L'action juridique des majors contre le piratage informatique
TD - 5 pages - Propriété intellectuelle
Le problème du piratage informatique pose de nombreux problèmes juridiques : tout d'abord le terme « piratage » est claire : c'est un délit, ce qui entraîne normalement des sanctions. Et pourtant, tous les utilisateurs qui sont passibles de ces sanctions ne se sentent pas concernés, pire encore...
La notion d'établissement stable en droit fiscal
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Nous étudierons dans ce rapport la notion de l'établissement stable au travers de quelques arrêts du Conseil d'Etat. Ceux-ci ont la particularité de déterminer s'il y a ou non établissement stable à partir d'un critère matériel, tangible (succursale, bureau, chantier …) ou...
La révolution informationnelle : la fin de l'organisation syndicale confédérale ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Le droit syndical en France est né par opposition à une interdiction de constitution de corps intermédiaires susceptibles de faire écran entre l'Etat et le citoyen, issue de la Révolution, et traduite par la Loi Le Chapelier en 1791. Ainsi né d'une interdiction transgressée par la nécessité, le...
Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales
Dissertation - 29 pages - Droit fiscal
Dans la plupart des pays, l'internationalisation des affaires s'est considérablement accrue ces dernières années. Ce phénomène ne laisse pas indifférent le législateur et l'Administration fiscale car, lors des transferts vers l'étranger, des éléments du bénéfice taxable peuvent...
La maîtrise gouvernementale du processus législatif sous la Ve République (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Sous les IIIe et IVe Républiques, le gouvernement était le jouet du parlement, en effet, c'était ce dernier qui décidait de le maintenir ou de le renverser selon ses caprices. La Ve République a profondément renversé cette situation rendant le cabinet pratiquement intouchable par...
Le courrier électronique. L'e-mail
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La question principale qui se pose alors est celle de savoir si l'employeur a un droit de regard et de surveillance sur les courriers électroniques de son salarié. En d'autres termes dans quelle mesure l'employeur peut il contrôler le salarié sans interférer dans sa vie privée ?...
Les prestations immatérielles: définition, régime
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
L'article 259 B du CGI combiné avec la 6ème directive TVA donne ainsi une liste des prestations dites immatérielles pour lesquelles le lieu d'imposition de la prestation est le pays dans lequel le preneur assujetti est établi. Après avoir défini les prestations immatérielles concernées...
Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux...
Le droit d'accès à internet est-il un nouveau droit fondamental ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le mécanisme de la loi HADOPI était simple : tout abonné à internet a l'obligation de veiller à ce que son abonnement ne serve pas à faire du piratage, peu importe qui est l'auteur du piratage. Tout piratage constaté depuis un abonnement donné est une violation de cette obligation par le...
La manière employée par le Conseil constitutionnel pour protéger le droit de propriété
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle la valeur constitutionnelle du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel est l'organe juridictionnel de contrôle et de consultation chargé de contrôler la constitutionnalité des lois. La protection constitutionnelle porte sur la substance...
Critique des anciens et nouveaux modes de preuve et valeur de la preuve
Cours - 28 pages - Droit constitutionnel
Souvent associé à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à l'information, prolongement de la liberté de l'information, est proclamé et garanti dans pratiquement tous les Etats démocratiques par des normes juridiques supérieures. A cette protection sur...
Les politiques publiques de lutte contre le tabagisme
Cours - 24 pages - Droit administratif
« Votre cigarette, ce sont aussi les autres qui la fument ». Cette phrase est le nouveau slogan d'une campagne de sensibilisation sur les méfaits du tabagisme passif. Pourtant, les premiers consommateurs de tabac étaient loin d'imaginer la nocivité de la plante de tabac. En effet, les...
Droit des télécommunications international et européen
Cours - 38 pages - Droit international
La directive "cadre" de 2002 donne une lecture nouvelle et cohérente du droit des télécommunications. En Europe, on utilise le terme de communications électroniques. Un réseau de communications électroniques est un système de transmission qui permet l'acheminement des signaux par câble, voie...
Droit public des affaires: le droit public de l'économie
Cours - 128 pages - Droit des affaires
La première question qu'il faut se poser c'est : qu'est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l'on va étudier, c'est le droit public de l'économie. D'abord, les rapports entre le droit et l'économie : quand on parle d'efficacité du droit, ce que l'on...
Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur
Cours - 75 pages - Droit européen
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le...
