TD corrigé en Droit administratif
TD - 7 pages - Droit administratif
Eclairage de Bordeaux en 1916 : théorie de l'imprévision en droit privé. Prise en compte de cette théorie : on autorise une des parties à modifier le contrat en raison d'un déséquilibre en droit privée on doit pas modifier le contrat les parties doivent être tous les...
Le respect des contrats administratifs
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il y a trois théories qui permettent de répondre au bouleversement susceptible d'affecter l'équilibre du contrat, théories qui permettent de mettre en place des mesures destinées à rétablir cet équilibre. La force majeure est extérieure aux parties du contrat, imprévisible et...
La responsabilité sans faute à la charge de la personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Quatre théories jurisprudentielles instaurent des responsabilités sans faute à la charge de la personne publique. Il s'agit de la théorie des sujétions imprévues, des travaux supplémentaires indispensables, de l'imprévision et du fait du prince. En outre, il existe d'autres...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - L'obligation résultant d'un contrat peut-elle être entravée en cas de circonstances exceptionnelles bouleversant l'économie générale du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux parties concluent un contrat d'entreprise pour une durée déterminée, le 24 décembre 1998. Celui-ci porte sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Or, les prix des matières premières...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...
En quoi les contrats administratifs sont-ils des contrats déséquilibrés au profit de l'Administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans le cadre de son action, l'Administration peut, plutôt que de passer par un procédé unilatéral (avec l'acte administratif unilatéral), conclure un certain nombre de contrats. Elle peut en effet conclure des contrats administratifs. Ainsi, parmi les contrats conclus par...
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En matière administrative, le Conseil d'Etat avait admis la révision du contrat pour imprévision dans l'arrêt Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916 afin d'éviter l'interruption du service public. Le juge judiciaire dans l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876 se refuse de réviser le...
L'équilibre du contrat est-il une condition de sa validité ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
De manière générale, le contrat déséquilibré est un contrat dans lequel il y a une disproportion ou une absence de contreparties. Il existe deux sortes de déséquilibres : le déséquilibre radical et le déséquilibre objectif. Le déséquilibre radical du contrat est présent soit lorsque la...
La faculté de contracter
Cours - 5 pages - Droit administratif
La distinction entre droit public et droit privé des contrats spéciaux est relative car il existe un tronc commun de règles incompressibles. Tous les contrats, même administratifs, font l'objet de l'application de la théorie des consentements, ont une cause et un objet, liberté...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-67369 - Le changement de circonstance économique provocant un déséquilibre contractuel emporte-t-il la disparition de la cause de l'engagement du débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de maintenance est conclu sur 12 ans entre deux sociétés moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Cependant, après plusieurs années, la société prestataire rencontre des difficultés à s'exécuter en raison d'une augmentation soudaine du cout des matériaux...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Droit public des affaires - Passation et exécution des marchés publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
1°/ La commune a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché de fourniture de matériel de jeu pour ses jardins publics. Au terme de la procédure, la société Toys s'est vu attribuer ce marché. Toutefois, le maire a été informé par une société évincée de...
Présentation de la réforme du droit des contrats
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Cette réforme, on en parlait depuis assez longtemps. L'idée de réécrire le Code civil est apparue dès le début du 20e siècle. Le Code civil a été largement réécrit dans les années 1960, mais le droit de la famille, le droit des contrats est resté inchangé. C'est donc l'ordonnance du...
Le contrat est-il toujours la loi des parties ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt très récent du 11 avril 2018, la Cour d'appel de Montpellier a statué avec pour attendu "Le contrat fait la loi des parties". L'utilisation de ce principe, deux siècles après sa consécration dans le Code civil de 1804 et largement inspiré d'une formule du juriste...
L'intervention du juge dans les contrats déséquilibrés
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Dans l'ordonnance du 16 février 2010 portant réforme du droit des obligations, le législateur est venu consacrer la distinction entre le contrat d'adhésion et le contrat de gré à gré dans l'article 1110 nouveau du Code civil. Le contrat d'adhésion étant un contrat qui par nature...
Le contrat administratif - publié le 03/04/2023
Cours - 13 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés pour l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats administratifs présentent certaines spécificités par rapport aux contrats de droit privé. Le caractère administratif renvoie généralement à un ensemble d'intérêts reconnus à...
Droit du commerce international - publié le 25/09/2023
Cours - 55 pages - Droit international
Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....
Les risques de l'exécution du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ainsi, au regard des enjeux grandissants, on peut se demander dans quelle mesure des solutions satisfaisantes ont-elle été trouvées pour limiter les risques qu'encourt le cocontractant ? A cet égard, il est important de distinguer deux sortes de risques propres à l'exécution du contrat...
Les limites de la force obligatoire du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si l'adage latin "pacta sunt servanda" veut que les conventions et par conséquent les contrats doivent être respectés par les parties contractantes, et donc de façon plus précise encore qu'elles ne sont pas en mesure de déroger aux obligations qui en découlent, cet adage pose la question...
Les pouvoirs du juge dans l'exécution du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 1134 alinéa 1 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Parallèlement, un adage issu de la Révolution française énonce que "le juge est le serviteur de la loi". Pourtant, certains cas présentés au juge peuvent susciter...
Qu'est-ce qu'un contrat juste ? - Introduction et plan détaillé pour une dissertation
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Ce document propose une introduction et un plan détaillé sur ce qu'est un contrat juste, avec comme problématique : « Comment la justesse peut-elle être retrouvée dans les contrats ? ».
Droit des contrats
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie. Exemples : - Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société. - Lors de la...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
Les contrats administratifs - publié le 10/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Cas n°1 - La société Sodeto assure depuis dix ans la gestion de la restauration scolaire de la commune d'Alençon à travers un contrat de délégation de service public, mais ce contrat prendra fin en 2025. La commune n'a pas eu le temps de mettre en place une nouvelle procédure de passation...
Le juge est-il réellement devenu créateur de droit en matière contractuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
"Le juge n'est que la bouche de la loi". Par ces lignes, écrites en 1748 dans son ouvrage "De l'esprit des lois", Montesquieu défendait un rôle minimal du juge, cantonné à une stricte application de la loi. Or, il est un domaine où le rôle interprétatif du juge peut être déterminant : il...
Consultation juridique : conseils à une entreprise ayant un litige avec une autre partie dans un contrat de transport maritime international
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Le groupe FAIT TOUT possède de nombreuses filiales spécialisées dans divers domaines : - La société AUTOCOQ spécialisée dans la construction de véhicules ; - La société BON VIN CORSE spécialisée dans la confection artisanale de vins et spiritueux corses. Ces deux sociétés possèdent leurs sièges...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
Le contrat de bail - Nature du contrat et résiliation
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Une association privée de chorale folklorique et une autre association créée par une commune et financée par des fonds publics signent un contrat de bail d'une durée de neuf ans. Question 1 : Le bail conclu entre l'association LV et l'association QLF est-il un contrat administratif ?...
Cas pratique corrigé en droit des obligations - Le contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mme Chloé Braquet est gérante de la société Velocipède SA dont le siège social est à Rennes, cette société a été créée par son grand-père en 1948. Mme Chloé Braquet souhaite passer à la vitesse supérieure en offrant une gamme de vélos électriques à ses clients. Elle est à la recherche d'un...
Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...
