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Thème juridique : Sui generis

  
Sui generis

Nos documents

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22 juin 2021
doc

La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Afin de pallier à ce problème fonctionnel, l'instauration...

23 Oct. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu l'application du droit public. Cependant il apparaît dans la pratique que...

08 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 relatif aux personnes publiques sui generis

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories. Les...

17 Mars 2009
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Cour de cassation, 11 septembre 2008 - le fait générateur : le fait d'autrui

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle à nul autre second quant à l'interprétation de la responsabilité en droit civil, l'article 1384 alinéa 1er en étant le meilleur exemple. Ce dernier dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,...

19 Nov. 2018
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Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 mai 1970 - La qualification des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un locataire d'un fonds rural à l'usage de tuilerie et de culture conteste la nature juridique sui generis d'un contrat de bail portant sur un fond rural et une exploitation artisanale de tuilerie. Un pourvoi en cassation est formulé par le demandeur...

03 mai 2018
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Comparaison entre confédération d'États et État fédéral

Dissertation - 6 pages - Droit international

La question de la comparaison existante entre la confédération d'Etats et l'État fédéral est intéressante en ce qu'elle permet de définir les termes qui sont mis en balance, à savoir : l'État fédéral, la confédération d'États, mais aussi l'organisation internationale....

15 avril 2019
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Les personnes publiques spéciales en droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales de droit public spécialisées, affectées à l'accomplissement d'une fonction précise. Pour ces personnes morales, l'essentielle est qu'elles ont été créées uniquement pour l'exercice d'une fonction spécifique,...

28 mai 2019
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Le statut de la Nouvelle-Calédonie dans la Ve République

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le statut de la Nouvelle-Calédonie dans la Ve République, et spécifiquement au sein de la Constitution de 1958, étonne. À la fois collectivité française soumise au pouvoir des institutions de l'État, mais également dotée de ses propres symboles, lois et institutions, elle constitue une entité...

22 juil. 2019
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Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de location-accession

Cours - 2 pages - Droit civil

Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement...

30 déc. 2010
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Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - le statut de la Banque de France

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

L'établissement public est un service public auquel est conféré la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroître leur efficacité. Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle...

18 juin 2009
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Histoire du droit privé : la famille

Dissertation - 33 pages - Histoire du droit

Le Pater Familias Il est sui generis, seul responsable des faits et gestes de la familia, la domus et son pouvoir s'applique sur les alieni juris. Tout enfant né hors mariage n'a de parenté qu'avec sa mère donc privé de rapports juridiques avec le père naturel,...

08 déc. 2006
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Commentaire d'arrêt : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

A mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de l'intervention publique. Curieusement, les...

29 avril 2006
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Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Les Groupements d'Intérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et l'institution bicentenaire qu'est la Banque de France souffrent de l'indétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur nature juridique et les régimes...

10 mai 2011
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L'encadrement juridique de la recherche sur le vivant

Présentation - 31 pages - Droit européen

C'est pour répondre à la compétitivité internationale en matière de recherche et concurrencer le Japon et les Etats-Unis que l'UE a du très vite définir les contours d'une politique commune de la recherche sur le vivant. Elle s'inspire alors des principes énoncés par les Accords...

31 Mars 2010
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Droit civil des contrats spéciaux relatifs aux biens et aux services

Cours - 67 pages - Droit civil

Chaque contrat spécial est soumis à un régime propre, il faut qualifier ces contrats spéciaux, déterminer si l'on est en présence de tel ou tel contrat. C'est ce qui permet de passer du droit commun au droit spécial du contrat. L'article 1107 Code civil dispose qu'il y a un régime...

16 févr. 2018
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Quels sont les enjeux de la qualification des contrats en droit civil ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le consensualisme, ou l'absence de conditions de forme pour la validité d'un contrat a permis la multiplicité des contrats en droit civil. Aussi, si le législateur dès 1804 est venu poser la notion de contrat et en a même prévu certains, le principe de la liberté contractuelle corollaire...

28 Nov. 2007
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 aborde la question difficile de la qualification des contrats. En effet, il est ici question d'un contrat de location de coffre-fort au sein d'une banque. Un incendie survient dans cette même banque mais...

