La théorie des créances acquises
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La comptabilité de caisse s'applique de façon générale aux personnes physiques, on attend un flux financier et un paiement effectif. Pour la comptabilité d'engagement, on attend une créance acquise et un montant suffisamment déterminé. De la même façon, on considère les...
Le droit civil des biens : théorie et mise en oeuvre du patrimoine
Cours - 8 pages - Droit civil
Le bien sommairement est toute chose susceptible d'appropriation c'est-à-dire toute chose que l'on peut s'approprier. Le bien s'oppose aux choses dites communes c'est-à-dire aux choses non susceptibles d'appropriation. Les choses communes sont des choses qui appartiennent à tous (ex : air...
L'explication du phénomène coutumier par la théorie des deux éléments
Cours - 6 pages - Droit international
L'élément matériel constitutif de la coutume c'est la pratique. La question de la portée géographique de la coutume, il y a des normes coutumières universelles et des normes régionales ou locales. Qu'est-ce qui peut être constitutif d'une pratique ? Lorsqu'elle...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 et du 19 avril 2000 - Les risques causés à autrui
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Dans le premier arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mars 1999, la Cour a dû examiner la question du délit de mise en danger d'autrui dans des circonstances originales, car les faits concernaient la sécurité des skieurs en montagne... Dans le second arrêt rendu par la...
Droit constitutionnel - La théorie classique de la séparation des pouvoirs et la typologie des régimes politiques
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu : "tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser [...] il ira jusqu'à ce qu'il trouve des limites". Pour éviter l'arbitraire, il faut donc inventer un système de gouvernement : c'est tout l'objet de la séparation des pouvoirs qui est...
La socialisation des risques et processus d'indemnisation
Cours - 3 pages - Droit des assurances
Dans l'évolution de la société, il apparait logique que les victimes soient indemnisées. Finalement, on dirait une grande démarche des personnes victimes à être indemnisées. On a une socialisation des risques. Ainsi, la loi de 1985 est de permettre aux...
Le constructivisme dans la théorie des relations internationales
Dissertation - 14 pages - Droit international
Le système international a subi un énorme bouleversement à la suite de l'effondrement de l'Union Soviétique entraînant un nouvel équilibrage des puissances. Comme le remarque Bertrand Badie dans une des ses publications, ces changements dans les relations...
La théorie de séparation des pouvoirs est-elle toujours pertinente ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
« Le fractionnement du pouvoir est la plus sûre manière d'en empêcher l'abus », cette phrase fut prononcée par un grand auteur et homme politique du XXème siècle : Maurice Druon, et reprend en quelque sorte un principe de la théorie classique de séparation des pouvoirs...
La gestion des risques par les dirigeants
Cours - 8 pages - Droit civil
Peut-on prévoir une clause de non révocation ? Une sorte de contrat de mandat à durée déterminée. Pendant un an je serais irrévocable. On peut assimiler le dirigeant à un mandataire. Les dirigeants sont les « mandataires sociaux » (les mandataires de la société). Si on...
Théorie générale des libertés fondamentales : les notions de droit et liberté
Cours - 8 pages - Droit administratif
Parler de droit et liberté renvoie à un problème de définition car il existe différentes façon de parler des droits et libertés. Tantôt on parle de liberté publique, tantôt on parle de droits de l'Homme et parfois on parle aussi de...
La théorie des exigences impératives
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a déjà démontré son rôle dans l'évolution du droit communautaire, notamment, concernant les obstacles à la libre circulation des marchandises, leurs interdictions et les dérogations. L'interdiction des quotas et...
Cas pratiques de contrats spéciaux en vente: le transfert de propriété et des risques
Cas Pratique - 15 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Jules visite un vignoble varois dans le but de choisir le vin qu'il servira à son mariage. Durant cette visite, Jules trouve le vin qu'il cherchait et le paye. Le vignoble met les bouteilles de côté et les étiquettes avec le nom de l'acheteur. Le...
Les effets réels de la vente : Transfert de propriété et transfert des risques
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Règles supplétives: clauses dans le contrat peut aménager ce transfert de la vente. réalisation du TP a l'égard des tiers Droit romain : conclusion de la vente n'emportait pas immédiatement propriété. TP nécessité la tradition de la chose = remise matérielle de...
Le fonctionnement des sociétés commerciales à risques limités et à responsabilité illimitée
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
L'étude du droit des sociétés gouverne les relations juridiques d'une société et les rapports entre associés d'une part, et d'autre part, les rapports de la société avec d'autres sujets de droit. Il ne s'agira pas pour nous de faire l'historique de la société,...
