L'évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais l'évolution des pratiques de...
La priorité contractuelle - publié le 31/10/2003
Fiche - 5 pages - Droit civil
On assiste aujourd'hui à une véritable multiplication des situations de priorité contractuelle. Dans ce foisonnement, il n'est pas aisé de cerner la notion de priorité contractuelle, ni de la distinguer des notions voisines de potestativité et d'exclusivité. En effet, si...
Technique d'organisation juridique, droit commun et règles applicables à toutes les sociétés commerciales
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Loi du 24 juillet 1867 : Loi très libérale avec un manque de protection des actionnaires. Loi du 24 juillet 1966 (actuellement dans le Code du Commerce): loi en réaction totale à la loi de 1867. Contient des dispositions impératives, qui ne laisse pas ou très peu de place aux aménagements...
Le solidarisme est-il adapté à la technique moderne des contrats ?
Fiche - 6 pages - Droit de la concurrence
Document: Le solidarisme est-il adapté à la technique moderne des contrats ? Dissertation de 5 pages en droit de la concurrence Extrait: La doctrine du « solidarisme contractuel » pour qui, la liberté postule l'égalité des parties. Le contrat n'est donc pas librement formé et sa...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1973 : la qualification contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une étude comparative du droit des contrats spéciaux contenu dans le Code civil de 1804 et le Code civil actuel appelle un constat saisissant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements...
Le contentieux contractuel: les solutions amiables
Cours - 17 pages - Droit civil
Le contentieux contractuel, lorsqu'il devient inévitable, a vocation à être tranché par un juge ou par un arbitre. Mais les parties, soit par crainte des aléas des tribunaux judiciaires, voire des tribunaux arbitraux, soit tout simplement par prévoyance, peuvent préférer organiser par le...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (Butachimie) a commandé des travaux de tuyauterie, en tant que maître de l'ouvrage, à une autre société (SNIG), entendue comme entrepreneur principal, aux droits d'une société différente (Agintis). Après avoir essuyé un refus de garantie par deux sociétés d'assurance (la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1911 - le fondement contractuel de l'obligation de sécurité à la charge du transporteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Au 19e siècle, l'apparition des chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement l'obligation de sécurité des voyageurs ou des employés. Cette obligation permettant une protection accrue du voyageur est apparue en premier lieu dans la doctrine puis dans la loi de...
Le rôle de la volonté et du juge dans les fondements contractuels
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
« Chimère purement doctrinale, diagnostic manifestement partisan, regard excessivement partial, on imagine d'ores et déjà les réactions que susciteront l'affirmation et la promotion d'un nouvel ordre contractuel... Pourtant, si l'on essaie de dresser le bilan de l'évolution du...
Effets et conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La responsabilité contractuelle est prévue dans l'article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois...
La responsabilité contractuelle
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Rapport sur la responsabilité contractuelle dont la problématique est : Dans quels cas un contractant est-il tenu de réparer le dommage subi par l'autre partie, du fait d'une inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution défectueuse de son obligation ?
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 juin 1993 : le non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juin 1993. En l'espèce, les époux H. avaient confié à un entrepreneur, M.B, la rénovation de leur immeuble situé en secteur protégé. Or, les travaux n'ont pas été réalisés conformément aux prescriptions de...
La nature contractuelle de l'obligation de sécurité demeure un instrument d'indemnisation important mais qui tend à se faire remplacer par d'autres mécanismes
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Comme nous le dit Yvonne Lambert-Faivre « la sécurité des personnes est l'un des pôles fondamentaux de l'organisation de toute vie en société » . Conséquemment, la nécessité de protéger la sécurité des personnes et de les indemniser lorsqu'elles sont atteintes, fondée sur ce qu'on considère...
La liberté contractuelle en droit public et droit privé des affaires
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Que la maxime de ton action puisse être érigée en principe d'une législation universelle ». Cette phrase d'Emmanuel Kant résume parfaitement ce qui constitue le socle des démocraties et du droit contemporain. Cette idée morale est reprise par les textes de loi et est enseignée dans les collèges...
? Qui dit contractuel dit juste ? (Fouillée) - Le contrat est-il toujours signe de juste ? - publié le 24/09/2022
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
C'est parce qu'une volonté est négociée entre les parties, c'est juste parce que ça prend la forme du contrat, parce que c'est négocié. Alfred FOUILLE, auteur du 19e siècle (1838-1912), est un philosophe français célèbre pour son adage « qui dit contractuel dit juste ». En ce...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 3 juin 1998, dommage dans la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Lorsque les agents de voyages organisent des séjours touristiques sur le territoire national ou à l'étranger, ils font appel à des prestataires de services de tout ordre notamment des transporteurs pour les déplacements des participants mais quelle est leur responsabilité en ce qui concerne...
