Principes et fonctionnement général du droit pénal
Fiche - 12 pages - Droit pénal
Droit pénal : équilibre entre respect de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles. Le principe de textualité : recouvre toutes les sources de la loi pénale. Rétroactivité in mitius : rétroactivité d'une loi pénale plus douce à des faits antérieurs et pas définitivement...
L'infraction tentée - publié le 15/04/2022
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
On peut définir l'infraction comme étant "une action humaine portant atteinte à l'ordre social et qui pour cette raison est sanctionnée au nom de la société par une ou plusieurs peines". La jurisprudence identifie plusieurs éléments constitutifs caractérisant l'infraction pénale. Les...
Présentation générale et les éléments constitutifs de l'infraction pénale
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le mot qualification renvoie à un processus intellectuel qui consiste à rattacher des faits bruts à une incrimination légalement prévue par un texte. Cette qualification est la principale mission confiée à un juge. On parle de qualification judiciaire, donc ça revient ni plus ni moins au...
Cours récapitulatif de droit pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Ce document comporte un cours récapitulant les notions essentielles en droit pénal. Dans ce document sont abordées la notion d'incrimination, la pénalité et les notions de responsabilité.
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000 ; 13 septembre 2016, n°15-85.046 ; 25 octobre 2023, n°22-81.880 - Auteur, co-auteur et complice
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Ce document comporte trois fiches d'arrêts ainsi que deux cas pratiques en droit pénal sur l'auteur, le co-auteur et le complice d'un crime. Il répond notamment aux questions de droit suivantes : - L'individu qui enjoint un tiers de franchir délibérément un feu rouge : peut-on lui...
Cas pratique de droit pénal - Cas final et notions fondamentales
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Un couple rentre dans sa villa un soir aux alentours de 23h. Une fois à l'intérieur de la maison, la femme se retrouve face à face avec un voleur, ses bijoux à la main. Il lui assure qu'il ne lui sera fait aucun mal si elle le laisse partir avec. Cependant, cette dernière, prise de...
Le droit pénal spécial
Cours - 105 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial a pour l'objet l'étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de l'égalité gouvernant le...
La légitime défense - publié le 18/06/2021
Cours - 3 pages - Droit pénal
La légitime défense de soi-même ou d'autrui. Deux mots, qui ne sont cependant pas utilisés au texte, paraissent bien définir cette notion juridique parmi les plus connus, même des non-initiés. "L'atteinte" visée au texte est ici une "attaque", en tout cas elle est d'origine humaine....
Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, n° 03-81.165 - L'auteur de l'infraction principale peut-il également être condamné pour blanchiment des profits illicites générés par sa propre activité délictuelle ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a commis des délits de fraude fiscale et de travail clandestin. Ce dernier a par la suite tenté de s'introduire à l'étranger en possession des revenus de ses délits. En vue de ce déplacement, il avait en outre converti lesdites sommes en une devise n'ayant...
Les éléments constitutifs de l'infraction pénale : l'élément moral
Cours - 7 pages - Droit pénal
L'élément moral permet de caractériser une infraction, il est incontournable (sauf pour les contraventions) et d'importance capitale. Cet élément est autonome par rapport à l'élément matériel. Cela étant, on distingue ces deux éléments qui sont totalement imbriqués. En l'espèce,...
Police administrative et police judiciaire - publié le 28/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La police administrative ou judiciaire est un organe, une institution qui regroupe toutes les personnes chargées du service public de police. Ce service public est particulier, et ne peut pas être l'objet d'une délégation à une société privée, contrairement à d'autres services...
Légalité des actes de gardiens de la paix
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Des gardiens de la paix effectuent une patrouille sur la voie publique et remarquent qu'un individu essaie d'ouvrir la portière d'un véhicule et qui, s'apercevant de leur présence, s'éloigne rapidement du véhicule. Quel est le cadre de l'enquête ? Suite à ce constat, les...
Le résultat en Droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le résultat renvoie aux effets d'une action, mais en droit pénal, le résultat de l'infraction ne recouvre pas seulement les effets de l'infraction, il est le stade à partir duquel un comportement entre dans le champ répressif. C'est généralement en raison de la survenance...
Les délits privés et quasi-délits en droit romain
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Dans notre droit moderne, il existe des obligations qui ont pour source les délits. L'auteur d'un fait illicite est obligé de réparer le dommage qu'il a causé. On parle alors de responsabilité civile. En droit romain les obligations délictuelles correspondent à une conception...
