La gestion concurrente lors de l'exploitation familiale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Par leur faible incidence sur la conservation de l'exploitation, certains actes peuvent être conclus par un seul membre de la famille. En effet, il s'agit de la gestion concurrente régie par l'article 1421 du Code Civil qui dispose que chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens...
Analyse économique du droit
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Quelles sont les différences entre les trois termes suivants : - droit économique : analyse substantielle du droit qui n'est pas une analyse formelle. Il s'agit d'une activité de juriste. Il s'agit de l'analyse juridique substantielle des phénomènes de pouvoir économique. -...
Abrogation de la loi
Fiche - 2 pages - Droit civil
La loi a vocation à être permanente, ça signifie que la loi a vocation à s'appliquer jusqu'à ce qu'elle soit abrogée. Il faut distinguer l'abrogation de la loi de son annulation. Quand on parle d'annulation, on parle d'anéantissement rétro actif, elle est donc annulée pour l'avenir et le passé,...
Compétence internationale et litiges de contrats de vente de marchandise
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
En l'espèce, John Shelby a monté une affaire de culture de grenades en Espagne afin d'aromatiser les liqueurs de la fabrication artisanale de son frère Tommy Shelby en Angleterre. Mais un litige concernant leur relation commerciale a vu le jour, impliquant l'intervention de plusieurs tribunaux...
Introduction au droit - La règle de droit et l'organisation des lois
Cours - 5 pages - Droit civil
Le caractère général : c'est le caractère impersonnel, le fait que ces règles ciblent tout le monde. Elle s'applique de façon uniforme à tous les individus d'une société donnée. Ce caractère repose sur le principe d'égalité de tous devant la loi. Le caractère coercitif, c'est...
La portée et les effets des certificats d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le but du certificat d'urbanisme en droit de l'urbanisme est de figer la réglementation d'urbanisme applicable au moment de la délivrance de cet acte créateur de droit. Cette garantie contre les changements de réglementation concerne les règles d'urbanisme applicables, la desserte du terrain en...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2022 - Le pacte de préférence et l'obligation du promettant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et proposition de plan pour commenter l'arrêt de la Cour de cassation prise en sa chambre commerciale, financière et économique en date du 16 février 2022 et portant sur le thème du pacte de préférence et l'obligation du promettant.
L'article 1984 du Code civil : le contrat de mandat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le contrat de mandat est défini par l'article 1984 du Code civil. C'est un contrat de représentation par lequel le mandataire va effectuer des actes juridiques pour le nom et pour le compte du mandant. Le critère de représentation est important, car il permet de qualifier le contrat et...
Les conditions de nullité et d'annulation du mariage
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce document se compose de 2 cas pratiques en relation avec le mariage, et plus particulièrement sur les conditions de nullité et d'annulation de ce dernier.
Le couple non marié - Le pacte civil de solidarité (PACS) : articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Il faut avoir 18 ans pour se pacser ; cela exclut le mineur, même émancipé. Le droit est plus strict qu'en matière de mariage, où l'on peut autoriser exceptionnellement un mineur à se marier. Le PACS est un contrat, donc il s'agit d'une rencontre entre les deux volontés des...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-23.712 - L'obligation de respecter les conditions contractuelles d'un contrat d'assurance-vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Plusieurs sociétés ont souscrit un contrat d'assurance-vie en 1987, mais les stipulations contractuelles ont été modifiées en 1995 en raison de changements législatifs et réglementaires, ce qui a conduit les adhérentes à poursuivre l'assureur pour l'application des conditions initiales.
CAA Paris, Commune de Boulogne-Billancourt, 20/04/05
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Tout contrat passé par l'administration n'est pas un contrat administratif. Un contrat suppose un accord de volonté. Il y a lieu de distinguer entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. C'est le point de départ de l'arrêt « Commune de Boulogne-Billancourt »...
L'offre en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le pollicitant exprime son engagement ferme et définitif de contracter (accord déjà donné) ; l' offre existe que si elle exprime clairement la volonté de son auteur de s' engager en cas d' acceptation par son destinataire. En principe, une proposition de contracter avec réserves...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 avril 2021 - La constitution de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, le constructeur a édifié un ouvrage sur un fonds en recueillant préalablement l'assentiment du propriétaire de celui-ci et, après avoir quitté les lieux, souhaite percevoir une compensation relative à la valorisation dudit fond généré par l'ouvrage. Le constructeur este...
