Contrat de sûreté (version courte)
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Contrats et accords : modèle de contrat de sûreté.
L'entreprise et l'administration fiscale - publié le 18/12/2020
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément : - L'agrément de droit : simple vérification des...
Comment l'État, en tant que protecteur des droits de l'enfant, met-il en oeuvre les mesures légales pour prévenir et combattre le harcèlement scolaire ?
Mémoire - 42 pages - Droit de la famille
La question de la protection des enfants victimes du harcèlement scolaire est relativement récente. En 2002, Fabienne Schlund regrettait déjà le fait que « le harcèlement scolaire est un problème qui n'est pas pris en compte en France ». La prise de conscience de l'ampleur du harcèlement...
Titrisation des crédits, instabilité financière et cadres réglementaires
Mémoire - 50 pages - Droit des affaires
En parfaite adéquation avec l'ambivalence sur laquelle repose la titrisation, cette citation issue de plusieurs auteurs résulte d'une pratique financière, sujette à de nombreuses controverses. André Orléan, économiste français, interprète lui le développement de la titrisation comme « la...
Droit anglais - préjudice, bénéfice et punition
Cours - 81 pages - Droit international
Système de Common Law se développe après l'invasion des normands en Angleterre avec Guillaume Le Conquérant. Dès le 12ème siècle, émergence des sources de droit et juridiction de droit par l'établissement des juridictions royales qui ont instauré un système de droit commun à tout le...
Article 1343-1 du Code civil - Les règles particulières applicables au paiement des obligations monétaires
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le texte à commenter est l'article 1343-1 du Code civil, introduit dans le droit positif par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, n'ayant subi aucune modification postérieurement par la loi de ratification du...
Droit des services publics - publié le 20/01/2026
Cours - 81 pages - Droit administratif
Le découpage de l'enseignement sur les grands services publics permettait de le concevoir de deux manières : - La 1re = la démarche analytique qui consistait à étudier chacun des grands services publics. Mais cette démarche était tombée en désuétude à cause des réformes trop fréquentes qui...
Le régime juridique du salaire
Cours - 2 pages - Droit du travail
L'obligation principale de l'employeur consiste à exécuter la prestation de salaire, c'est-à-dire, à régler le salaire au travailleur, en contrepartie du travail fourni. Faire suite de l'état de subordination du travailleur et du caractère alimentaire de la créance de salaire, un dispositif...
Beauté-parfum : exemple type de conditions générales de vente
Lettre type - 2 pages - Propriété intellectuelle
Toute commande de produits de la marque ……. emporte acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'Achat de l'acheteur seraient en contradiction avec les présentes Conditions,...
Préparation aux concours administratifs
Cours - 107 pages - Droit administratif
Selon Maurice Hauriou, les fonctionnaires sont "des citoyens spéciaux bénéficiant à la fois de droit reconnu à tout à chacun et de garantie particulière pour les agents de la fonction publique". C'est donc une particularité statutaire des agents publics (relèvent de règles particulières)....
Les évolutions de la procédure civile de 2010 à 2020
Cours - 12 pages - Droit civil
La procédure civile est une matière qui permet l'établissement de règles pour obtenir une décision de justice. La signification latine de procédure est d'avancer ce qui montre le but de la procédure civile qui est de régler la succession d'actes pour atteindre le résultat escompté du jugement. La...
La réparation du préjudice : résumé schématique
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la réparation du préjudice. Sont traitées les modalités de la réparation, l'étendue de la réparation, les montants de la réparation et autres.
Le droit de la fonction publique - publié le 27/02/2026
Cours - 80 pages - Droit administratif
Le concept de "fonction publique" est apparu assez récemment. L'exercice de fonctions au profit des membres de la société existe depuis l'antiquité — malgré des structurations différentes —, mais ce concept est apparu assez récemment au début du XXe siècle. La fonction publique...
Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui
Cours - 92 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...
Le contrat de prêt: à usage ou de consommation
Cours - 19 pages - Droit civil
Le contrat de prêt est réglementé dans le Code civil aux articles 1874 et suivants. Ce qui frappe à la simple observation du prêt, c'est qu'il y a des régimes spéciaux du prêt, mais il n'y a pas d'ensemble de textes relatifs à un droit commun du prêt : «dans la réglementation du prêt, il n'y a...