Les circonstances atténuantes générales de l'article 48 du Code pénal en droit suisse
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Il y en a plusieurs, elles ne se limitent pas à ce que l'on trouve à l'article 48 du Code pénal. On va d'abord se poser la question de la définition de ces circonstances atténuantes générales et ensuite on va en regarder les effets. Si on regarde l'article 48 du Code pénal, les...
Synthèse de droit pénal : crimes, délits et infractions
Cours - 12 pages - Droit pénal
L'article 392 du Code pénal prévoit que "Sont qualifiés volontaires l'homicide commis et les lésions corporelles causés avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même en dessein serait dépendant et quelques...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
Etude de cas pratiques de droit civil sur le logement familial
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Souvent, le logement est le bien essentiel de la famille. Le législateur a voulu protéger ce bien particulier en imposant une cogestion concernant tous les actes de disposition relatifs à ce bien. Cette protection figure à l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Ceci est valable quand bien même...
Cas pratique: poursuites pénales pour filouterie
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Un employé travaille depuis longtemps dans une petite entreprise jusqu'au jour ou son chef de service part à la retraire et est remplacé par une jeune diplômée sans véritable compétence sur le terrain. Mais elle décide d'asseoir son autorité en mettant en place des procédures rigides...
Droit pénal spécial - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 62 pages - Droit pénal
On peut faire un parallèle avec la matière civile (théorie générale du contrat en lien avec les contrats spéciaux), entre le DPG et le DPS on a un peu cette même relation. Les règles générales du DPG seront déclinées en DPS. Le DPG est la grammaire, et le DPS est le vocabulaire (MERLE et VITU)....
Cours complet de droit pénal - publié le 21/11/2023
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale s'applique...
Cour de cassation crim. 7 septembre 1993
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Par cet arret, la Cour de Cassation réaffirme la notion de commencement d'exécution caractérisant la tentative, même si celle ci n'est pas consommée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Dans les faits, le 8 décembre 1990, Linarès se présente devant...
Les infractions contre les biens et contre l'Etat
Cours - 71 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal spécial traitant de toutes les infractions contre les biens et contre l'état : vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement, chantage, filouterie, faux et usage de faux, abus de confiance... Présentation complète de chaque infraction dans ses éléments...
Cas pratique de droit pénal général : la coaction et la complicité
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Il y a un an, A et B ont commencé à commettre des vols chacun pour leur compte. Depuis quelques mois, ils envisagent d'agir ensemble. Cette idée est floue, ils n'ont encore rien déterminé, ils savent seulement qu'il leur faudrait des fausses clés ou des passes pour pouvoir s'introduire...
Cours de droit pénal : infraction, infracteur et responsabilités pénales
Cours - 44 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une matière que l'on avantage. C'est le droit de la répression, du châtiment. On va poursuivre un individu en raison de la faute qu'il a commise et que l'on va qualifier d'infraction. En cela, il se distingue profondément du droit civil. Le droit civil a pour fonction...
La légalité criminelle et l'infraction
Cours - 53 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit de la répression, il est la sanction la plus forte d'une valeur sociale importante bafouée. L'amende est une peine, la répression est alors ordonnée par l'Etat. Le droit pénal est dangereux, en effet la répression peut devenir dangereuse quand on se sert de ce droit...
Cas pratique de droit pénal relatif à la complicité
Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal
A habite avec son demi-frère C et sa demi-soeur E. Le père de C et de E est serrurier. A le déteste. Il a raconté à C le « fantasme » de B. C l'a découragé de s'engager dans de telles aventures mais sachant que ce serait vain, il lui a donné le renseignement qu'il voulait. En le...
Les faits justificatifs - publié le 15/02/2013
Étude de cas - 6 pages - Droit pénal
Anatole a obtenu un entretien d'embauche pour une place de conseiller commercial. Afin de mettre toutes les chances de son côté pour décrocher le poste, Anatole se résigne à vouloir voler une cravate dans un magasin de prêt-à-porter afin de parfaire son costume car nul n'a été en mesure de le...
Les causes objectives d'irresponsabilité
Étude de cas - 10 pages - Droit pénal
Afin d'organiser des combats de coqs dans son village, Danny demande à Yann et Martin de voler des coqs dans un poulailler. Le soir du forfait, au moment de s'enfuir, l'un des deux fut blessé par le chien de la ferme et les occupants de celle ci sortirent les autres chiens. Les deux hommes furent...
L'élément matériel de l'infraction en droit pénal
Cours - 19 pages - Droit pénal
L'infraction se trouve subordonnée à la présence d'une activité matérielle. L'élément matériel est le fait générateur de la responsabilité pénale. L'élément matériel est le comportement incriminé, le comportement qui a fait l'objet de l'incrimination c'est-à-dire la manifestation extérieure de...
