L'évolution de la conception du service public depuis le XIXe siècle - Des tentatives de réforme de l'action publique à son optimisation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si l'intérêt public n'est pas l'intérêt public selon Raphaëlle Alibert, il semble délicat d'expliquer les logiques d'optimisation des services publics d'aujourd'hui. Dans un premier temps, l'intérêt financier de l'action publique était constitutif...
Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à l'encontre de toutes...
Cour de justice des communautés européennes, 20 septembre 2001 - La portée de l'article 81 du traité de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
M. Crehan débitant de boissons qui exerçait son activité en Grande-Bretagne avait signé le contrat de location de son établissement avec la société Courage Ltd qui a saisi l'autorité judiciaire britannique pour faire condamner M. Crehan à lui verser une somme de 15 266 £ correspondant à des...
La prévention du blanchiment d'argent dans le secteur financier (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit pénal
Pour le volet préventif, on le trouve pour l'essentiel dans la LBA (loi sur le blanchiment d'argent) il y a encore beaucoup de sources normatives. Ce volet préventif découle de dispositions qui, pour l'essentiel, sont centrées sur les intermédiaires financiers. Le but de la...
Le Traité sur la Charte européenne de l'énergie
Étude de cas - 5 pages - Droit de l'environnement
Le Traité sur la Charte européenne de l'énergie (TCE) est un accord international dont l'objectif était de promouvoir la coopération de pays européens et issus de l'ex-URSS dont la Russie, dans le secteur de l'énergie. Son objectif premier était d'assurer la sécurité grâce à...
L'impact de la pérennisation de la procédure de traitement de sortie de crise dans notre société
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Afin d'étudier la pérennisation de la procédure, il convient de se concentrer essentiellement sur la procédure de traitement de sortie de crise plutôt que sur les autres procédures mises en place lors de la crise sanitaire comme le prêt garanti par l'État et le mandat ad hoc de...
Comment le traité de Troyes a-t-il modifié la notion de royauté ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
"Le roi n'est pas propriétaire de la couronne, alors il n'est pas propriétaire du domaine". Suite à la guerre de 100 ans et aux différentes crises connues notamment celle de Charles VI, de nombreux complots ont vu le jour pour prendre le pouvoir. Charles V est poussé par sa femme, Isabeau...
Quel sera l'impact de Bâle 4 sur le secteur bancaire et financier ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Depuis l'émergence de la crise des subprimes en 2007/2008, le système financier n'a cessé d'évoluer et de muter pour assurer sa stabilité globale par l'introduction et la mise en oeuvre de nouvelles modifications et contraintes réglementaires, ainsi que par la révision ou...
Les modalités de l'action administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour exercer ses missions l'administration doit disposer de moyens. Ces moyens sont variés. Parmi ces moyens on trouve d'abord des moyens financiers. Pour agir l'administration va utiliser aussi des moyens humains. Pour agir l'administration va aussi utiliser des moyens...
Histoire des Institutions : Les services de l'Etat - Commentaire d'un extrait du Traité de la souveraineté du Roi « de la vénalité des offices » (1632) par Cardin Le Bret
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
L'extrait à commenter provient d'un traité. Un traité est un manuel d'instructions ou un livre standard dans n'importe quelle branche qui forme un sujet d'études. Cardin Le Bret, pour sa part à travers son traité, dévoile ses idées sur l'absolutisme et est d'ailleurs...
La procédure de révision des traités de bases de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La procédure ordinaire de révision des traités de bases de l'Union européenne évolua grandement avec l'application du traité de Lisbonne. Avant l'évolution majeure que représente ce traité, il existait une procédure unique prévue par les dispositions de l'article 48 de...
Les obligations de diligence et de communication des intermédiaires financiers (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Des obligations de diligence qui découlent de la LBA. Les obligations en vertu des articles 3 à 8 valent pour tous les intermédiaires financiers. Articles 2 alinéa 2 et 3 sans aucune nuance. Le devoir d'identification du cocontractant et de l'ayant droit économique, devoir de connaître son...
Deux cas pratiques sur l'action publique
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, en novembre 2011, la salariée d'une banque, passionnée de jeux d'argent, a utilisé les fonds déposés par un client auprès d'un compte bancaire en les transférant sur un compte personnel. Remboursé en janvier 2012, le client a pris la décision de ne pas porter plainte...
Quel sera l'impact de Bâle 4 sur le secteur bancaire et financier ?
Étude de cas - 5 pages - Droit bancaire
D'une manière générale, Bâle 4 présente des desseins sur le secteur bancaire et financier. Dans la pratique, l'impact sur les banques européennes se repose en principe sur la capacité de financement, l'impact chiffré lié au risque opérationnel ainsi que l'impact pour les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Une action en contestation de reconnaissance de paternité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
L'arrêt soumis à notre réflexion est une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000 concernant une action en contestation de reconnaissance de paternité. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant le 29 octobre 1994 qui fut...
