La naissance d'un juge et du droit administratif
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif régit un des trois pouvoirs dans l'Etat et notamment depuis le 20ème siècle, c'est le pouvoir exécutif le plus puissant des trois pouvoirs dans l'Etat. Le droit administratif est un droit qui a une dimension politique c'est une matière qui s'insère dans une problématique...
L'utilisation des biens publics
Fiche - 15 pages - Droit administratif
Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: L'utilisation des biens publics Extrait: Les personnes publiques peuvent utiliser des biens d'autres personnes publiques = mise à disposition pour l'exercice d'une mission de SP = TRANSFERT...
Quatre cas pratiques de droit administratif
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Premier cas : La commune de Condrieu a ouvert une école d'œnologie afin de développer son tourisme liée à sa réputation de ville faisant partie de la route des vins de la Vallée du Rhône. Celle-ci est gérée par l'association du village. Elle est subventionnée à 90% et contrôlée par la...
Cours de droit civil : le contrat sous toutes ses formes
Cours - 95 pages - Droit civil
Dans le sens commun, on peut dire que l'obligation est le fait d'être obligé de devoir faire quelque chose ou de s'abstenir de faire telle ou telle chose. En terme économique ou financier, l'obligation va s'opposer à l'action. Celui qui est titulaire d'une action va participer à la vie de la...
Droit de la famille: la notion de couple
Cours - 65 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille fait parti du droit civil et donc du droit objectif. Il couvre beaucoup de domaines, tous les domaines dans lesquels on a besoin de réglementation, et donc on a fait des classements. Le premier classement oppose des règles de droit privé aux RD publiques. Le droit privé...
Droit du travail : la modification du contrat de travail
Cours - 49 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : il a vocation à se prolonger dans le temps. Un régime de la modification du contrat de travail est dès lors une nécessité. Les arrêts du 10 juillet 1996 marquent un tournant : la Cour de cassation substitue à la...
Droit des marchés financiers : les régulateurs des marchés financiers et les opérations de marché
Dissertation - 48 pages - Droit des affaires
Il y a plusieurs terminologies pour ce cours : droit bancaire et bourse, droit boursier, droit des marchés financiers. La bourse est le lieu d'échange des titres boursiers mais sachant que la bourse n'existe plus véritablement (tout automatisé par réseau informatique), il est incorrect de...
Le principe d'égalité dans le service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Quelle est la dignité du principe? Le principe d'égalité dans le service public est un principe très noble. Selon la jurisprudence administrative traditionnelle, il s'agit d'un principe général du droit. L'arrêt de référence en la matière est un arrêt du Conseil d'Etat du 9 Mars 1951, Société des...
Droit administratif : le domaine public
Cours - 43 pages - Droit administratif
Scission assez récente = apparition au 19e siècle, et cela s'est systématisé au début du 20e siècle. Cette distinction trouve son fondement dans l'histoire de nos institutions : c'est surtout le fruit de la doctrine. On doit alors comprendre que le domaine public est une invention de l'Homme....
Les notions fondamentale du droit des marchés financiers
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Les titres financiers 1. Les titres de capital a) Les actions Quand quelqu'un achète une action, il devient un actionnaire. Droits et prérogatives (droits pécuniaires et non pécuniaires) - Donne le droit aux dividendes distribués par la société, droit de participer aux bénéfices mis en...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Les organes régulateurs du droit du commerce international et leur fonctionnement
Cours - 35 pages - Droit international
DCI remonte à l'antiquité. Phéniciens vivaient essentiellement d'un commerce marîtime organisé dans la Méditerranée, et donc venaient déjà fixé des rg de DCI. Toutefois, à partir de la 2nde guerre mondiale, on a connu un développement exponentiel du DCI avec un certain nombre d'objectifs...
Droit administratif - 2è année
Cours - 153 pages - Droit administratif
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996), construction et objectifs
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le rapport annuel du CE est introduit par le décret du 30 juillet 1963. Depuis 1988, il est rendu officiellement public. Paraissant dans la revue Etudes et documents (publiée par le CE), ce rapport est de plus en plus suivi et sa sortie est désormais attendue comme l'est celle du rapport...
