L'établissement de la faute de service à l'origine du dommage
Cours - 12 pages - Droit administratif
La faute s'analyse elle-même comme une charge publique injustement infligée à une victime, qui subit du fait de la réalisation de cette faute un dommage. Cette analyse est ancienne, elle ne trouve plus guère de partisans notamment au regard de la jurisprudence administrative. On...
La responsabilité pour faute du fait des lois
Cours - 10 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité pour faute du fait des lois. Par son arrêt rendu le février 2007 (Gardelieu), le Conseil d'Etat complète le régime de la responsabilité de l'Etat du fait des lois. C'est ainsi qu'il rappelle la possibilité d'engager la...
Analyse : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le célèbre adage britannique « la couronne ne peut mal faire », fut un temps assez représentatif du régime de responsabilité administrative, ou plutôt devrait-on dire du régime d´irresponsabilité caractéristique de l´Administration française. Ce principe était justifié par le fait que...
Effets juridiques de la séparation de l'archipel des Chagos de Maurice en 1965 - Cour Internationale de Justice (25 février 2019) - En quoi le détachement de l'archipel des Chagos du territoire Mauricien est-il considéré comme illicite ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Le document soumis à notre étude est un avis consultatif de la CIJ, la Cour Internationale de Justice, rendu le 25 février 2019. Un avis consultatif n'a pas de valeur contraignante, il donne un avis sur une situation particulière. En l'occurrence, celui-ci porte sur les effets juridiques...
La responsabilité sans faute assure-t-elle alors toujours sa fonction de protection ?
Dissertation - 16 pages - Droit civil
En poussant un propriétaire de bar à narguilé à assigner l'Etat en responsabilité du fait des lois pour le préjudice engendré par l'interdiction de fumer dans les lieux publics, l'application du décret du 16 novembre 2006 a récemment permis de rappeler les enjeux posés par la notion de...
Quand et pourquoi la responsabilité de l'administration pour faute peut-elle être engagée?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La caractéristique de la responsabilité administrative c'est d'accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d'une action dans l'intérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe n'existait pas autrement dit...
Cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1996 - les conditions du divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
On a tendance à dire que “le divorce est le contentieux de l'usure matrimoniale”. Face à cet adage le législateur de 1975 a mis en place trois procédures permettant de rompre cette détérioration du lien conjugal : le divorce par consentement mutuel (art. 230 à 232) ; le divorce accepté...
Déclin et permanence de la faute dans le droit de la responsabilité extracontractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'antienne est connue : « au commencement était la faute ». En effet, en 1804, la faute, que l'on définit traditionnellement comme la violation d'un devoir ou la transgression d'une norme juridiquement obligatoire, était au coeur du droit de la responsabilité civile....
La notion de faute dans la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilité. Elle peut être contractuelle, c'est-à-dire naître de tâches découlant d'une convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile. C'est celle qui est engagée lorsque son fondement...
La théorie générale des sociétés commerciales et les règles propres à chaque type de société
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires réalisé à partir de notes prises en cours de licence en droit. Ce cours porte sur les sociétés en général, leur création, fonctionnement et dissolution. Puis, il porte plus en profondeur chaque type de société (SA, SARL, EURL)
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003 concernant la notion de faute séparable des fonctions de direction en droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans les faits de l'espèce, Mme X., en qualité de gérante de la société SBTR, a cédé à la société SATI deux créances, qu'elle détenait sur les sociétés SEMADER et SHLMR, qu'elle avait déjà cédées à la banque de la Réunion, pour le règlement de livraisons de matériaux. Le 24 mai 2005,...
La responsabilité pour faute de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, par l'arrêt Blanco, reconnaît le principe de l'autonomie de la responsabilité...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2011 : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'une communauté d'agglomération avait approuvé le choix de l'entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l'extension et l'exploitation du centre d'enfouissement technique. Le conseil avait également...
La responsabilité de l'agent public et le cumul des fautes ou de responsabilités
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la...
Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les actes détachables faisant partie du contrat et auxquels les tiers au contrat peuvent effectuer un recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce M. et Mme Lopez étaient locataires d'une propriété dont la commune souhaitait vendre. Ainsi, les deux époux, prioritaires, se décident à acheter et annoncent ainsi la nouvelle au maire de la ville. Cependant, le maire de la commune n'ayant pas répercuté l'information...
