Les cas de maladie de l'employé en droit du travail suisse
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le législateur a fixé un minimum pour la première année et a laissé compétence au juge pour une durée plus longue après la première année de service. Le juge est appelé à statuer en équité. Les juges ont alors appliqué des échelles, des barèmes établissant des critères d'ancienneté. C'est...
La maladie non professionnelle
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Monsieur DOLL, a repris, il y a peu, la gestion de l'entreprise familiale de poupées de porcelaine. Il est toutefois contraint de constater que les multiples absences de certains salariés sont incompatibles avec une bonne gestion de la production et souhaiterait donc trouver une solution à ce...
Etude de cas pratiques sur les prestations de sécurité sociale en cas d'accident ou de maladie non professionnelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Pour les vacances de Noël, M. BUD est allé skier à Serre Chevalier où il possède une résidence secondaire. Victime d'une chute en ski, il a été hospitalisé à l'hôpital de Briançon, a subi une intervention chirurgicale et a été plâtré. Le 6 janvier 2012, il a été ramené à son domicile de...
Commentaire de l'arrêt Civ 1ère 17 juin 2010 : les maladies nosocomiales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de preuve de l'obligation, la première chambre civile de la Haute juridiction a fait preuve d'audace dans l'affaire du Distibène, où elle a fait présumer la qualité d'auteur à la charge de plusieurs personnes, qui certes avaient toutes commis une faute génératrice de...
Commentaire de l'arrêt Civ 1ère 17 juin 2010 (sur les maladies nosocomiales)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de preuve de l‘obligation, la première chambre civile de la Haute juridiction a fait preuve d‘audace dans l‘affaire du Distibène, où elle a fait présumer la qualité d‘auteur à la charge de plusieurs personnes, qui certes avaient toutes commis une faute génératrice...
Impacts de l'économie numérique sur le droit des contrats
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Pour régler les nouvelles difficultés, une directive sur le commerce électronique est intervenue le 8 juin 2000. Elle fut transposée en droit français par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) adoptée le 21 juin 2004 suivie d'une ordonnance du 16 juin 2005. Désormais,...
Etude pratique du « Switch off » numérique dans l'UE
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La loi de mars 2007, dite loi tv de futur, avait pourtant prévu un ensemble de dispositions relatives à la mise en œuvre d'un schéma national d'arrêt de l'hertzien analogique. Le calendrier prévu par la loi est d'ores et déjà largement dépassé puisque ce schéma national...
L'école à l'heure des Espaces Numériques de Travail (ENT)
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
D'après l'Education Nationale, un ENT est un dispositif global (site web portail) fournissant aux usagers un point d'accès unique et sécurisé à l'ensemble des ressources et services numériques en rapport avec son activité. Au tout début de l'informatique à l'école, il y eut le...
Théorie des industries culturelles : le principe du droit d'auteur à l'heure du numérique
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
En France, le droit d'auteur est régi par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 qui sont codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur a deux fonctions. D'une part, il assure une fonction de rémunération en étant, avant tout, un système de...
Conseil Consti, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de la décision du conseil constitutionnel en date du 10 juin 2004 loi pour la confiance dans l'économie numérique. Conseil Consti, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Conseil d'État, 15 janvier 1975 - loi pour la confiance en l'économie numérique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Deux décisions reflètent particulièrement l'attitude du Conseil Constitutionnel face aux lois et aux directives communautaires ainsi que sur leur place dans la hiérarchie des normes. On peut voir la décision rendue le 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse où le Conseil...
La supériorité numérique des entreprises individuelles
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
Conseil Constitutionnel, 10 juin 2004, Loi de confiance sur l'économie numérique
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Note sur la décision n°2004-496 DC du 10 juin 2004 « loi de confiance sur l'économie numérique » : les termes du débat. 2 pages Extrait: Portée de la décision : le Conseil Constitutionnel juge pour la première fois qu'une loi qui tire les conséquences nécessaires des...
Réflexions à propos de l'anonymisation des décisions de justice publiées sur support numérique
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
La question de l'anonymisation des décisions de justice doit faire l'objet d'une nouvelle réflexion dans le contexte de leur reproduction sur support numérique. Si l'on considère que la finalité de leur publication est de porter l'interprétation des règles de droit à la...
La volonté du malade à l'épreuve de l'urgence
Mémoire - 34 pages - Droit civil
Monsieur X est gynécologue-obstétricien. Il nous a consultés pour un problème qu'il rencontre avec une patiente à qui il a sauvé la vie lors d'un accouchement qui s'est mal déroulé. Mais celle-ci le poursuit quand même en responsabilité pour non-respect du refus de soin. En effet,...
