Dans quelle mesure la Cour européenne des Droits de l'Homme façonne-t-elle la procédure pénale française ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le pays des droits de l'homme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de l'homme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes établis par la jurisprudence européenne. La...
La Loi pénale et les frontières géographiques
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Avec la mondialisation et le développement de moyens technologiques de transports et de communication les infractions concernent bien souvent plusieurs Etats et pas uniquement la France. En effet il n'est plus maintenant qu'une infraction comporte un élément d'extranéité ce qui peut générer un...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Nemo censetur ignorare legem ; nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe est à la base de l'État de droit et garantit la sécurité juridique des justiciables. De cette notion première découle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, qu'elle concerne le fond ou la...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 20/11/2013
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La légalité des délits et des peines est un principe fondamentalement protégé par le droit interne et conventionnel. Il en découle l'idée que le justiciable doit être capable de connaître la légalité de ses actes et de prévoir des conséquences pénales de son comportement illicite....
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 09/12/2013
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un lieu privilégié d'expression de la souveraineté nationale. Pour une même infraction, plusieurs États peuvent conclure à la compétence de leur loi et de leurs juridictions. Le droit français distingue selon que l'infraction a été commise sur le territoire de la...
La loi pénale - publié le 13/11/2013
Cours - 33 pages - Droit pénal
Par essence, une société humaine ne peut pas s'organiser sans que l'on édicte de règles qui s'imposent à tous = le Droit. Une règle peut être transgressée avec une conséquence engendrée, la réaction sera + ou - grave selon l'importance de la règle violée. « Aux violations les plus graves les...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 09/12/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La loi pénale nouvelle s'appliquera à tous les faits commis après son entrée en vigueur. La non-rétroactivité de la loi pénale est consacrée à l'article 8 de la DDHC comme corolaire de la légalité criminelle. Ce principe de non-rétroactivité, bien qu'il ait été remis...
L'interprétation de la loi pénale - publié le 18/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'art 111-4 CP (principe de légalité) exige du juge qu'il interprète strictement la loi pénale. XVIIIème s : lecture littérale du juge. Révolution : le juge renvoie au législateur la loi afin qu'il comble les oublis (« référé législatif »). Cependant, la lecture...
Principes généraux relatifs de la loi pénale
TD - 1 pages - Droit pénal
Corollaire du principe de légalité : principe de non rétroactivité de la loi pénale : reviendrait à soumettre des faits à une loi qui n'existait pas au moment où l'acte a été commis. La non rétroactivité de la loi pénale ne concerne que les lois...
L'application de la loi pénale
Cours - 15 pages - Droit pénal
Lorsqu'un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable - L'application de la...
La sphère d'application de la loi pénale
Fiche - 5 pages - Droit pénal
L'application dans le temps des lois pénales de fond. Principe de non rétroactivité des lois pénales de fond. Les lois pénales de fond sont celles qui définissent une infraction, ou bien qui détermine la peine applicable à l'auteur de cette...
La loi pénale et le juge
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le juge doit effectuer trois opérations intellectuelles lorsqu'il est confronté à la loi pénale. Il doit d'abord vérifier que les faits présentés tombent bien sous le coup de la loi pénale : qualification des faits. Ce travail est étroitement lié à l'interprétation de...
La théorie générale de la loi pénale
Cours - 105 pages - Droit pénal
Une évolution scientifique, à la fin du 19ème siècle lorsque apparaisse les sciences humaines, une rupture épistémologique se produit jusqu'à la fin de la renaissance. On se contentait de poser des normes, de comportements, de procédures et de répressions, si bien que ceux qui s'intéressaient à...
Cassation, criminelle 30 Septembre 2009: sur l'interprétation stricte de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Par sa décision du 20 Janvier 1981 (décision #80-127 DC), le Conseil Constitutionnel est venu élever au rang de principe à valeur constitutionnelle le principe de légalité et de ses corolaire et dont, en l'espèce, le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Joël X a, du...
Le principe de l'application stricte de la loi pénale
Cours - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit du corolaire du principe de la légalité. On est ici sur la mission du juge. Interpréter, c'est rechercher le sens exact du texte. Le juge applique une loi abstraite à une espèce concrète. L'origine de l'interprétation sont les mêmes que le principe de légalité. Beccaria prône une...
