèlement moral au travail, identification, déterminants et traitement
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'augmentation du nombre de recours en justice pour harcèlement moral au travail est un sujet très discuté actuellement. Un sondage de l'Ipsos indique qu'un Français sur trois se sent harcelé moralement à son travail. Ces chiffres sont en nette évolution depuis la fin des années 90. De ce fait,...
Traité du droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France - Jean de Terrevermeille
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Le texte de Terrevermeille est un extrait du Traité de droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France écrit en 1419. Jean de Terrevermeille est un juriste du 15e siècle sous le règne de Charles VI. Il défend le concept d'une royauté perçue comme une fonction dont le roi ne...
Le principe d'inviolabilité du corps humain : un principe d'ordre public
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
Le corps humain bénéficie d'une protection spécifique, car il est à la fois le substrat et le prolongement de la personne. Il n'appartient pas à la personne, car il est la personne. Pour cette raison, il est en principe placé à l'abri de toute atteinte, qu'elle émane des autorités publiques ou...
Récapitulatif des grands arrêts et traités en droit administratif
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Document: Récapitulatif des grands arrêts et traités en droit administratif. 10 pages, classés par thématiques.
Le traité établissant une constitution européenne
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
Document très complet décryptant les principaux enjeux et points de débats de la constitution européenne. Ce document permet en effet de mieux comprendre pourquoi ce traité n'a pas été ratifié et de se forger ainsi une opinion sur le débat qui a eu lieu, puisque tous les points de vue...
Existe-t-il encore un ordre public ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Si les sectes ne troublent pas l'ordre public, il n'y a pas lieu de les interdire » déclarait il y a quelques années Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy dans une interview donnée au Figaro. L'ordre public, que l'on pourrait définir comme...
L'organisation juridictionnelle française : l'ordre judiciaire interne
Cours - 53 pages - Droit civil
L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences. A. L'organisation générale La juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à...
Le droit administratif : origines, caractéristiques et ordre administratif
Cours - 32 pages - Droit administratif
Cette construction s'est réalisée à partir de principes généraux, et en particulier à partir du principe de séparation des pouvoirs. Elle a été réalisée par les juges : conseil d'état et tribunal des conflits (organe qui définit les compétences des 2 ordres de juridiction). Après...
L'émergence d'un ordre économique international
Cours - 6 pages - Droit international
Un ordre économique international a commencé à se développer à la mise en place d'une société d'Etats. Or, l'évolution propre au commerce, aux échanges au sein même de ces Etats vont également entraîner des conséquences sur la société pré-interétatique. Pour de nombreux...
La question des réserves aux traités en matière de droits de l'homme et les organes conventionnels de contrôle
Cours - 36 pages - Droit international
"La matière des réserves aux traités multilatéraux est d'une complexité exceptionnelle, et même déconcertante, et il serait utile de simplifier artificiellement un problème compliqué en soi ". C'est à travers cette constatation que va débuter notre étude. Dans ce mémoire, nous...
Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?
Mémoire - 66 pages - Droit européen
Qu'en est-il en droit communautaire, sachant que l'ordre juridique qu'il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s'attendre à ce que le droit communautaire...
Le droit à l'égalité de traitement du citoyen de l'Union européenne non actif
Commentaire de texte - 10 pages - Droit européen
L'égalité de traitement est le fait de traiter de la même manière deux personnes qui sont dans une situation identique sans discrimination directe ou indirecte. Or, il existe en pratique des difficultés d'harmonisation spontanée des législations nationales d'où des actions communautaires de «...
Charte constitutionnelle de Louis XVIII, 4 juin 1814 - Comment la Charte constitutionnelle de 1814 atteste-t-elle de la volonté de concilier les acquis de la période révolutionnaire et le retour à l'ordre monarchique ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Après l'abdication de Napoléon Ier, le 6 avril 1814, les alliés rétablirent la monarchie en France. L'un des frères de Louis XVI, le Comte de Provence, revint alors en France après 23 années d'exil, et devint roi sous le nom de Louis XVIII. Mais il comprit qu'il ne pourrait tout...
La protection des investisseurs étrangers et les clauses de standard minimum de traitement
Dissertation - 11 pages - Droit international
Les accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement se sont multipliés au cours des dix dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Les accords sur l'investissement ont en commun leurs clauses de traitement des investisseurs et des investissements étrangers....
Justice constitutionnelle, ordre juridique et protection des droits fondamentaux
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce document étudie deux branches de la justice constitutionnelle : le rapport entre la justice constitutionnelle et l´ordre juridique d´une part, et son rapport avec les droits fondamentaux d´autre part. Voici un extrait de la première partie : "Le Conseil constitutionnel a pour mission de...
L'exception d'ordre public en droit international de la famille
Dissertation - 17 pages - Droit international
A l'heure actuelle, il existe différentes méthodes de désignation de la loi applicable, mais la méthode traditionnelle de résolution des conflits de lois est la méthode mise en avant par Savigny, à savoir la méthode conflictuelle bilatéraliste. On suppose que les lois internes des Etats avec...
La Convention européenne des droits de l'homme et la notion d'ordre public européen
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les droits de l'homme en Europe se sont affirmés progressivement mais de façon si forte que leur importance est désormais considérable et leur influence, au-delà même des frontières européennes, incontestable. Le fondement de ces droits remonte loin dans le temps mais nul doute que le traumatisme...
La Convention européenne en tant qu'instrument de l'ordre public européen
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La Cour a pris en compte la nature particulière de la CEDH (Convention européenne des droits de l'Homme) et de son mécanisme pour pouvoir dégager la notion d'ordre public européen qui est composé d'un certain nombre de valeurs communes à tous les Etats parties. Cette notion...
Traité du sacre des rois de France, 1372 - Jean Golein
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
La religion a toujours été un socle prépondérant du pouvoir du roi. Depuis le temps des pharaons (XXe siècle avant Jésus-Christ), les rois, les monarques et autres empereurs ont toujours tiré une grande partie de leur légitimité du statut supérieur que les divinités leur attribuaient. Avec la...
Les réserves aux traités internationaux - publié le 04/01/2009
Cours - 44 pages - Droit international
Document: Les réserves aux traités internationaux, fiche de droit international public de 5 pages Extrait: La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à...
Les réserves aux traités internationaux
Fiche - 4 pages - Droit international
La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement (par la signature, la ratification, l'approbation ou...
Les grands traits de l'évolution du droit du travail
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Document: Les grands traits de l'évolution du droit du travail, fiche de cours de droit du travail de 6 pages Extrait: Le droit du travail n'existait pas dans l'antiquité. Jusqu'au 12ème les rapports de travail n'étaient pas envisagés à un problème juridique particulier....
Les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme - publié le 06/07/2006
Cours - 6 pages - Droit international
Nous verrons que le régime juridique des traités relatifs aux droits de l'homme est un régime spécial qui ne peut être réglé par la Convention de Vienne sur le droit des traités (I) et qu'il n'existe qu'une possibilité limitée d'émettre des réserves à ces...