La théorie des cumuls de responsabilités
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit grâce à cette théorie d'élargir le champ de la resp administrative. L'élaboration de cette théorie va se dérouler en deux étapes. Première étape, la juris va inaugurer la théorie du cumul des fautes puis développer la théorie du cumul...
Méthodologie de la cartographie d'identification et de suivi des risques appliquée aux sociétés de gestion de portefeuille
TD - 1 pages - Droit civil
Selon le dictionnaire Larousse , la cartographie se définit comme « l'ensemble des opérations ayant pour objet l'élaboration, le dessin et l'édition de cartes ». En se basant sur cette définition, le concept de cartographie des risques se conçoit...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2015 : la réparation des conséquences des risques sanitaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'évolution constante des données acquises par la science en matière de santé justifie une protection particulière des personnes, notamment en ce qui concerne la réparation des conséquences des risques sanitaires. L'arrêt à commenter illustre cette...
La théorie de la séparation des pouvoirs
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Il n'y a pas qu'une seule conception de la séparation des pouvoirs, il y en a plusieurs. La séparation des pouvoirs ne signifie pas nécessairement qu'à un organe de la constitution correspond une fonction de l'état. Par exemple la fonction...
Quel avenir pour la théorie des actes de gouvernement?
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
La jurisprudence administrative parle en ces termes des actes de gouvernement, il s'agit d'actes qui sont "insusceptible d'être discuté par la voie contentieuse". C'est ce dont il est question dans notre sujet, effectivement, il s'agit d'étudier l'avenir...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 17 juin 2013, le Tribunal des conflits a rendu une décision marquante traitant de la théorie de la voie de fait et plus particulièrement de la répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. En...
Principe et application de la théorie de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La théorie de la séparation des pouvoirs est attribuée à Montesquieu qui a théorisé la séparation des pouvoirs dans son ouvrage « De l'esprit des lois » en 1748 au chapitre 6, du livre 11 intitulé « De la Constitution d'Angleterre ». Il n'était pas...
Le droit romain et la théorie générale des obligations
Cours - 19 pages - Histoire du droit
1500 ans entre la création de Rome et la chute de l'Empire romain au Vème siècle après JC. Si on regarde la région orientale, on va même bien au-delà puisque l'Empire Byzantin disparaît au milieu du XVème siècle. Byzance, la période byzantine a joué un rôle puisque les empereurs...
La théorie de la séparation des pouvoirs, le régime parlementaire britannique
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Assurément, ce...
Théorie générale des obligations - publié le 18/06/2014
Cours - 90 pages - Droit des obligations
Cela signifie que ce n'est pas au juge de créer ou découvrir la règle de droit, mais de l'appliquer : cette règle vient d'une loi, qui est connue avant qu'elle ne s'applique. Caractéristique des pays de civil law/pays de droit écrit (nous) qui s'oppose au...
L'exercice de l'action publique : la théorie de l'opportunité des poursuites
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
L'article 40 du Code de procédure pénale atteste que le procureur de la République représente en personne ou par ces substituts le ministère public près le TGI ; il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à donner. Ainsi, ce pouvoir de déclencher...
La théorie des organisations - publié le 30/10/2014
Cours - 7 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs types de fonctionnaires : - Le fonctionnaire derrière un guichet : il n'a pratiquement pas de pouvoir de décision. Tâches répétitives. Il est souvent insatisfait de son rôle et subi le mécontentement de l'usager sans pouvoir remédier. - Le...
La théorie générale des impositions : La notion d'impôt
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Le terme fiscalité désigne le système d'après lequel sont perçues les recettes d'impositions. Il vient de fisc qui est tiré du latin fiscus qui désigne à son tour le panier destiné à recevoir l'argent. Le fisc désigne aujourd'hui l'ensemble des administrations chargé de fixer...
Achat d'un terrain : vérification des risques éventuels
Fiche - 1 pages - Droit civil
Avant toute acquisition d'un terrain, il faut étudier sa situation au regard du droit de l'environnement. En effet, dans un but de protéger l'acquéreur, le législateur a prévu des dispositions afin de prévenir l'acheteur d'éventuels risques relatifs à...
Droit des contrats - spécificités des contrats et théorie générale de l'obligation
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Dans la jurisprudence contemporaine, c'est une liberté particulièrement renforcée, qui fait l'objet d'une attention des tribunaux. Deux décisions importantes en la matière : - Assemblée plénière 9 février 2001 RTDC 2004 p.280 : nul n'est tenu d'adhérer à une association, de ce...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque...
