La question prioritaire de constitutionnalité et les droits fondamentaux
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité, instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et figurant aujourd'hui à l'article 61-1 de la constitution, est le parachèvement du contrôle de constitutionnalité des lois, et un pas en avant plus symbolique qu'utile dans la...
Les libertés fondamentales: définition et classification
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Le concept de liberté fondamentale est une idée relativement neuve en Europe. Jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, le concept de liberté était pétri d'une idéologie libérale héritée de la philosophie des lumières. La protection des libertés ne pouvait se faire, selon cette idée, que dans et par la...
Les destinataires des droits fondamentaux
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En tant que droits subjectifs, les droits fondamentaux s'adressent à deux catégories de sujets : les bénéficiaires et les titulaires des droits fondamentaux et les obligés des droits fondamentaux c'est-à-dire ceux envers qui les droits fondamentaux font naitre des...
Les garanties juridictionnelles des droits fondamentaux
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La règle juridique appelle à une sanction sinon elle est vouée à se transformer en un simple vœu pieu. Tant qu'un mécanisme de sanction de la Constitution n'a pas été organisé, elle est restée lettre morte. Aujourd'hui, elle est sanctionnée. L'organisation de mécanismes de protection des...
Les droits fondamentaux et le contrat de bail
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s'emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit...
Les limitations de l'exercice des droits et libertés fondamentaux
Cours - 11 pages - Droit civil
Les droits fondamentaux sont limitables sauf exception : traitement inhumain et dégradant, torture et esclavage. Les limites que sont susceptibles de connaitre les droits fondamentaux découlent des droits fondamentaux eux-mêmes. Il n'est pas possible de les considérer comme...
Un modèle de régime parlementaire rationalisé: la loi fondamentale allemande de 1949
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Quand on étudie le régime allemand/le contenu de la loi fondamentale allemande, deux éléments historiques ne doivent jamais être oubliés: - L'opposition à la Constitution de Weimar de 1919 car elle est accusée d'avoir facilité l'accession au pouvoir d'Adolph Hitler (car elle lui a permis de...
Les libertés et droits fondamentaux
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
C'est un droit singulier, aucune législation spécialisée. Les juridictions supranationales (CEDH) dans le droit interne des Etats relèvent soit du droit pénal (les droits des détenus), soit du droit administratif (la présence du commissaire du gouvernement dans le délibéré des juridictions...
Les raisons pour lesquelles les libertés fondamentales sont dites fondamentales
Fiche de révision - 3 pages - Libertés publiques
C'est la question la plus incertaine, la plus importante, car il en va des fondements du droit de la conception qu'on peut avoir du droit. Est-ce qu'une liberté est fondamentale parce qu'elle est constitutionnelle ou est-elle constitutionnelle parce qu'elle est fondamentale ? Les positivistes...
L'avènement des lois fondamentales et les limites au pouvoir absolu
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Tous les auteurs qu'ils défendent ou condamnent le pouvoir absolu, évoque les limites de ce pouvoir. Tous sans exception, même Bodin (père du pouvoir absolu). Au nombre de ces limites, les limites naturelles et divines ont pu être mises en avant. Naturel: on fait référence à l'humanisme,...
Le juge et les libertés: quel est impact de la QPC sur la protection des droits fondamentaux ?
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 affirme dans son préambule que « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale, tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la...
Les principes fondamentaux encadrant la passation des contrats publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
Au-delà des règles pratiques et techniques posées par les textes, tous les contrats publics réglementés sont soumis à trois principes fondamentaux : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces trois...
Les libertés publiques et les droits fondamentaux - une protection réelle mais limitée
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Difficulté à trouver une appellation consensuelle pour la matière Étienne Picard : « Les droits et libertés fondamentaux n'existent pas ». Intitulé « libertés publiques » = récent. Avant on parlait de libertés & droits fondamentaux. Une notion mise en question : - Existent-elles...
Libertés publiques: la place de la loi dans la garantie des droits fondamentaux
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
« C'est la constitutionnalité qui est considérée comme garante du contenu essentiel des droits fondamentaux et non la légalité ». Le Professeur Louis Favoreu a énoncé cela en 1997 lorsqu'il a étudié la place de la loi et celle de la Constitution dans la garantie des droits...
Notions fondamentales sur la justice constitutionnelle
Fiche de révision - 7 pages - Droit constitutionnel
Hiérarchie des normes : Principe selon lequel toute norme doit respecter la norme d'un degré supérieur (Hans Kelsen). Ainsi, une loi devra être conforme aux traités internationaux et au bloc de constitutionnalité, ce dernier se trouvant au sommet de la pyramide. Ce système permet de protéger...
La loi fondamentale d'Allemagne
Fiche de révision - 4 pages - Droit constitutionnel
1949 : devait établir des règles de fonctionnement pour les trois zones alliées en attendant une unification de l'État avec la zone de l'occupation soviétique. Mais ne se fera qu'en 71 : moment où la loi fondamentale aurait pu être remise en cause, MAIS a été gardée pour le nouvel État allemand...