Les conditions de l'action paulienne
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Au même titre que l'action oblique (AO), l'action paulienne (AP) constitue par définition une phase préliminaire à une éventuelle saisie du créancier. Lorsqu'un créancier attaque par voie paulienne les actes frauduleusement accomplis par son débiteur, c'est parce qu'il espère...
Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action française - La théorie de la voie de fait - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire en question concerne la saisie du journal L'Action française par le préfet de police en février 1934. La société du journal engage une action en justice contre le préfet pour réparation du préjudice causé par la saisie. Le préfet porte le conflit devant le...
Action civile dans un cas concernant la mort d'un homme lors d'un braquage qui a mal tourné
Étude de cas - 5 pages - Procédure pénale
La recevabilité de l'action civile dépend de la réunion de deux critères : la capacité à agir d'une part et l'intérêt à agir d'autre part. Ainsi, seule une personne capable ayant un intérêt à agir peut exercer l'action civile. En l'espèce, aucune précision...
Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'action en requalification d'un contrat consiste à faire reconnaitre l'existence d'un contrat de travail par le juge. Celui-ci dispose en effet d'un pouvoir de requalification et n'est pas tenu par la qualification du contrat par les parties. Alors, l'enjeu de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La présence de dissensions au sein d'une société par actions simplifiée entre les différents membres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
"Chaque chose appartient à qui la rend meilleure", disait Bertolt Brecht. En effet, cette citation illustre parfaitement les fonctions associées à la personne du dirigeant dans une société, en ce qu'il doit pouvoir justifier du bon fonctionnement de la société dont il a la direction, sans cela,...
L'action en justice dans un intérêt non personnel
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'action en justice est un droit qui est pour l'auteur d'une prétention d'être entendu et jugé en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, cette action est libre, on parle alors du droit d'agir et non de devoir. On ne force pas quelqu'un à...
Les droits aux prestations d'action sociale
Cours - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Contrairement aux aides sociales légales, qui sont un droit pour les personnes se trouvant dans le besoin, les prestations d'action sociale n'ont pas de caractère obligatoire. Même si l'action sociale consiste surtout en un ensemble d'interventions, des aides...
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 28 mai 2002 : les actions obliques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un schéma triangulaire comprenant créancier, débiteur, et sous-débiteur, l'action oblique du créancier n'a de raison d'être que si son débiteur n'agit pas lui-même contre son propre débiteur, et elle ne peut se justifier qu'en cas de carence. À s'en tenir à une décision de la première...
La conclusion du contrat de bail pour une société par actions simplifiée en formation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le futur dirigeant d'une société par actions simplifiée en formation crée par des étudiants, dont les statuts n'ont pas encore été signés, souhaiterait dès à présent conclure un contrat de bail au nom de la société, afin de pouvoir l'indiquer dans les statuts,...
La class action et le droit français
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le 7 février 2013, le scandale du « Findusgate » éclate en France : des autorités sanitaires découvrent de la viande de cheval en grande proportion dans des plats préparés vendus comme étant de la viande de bœuf. Cette affaire de fraude touche en fait toute l'Europe depuis septembre 2012,...
Les voies de contrôle par actions qui permettent le respect de la hiérarchie des normes en France
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
À partir de la seconde moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin d'imaginer un ordre juridique sous une forme pyramidale : chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures. En France, la pyramide de notre ordre...
Que se passe-t-il lorsqu'un État est tenu par un traité international qui contraint son action d'une manière qui semble incompatible avec sa propre Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
"Le droit international public est un droit sans État", affirme le juriste français Charles Leben. Cette citation nous fait contempler un aspect essentiel du système juridique globalisé de notre monde contemporain : la place croissante des normes internationales et leur incidence sur le droit...
Le contrôle par voie d'action - Le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Un système juridique doit prévoir des mécanismes concrets pour vérifier, et le cas échéant, censurer une norme de valeur inférieure qui ne respecterait pas une norme de valeur supérieure. En cas donc de conflit, il faut que la règle supérieure puisse l'emporter. Il existe en France un certain...
Les réserves aux traités internationaux - publié le 06/10/2020
Cours - 1 pages - Droit international
Le sujet des réserves aux traités est explicitement mentionné dans la Convention de Vienne sur le Droit des Traités du 23 mai 1969 qui y consacre sa deuxième section. Dans l'article 19, on admet qu'un Etat, "au moment de signer, ratifier, accepter, d'approuver un traité ou d'y...
Traité de droit constitutionnel, tome II - Léon Duguit (1928) - Peut-on conclure à un équilibre des pouvoirs et des actions entre le Gouvernement et le Parlement ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans "Traité de droit constitutionnel", Léon Duguit écrit sur sa théorie de l'État. Dans l'extrait étudié, il aborde le régime parlementaire et plus spécifiquement ses deux organes politiques, à savoir le gouvernement et le parlement, nécessaires à son bon fonctionnement. Léon Duguit est...
