Classification des droits subjectifs
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les droits subjectifs s'entendent comme les prérogatives particulières dont une personne (sujet de droit) peut se prévaloir sur un bien ou à l'égard d'une autre personne. Notons que, l'abus de droit c'est-à-dire l'abus dans l'exercice des droits...
Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers
Cours - 20 pages - Droit des obligations
On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article 1134 du...
La réglementation générale des droits d'enregistrement
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Pour la production d'un certain nombre d'actes juridiques s'appliquent des droits d'enregistrement, soit de la vie des sociétés, soit applicable à la personne physique à titre personnel. À chaque fois qu'il y a un mouvement immobilier en achat : droit...
L'effet relatif du contrat en droit des contrats
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Les tiers assimilés aux parties Pers. ayant la qualité de tiers peuvent acquérir celle de partie en cours d'exécution : - ayants cause à titre universel : vocation à recueillir le patrimoine du défunt (investis des droits / obligations qui le composent). Cass, com,...
Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 50 pages - Droit européen
le contentieux de l'Union européenne est l'ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l'UE est invoqué. Sauf qu'en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens...
Les mécanismes non juridictionnels des droits fondamentaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il y a plusieurs conventions qui prévoient des mécanismes de contrôle sur plainte. On parle généralement de « communications », elles peuvent émaner des particuliers (rares) ou des Etats. Elles sont adressées à une instance spécialisée, sous le nom de...
Adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme. Réflexions avant l'avis C/2-2013
Dissertation - 7 pages - Droit européen
« Ce jour est véritablement un moment historique. Nous mettons aujourd'hui en place le chaînon manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux, et nous garantissons ainsi la cohérence entre les visions respectives du Conseil de l'Europe et...
Les titulaires des droits subjectifs
Cours - 9 pages - Droit civil
Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. Ce sont ce que l'on appelle les sujets de droit qui ont ces droits subjectifs (qui renvoient à sujet). Ce sont...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée le 11 mai 2004 : la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil d'État, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque...
L'escompte des effets de commerce
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Escompte = convention qui permet de réaliser une opération de crédit reposant sur une transmission de propriété d'un titre de créance. -> Matériellement, l'escompte se traduit par la remise du titre au banquier qui, en contrepartie, remet au client une somme...
Les droits et obligations des copropriétaires
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le copropriétaire est avant tout titulaire d'un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu'ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les principaux...
Introduction historique au droit : des premiers droits de l'antiquité au droit des temps modernes
Dissertation - 77 pages - Histoire du droit
En langue française, le mot droit a deux significations : - « droit » : désigne une prérogative individuelle dont un individu est titulaire en vertu de règles juridiques. Chaque sujet de droit, chaque personne dispose de prérogatives de ce type,...
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : affirmation solennelle et volonté d'instituer un Etat de droit
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Cette Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est sans doute le texte le plus célèbre adopté par les révolutionnaires français de 1789. Ce texte fondamental s'inspire de la déclaration d'indépendance des Etats-Unis de 1776 et de...
Une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative est-elle nécessairement discriminatoire ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Après l'élimination des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la seconde exigence posée par le Traité de Rome pour parvenir à unifier le territoire des différents États membres en un marché intérieur unique qui...
Le mécanisme des effets de commerce: la lettre de change
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le mécanisme des effets de commerce, notamment celui de la lettre de change peut se révéler bien complexe. L'acceptation de la lettre de change par le tiré permet pour le porteur d'obtenir une garantie de paiement. Si a priori un...
Droit des obligations: la formation et les effets du contrat: la bonne foi
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La bonne foi: « Qui dit contractuel dit juste » disait le philosophe Alfred Fouillée montrant ainsi que tout contrat consenti librement est par définition conforme à la justice et à l'intérêt général. Ceci est à rapprocher de la notion de bonne foi qui est à la base de...
L'Union européenne membre de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) : enjeux et conséquences
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La notion de droits de l'homme s'est, après les atrocités des guerres mondiales, élevée et est aujourd'hui en partie assurée par des institutions internationales qui ont promu des droits issus des traditions étatiques ainsi que de...
Le défenseur des droits
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
Le 23 juillet 2008, une révision constitutionnelle a institué la fonction de Défenseur des droits, instauré dans l'article 71-1 de la Constitution. Selon le projet de loi, son but est « d'apporter une consécration constitutionnelle à la mission de...
Le droit économique de l'Union européenne
Cours - 24 pages - Droit européen
Le droit de l'UE tend à s'appliquer sur un espace plus grand dans un plus grand nombre de domaines, et approfondi les domaines déjà intégrés à son champ d'application. La création d'une unité monétaire et l'interdépendance entre les États ont favorisé la...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 octobre 2014, Orgacom, affaire C-254/13 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur européen
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Concernant le litige au principal, le fabriquant d'engrais belge Orgacom a saisi la VLM par courrier en date des 20 décembre 18 août 2005 contre les prélèvements fiscaux effectués en 2002 et 2004. Le litige a été porté devant le tribunal de première instance de Bruxelles,...
Le marché commun
Cours - 68 pages - Droit européen
Ce cours relève à la fois du droit public et du droit privé : facettes du droit des affaires, mais aussi des libertés publiques ... Aujourd'hui, le traité simplifié propose 2 traités : le traité de l'Union européenne et le traité sur le...
CJCE, 16 juillet 1992, 9 août 1994, 14 septembre 1995, 9 septembre 2004, 8 juin 2006 ; CJUE, 2 octobre 2014, 17 décembre 2017 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges, ainsi que par l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Le principe de la...
Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 1992, 9 août 1994, 14 septembre 1995, 9 septembre 2004, 8 juin 2006, 2 octobre 2014 ; Conseil d'État, 17 décembre 2014 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'octroi de mer ne peut être licite que s'il peut être qualifié d'imposition intérieure. Cette qualification n'est possible que si elle n'est pas discriminatoire (justifiée par des critères objectifs) et autorisée par le Conseil de l'Union européenne...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juin 2018, Lubrizol France c/ Caisse nationale du RSI - La libre circulation des marchandises - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Lubrizol fabrique et vend de la marchandise. Du fait de sa force sociale (SAS), elle est assujettie aux contributions C3S et aux contributions additionnelles à celle-ci (contribution litigieuse). La caisse nationale RSI constate une distorsion...
L'interdiction des mesures douanières en droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le GATT prohibe les entraves non tarifaires qui sont ceux à quoi recourent les Etats. Ce sont des mesures étatiques qui ont pour finalité d'être protectionnistes. A priori il n'y a pas de droit de douane dans l'UE. Tous les droits de douane...
L'union douanière
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Elle a deux volets, un volet interne qui concerne l'élimination des droits de douane entre les États membres et un volet externe qui concerne les relations avec les tiers. Les articles 25, 25 et 27 ne sont pas les seuls à entrer en compte, il y a aussi les dispositions...
La libre circulation des marchandises communautaires
Cours - 2 pages - Droit européen
Cours de droit sur la libre circulation des marchandises communautaires : définition du terme de "marchandise", critères de l'origine communautaire, et ceux de la mise en libre pratique.
La libre circulation des marchandises : évolution des lois
Présentation - 44 pages - Droit européen
L'évolution de l'Europe a été la suivante : - Marché commun (rapprochement des politiques économiques) ; - Marché unique (fusion des différents marchés en un seul marché) en abolissant les entraves ; - But ultime : Marché intérieur lorsqu'il n'y aura plus...