10 août 2009
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Le travail de qualification en droit civil des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Il existe différents types de contrats : les contrats nommés d'une part et les contrats innomés d'autre part. Comme le précise l'article 1101 du Code civil un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne...

22 Oct. 2007
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La spécificité du contrôle de l'administration de ses propres actes

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs jouissent d'une autorité toute particulière, l'autorité de chose décidée, garantie par des mécanismes caractéristiques. Bien que liée elle aussi par ses propres décisions, l'administration peut en modifier les effets, ou les faire disparaître de...

12 avril 2010
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L'évaluation du préjudice corporel

Dissertation - 16 pages - Droit civil

Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » s'explique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps d'un homme libre ne reçoit aucune estimation ». En même...

14 avril 2008
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Droit commun des contrats et contrats spéciaux

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

L'histoire voit la complexification, la densification des relations sociales ainsi que la différenciation de plus en plus marquée des fonctions sociales. La mécanique juridique étant le principal moyen de faire fonctionner la société, il s'ensuit que le droit est soumis à une « loi de...

22 Nov. 2005
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Le droit du crédit - publié le 22/11/2005

Cours - 28 pages - Droit autres branches

Le droit du crédit est très novateur, lieu de l'innovation technique du crédit. Il est imaginé par les banques et mis en oeuvre dans la pratique et s'implante partout dans le monde de la même façon sans que jamais notre législateur n'ait à intervenir dans ce domaine. C'est un...

27 Oct. 2017
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L'Union européenne : une simple organisation internationale ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Pour Elsa Bernard, le droit de l'Union européenne se veut particulièrement intégrationniste et constitue un ordre juridique supranational sui generis et donc un ordre juridique de "son propre genre, de sa propre espèce" comme l'appelle la traduction de cette locution latine....

19 Mars 2003
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Le régime politique de la communauté européenne

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Mettre les moyens de la guerre au service de la paix. En jetant les bases de ce projet dans son discours fondateur du 9 mai 1950, R. Schuman lançait l'aventure européenne. Plus d'un demi siècle après, l'éventualité d'un nouveau conflit européen paraît plus qu'improbable, et...

01 Janv. 2001
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Le corps humain - objet de droit et de convention, tiers et corps d'autrui

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le corps humain, support de la personne soulève des questions de droit importantes quant à la protection qui doit lui être accordée. Selon le Pr. Cornu le droit du corps humain est un droit "primordial" ce qui le différencie des autres droits fondamentaux attachés à la personnalité. Cette...

13 Mars 2007
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Commentaire d'arrêt : Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Ce n'est pas un mince sujet d'étonnement, qu'une notion dont la jurisprudence tire des conséquences si importantes, n'ait jamais été définie avec précision » dit M. WALINE concernant le problème de définition des établissements publics. Il faut distinguer deux concepts, d'une part,...

07 Nov. 2007
doc

Le rôle du juge en matière de qualification. Commentaire de l'arrêt Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

S'il existe certains grands contrats types, comme la vente ou le bail, il n'est pas rare en pratique que l'exercice de la liberté contractuelle conduise à la formation de contrats complexes combinant différents types de contrat. La question de la qualification d'un tel contrat, passage obligé...

23 Janv. 2009
doc

Les autorités administratives indépendantes (aai) - publié le 23/01/2009

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'histoire de l'Etat français marque sans conteste un accroissement régulier des prérogatives et pouvoirs de l'administration et ce, quel que soit le domaine : social, économique ou autre. Se noue alors un lien semble-t-il essentiel de sujétion de l'administration vis-à-vis de l'Etat et du...

11 déc. 2009
doc

Autorité de la concurrence, 30 juin 2009 - pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En l'espèce, la...

15 Nov. 2010
doc

Comment qualifier juridiquement l'union européenne ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La qualification de l'UE depuis sa création par le traité de Maastricht en 1992 est une question existentielle du droit communautaire. En effet pouvoir la qualifier et la définir juridiquement permettrait d'obtenir un modèle de base pour l'analyser et répondre aux silences et aux problèmes que...