Les effets des traités pour les Etats qui n'y sont pas parties - publié le 01/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit international public qui autrefois était appelé droit des gens a pour objet de s'appliquer aux relations entre les sujets de la société internationale à savoir les États, les organisations internationales et tout récemment les individus. Autrement dit le droit international public...
Les relations internationales vues par le droit : acteurs originaires et multilatéralisme
Cours - 51 pages - Droit international
Les relations internationales sont à la fois un objet et une discipline, l'objet c'est l'existence de relations entre les nations, et la discipline c'est l'étude des relations (université). Mais quand on dit que les relations internationales sont des relations entre les nations, on a dit...
Conseil d'État, Assemblée, 12 octobre 2018, n°408567, SARL Super Coiffeur - Le juge administratif peut-il contrôler la validité d'une réserve à un traité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 13 juin 2012, la police nationale effectue un contrôle dans le salon de coiffure SARL Super Coiffeur. Le 13 novembre 2013, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) prend une décision mettant à la charge de la SARL la somme de 34 400€ et 4...
Le recours au traité est-il respectueux de la souveraineté des États ? - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Droit international
Dans l'œuvre de Jean Bodin, la souveraineté constitue l'élément clé de l'existence des États. La souveraineté est généralement définie comme le pouvoir absolu conféré à un État. Ce dernier peut ainsi décider de la loi et la mettre en pratique. Cette souveraineté signifie que l'État dispose...
Pourquoi le traité demeure-t-il la technique normative privilégiée pour les États en droit international public ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Pourquoi les États s'engagent-ils, par voie conventionnelle, dans l'ordre juridique international ? Pourquoi privilégier cette forme particulière d'engagement en droit international plutôt qu'une autre ? Pour Louis-Antoine Aledo, le droit international public correspond à "(...)...
L'encadrement multilatéral du commerce international : l'OMC
Cours - 7 pages - Droit international
Le GATT 47 est rudimentaire, notamment il ne met pas en place d'organisation internationale, de plus il prévoit de nombreuses dérogations (ex : la clause grand father qui prévoit que les obligations antérieurs des Etats restent en vigueur). Au début il y avait 23 membres puis 123 avant l'OMC
La procédure de ratification des traités
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit international appelé autrefois droit des gens est le droit applicable à la société internationale, laquelle fonctionne vers un mode décentralisé. Il est constitué par l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent au sujet de la société internationale au premier rang. Il se...
La place des traités dans la hiérarchie des normes - publié le 10/10/2011
Cours - 7 pages - Droit administratif
Il y a deux sources dans le droit administratif : Premièrement les sources textuelles avec la hiérarchie des normes de Kelsen. En haut de la pyramide, la norme suprême de laquelle découle toutes les autres. Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. Au fur et à mesure que...
Les interrelations entre traités
Cours - 6 pages - Droit international
La doctrine a produit de nombreuses classifications des traités. Les typologies varient suivant le critère retenu. Le critère relatif à la qualité des parties a déjà amené à distinguer les traités entre États et les traités entre Organisations internationales (ou entre États...
La Convention Européenne des Droits de l'Homme est-elle un modèle en matière de traités internationaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ou Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales est évoquée pour la première fois au traité de Rome de 1950. Elle entre en vigueur en novembre 1953 et naît donc de la Seconde Guerre Mondiale et pour...
Le traité international : loi ou contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Aujourd'hui, les traités sont le vecteur principal de la création normative internationale. Cette situation n'est pas anodine. En effet, présentant l'intérêt d'être un droit écrit, ils édictent des règles claires et précises. Mais le plus avantageux pour les États est que les...
L'entrée en vigueur des traités internationaux
Dissertation - 12 pages - Droit international
Le traité est une “opération à procédure” selon le professeur Rousseau. La première étape de la conclusion des traités internationaux est celle de la négociation. C'est l'échange de vues et de documents entre personnes habilitées à représenter un État ou une organisation...
La notion de traité en droit international
Dissertation - 5 pages - Droit international
On serait tenté de dire que les traités ont toujours existé. Leur apparition est en tout cas historiquement liée à celle de communautés politiques organisées, amenées par la force des choses à rentrer en relation les unes avec les autres. Aujourd'hui plus que jamais, les traités...
La question des réserves aux traités en matière de droits de l'homme et les organes conventionnels de contrôle
Cours - 36 pages - Droit international
"La matière des réserves aux traités multilatéraux est d'une complexité exceptionnelle, et même déconcertante, et il serait utile de simplifier artificiellement un problème compliqué en soi ". C'est à travers cette constatation que va débuter notre étude. Dans ce mémoire, nous...