Etude d'un cas pratique sur l'application de la loi pénale dans l'espace
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le 1er septembre 2010, dans les eaux maritimes internationales, un navire de pêche français a été abordé par un navire chypriote. Cet abordage a entrainé le naufrage du navire français. Le patron de ce même navire et les trois marins présents sur le bateau ont réussi à s'installer dans une...
Le déclin de la loi plus la Ve République française
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
« La loi, nous dit Portalis, doit se garder d'abord de tout prévoir, l'office de la loi est de fixer par des grandes vues les maximes générales du droit et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naitre de chaque matière ». Dans l'optique de Portalis,...
Etude d'un cas pratique de prostitution en application de la loi pénale dans le temps
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Entre septembre 2007 et mars 2008, une femme s'est livrée à la prostitution. Celle-ci a exercé son activité de son plein grès puisqu'elle n'était pas sous la contrainte d'un proxénète. De plus, celle-ci exerce son activité sans faits et gestes explicites puisque son activité est qualifiée de...
Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2009: respect du principe d'individualisation de la loi pénale
TD - 3 pages - Droit pénal
La peine encourue est celle prévue par le texte d'incrimination ou de pénalité comme la conséquence de l'infraction. En l'occurrence, par cet arrêt du 27 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation traite du respect du principe d'individualisation de la loi pénale,...
L'application de la loi pénale - publié le 05/04/2012
Étude de cas - 1 pages - Droit pénal
Le pénaliste italien Carrara définit l'infraction comme « la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un...
L'article 689-11 du Code de procédure pénale : l'application de la loi pénale dans l'espace
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Le droit pénal français n'a en principe pas vocation à s'appliquer lorsque l'infraction n'a pas été commise sur le territoire de la République (c'est-à-dire le territoire terrestre, le territoire aérien et le territoire maritime). En effet, les juridictions pénales françaises sont...
Définitions pénales et interprétation stricte de la loi pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le juge pénal a un pouvoir d'interprétation très encadré. Le CC (décision du 16 juillet 1996) voit dans ce principe, le corrolaire du principe de légalité. Le juge est toujours tenu d'interpréter strictement la loi pénale défavorable au prévenu, et cela a pour conséquence:...
La non-rétroactivité de la loi pénale - publié le 23/10/2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La non-rétroactivité de la loi pénale est un principe cardinal pour la sauvegarde des libertés individuelles des citoyens contre tout risque d'arbitraire et se pose de plus, comme un principe à la valeur constitutionnelle. Consacrée à l'article 112-1 du Code pénal, la...
L'application de la loi pénale: cass. crim. 4 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des Etats-Unis relative à la riposte à des actes...
La protection de l'individu: « mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère »
TD - 5 pages - Droit civil
Le système pénal français actuel repose sur une maxime que l'on doit, pour beaucoup, à l'Italien fondateur du droit pénal moderne, Cesare Beccaria. Celle-ci dispose: « pas de crimes sans lois, pas de peines sans lois », ou dans sa forme de base « nullum crimen, nulla poena...
Droit pénal: la loi et la responsabilité pénales
Cours - 25 pages - Droit pénal
Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Code pénal = en vigueur en 1994. - Le droit pénal se différencie de la procédure pénale (règles juridiques qui permettent de rechercher et constater les...
Droit pénal: définition, sources, application de la loi pénale
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit essentiellement punisseur, la finalité première du Dt pénal est de punir l'organisme qui s'est rendu coupable d'une faute. Cette définition n'est pas brode, elle se vérifie d'abord dans l'histoire. 1ère apparition du droit pénal : la vengeance....
La nécessaire prévisibilité de la loi pénale vous paraît-elle assurée ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« NULLUM CRIMEN NULLA PENE SINE LEGE » indique la nécessaire présence d'un texte dont le rôle est de déterminer les infractions. Ce postulat garantit ce que l'ont nomme « le principe de légalité criminelle ». En effet, le droit pénal a pour fonction de protéger les libertés individuelles...
Plan de commentaire et fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1994 relatif au champ de compétence du juge en matière de contrôle de légalité d'une loi pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La Haute juridiction refuse de contrôler la conventionnalité de la loi instituant le retrait de points lors de la commission de certaines infractions au Code de la Route (II), ainsi que de celle de ses décrets d'application (I). La Haute juridiction refuse de contrôler la légalité des...