Quels sont les conditions et les effets de la représentation en matière contractuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement nécessaire à la formation du contrat doit normalement être exprimé par les personnes qui concluent le contrat, c'est-à-dire par les parties. Or, il arrive qu'une personne ne souhaite pas ou ne puisse pas conclure elle-même le contrat. Elle peut alors avoir recours à une...
Droit du travail : aspects techniques et questions fondamentales
Cours - 19 pages - Droit du travail
Le droit du travail est une discipline juridique qui concerne un vaste public, notamment les juristes. Il ne se limite pas à des aspects techniques, mais englobe également des questions fondamentales sur la manière dont nous structurons notre société à travers le travail. Le travail est au...
Le comportement contractuel exigé et sanctionné
Cours - 17 pages - Droit civil
Il faut exécuter ce qui a été promis, conformément à ce qui a été promis. Pour justifier cette obligation, on parle souvent d'un principe cardinal : le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est évoqué par l'article 1134, alinéa 1. Qu'est-ce qui justifie cette force...
L'équilibre contractuel - publié le 09/10/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Qui dit contractuel dit juste ». Cette formule d'Alfred Fouillée, parfaite illustration de la philosophie du 18ème siècle, laissant les parties décider elle-même pour aboutir à un contrat le plus juste possible, a-t-elle encore une signification ? Le contrat est-il la clé de l'égalité...
Le procédé contractuel dans l'action administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis quelques décennies, le procédé contractuel dans l'action administrative est porté par un courant dit contractualiste qui s'inscrit dans une tendance générale à une action administrative plus conciliante : le contrat est une des techniques utilisées pour accroître...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 avril 2011, La notion de prévisibilité du préjudice contractuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation du 28 avril 2011 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, porte sur la notion de prévisibilité du préjudice contractuel. En l'espèce, M. et Mme X avaient pris le train à Saint-Nazaire afin de rejoindre l'aéroport de Paris-Orly pour un voyage...
La révision du contrat et des obligations contractuelles
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Qu'entend-on par «révision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale et jurisprudentielle et cette notion coexiste souvent avec des notions voisines comme celles de «modification», «variation», «adaptation»...
François Gény, "Science et technique en droit positif privé, III", n°206, 2e édition 1925 - le formalisme juridique
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des obligations
Commentez cette pensée de Gény à la lumière du droit positif actuel : « Le formalisme juridique… n'est pas un monopole des législations archaïques, qui serait fatalement destiné à disparaître avec le progrès de la civilisation… S'il a pu varier dans ses manifestations, il semble, en...
L'équilibre contractuel
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le problème est de savoir si un cocontractant peut se fonder sur un équilibre contractuel gravement défaillant pour remettre en cause un contrat, soit en vue de son anéantissement total ou partiel, soit d'une simple révision. Si 'le droit tend de plus en plus à faire reposer le contrat...
L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
La clause d'arbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité d'une clause compromissoire dans les contrats...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006 relatif aux pourparlers contractuels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». C'est donc en vertu de cet article 1382 du Code Civil que la Cour de Cassation a répondu afin des principaux enjeux de la période précontractuelle. En...
La protection du consentement contractuel
Cours - 9 pages - Droit civil
Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité. - Pas surprenant étant donné l'existence de la théorie de l'autonomie de la volonté. - Problématique : doit-on prendre...
La protection des logiciels par la voie extra-contractuelle
Fiche - 6 pages - Propriété intellectuelle
Afin d'élaborer une étude exhaustive de la protection des logiciels par la voie extra-contractuelle, il convient de présenter successivement la protection des logiciels par trois mécanismes : -le savoir faire ; -la concurrence déloyale et parasitaire ; -un mécanisme sui generis (signifiant...
La protection des logiciels par la voie contractuelle
Fiche - 6 pages - Propriété intellectuelle
La protection du logiciel par les contrats est intéressante, bien qu'il soit protégé par le droit pénal, réprimant et dissuadant tous ceux qui lui porteraient atteinte. Cependant, elle est insuffisante, car le droit criminel ne répare pas les dommages subis par le propriétaire d'un logiciel. Ce...