La fin des traités
Fiche - 3 pages - Droit international
Document: La fin des traités, cours de droit international public de 17 pages Extrait: Il sera nécessaire de distinguer dans ce chapitre les situations de cessation provisoire des effets d'un traité (suspension) de celles où il y aura cessation définitive de ceux-ci...
Les traités en droit conventionnel
Cours - 18 pages - Droit international
Concernant les traités, il n'y a pas de définition unique et acceptée. Une définition a été donnée par Paul Roter « un traité est une manifestation de volontés concordantes imputable à 2 ou plusieurs sujets de droit international et destinée à produire des effets de droit selon les...
La protection des investisseurs étrangers et les clauses de standard minimum de traitement
Dissertation - 11 pages - Droit international
Les accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement se sont multipliés au cours des dix dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Les accords sur l'investissement ont en commun leurs clauses de traitement des investisseurs et des investissements étrangers....
La procédure de conclusion des traités
Cours - 9 pages - Droit international
Cours de droit international entièrement rédigé. Celui-ci présente la procédure de conclusion des traités. Il se compose de deux chapitres traitant de l'élaboration du texte conventionnel (négociation et adoption du texte), et de l'émission du consentement.
Les réserves aux traités - publié le 20/07/2020
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La convention de Vienne du 23 mais 1969 sur le droit des traité, stipule dans son art 2 alinéa 1 que « l'expression ‘'réserve'' s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou...
Les relations traités/ coutume en droit international
Dissertation - 8 pages - Droit international
Nous allons étudier en premier lieu l'originalité des techniques du droit international. Cela est utile pour comprendre les enjeux de ce thème car dans une première approche nous serions tentés de voir les rapports de la coutume et du traité en terme de hiérarchie des normes, en nous...
L'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI)
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements est un organisme qui appartient au groupe de la Banque Mondiale. La Convention portant acte de création de cette agence a été approuvé en 1985 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale et proposée à la signature et à la...
Cas pratique sur la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Conseiller des affaires étrangères, vous êtes connue pour votre expérience des négociations internationales. C'est à ce titre que l'on vous demande de présenter aux nouveaux agents du ministère des affaires étrangères, la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un...
Commentaire de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
« L'apparence du traité est un menu imposé, copieux et composite. Mais le jeu combiné des réserves […] en font une carte, dans laquelle les sujets peuvent sélectionner, restreindre ou étendre les normes », telles sont les paroles de Serge Sur en octobre 1985. Ainsi, il rappelle...
Les traités : limites ou attributs de la souveraineté étatique
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La liberté d'action désigne l'absence de subordination d'un Etat à l'égard d'un autre. Elle découle de la souveraineté de l'Etat qui implique le droit pour tout sujet souverain de disposer librement de ses compétences. Cependant cette liberté d'action peut être limitée par certaines conditions...
La ratification des traités
Fiche - 9 pages - Droit international
Document: Exposé de droit international public sur la ratification des traités Extrait: Suivant l'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 21 Mai 1969, l'expression 'traité' s'entend d'un accord international conclu par écrit...
Effets des traités internationaux
Fiche - 6 pages - Droit international
Tout traité produit un effet de droit entre les Etats qui y sont parties par la création d'obligations et de droits. En principe le traité n'a d'effet qu'entre les Etats contractants, mais il se peut que ses effets s'étendent à l'égard des tiers. Le caractère obligatoire des...
Cas pratiques - Traité de l'Entente
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Dans le cadre d'une organisation commerciale et économique (OCEEP), dont la charte constitutive adoptée par douze États est entrée en vigueur le 4 novembre 2008, a été adopté un texte par l'ensemble des États membres de l'organisation créant un projet d'entente commerciale pour le...
La concurrence des traités - publié le 05/03/2006
Cours - 9 pages - Droit international
Composition de droit international très complète sur le phénomène de la concurrence des traités. Document de neuf pages au format Word.
Les traités internationaux et leur place dans la hiérarchie des normes françaises
Fiche - 3 pages - Droit international
Accord en forme simplifiée - traité conclu en forme solennelle. Les accords en forme simplifiée sont obligatoires pour un Etat du fait de leur seule signature. Les traités conclus en forme solennelle font intervenir une ratification et seule cette ratification émanant du pouvoir...
La conclusion des traités
Dissertation - 10 pages - Droit international
D'abord les parties vont négocier le texte, le signer, puis le ratifier et celui-ci rentrera en vigueur. Les parties au traité, pendant longtemps, n'ont été que les États. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas, les traités peuvent être conclus par des organisations internationales et...