Le droit de l'Internet
Dissertation - 61 pages - Droit autres branches
On doit distinguer deux éléments (l'un moral, l'autre patrimonial) dans le droit d'auteur. Distinction fondamentale entre le droit patrimonial et le droit moral. Le droit patrimonial, c'est la finance (ce que l'auteur peut espérer gagner du fait de l'exploitation de son...
La CNIL
Dissertation - 43 pages - Droit administratif
Cette étude de droit administratif traite de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Elle se compose d'une introduction historique, expliquant pourquoi et comment elle est née en 1978 puis d'une présentation de la CNIL: son fonctionnement, son organisation, ses missions,...
La multiplication des modes de paiement
Mémoire - 70 pages - Droit bancaire
la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de paiement....
Le profilage criminel dans les enquêtes judiciaires
Mémoire - 70 pages - Droit pénal
Mémoire portant sur le profilage psychologique criminel. Étude des caractéristiques et des différents traits de personnalité des criminels qui les différencient de la population générale, dans la mesure où ces derniers sont très spécifiques, ainsi que l'étude de preuves afin d'en déduire...
Cours de Droit et de Déontologie de l'Internet
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le droit de l'Internet présente des aspects propres auxquels le législateur a du s'adapter et a posé une nouvelle problématique. La transmission immédiate des données, le commerce en ligne (notamment la vente), la dématérialisation des procédures (problème de preuve) et le...
Méthode, raisonnement et langage du Droit
Cours - 101 pages - Droit autres branches
Le travail premier du juriste consiste dans ce qu'on appelle le traitement juridique des faits. Le droit doit capter, saisir les phénomènes de la vie humaine et sociale. Le but est en effet de trouver des solutions juridiques les plus rationnelles aux problèmes concrets qui se posent. Et...
Cours de droit communautaire de la concurrence
Cours - 137 pages - Droit de la concurrence
Cours de droit communautaire de la concurrence. C'est avant tout un droit économique, c'est un droit mixte qui relève autant du droit public que du droit privé. Ce droit s'intéresse aussi au comportement des États lorsqu'ils se comportent comme des opérateurs de type économique...
Droit du multimédia : droit d'auteur, contrefaçon de marque, droit de la vente en ligne...
Cours - 53 pages - Droit autres branches
INPI : Institut National de la Propriété Intellectuelle. EX/ Quand je dépose un modèle de bague, il doit être nouveau, original. Il y a droit d'auteur car je possède le modèle de la bague. Le dépôt prouve que je suis propriétaire des dessins et des modèles. J'ai un double droit. Si on me...
La protection de la personne au travail
Cours - 12 pages - Droit du travail
Ces règles sont issues : - de la délibération n° 2002-17 du 21 mars 2002 de la CNIL concernant les opérations de recrutement : la Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté une recommandation relative à la collecte et à la gestion manuelle ou informatisée...
Principes régissant le droit de l'internet en droit européen
Cours - 5 pages - Droit européen
Face à des menaces qui pèsent sur la liberté d'information, l'Europe a décidé d'adopter des textes pour confirmer cette liberté d'information. Il y a eu la déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de...
La cybersurveillance des salariés dans l'entreprise
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Rapport synthétique juridique sur la cybersurveillance dans l'entreprise.
Cybercriminalité, contenus et aspects
Cours - 11 pages - Droit pénal
Il n'existe pas de définition mondialement partagée sur la cybercriminalité et délimiter toutes les infractions s'y rapportant serait une gageure. Avec l'avènement d'Internet c'est en effet de toutes nouvelles formes de crimes et de délits jusque là inconnus qui se sont créées mais aussi des...
Contrats et numérique
Cours - 37 pages - Droit de l'internet & du digital
Désormais, toutes les solutions de services sous forme de logiciels sont accessibles à distance par des cloud (c'est une nouveauté en termes de contrats de service logiciel, car plus besoin de pré-installation sur les machines de l'entreprise : on a un format à distance). Quand on adhère...
Les constats nouvelles technologies
Mémoire - 20 pages - Droit civil
« Idem est non esse aut non probari », les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne peuvent être prouvés (CARBONNIER). Selon l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée par la loi 2010-1609, dite Beteille, du 22 décembre 2010, ces...
Le droit favorise-t-il le développement du commerce électronique ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le commerce en ligne, qu'il s'agisse du commerce B to B ou B to C connaît une forte croissance. Pour l'"Association pour le Commerce et les Services En Ligne" (ACSE), la croissance annuelle de l'e-commerce se monte à 49 % pour 2005, 51 % des internautes achètent en ligne et pour...