Code de l'urbanisme - Contestation de retrait de permis de construire d'une maison
Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier
Suite à nos entretiens et à la réception de votre courrier en date du 1er mars 2019, vous m'avez chargé de représenter vos intérêts. En effet, vous m'avez fait part du retrait de votre permis de construire par le Maire, obtenu de manière tacite. Il semblerait que vous souhaitez...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 1983 relatif à la prorogation du terme extinctif
Cours - 3 pages - Droit autres branches
"En droit, le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire en l'absence de toutes autres circonstances." Ce principe a été posé par la Cour de cassation avec l'arrêt Guilloux en date du 25 Mai 1870. Ainsi, en principe, qui ne dit mot ne consent pas. Cependant, il existe...
Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009 - le silence et l'acceptation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation en sa première chambre civile, le 4 juin 2009 a rendu un arrêt important venant poser une exception au principe énoncé par l'adage « qui ne dit mot ne consent ». En l'espèce, il s'agit du ministère de la Défense qui a conclu avec la société SOMES un contrat de...
Conseil d'Etat, 11 février 2004 - les certificats d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Le certificat d'urbanisme fait en ce sens figure d'exception au principe de l'application immédiate de la règle nouvelle puisque le législateur a prévu que les certificats d'urbanisme génèrent, sous certaines conditions, des droits acquis limités dans le temps (article L.410-1 du...
Commentaire de l'arrêt du 1er octobre 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Selon l'article 1110 du Code civil : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». Dans un contrat de cautionnement, c'est-à-dire dans un contrat où une personne s'engage à garantir l'exécution d'un contrat par...
Commentaire d'arrêt comparé: civ.1 7 Juin 1995 et civ.1 5 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Il n'est pas toujours aisé pour la jurisprudence de définir les limites de l'acceptation tacite, surtout en présence d'un acte de disposition accompli par les successibles sur un bien successoral : en témoignent ces deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation,...
L'acceptation pure et simple
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Exposé de Droit Privé: L'acceptation pure et simple (10 pages) Extrait: L'acceptation pure et simple de la succession ne fait rien acquérir à l'héritier, elle lui ferait plutôt perdre deux droits, celui de renoncer et celui d'accepter à concurrence de l'actif...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 janvier 1983 - la prorogation du terme du contrat entraîne-t-elle la formation d'une nouvelle convention ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit des contrats et selon la volonté des parties, certaines obligations peuvent être assorties de modalités comme le terme. L'obligation doit être exécutée à l'arrivée du terme prévu par la convention. Cependant il existe des exceptions conduisant à l'augmentation de la durée du terme comme...
La gestion des biens, Le principe d'indépendance des époux
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Dans le régime légal, chaque époux assure seul la gestion de ses propres, c'est-à-dire que l'époux propriétaire détient un pouvoir exclusif de jouissance, d'administration et de disposition de ses biens propres. Il existe cependant des dérogations à cette règle. Les termes de...
CE, 21 mars 2003, sipperec
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a mis fin au privilège en vertu duquel France Télécom implantait jusqu'à alors ses réseaux à titre gratuit sur le domaine public routier. Désormais, le Code des postes et télécommunications prévoit que l'occupation du domaine...
Commentaire de l'arrêt Bayer, CJCE, 6 Janvier 2004
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Présentation et commentaire de l'arrêt CJCE « Bayer » du 6 janvier 2004 relatif aux ententes. Il convient d'étudier tout d'abord la nécessité d'une acceptation pour parvenir à un accord (I), cette notion ayant était successivement interprétée largement (A), puis de manière...
Cas pratique - les recours en matière d'urbanisme
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un permis exprès de construire ou d'aménager a été délivré soit par le maire au nom de la commune, soit par le président d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sa notification au demandeur ne suffit pas à le rendre exécutoire. Il faut en outre qu'il...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En raison des nombreuses prérogatives dont disposent les dirigeants, la jurisprudence fait office de rappel à l'ordre quant aux précautions qui sont à prendre lorsqu'un tiers contracte avec une société anonyme (S.A). Ces précautions passent le plus souvent par le respect des règles de procédures...
Droit des obligations : régime général
Cours - 68 pages - Droit des obligations
Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention. - Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005 concernant l'acceptation du silence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Cependant, l'acceptation peut dans certains cas être tacite. Il existe ainsi des exceptions légales, que sont par exemple les contrats de bail renouvelés par une reconduction tacite, et des exceptions jurisprudentielles, dégagées notamment par la Cour de cassation, comme ce fut...
Les régimes matrimoniaux - publié le 01/12/2008
Cours - 100 pages - Droit civil
Deux conceptions s'opposent pour définir la nature juridique du régime matrimonial, l'une fondée sur le contrat, l'autre sur l'idée de statut. La difficulté vient de ce que, bien que volontaire, le régime des biens des époux forme un corps de règles cohérent faisant partie du...
