Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les propriétaires d'un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L'immeuble a été vendu à une SCI, qui n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par une ordonnance...
Le temps de travail - publié le 01/06/2006
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En effet, Jean travaillant au service informatique ne profite pas de ses deux temps de pause de 30 minutes en continuant à poursuivre son travail. Son chef de service ne s'est pas inquiété de cet état de fait en mettant ceci sur le compte du comportement zélé du salarié....
De l'arrêt Nikon aux arrêts de la Chambre sociale du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 : principe et tempéraments
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le professeur Dupeyroux affirme que « le droit du travail ressemble à une grosse toupie ventrue qui repose sur la pointe minuscule qu'est le droit du licenciement ». C'est la loi du 13 juillet 1973 qui est l'acte de naissance du droit des licenciements en France, c'est-à-dire de la rupture...
Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La société DPM conclut, avec les époux Piller, un contrat de création d'un « point vidéo club » et de location de cassette. Ainsi, les époux Piller installent un distributeur de cassette vidéo en rase campagne et louent au fournisseur (la société DPM) 200 cassettes pour 8 mois moyennant une somme...
Les conflits de loi dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la non rétroactivité...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 ; 4 novembre 2015 et 28 février 2018 - La loi pénale dans le temps
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document inclut 3 commentaires d'arrêt ainsi qu'une dissertation concernant la loi pénale dans le temps. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 : "Rappelons les faits : Mme X. a été jugée coupable de violences aggravées sur un nourrisson, victime du syndrome de...
L'annualisation du temps de travail - publié le 01/01/2001
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le temps de travail est un enjeu socio-économique fondamental, tant pour l'employeur (flexibilité, organisation de la production) que pour l'employé (loisir, vie familiale...), en même temps qu'il est une question essentielle et originelle du droit du travail. Or le...
Le juge administratif et le temps
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif est la plaque tournante du contentieux administratif. Étant entendu ici comme le TA, la CAA ou le CE, il est le chef d'orchestre du procès. C'est lui qui détient la baguette pour battre les mesures, à un rythme plus ou moins défini par lui. Le temps fait partie de son...
L'évolution dans le temps de l'exception d'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit international
"[…] Dans des hypothèses où les procédés de coordination des lois débouchent sur des résultats contraires à d'autres objectifs du droit international privé jugés supérieurs […] il faut sauvegarder la cohésion de l'ordre juridique du for et la moralité des rapports privés...
La réduction du temps de travail : quels objectifs et quelles réussites ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le partage du travail est une idée ancienne, mais proposée avec des objectifs multiples. Pour les salariés et les syndicats, elle s'inscrit dans la perspective de l'accroissement du temps libre. Elle est également considérée comme un moyen de lutte contre le chômage. Dès 1913 aux...
Le contrat de travail à temps partiel
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Définition : - Le temps partiel est caractérisé par une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle. Est donc alors considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée légale du travail est inférieur à : - La durée légale du travail (35 heures)...
Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application immédiate...
Le temps en droit pénal
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le temps en droit pénal ne concerne pas uniquement l'application de la loi dans le temps mais également l'impact du temps face à l'infraction et à la responsabilité de l'auteur de l'infraction.
Les conflits de lois ou de règlements dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les lois et les règlements changent. Le problème naît lorsqu'une question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge l'ancien. Avant une loi du 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à l'autorité de leur mari. Elles étaient juridiquement incapables de contracter et devaient...
L'application de la norme juridique dans le temps
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit est aussi une technique, il faut aussi le considérer comme tel, et on prend comme démonstration de la technicité du droit une notion nouvelle : l'application de la norme juridique dans le temps. Il faut considérer 2 types de source : -la source traditionnelle du droit légitime...
Le travail à temps partiel
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Nous retiendrons comme définition du travail à temps partiel (TTP) celle de l'ordonnance du 26 mars 1982 : sont qualifiés d'horaires à temps partiel ceux qui sont inférieurs d'au moins 1/5 à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement...
