Les théories et conflits en Droit international
Cours - 117 pages - Droit international
Les particuliers ont la possibilité de franchir les frontières et de nouer des relations avec d'autres particuliers qui vivent dans un autre ordre juridique que le notre, ce qui peut poser quelques problèmes puisque chaque ordre juridique édicte des règles, des décisions. C'est une...
La domanialité publique virtuelle : continuité ou renaissance ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Alors qu'on la croyait enterrée à jamais, la théorie de la domanialité a repris forme dans une jurisprudence récente du Conseil d'État. Il convient de distinguer propriété publique et domaine public. Le domaine public est considéré comme l'ensemble des biens appartenant à...
L'imprévision et les marchés publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 1134 du Code civil de 1804 énonçait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Les nouvelles dispositions prévues à l'article 1103 du même code, issues de l'ordonnance du 10 février 2016, n'ont pas modifié le texte quant à...
Droit de la responsabilité : les conditions de la responsabilité civile
Cours - 29 pages - Droit civil
Historiquement, la responsabilité civile avait pour fonction réparatrice de ramener à la situation de base ou de compenser les pertes. Elle avait également une fonction normative/punitive visant à sanctionner les comportements fautifs, associés à la négligence et l'imprudence. Cependant, avec...
Le domaine public virtuel
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, et affectés à une utilité...
Théorie générale des institutions administratives
Cours - 17 pages - Droit administratif
Du point de vue fonctionnel, l'administration est considérée comme un ensemble d'activités qui se caractérisent par leurs finalités et par leurs modalités d'exercice. Les finalités : Ces finalités varient beaucoup d'un État à un autre et dépendent de la conception que l'on...
La domanialité publique
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public est l'une des deux composantes de la propriété publique, qui est l'ensemble des biens que détiennent les personnes publiques. Au XIXe siècle est créé la théorie du domaine public, c'est le Baron de Gérando qui, le premier, publie en 1829 - 1830 les 4 tomes de...
Conseil d'État, 8 mars 2002, Banque française de crédit coopératif - la théorie des créances acquises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Banque française de crédit coopératif percevait des commissions en rémunération de diverses opérations de cautionnement. Alors que la banque répartissait sur les exercices d'exécution des contrats de caution le montant des commissions perçues en rémunération de ses services,...
Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions
Cours - 16 pages - Propriété intellectuelle
L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et...
Droit des successions - publié le 26/03/2025
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
- Ouverture de la succession Décès ou déclaration d'absence (présomption d'absence qui commence au moment du jugement rendu, puis après 10 ans, second jugement déclaratif d'absence) - Lieu d'ouverture de la succession Incidence sur le régime juridique applicable, tribunal...
Droit de la consommation - publié le 20/01/2015
Fiche - 40 pages - Droit autres branches
- Conception étroite: «ensemble des règles dont le but est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels». Droit de la partie faible. - Conception large: on peut trouver du droit de la conso dans des règles qui ne s'appliquent pas exclusivement dans des rapports...
Procédure civile : l'accès au juge, la théorie de l'instance et les règles communes aux différentes procédures
Dissertation - 31 pages - Droit civil
Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire - Reconnaissance d'un droit substantiel. - Procédure au coeur du système pour de nombreux pays. - Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants. - Montée en puissance de la protection...
La déontologie notariale - publié le 26/01/2015
Cours - 57 pages - Droit autres branches
Le notaire est quotidiennement confronté aux questions relatives à la transmission du patrimoine de ses clients, soit qu'il s'agisse de l'ouverture d'une succession, soit plus fréquemment encore à l'occasion d'une consultation, parce que chacun de nous se pose la question...
La théorie générale du droit pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. (Textes administratifs) Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau Code pénal dans son article...
Le patrimoine et les biens
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de définition légale, c'est une construction juridique et deux théories s'opposent : la théorie classique et la théorie du patrimoine d'affectation. - La théorie classique est une conception qui s'impose en Droit français. Cette théorie a été...
