Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, n°17-10.516 - Un individu poussant un usager dans une rame de RER constitue-t-il un fait du tiers qui présente des caractéristiques d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, éléments de la force majeure, et donc de nature à exonérer le transporteur ferroviaire de sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Valéry B, se trouvant sur le quai d'un RER, a été ceinturé soudainement sur les voies ferroviaires par un homme schizophrène, Abdelmalok C., alors qu'un train entrait en gare. L'homme se jeta avec lui sur les rails. Le train les a immédiatement percutés, provoquant...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, arrêt « Clamageran » - Comment la solution établie par la Cour de cassation, sans étendre le régime contractuel aux tiers, permet de concilier les principes d'équilibre contractuel et d'effet relatif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en novembre 2014, un contrat de prestation de service est conclu entre la société Aetna Group France (société Aetna), fabricants de machines, et la société Clamageran expositions (société Clamageran), spécialiste en logistique. Le contrat stipule que la société Aetna confie la...
A défaut de déclaration de remploi, les parts sociales résultant de l'apport en nature d'un bien à une société peuvent-elles être considérées comme propres à l'époux apporteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est un droit d'équilibre. Le législateur, tout comme les prétoires, ont en effet comme souci permanent de concilier au mieux des intérêts souvent contradictoires. Le cas d'espèce en est une parfaite illustration. Monsieur et Madame X se sont mariés sous le...
Les contrats et les tiers
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le juge devient "l'artisan de la justice contractuelle et cette mission lui donne, à l'égard du contrat, un pouvoir d'intervention au sens quasiment procédural du terme, comme si, de tiers, le juge devenait partie au contrat" (L. Cadiet). Cette idée nous interroge à la...
La maîtrise de l'instance par les parties
Dissertation - 14 pages - Droit pénal
Le Doyen Cornu définit le droit processuel comme étant une science comparative fondée sur le rapprochement des procédures en droit privé, pénal et administratif. C'est en comparant ces différentes procédures telles qu'elles sont prévues par le droit français qu'il apparaît que, s'il est reconnu à...
Doit-on assimiler sujet de droit et être humain ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
« Un commerce d'hommes! Grand Dieu! Et la nature ne frémit pas ? S'ils sont des animaux, ne le sommes-nous pas comme eux ? » disait Olympe de Gouges, en référence à la traite des nègres qui sévissait au XVIIIe siècle. En précisant qu'il s'agit bien d'un « commerce d'hommes » et que dans la mesure...
Société à risque limité (SARL): la cession des parts sociales
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Bien que les associés d'une SARL aient une obligation à la dette limitée à leurs apports, ce type de société est chargée d'un fort intuitu personae. En effet, une SARL est une société à caractère fermé, mais pour autant, à la différence d'une société en nom collectif, l'associé n'est pas...
Les effets et les obligations des parties du contrat de vente
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Contrairement à de nombreux contrats qui se contentent de créer des obligations à la charge des parties, le contrat non seulement crée des obligations mais aussi ils opèrent à un transfert de droits réels. Certaines législations étrangères ne retiennent d'ailleurs que le contrat de vente...
Conséquences d'un dommage causé à un tiers, suite à l'inexécution d'un contrat, arrêt de rejet du 13 juillet 2010, troisième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société (Compagnie écossaise), est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par une caisse régionale d'assurance (CRAMA). Dans le même immeuble, un bail a été donné par la CRAMA à un individu, qui a lui-même cédé son bail à un second individu. Ce dernier a ouvert un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2013 - La vente d'une partie minoritaire des actions ou parts sociales par une société à un tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A l'heure actuelle, le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation générale dans le Code civil. La position des magistrats de la Cour de cassation peut alors être divergente selon les arrêts et enrichir la jurisprudence à son sujet. Néanmoins, un projet...
Contentieux de la rencontre des volontés, contentieux au consentement des parties et contentieux sur le contenu du contrat
Cours - 17 pages - Droit des obligations
Nous allons voir les aspects du contentieux civil et les évolutions entre l'ancien droit avec le nouveau. Il y a une nouvelle réforme en droit des contrats. La voie de l'ordonnance a été critiquée. L'exécutif a travaillé avec les universitaires. On a un droit des contrats renouvelés...
Obligations, parties, droit, civil
Cours - 16 pages - Droit civil
Le vendeur n'a que deux obligations, article 1603 du code civil, l'obligation de délivrer la chose vendue et seconde obligation, de garantie, il doit garantir la chose qu'il vend. L'évolution du droit de la vente : depuis 1804 les effets de la vente sont devenues complexes et donc les...