Le régime des accidents de travail et des maladies professionnelles
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
L'accident est un risque. Si son auteur est un tiers, celui-ci devra le réparer, sur le fondement du droit commun. Mais si cet accident survient en relation avec le travail, il est apparu opportun d'aménager un régime particulier de réparation. Il en a été de même pour la maladie contractée à...
Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 - le droit de congés maladie des agents administratifs et le recours contre une note de service
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Par le célèbre arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d'Etat reconnaît l'existence d'un pouvoir réglementaire d'organisation du service aux ministres, s'exerçant même sans fondement législatif. Si cette reconnaissance relève bien d'une nécessité pragmatique - une nécessité « biologique »...
La prise en charge des maladies professionnelles - cas pratique
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
Madame Fabienne est salariée d'une maison d'édition en tant que relecteur. A la suite d'une altercation verbale avec son employeur, elle est tombée malade. De ce fait, elle souffre de troubles du sommeil, qui l'empêchent de se concentrer sur son travail, lequel ne peut plus être exercé...
Qu'est-ce que concrètement l'irresponsabilité des malades mentaux et où va-t-elle ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Résultant des réflexions engagées à la fin du XVIIIe siècle à la suite des travaux de Pinel qui fut l'un des pionniers de l'humanisation des établissements psychiatriques, la rédaction originelle de cet article de l'ancien Code pénal prenait en compte la démence comme une maladie...
Cas pratiques - les assurances maladie et maternité
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Cas pratique n°1 - Mme Sansou qui est veuve depuis quatre ans ne bénéficie d'aucune ressource personnelle. Celle-ci vit avec un employé d'une grande surface qui réalise 152 heures de travail par mois. Suite à une visite médicale scolaire, sa fille âgée de 17 ans a été déclarée souffrante d'une...
La protection efficace des salariés malades et la prise en compte des besoins réels des entreprises
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon la chanson d'Henri Salvador, « le travail, c'est la santé ». Malgré cette vision optimiste du travail, le travail peut parfois impacter l'état de santé du salarié et donner lieu à une maladie professionnelle, liée à l'exposition à un contexte pathogène dans le cadre de l'exercice de son...
La protection de l'emploi du salarié malade
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'exécution du contrat de travail peut être perturbée et notamment ledit contrat peut être suspendu pour diverses raisons. On explique la suspension du contrat de travail par les aléas. La loi prévoit les cas de suspension. Il y a suspension quand le travailleur est fondé à refuser sa...
La protection de l'emploi du salarié malade - publié le 21/04/2010
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Chacun de nous a été, est ou sera un jour malade et donc empêché d'exécuter son travail. En effet, la maladie du salarié oblige à interrompre son activité et l'empêche ainsi de fournir le travail pour lequel il est normalement payé. Mais cela ne résulte pas de sa volonté. Il est donc...
Les enjeux d'une réforme de clarification de la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Cours - 8 pages - Droit du travail
La procédure d'instruction des AT/MP est une procédure complexe et technique. Elle est structurée en plusieurs étapes et peut être différente en fonction des situations. Parce que cette procédure est compliquée, certains ont demandé, pour diverses raisons, sa modification. Cet appel a été...
Les conséquences sur les relations individuelles en cas d'absence pour maladie
Cours - 10 pages - Droit du travail
I. Arrêt maladie au cours de la période d'essai : A. Prolongation de la période d'essai Lorsque la maladie survient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'arrêt de travail. Le calcul de la durée de prolongation est fait en jours...
La maladie et l'inaptitude en droit du travail
Cours - 39 pages - Droit du travail
Exposé de droit relatif à la maladie et à l'inaptitude.
Cours de Droit de la santé : santé publique, droit des malades, intégration des personnes handicapées, nouvelle gouvernance hospitalière, etc
Dissertation - 33 pages - Droit autres branches
La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propre à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la...
Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles
Fiche - 33 pages - Droit du travail
Document: Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette fiche est un exposé réalisé dans le cadre du master 2 droit des affaires de lyon 3. Elle présente la jurisprudence et les articles importants concernant le thème accidents du travail et maladies...
Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles - publié le 07/05/2009
Fiche - 32 pages - Droit du travail
Document: Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, cours de droit du travail spécialisé de 33 pages Extrait: Article L411-1 du code de la Sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le...
Droit des malades
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Document: Cours master 2 consacré aux droits des malades en France Extrait: On se situe dans la relation médecin-malade. Au départ on observait une relation paternaliste, la confiance rencontre la conscience. Le médecin a la connaissance médicale et il a un rôle tout puissant, il...