Droits et libertés fondamentaux - publié le 22/05/2025
Cours - 27 pages - Droit international
Les droits et libertés fondamentaux ne sont pas une branche du droit, c'est une matière transversale qui fait appel à des sources de droit interne et international. (...) On retrouve, dans les travaux de Cicéron, beaucoup d'écrits sur la notion de dignité. Selon lui,...
La protection des droits fondamentaux par l'UE
Fiche de révision - 4 pages - Droit européen
Les droits fondamentaux sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu assurés dans un État de Droit et une démocratie. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. Les droits fondamentaux sont constitués des droits de l'homme,...
Les techniques de protection des libertés et droits fondamentaux
Cours - 20 pages - Libertés publiques
Protection des libertés et DF = un des + grand mouvements juridiques depuis le 18e s à l'individualisme libéral. Il existe diverses conceptions juridiques de ce que sont les droits fondamentaux. Au 18e on a 2 présupposés : • L'individualisme : société est constituée pr...
Les régimes de protection des libertés et droits fondamentaux : les libertés de la personne physique
Cours - 29 pages - Libertés publiques
Un des domaines les plus mouvants des drts fondamentaux car intérêts en conflit qui doivent ê protégés. La délimitation de la protection de l'intégrité de la personne se trouve dans pls articles de la CESDH. Article 2 Droit à la vie=>la mort ne peut ê infligée à quiconque sauf dans le...
Libertés et droits fondamentaux
Cours - 41 pages - Droit constitutionnel
Définition des libertés publiques : Constitution parle de droits de l'homme, article 34 parle de liberté publique. Aucune disposition en France ne définit les libertés ou ne les énumère. Ces libertés sont disséminées dans plusieurs textes : bloc de constitutionnalité. Il n'existe pas de...
Les principes fondamentaux en matière de concurrence et de publicité en droit public
Cours - 2 pages - Droit européen
Les principes sont élaborés par les juges européens et français, ce qui n'empêche pas que les textes relatifs à la commande publique fassent un rappel de l'applicabilité de ces principes généraux. Ils sont au nombre de trois : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement...
Les sources des droits fondamentaux en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les sources des droits fondamentaux : sources matérielles et sources formelles. Les sources matérielles, ce sont les concepts, les idées, les valeurs philosophiques. Par source matérielle, on entend les idées, les postulats philosophiques et historiques qui sont derrière le droit. Pour ce qui est...
La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le régime de protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne
Fiche de révision - 3 pages - Droit européen
La charte des doits fondamentaux a été adoptée le 2 octobre 2000 à l'occasion de la présidence française du Conseil Européen par Guy Braiband. Elle trouve sa cause dans le manque de visibilité d'une protection qui n'est assurée que par la voie jurisprudentielle (manque de visibilité...
Introduction aux libertés fondamentales appliquées
Fiche de révision - 5 pages - Libertés publiques
Dans l'expression "libertés fondamentale", il y a le mot 'liberté'. La liberté c'est le premier terme de la devise républicaine française. Depuis 1789 c'est un élément fondamental pour tout citoyen français, un concept fondamental dans l'organisation politique juridique et...
Une introduction aux droits fondamentaux en Suisse
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La notion de droit fondamental : c'est un concept qu'on utilise partout, il est très répendu, ce concept s'est trans-nationalisé, on en parle partout en Europe. En France avant on parlait de liberté publique et en Suisse de droits constitutionnels. Maintenant la terminologie s'est homogénéisée....
Droit des libertés fondamentales - publié le 27/12/2018
Fiche de révision - 9 pages - Droit constitutionnel
- 13e siècle : 1re école du Droit naturel (STA) : il existe des règles que l'individu à l'état de nature détient, peut identifier et donc respecter - 17e siècle : 2e école du Droit naturel (Grotius avec Pufendorf) : laïcisation de l'école du Droit naturel : l'homme a des Droits naturels, car il...
Cours de droit des libertés fondamentales - publié le 01/01/2019
Cours - 73 pages - Libertés publiques
Comment les notions en lien avec les droits et libertés ont évolué ? Des droits de l'homme aux libertés des droits fondamentaux, la dénomination n'est pas stable, car la discipline est le fruit d'une progression, lente, aussi traduite par un passage de la philosophie au droit....
L'État enfreint-il les principes de liberté fondamentale en imposant un confinement général pour la sécurité du peuple français ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Quelles mesures ne sont pas liberticides dans la lutte contre le Covid-19 ? De l'interdiction des rassemblements à la réduction des déplacements de la population, l'État français a mis en place des mesures restrictives dans un pays pourtant démocratique. Du jamais vu jusqu'à présent. Mais l'enjeu...
L'affirmation des droits fondamentaux
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les droits et libertés ont été affirmés de bien différentes manières, même si aujourd'hui on tend simplement à les insérer dans la Constitution. Les premières affirmations se sont voulues souvent solennelles avant de céder la place, non sans susciter de nouvelles interrogations, à...