L'action en justice en procédure civile
Cours - 31 pages - Droit civil
Ce document est un ensemble de fiches sous forme de cartes mentales sur l'action en justice en procédure civile.
Le droit de la réparation : les caractères du préjudice réparable et la mise en oeuvre de la réparation
Cours - 36 pages - Droit civil
La finalité de la responsabilité civile est de permettre le statut quo-ante, c'est-à-dire de replacer la victime dans l'état où elle se serait retrouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit. Comme le disait Jean Carbonnier « la responsabilité civile tend à réparer le mal, faire qu'il...
Les effets de la responsabilité civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque sont réunies des conditions de la responsabilité civile (préjudice, faute et lien de causalité), la victime devient créancière et l'auteur du dommage débiteur d'une obligation de réparation. La responsabilité civile est une source d'obligation. L'étude des effets de la...
Les différents régimes de responsabilité civile
Cours - 59 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est subordonnée à l'inexécution d'une obligation qui est contenue dans un contrat ; le premier objectif de cette responsabilité est d'exécuter le contrat par équivalent c'est-à-dire de permettre à la partie victime de l'inexécution du contrat de...
Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
Quel est l'impact potentiel de la transposition de la CSRD en droit français sur le tissu économique français, composé en majorité de TPE et de PME ?
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
La France, fidèle à son rôle de pionnière en matière de régulation environnementale, a rapidement transposé la directive CSRD avec l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Cette ordonnance introduit de nouvelles exigences de publication et de certification des informations de durabilité...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026
Cours - 85 pages - Droit civil
Il n'y a pas que le contrat qui possède un effet créateur d'obligations, et ce, car l'on compte l'acte unilatéral ; mais aussi, les délits et quasi-délits relevant des anciens articles 1382 et suivants et des nouveaux 1240 et suivants, les quasi-contrats figurant aux articles 1300...
Les outils et conditions de formation du contrat de cautionnement
Cours - 105 pages - Droit des obligations
Ce sont des mécanismes juridiques qui ont pour objet de protéger des créanciers contre les risques du crédit, principalement l'insolvabilité de leurs débiteurs. Ils intéressent principalement les obligations de payer des sommes d'argent. La situation est la suivante : une personne...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
Droit des sociétés : le droit commun des sociétés et les autres groupements de droit privé
Cours - 59 pages - Droit civil
L'entreprise: notion économique, mais qui n'est pas "bien" définie en droit. Pour les économistes, l'entreprise est une unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution de richesse reposant sur une organisation préétablie....
Sanctions fiscales
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Loi Aicardi 8 juillet 1987 : objet de réformer pénalités fiscales concernant défaut, retard ou insuffisance de déclaration Ordonnance 7 décembre 2005 : réforme la plus importante, objectif : redonner cohérence à un dispositif devenu illisible du fait de l'empilement des textes. Cette...
Contentieux fiscal : enjeux, sources et champ d'application
Cours - 132 pages - Droit fiscal
À quoi le corps de règles s'applique ? Il faut définir la notion "d'impôt" ou du prélèvement de nature fiscale puisque c'est lui qui constitue le champ d'application de la procédure fiscale. Il n'existe pas de définition juridique de l'impôt en droit positif. L'article...
Les clauses de mobilité dans le contrat de travail
Mémoire - 48 pages - Droit du travail
Au XVIIIe siècle, l'économiste anglais Adam Smith remarquait que "Rien n'est plus difficile à déplacer que l'Homme". De nos jours, cette constatation se vérifie toujours. En effet, les Hommes sont attachés à leurs origines et à leur région qui constitue une partie de leur identité. Ils...
Cas pratique de Droit sur la cession de créance
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Par acte notarié en date du 05 mai 2009, les époux A. ont vendu un immeuble à M. I., un entrepreneur qu'ils connaissent bien, pour la somme de 300 000 euros. Celui-ci verse 200 000 euros le 31 mai et promet de verser la soulte du prix, au plus tard le 15 juin. Le 25 juin, les époux A....
Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures judiciaires de sauvetage et liquidation judiciaire
Cours - 128 pages - Droit des affaires
Matière de droit commercial. Bouscule toutes les autres matières (droit du travail, des contrats, des sûretés, procédures…). Une faillite est un procès, il faut donc connaître tout ce qui concerne la procédure. Ce droit spécial est d'ordre public économique, c'est-à-dire que lorsqu'il est...