Conseil d'État, 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n°391431 - Quel est le régime applicable aux parcelles ayant fait l'objet d'une expropriation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baillargues a décidé de créer un plan d'eau destiné à la pratique d'activités sportives et de loisirs. Par la suite, le préfet de l'Hérault a pris un arrêté déclarant ces travaux d'aménagement d'utilité publique et urgents. À la suite de l'ordonnance rendue...
Titrisation des crédits, instabilité financière et cadres réglementaires
Mémoire - 50 pages - Droit des affaires
En parfaite adéquation avec l'ambivalence sur laquelle repose la titrisation, cette citation issue de plusieurs auteurs résulte d'une pratique financière, sujette à de nombreuses controverses. André Orléan, économiste français, interprète lui le développement de la titrisation comme « la...
Contentieux contractuel : imprévision et relation contractuelle
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Peut-on admettre de porter atteinte à la formation du contrat pour faire face à cet imprévu ? On oppose la théorie volontariste de la théorie solidariste : - Courant volontariste : le contrat est la loi des parties. Pour eux l'intervention du juge signerait à la fois un recul...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 n.09-65.947
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il est de jurisprudence constante que le gardien d'une chose qui cause un dommage à autrui peut s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre que la victime avait accepté les risques inhérents à l'utilisation de ladite chose. La Cour de cassation avait en effet recours à la...
Droit civil des biens - publié le 09/09/2025
Cours - 129 pages - Droit civil
Cours complet intégralement rédigé de droit civil des biens niveau licence.
La procédure civile: quelles sont les sources de ce droit ?
Cours - 40 pages - Droit civil
La procédure civile est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d'intérêts privés par les juridictions civiles ou des modes alternatifs. Le terme vient du latin « procedere » qui signifie avancer et qui traduit un ensemble de règles définissant le déroulement du procès. La...
Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public
Cours - 13 pages - Droit administratif
Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation des régimes juridiques, c'est ce...
Le droit des biens : les biens ou les choses appropriables
Cours - 14 pages - Droit civil
Pour les civilistes le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations qui appartiennent à une personne. Le droit conçoit le patrimoine comme une universalité de droit. Le patrimoine est un sous-ensemble d'une catégorie juridique qui est l'universalité (ensemble de bien). Cette...
Définition et enjeux de la pratique juridique des affaires
Cours - 44 pages - Droit des affaires
La première évolution qui est fondamentale c'est l'internationalisation de la pratique des contrats d'affaires. Qu'entend-on par cette expression ? Les contrats d'affaires, au sens technique, comportent de plus en plus souvent un élément d'extranéité. Quel est-il ? En fait, dans les contrats...
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
D'Agamemnon aux Euripides : du pré-droit au droit
Mémoire - 24 pages - Histoire du droit
« O les meilleurs des étrangers, leur répondrions-nous, nous autres, nous composons un poème tragique dans la mesure de nos moyens, à la fois le plus beau et le plus excellent possible : autrement dit, notre organisation politique toute entière consiste en une imitation de la vie la plus belle...
Introduction au droit des contrats - publié le 23/07/2019
Cours - 72 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique conventionnel modèle, il est régi complètement par ses effets par le Code civil. Il est la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat produit des obligations : "droit personnel, droit de créance ou dette". Par exemple, un contrat...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1987, Fragonard, n° 85-15.736 - L'acceptation contractuelle d'un aléa relatif à une qualité essentielle de la chose vendue exclut-elle toute possibilité d'invoquer ultérieurement l'erreur lorsque l'incertitude se trouve levée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les faits sont classiques, mais techniquement riches. Un tableau est mis en vente aux enchères, décrit dans le catalogue comme « attribué à Fragonard », formulation qui fait apparaître un doute sur la paternité de l'oeuvre. Un acquéreur enchérit et emporte le tableau en connaissance de cette...