La théorie des actes de gouvernement
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit ayanr pour sujet : "La théorie des actes de gouvernement a-t-elle un avenir ?". La dissertation a pour fil directeur la problématique suivante : "La théorie des actes de gouvernement, une théorie en voie de disparition ? ".
Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits
Cours - 170 pages - Droit international
La loi personnelle au sens du DIP ? Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne...
La justice constitutionnelle : théorie, pratique et questions pièges. Approches française et comparatiste.
Dissertation - 30 pages - Droit constitutionnel
Nous allons dans cet exposé nous attacher à répondre à de nombreuses questions souvent dites pièges sur la justice constitutionnelle telles que : Si on pose le problème sous l'angle de la séparation des pouvoirs peut-on considérer que la fonction se rattache à la fonction de juger sans que...
Faut-il renoncer à la théorie des actes de gouvernement ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt du sujet se dégage de son intitulé à savoir la nécessité, ou non, de conserver les actes de gouvernement. En effet les tendances divergent à ce propos. Certains les considèrent comme « irréductibles » c'est-à-dire nécessaires et d'autres « préjudiciables ». Pourtant il est possible...
La notion de faute dans le droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration était considérée comme irresponsable des dommages qu'elle causait et comme le déclare Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». L'arrêt du Tribunal des conflits Blanco de 1873 admet la...
Introduction au Droit constitutionnel : théorie générale et régime politique
Dissertation - 76 pages - Droit constitutionnel
Une définition sommaire de la démocratie peut être trouvée en faisant l'étymologie de ce mot, qui vient du grec : Démos signifie le peuple et Cratos le gouvernement. La démocratie serait donc le gouvernement du peuple. Or, si l'on met de côté la période de l'Antiquité grecque, et...
Cours de Droit des biens : théorie du patrimoine, propriété individuelle, démembrements de la propriété et propriétés collectives
Dissertation - 51 pages - Droit autres branches
- C une distinction fondamentale entre sujet et l'objet, de l'être et de l'avoir car il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. - Inversement, il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose mais il est possible de lui...
Cours de Droit pénal général : environnement, théorie générale, sources, etc
Dissertation - 90 pages - Droit pénal
Définition de Henri Donnedieu de Vabres (grand pénaliste du siècle dernier, seul juge français au tribunal de Nuremberg) : « Le droit pénal c'est l'ensemble des lois qui règlementent, dans un pays, l'exercice de la répression par l'Etat ». - La faiblesse de cette définition...
Théorie générale de l'acte administratif
Cours - 27 pages - Droit administratif
L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet la vie sociale...
Théorie générale du droit constitutionnel
Cours - 62 pages - Droit constitutionnel
Fascicule de cours relatif au droit constitutionnel général et plus précisément à la théorie générale de l'Etat. Ce cours est illustré (schémas, exemples, observations) et aborde les notions d'Etat, de constitution, de démocratie, de régimes politiques etc..
La théorie du service public
Cours - 52 pages - Droit administratif
L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce...
Cours de Droit constitutionnel : la Théorie générale de l'Etat
Cours - 98 pages - Droit constitutionnel
Cela induit par conséquent une question : " Il y a t-il un seuil minimum pour former un État ? " C'est une question qui se pose depuis environ un siècle, mais il ne s'agit pas ici d'une question de droit ou de normes. Il n'y a pas de seuil minimum : quantité en droit. Cependant,...
La théorie normativiste de KELSEN
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Le système juridique n'est pas composé d'un ensemble disparate de règles de droit. Certaines normes ont un rang supérieur à d'autres : s'opère ainsi un classement des normes. H. KELSEN s'est interrogé sur ce classement et en a dégagé une théorie qui a donné naissance à...
Cours d'introduction au droit public : la théorie générale de l'Etat
Dissertation - 42 pages - Droit autres branches
Pourquoi y a-t-il un cours de Droit constitutionnel ? La connaissance du droit constitutionnel peut tout d'abord être utile à tout citoyen pour participer aux choses publiques... Il existe un cours de droit constitutionnel simplement parce qu'il existe un droit constitutionnel et une...
Les apports du droit de la consommation à la théorie du contrat
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dissertation de Droit civil (bac +3) sur les apports du droit de la consommation à la théorie générale du contrat.
