Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle d'un tiers au contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil énonce que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ». Il semble bien qu'ainsi un tiers à un contrat ne peut pas...
Comparaison : Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 1974 et 12 juillet 2000 - la construction par un tiers sur le terrain d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La notion de propriété est particulièrement difficile à établir, à tel point que divers courants doctrinaux s'affrontent à ce sujet. Outre cette difficulté, sa portée est variable selon qu'elle est considérée dans le cadre d'une acception temporelle ou géographique. C'est lors de cette...
Arrêt Cass com, du 20 février 2007 : les obligations du tireur envers le tiers porteur d'une lettre de change acceptée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
"2007 : L'année du Tireur" : voici l'intitulé du titre de la note de M. Despaquis dans les petites affiches d'avril 2008. Ce titre illustre toute l'importance des décisions rendues en 2007 concernant la situation juridique du tireur. Tout d'abord par un arrêt du 23 janvier...
Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat
Mémoire - 44 pages - Droit civil
La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le...
Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque ftal sont détectés. A 23 heures 40, elles s'aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue plus...
Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques
Cours - 6 pages - Droit administratif
Selon la formule de Jacques-Henri Stahl dans ses conclusions sur l'arrêt Ville de Lisieux du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, le juge de l'excès de pouvoir entrant dans la sphère du contrat au début du vingtième siècle n'était, et demeurait, qu'un « juge mutilé ». Son...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 6 octobre 2006 - le contrat opposable aux tiers et par les tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des propriétaires donnent à bail un immeuble commercial à une société qui confie la gérance du fonds commercial à une deuxième société locataire-gérante. La société locataire-gérante assigne les bailleurs pour défaut d'entretien des locaux et demande la remise en état des lieux et le...
Les obligations des parties
Cours - 14 pages - Droit autres branches
En premier lieu, le Code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du Code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition...
La part sociale - caractéristiques, cession, transmission par succession
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Aux termes du "Lexique des termes juridique" de Dalloz, la part sociale se définit comme le droit que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives financières et politiques de l'associé. La part sociale serait...
Le corps humain - objet de droit et de convention, tiers et corps d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le corps humain, support de la personne soulève des questions de droit importantes quant à la protection qui doit lui être accordée. Selon le Pr. Cornu le droit du corps humain est un droit "primordial" ce qui le différencie des autres droits fondamentaux attachés à la personnalité. Cette...
Pourparlers en droit allemand et français : la rupture abusive exclue en cas de transmission par une partie d'une promesse de financement contractée à l'insu de l'autre partie
Étude de cas - 6 pages - Droit international
Un lien d'obligation ne saurait être établi entre le vendeur d'un immeuble et l'acquéreur potentiel, seulement par la transmission d'une promesse de financement d'une banque ou la confirmation d'un contrat de prêt auprès d'une banque avant que le notaire en fasse un acte authentique. L'hypothèse...
Règles spécifiques à la cession de parts
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les parts de sociétés de personnes sont dématérialisées. C'est dire l'importance de la désignation des parts qu'il y a dans les statuts à l'origine et dans les actes de cession ultérieurs, pour pouvoir identifier sans difficulté. Cette désignation comprend une valeur nominale, un numéro d'ordre...
Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 73 pages - Droit civil
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode...
Droit pénal général : les parties au procès pénal
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le procès pénal met aux prises deux parties principales : le ministère public, représentant de l'État, et une partie privée, la personne poursuivie. Il fait naître une action spécifique qui est l'action publique, l'action de l'État contre la personne privée parce que...
Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété
Dissertation - 26 pages - Droit civil
Arrivée de la loi du 28 juin 1938 : - Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut. - La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion. - Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles. - Réunion...
La constitution d'un équilibre des pouvoirs en Grande Bretagne à partir de la glorious revolution
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Grande Bretagne est une monarchie constitutionnelle remontant au IXème siècle, une des plus ancienne du monde. Pour cela elle peut être regardée comme le chef de file ou la référence des pays fondateurs du droit constitutionnel. La première caractéristique de ce régime est l'absence de...
Les clauses d'ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'un transfert d'entreprise par la voie d'une vente d'actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment un point crucial mettant en péril la conclusion même de la vente. Cette difficulté provient essentiellement du fait que, d'une part...
Le contrat et les tiers
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le Contrat Social de Jean-Jacques Rousseau témoigne éloquemment des larges prétentions du contrat. Mais il s'agit alors plus d'une image que d'une technique. Au sens juridique - à distinguer du sens commun, le contrat étant une démarche d'une grande banalité : louer son logement,...
L'exécution du contrat
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat valablement formé, doit-être exécuté puisque c'est le but recherché par les parties. Les effets du contrat sont régis aux articles 1199 et suivants, on distingue les effets du contrat entre les parties et les effets à l'égard des tiers, des parties et du...
L'emploi des ressortissants des états tiers
Cours - 6 pages - Droit du travail
Tous les étrangers ne peuvent pas travailler librement en France. Leur accès au marché du travail obéit à des règles précises. L'employeur doit respecter certaines obligations et si celles-ci ne sont pas respectées, des sanctions lui seront infligées. Avant toute embauche, l'employeur doit...
Les usagers, agents et tiers au service public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service s'appliquant à l'usager mais ne sont pas négociées avec lui, mais définies unilatéralement par le gestionnaire en vertu des pouvoirs de décision unilatérale relevant de ses PPP. Ce dernier doit seulement garantir la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 décembre 2006 : l'effet du contrat à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, a mis fin à une divergence fondamentale de jurisprudence existant entre la Chambre commerciale et la 1ère Chambre civile concernant la question de la relativité de la faute...
Immigration : Politiques et les actions de l'Union européenne
Cours - 11 pages - Droit européen
La politique de migration est fondée logiquement sur la distinction entre les citoyens de l'UE et les ressortissants d'États tiers. L'espace Schengen bénéficie d'abord et directement aux citoyens de l'UE, leur liberté de circulation est complète. L'espace Schengen bénéficie...
Le rôle respectif des parties et l'office du juge en matière de recherche de preuves
Cours - 31 pages - Droit civil
On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On n'est...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...
Le propriétaire d'un fonds est-il véritablement propriétaire de la construction malgré l'existence de certaines exceptions ?
Dissertation - 6 pages - Droit immobilier
« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement », par sa formulation l'article 546 du Code civil prévoit « le droit d'accession ». Cet article...
Droit des obligations : les conventions et les tiers
Cours - 16 pages - Droit civil
[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation. - première hypothèse : le contrat a créé un droit. Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette chose,...
Article 1349 du Code civil - Quelle est la place de la confusion dans ce chapitre consacrant l'extinction de l'obligation ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Le mécanisme de la confusion fait partie de ces legs laissés par le droit romain qui ne s'éteignent jamais. Cet acquis est actuellement consacré à l'article 1349 du Code civil qui dispose que « la confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une...
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par...
La franchise : définition de son contrat, obligations des parties, etc.
Cours - 53 pages - Droit des affaires
Cours de droit (Master II Droit des Affaires) de la vente et de la distribution relatif à la franchise.