L'établissement de succursales dans les autres États-membres
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Historiquement, lorsqu'une banque souhaite s'implanter sur un territoire étranger, le choix qu'elle doit opérer entre succursale et filiale n'est pas principalement guidé par une question d'agrément. (...) Cependant, le mode de travail et surtout l'organisation du...
Le traitement fiscal des filiales et des succursales établies hors de France
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
La problématique de l'implantation à l'étranger des filiales et succursales de sociétés françaises se heurte également à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les...
Le statut des succursales de banques étrangères
Dissertation - 11 pages - Droit bancaire
L'accès aux activités bancaires et financières n'échappe pas, en France notamment, aux principes applicables aux autres activités commerciales et économiques. Les personnes physiques ou morales étrangères désirant effectuer des opérations de crédit ou de la prestation de services...
La succursale de l'entreprise étrangère : régime juridique et fiscal en Algérie
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En Algérie, il n'existe pas une législation propre à la succursale. Aucun texte spécifique ne lui est particulièrement consacré. Il y a certes des secteurs de l'économie où la succursale occupant un rôle important a fait l'objet de textes précis visant à en définir certaines de...
Le traitement fiscal des filiales et des succursales
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Document: Le traitement fiscal des filiales et des succursales, exposé de droit fiscal international de 14 pages Extrait: L'implantation à l'étranger, d'une entreprise française a pour principal objectif l'accroissement de ses bénéfices. Cette implantation s'effectue...
Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'action en requalification d'un contrat consiste à faire reconnaitre l'existence d'un contrat de travail par le juge. Celui-ci dispose en effet d'un pouvoir de requalification et n'est pas tenu par la qualification du contrat par les parties. Alors, l'enjeu de cette...
Le sort des entités des pays tiers à l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit bancaire
La situation des entités provenant de pays tiers est nécessairement différente de celle des établissements établis au sein de l'Union européenne. La distinction fondamentale repose sur l'implantation de l'entreprise : soit l'on est implanté dans l'Union européenne, soit...
Les groupes internationaux et les prix de transfert
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Définition : Les groupes internationaux sont des ensembles constitués par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence propre, mais qui sont unies entre elles par des liens en vertu desquels l'une d'entre elles, la société mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur...
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante
Cas Pratique - 12 pages - Droit européen
En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe...
Les prestataires autorisés à proposer des services bancaires
Cours - 2 pages - Droit bancaire
Tous les prestataires de services bancaires ne sont pas admis à effectuer toutes les opérations. En effet, l'État français a un goût particulier pour la taxonomie, la compartimentation, les classements... Ce phénomène est le fruit d'un certain nombre de considérations, parmi lesquelles...
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL - publié le 28/02/2023
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Historiquement, l'EURL a été la première forme sociale offerte par le législateur aux entrepreneurs décidant de limiter leur responsabilité. C'est la première utilité : par la constitution d'une EURL, les entrepreneurs peuvent séparer...
La notion de groupe et ses structures
Cours - 9 pages - Droit civil
Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement : - Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles. - Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe. Les effets perturbateurs...
La question du cumul de la qualité de salarié et de gérant d'une SARL
Cours - 3 pages - Droit du travail
M. X fit l'objet d'une sollicitation de la part de la SARL Y Montpellier, aux fins de devenir gérant de ladite SARL. Ce dernier souhaiterait cumuler ce statut de gérant avec les qualités de salarié et d'associé, est possible ? Les notions de dirigeant et de salarié semblent...
Droit commercial - Le commerçant
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La théorie des actes de commerce présentée précédemment a permis de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants. Mais on a dit que l'accomplissement de tels actes est parfois insuffisant à conférer la commercialité à leur auteur. Définition art L121-1 : Celui qui exerce des actes...
Le gérant mandataire de fonds de commerce et le gérant succursaliste
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Comme le souligne le dictionnaire permanent en droit des affaires, lorsque dans la langue courante on parle de fonds de commerce mis en gérance, on entend par là la « gérance libre », que la loi appelle « location-gérance ». Or, la location-gérance est une location de fonds de commerce. Mais, il...