La famille en Droit français
Cours - 50 pages - Droit de la famille
En 1804, 3 grandes idées fortes : la famille napoléon est : - inégalitaire (le mari a une position de supériorité par rapport à l'épouse - puissance maritale, l'épouse doit obéissance - distinction enfants naturels / enfants légitimes) - lignagère (ce qui compte c'est le sang) - et stable (le...
Droit de la famille : la désunion du couple, le couple hors mariage et l'enfant
Cours - 59 pages - Droit de la famille
En 1804, 3 grandes idées fortes : la famille napoléon est : - inégalitaire (le mari a une position de supériorité par rapport à l'épouse -> puissance maritale, l'épouse doit obéissance - distinction enfants naturels / enfants légitimes) - lignagère (ce qui compte c'est le sang) - et stable (le...
L'utilisation du domaine publique, privative et collective
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: L'utilisation du domaine publique, privative et collective, fiche de révision en droit administratif des biens de 4 pages Extrait: Le principe qui gouverne le régime de l'utilisation du Domaine Public est que celle-ci doit être conforme ou au moins compatible avec son...
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Mémoire - 43 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...
La Commune de Fougerolles, CE du 3 novembre 1997
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: La Commune de Fougerolles, CE du 3 novembre 1997 (5 pages) Extrait: A propos d'une loi d'habilitation permettant des privatisations d'entreprises, le Conseil constitutionnel affirme, dans la décision des 25 et 26 juin 1986...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Évolution de la notion de service public - publié le 23/11/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La jurisprudence du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 concernant l'affaire de la petite Agnès Blanco, marque l'origine de la notion de service public : "la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés". Derrière cette notion de service public, on trouve...
Le droit de la publicité - publié le 07/05/2014
Cours - 10 pages - Droit autres branches
La publicité est un affichage transmettant un message au consommateur, cette publicité nécessite un contrat de publicité. Loi 1979 : protection du cadre de vie et de la liberté d'expression. Elle réglemente les atteintes à l'environnement et reste applicable aux publicités lancées avant 2010 pour...
Le droit de prêt public du livre
Mémoire - 47 pages - Droit autres branches
En raison du droit sur la propriété intellectuelle et de la Directive européenne de 1992 concernant le droit d'auteur et en raison des groupes de pression, nous allons tout d'abord nous pencher sur les enjeux du débat. Puis, nous découvrirons la position des différents acteurs pour se...
Choix du statut de l'entreprise : SARL, EURL OU SCIC ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) est une société commerciale, quel que soit son objet. Les associés sont au nombre de 2 au minimum et de 50 au maximum. Ils ne peuvent être contraints de rester dans la société contre leur volonté. L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité...
L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques
Cours - 87 pages - Droit administratif
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...
Les différends commerciaux
Dissertation - 7 pages - Droit international
La gestion des conflits commerciaux se situe dans la perspective de négociations multilatérales prônées par les États depuis 1945. Le règlement des différends entre les parties était une des insuffisances du General Agreement on Trade and Traffics. C'est l'accord de Marrakech qui institue l'OMC...
Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"
Cours - 136 pages - Droit autres branches
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution...
Le Conseil Constitutionnel et le principe d'égalité
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Ce principe sera ensuite étendu à des domaines variés comme l'égalité devant l'impôt (article 13 de la DDHC), égalité devant l'accès aux emplois publics (article 6 de la DDHC), égalité devant l'accès à la culture (alinéa 13 du Préambule de 1946), ou égalité du suffrage (article 3...
CAVEJ L1 Droit administratif, les biens
Cours - 135 pages - Droit autres branches
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction...
Quels sont les libertés publiques et droits fondamentaux - Notion, existence et protection
Cours - 84 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques et droits fondamentaux sont des droits, des prérogatives, des facultés dont les individus peuvent se prévaloir et imposer leur respect aux autorités publiques. Droits dont la garantie est assurée par la mise en place d'un mécanisme de sanction par les organes de l'État....