Le temps de travail en miettes. 20 ans de politique de l'emploi et de négociation collective. Jacques Freyssinet
Fiche de lecture - 6 pages - Droit du travail
Pour l'auteur, le problème de l'aménagement/réduction du temps de travail est posé de façon biaisée en France et consiste, tout compte fait, en une flexibilisation progressive sous couvert de discours idéologique. C'est à partir de ce constat actuel d'un 'temps...
Les temps modernes (histoire du droit)
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Les Temps modernes est une période couvrant à peu près 3 siècles, c'est-à-dire allant de la fin du 15e siècle jusqu'à la Révolution française. Les temps modernes sont aussi appelés l'Ancien Régime. Les historiens prennent également comme bornes chronologiques la chute de...
L'acte administratif unilatéral et le temps - publié le 20/03/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les actes unilatéraux se divisent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales ou encore par des autorités administratives spécialisées, et les actes individuels, c'est-à-dire...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 22/05/2008
Cours - 19 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
L'application de la norme pénale dans le temps (2009)
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de l'application de la loi pénale dans le temps. Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le domaine respectif de la...
Le droit de la responsabilité repose-t-il encore aujourd'hui sur la faute ou tend-il plutôt vers une logique d'indemnisation généralisée et indépendante ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité est intimement liée à l'indemnisation, mais pour autant, elles peuvent, dans certains cas, être deux notions en désunion. La responsabilité est un fondement nécessaire à l'indemnisation, cependant, il se peut qu'elle soit insuffisante. En effet, la responsabilité a...
Le temps de travail effectif dans les articles L. 3121-1 à L. 3121-9 du Code du travail
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
Fixée à 35h hebdomadaires, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s'agit ni d'une durée minimale (les salariés peuvent être employés à...
Sur quels principes le système électoral des présidentielles américaines repose-t-il et en quoi est-il original ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le système électoral des États-Unis se distingue particulièrement des systèmes électoraux que la plupart des pays européens ou encore mondiaux ont l'habitude de mettre en place. En effet, les États-Unis font preuve d'un régime politique à part, prônant une séparation des pouvoirs très...
Cas pratique sur la loi dans le temps et la preuve
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Exposition de quatre cas pratiques sur la loi dans le temps et la preuve.
L'espoir d'un critère unique du droit administratif repose-t-il sur une illusion ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon P. HENRION DE PANSEY, juger l'administration c'est encore administrer. Il faut, pour que l'administration soit soumise à un juge, qu'il existe un juge qui pourra mieux comprendre cette organisation (ensemble d'organes par lesquelles sont conduites et exécutées des tâches publiques), et donc...
Quels sont les objectifs du Conseil constitutionnel et comment a-t-il évolué au cours du temps?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 a rompu avec la tradition française attachée à la souveraineté de la loi et défavorable au contrôle de la constitutionnalité. Il s'agit de corriger la dérive des régimes précédents vers la souveraineté parlementaire : " La création du Conseil constitutionnel manifeste...
Introduction historique au droit : des premiers droits de l'antiquité au droit des temps modernes
Dissertation - 77 pages - Histoire du droit
En langue française, le mot droit a deux significations : - « droit » : désigne une prérogative individuelle dont un individu est titulaire en vertu de règles juridiques. Chaque sujet de droit, chaque personne dispose de prérogatives de ce type, c'est-à-dire d'autorisation de faire ou de...
Le compte épargne-temps (CET)
Mémoire - 20 pages - Droit du travail
La création du compte épargne temps (CET) trouve son origine dans l'enrichissement du contenu de la négociation sur le thème de l'épargne temps dans un certain nombre d'accord, comme l'accord EDF-GDF « qui a plus particulièrement inspiré le législateur ». Ce nouveau dispositif...
Les conditions de travail : durée du travail, repos et congé
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La réglementation du travail impose à l'employeur de nombreuses dispositions protectrices du salarié. Le Code du travail fixe dans le domaine du temps de travail, de nombreuses règles strictes destinées à protéger les salariés. La durée légale : temps pendant lequel le salarié...