Comment définir avec précision la qualité de commerçant dans un contexte juridique où plusieurs statuts et régimes coexistent, et en quoi les actions en requalification influent sur ces définitions ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Au coeur du droit commercial, la qualité de commerçant est un statut déterminant qui confère droits et obligations à ceux qui l'embrassent. La qualité de commerçant trouve son fondement dans le Code de commerce français, où elle est définie et encadrée par des dispositions précises....
Droit de la Franchise
Cours - 12 pages - Droit autres branches
C'est un contrat de distribution principalement centré sur la vente de produits plus que de services. Le plus souvent le concessionnaire bénéficie d'une exclusivité territoriale. Comme la franchise, il y a une mise à disposition d'une marque (enseigne), mais l'enseigne n'est...
Arrêt Centros - 9 mars 1999 : le principe de libre établissement
Cours - 5 pages - Droit international
« Contourner par voie de succursale n'est pas frauder » Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l'application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux ressortissants...
Commentaire d'arêt de la CJUE du 9 mars 2009 : le principe de libre établissement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l'application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux ressortissants danois résidents au Danemark, avec un capital de départ de...
Droit international privé - La compétence juridictionnelle internationale
Cours - 25 pages - Droit international
Ce droit, qui implique essentiellement des situations privées, tient sa spécificité dans le fait qu'il s'intéresse à la dimension internationale. Ce genre de situation présente des difficultés différentes vis-à-vis de situations internes. Les critères qui permettent de déterminer si une...
Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
La liberté de circulation des personnes, prévue à l'article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu'aux personnes morales. S'agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que définies par...
Fiscalité des entreprises - exercices
Fiche - 11 pages - Droit fiscal
Ce document comprend deux exercices de fiscalité ainsi que leurs corrigés détaillés. Exercice 1 : Une SA française (RF : 15 000 000) exporte en Italie (RF : + 10 000 000). a) Rechercher si ce résultat fiscal dégagé en Italie est imposable en France ou en Italie en fonction des situations...
Le domicile fiscal des sociétés
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le développement international des activités industrielles et commerciales conduit les entreprises à adopter une politique d'expansion extra territoriale. En matière fiscale, il s'agit pour un pays de déterminer les conditions qui rendent une opération imposable sur son territoire et donc de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 1999 par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE): l'étendue de la liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans un arrêt du 9 mars 1999, la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE), saisie d'une question préjudicielle a dû se prononcer sur la question de l'étendue de la liberté d'établissement. Des ressortissants danois résidant au Danemark ont décidé de créer une société, Centros, à...
Cas pratique et jurisprudence sur la nationalité des sociétés et sur la liberté d'établissement des sociétés
Cas Pratique - 6 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, la CJCE est amenée à répondre à une question préjudicielle posée par le juge danois au sujet de la compatibilité avec le principe de liberté d'établissement des sociétés d'une décision refusant d'immatriculer une succursale d'une société légalement établie dans un autre...
Les libertés d'établissement et de prestation de service dans l'Union européenne
Cours - 16 pages - Droit européen
La liberté d'établissement et la liberté de prestation de service sont distinctes. La liberté d'établissement est le droit de s'établir, de participer à la vie économique d'un autre pays. La liberté de prestation de service est le fait d'être établi dans un pays et d'offrir des services dans...
Droit international des sociétés: stratégie d'implantation et conflits de juridictions
Cours - 5 pages - Droit international
C'est la création d'une structure qui va abriter l'activité qui va se développer dans le pays choisi. L'investisseur qui veut s'implanter dans un état n'a pas forcément pour idée première la création d'une société : il peut vouloir créer une simple succursale, se satisfaire d'accords de...
Cas Pratique de Droit international économique sur les sanctions économiques internationales
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Résolution du cas pratique suivant, pour appréhender les sanctions économiques internationales et leur application. Le Comité des droits de l‘Homme des Nations Unies, organe composé d‘experts indépendants qui surveille l‘application du Pacte international relatif aux droits civils...
La responsabilité du transporteur terrestre et la gestion des litiges
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles du Code de procédure civile : le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de résidence du transporteur ou de sa succursale ou celle du lieu de livraison. Une clause attributive de juridiction peut également...
La procédure du renvoi préjudiciel
Étude de cas - 5 pages - Droit européen
Un titulaire d'un diplôme d'une grande école de commerce française décide de mener sa carrière à l'international. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à ses revendications salariales, le PDG du groupe...