L'opposabilité du contrat au tiers : commentaire d'arrêt : C. cass, AP 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Opposable aux tiers par les parties, la situation juridique née d'un contrat l'est aussi par les tiers aux parties. Un tiers peut invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d'une partie. En l'espèce, à la suite d'un bail commercial, le...
Dissertation : Le tiers et le contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Civil Général: Le tiers et le contrat (3 pages) Extrait: Cette substitution s'apparente a assimilé aux partie les ayants cause universels et faire l'analyse des consentements qui sont ceux de la représentation. Par conséquent,sont...
L'opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à l'effet des contrats et plus particulièrement à l'effet obligatoire du contrat. Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré de la loi. Partant de...
Opposabilité du contrat au tiers
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré de la loi. Partant de cet effet obligatoire du contrat, il faut s'intéresser à la portée de cet effet et c'est là précisément que le sujet dont nous...
Le tiers et le contrat
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Le Tiers et le Contrat , dissertation de 5 pages en droit des obligations, droit des contrats Extrait: Deux récents arrêts rendus par la Cour de cassation semblent attribuer au tiers une place de choix dans le domaine contractuel aussi paradoxal que cela puisse paraître...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 16/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans la conception d'Emmanuel Kant, un pouvoir étendu implique nécessairement des devoirs. Mais qu'en est-il de la situation où ces devoirs ne sont pas respectés ? L'idée philosophique susvisée se concrétise en droit des sociétés par l'analyse de la responsabilité civile du...
Cour de cassation, chambres réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck - Qui peut être qualifié de gardien de la chose lorsque cette dernière a été soustraite à son propriétaire par un tiers, sans que celui-ci puisse en contrôler l'usage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la Cour a été amenée à trancher une question fondamentale : celle de savoir qui peut être qualifié de gardien de la chose lorsque cette dernière a été soustraite à son propriétaire par un tiers, sans que celui-ci puisse en contrôler l'usage. Cet arrêt a marqué un...
Cours sur le tiers et le contrat
Fiche - 12 pages - Droit des obligations
Document: Le tiers et le contrat, dissertation de droit des obligations, droit des contrats, fournie avec tout le travail de réflexion préparatoire à la dissertation. Travail très complet de 10 pages Extrait: Le contrat est un accord de volonté créateur d'obligations....
Les effets du contrat envers les tiers
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur les effets du contrat envers les tiers.
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - les effets des contrats sur le tiers
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
« Les actes conclus par les uns ne peuvent ni nuire ni profiter aux autres ». En droit romain, on considérait que seules les personnes ayant accompli les rites créateurs d'obligations étaient liées entre elles par le contrat. Un contrat est une convention prise entre deux ou plusieurs personnes...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu'ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut...
Le tiers dans le contrat haïtien
Cours - 65 pages - Droit international
Document: Le tiers dans le contrat haïtien, exposé de 9 pages Extrait: Le contrat est défini comme la convention faisant naitre une ou plusieurs obligations entre deux parties. L'article 897 du Code Civil haïtien dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou...
Arrêt du 17 décembre 2008 : les tiers et le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'arrêt de rejet du 17 décembre 2008 rendu par les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat a trait à la théorie de la détachabilité des actes d'un contrat administratif, dont l'application jurisprudentielle tendrait à être de plus en plus extensive au point que de nos jours « les...
Comment est régie la responsabilité personnelle de l'auteur d'un fait dommageable soumis à l'autorité d'un tiers ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Dans certains cas, la responsabilité personnelle de l'auteur du fait dommageable est soumise à l'autorité d'un tiers. Ce tiers, appelé garant, va ainsi être responsable du fait d'autrui. Dans un tel cas, lorsqu'un dommage est causé par un auteur soumis à la...
L'inexécution du contrat et les tiers
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
L'inexécution d'un contrat synallagmatique offre la possibilité pour le cocontractant lésé d'opposer l'exception d'inexécution au cocontractant défaillant, cette exception d'inexécution lui permet de suspendre l'exécution de son obligation tant que son partenaire n'exécute pas lui-même son...
L'évolution du recours pour excès de pouvoir n'aboutit-elle pas à un bouleversement de sa nature, même au point de s'assimiler à un contentieux subjectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'après Edouard Laferrière : « Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte et non à une autorité »¹. Cette conception classique du recours pour excès de pouvoir traduit son caractère objectif, c'est-à-dire détaché des intérêts personnels du requérant, visant uniquement à...
La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers
Cours - 55 pages - Droit civil
Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat...
Le tiers et le contrat (2007)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le Code Civil de 1804 excluait, par principe, le tiers de la relation contractuelle mais ne donnait aucune définition du cocontractant, ni du tiers au contrat. Si ce mécanisme de l'effet relatif du contrat conserve, aujourd'hui, toute son importance, cette lacune persiste, si bien...
