L'établissement des sociétés
Fiche - 4 pages - Droit européen
Des règles différentes selon que le droit de l'UE s'applique ou il ne s'applique pas. Règles assez récentes concernant l'établissement des sociétés des états membres. Article 54 TFUE (avant 48 TCE, encore avant 58 TCEE) : liberté d'établissement des sociétés des états membres sur le territoire...
Cautions, avals et garanties : cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Une SA a garanti les dettes d'une succursale. Le créancier agit contre la SA. Mais la SA prétend ne pas être tenue responsable car son CA n'a pas donné d'autorisation préalable. Une garantie donnée par une SA pour les dettes d'une succursale est-elle soumise à l'autorisation...
Fiscalité des affaires internationales
Présentation - 83 pages - Droit fiscal
Selon ce principe, un pays impose : Les revenus des particuliers pour les seuls revenus perçus dans ce pays; Et les bénéfices réalisés par les entreprises exploités dans ce même pays. En revanche, ce pays n'impose pas les revenus perçus à l'étranger et les bénéfices réalisés par les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2002 : la convention collective d'un établissement distinct
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Si la convention collective « a le corps d'un contrat, mais l'âme d'une loi » comme l'a énoncé le juriste italien Carnelutti (1879-1965), celle-ci peut différer au sein même d'une entreprise en fonction de l'activité professionnelle et du lieu où elle doit s'appliquer. En l'espèce, un employé...
Le droit applicable à la procédure d'une faillite internationale est-il cohérent au regard de l'économie mondialisée ?
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Le développement de la mondialisation économique a bien évidemment eu un impact sur le commerce international qui a connu un nouvel essor. Les sociétés s'implantent à l'étranger à l'aide de succursale, bureau, établissement constituant des filiales ; ayant une personnalité...
Cas pratique en droit des sociétés : la mise en perspectives des avantages des structures sociétales commerciales
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le commissaire aux comptes est un professionnel libéral, chargé du contrôle des écritures comptables d'une société (bilan, compte de résultats, annexes), il répond personnellement des actes professionnels accomplis au nom de la société. Lorsque ce dernier constate un irrégularité délictuelle, il...
La loi applicable au contrat international (cas pratique)
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société « Tony Montana and Co », vend des produits du type « sucre glace » d'appellation « TMontana » et vient d'ouvrir une succursale à Lille. M. Cavallero, français dont l'arrière grand-père était calabrais, est un ami d'ancienne date des dirigeants Montana (Tony Montana et ses...
La notion de groupe européen de sociétés (2006)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Il y a groupe de sociétés, au sens du droit des sociétés, en présence d'un ensemble de sociétés, ayant chacune une existence juridique distincte, contrôlées majoritairement, directement ou indirectement, par une même société, elle-même non contrôlée majoritairement par une autre société...
Cas pratique sur le renvoi préjudiciel
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre établissement des entreprises et...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 mai 2006 - les virements transfrontaliers et la responsabilité de la banque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le virement est l'opération bancaire qui consiste à débiter le compte d'une personne d'une certaine somme pour créditer de la même somme le compte d'une autre. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 avec notamment les virements...
Etude sur la franchise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le contrat de franchise permet à un futur entrepreneur d‘obtenir une activité « clefs en mains » en indépendant, la marque étant un gage pour le consommateur et le franchiseur demeurant responsable de la réussite de son réseau. La franchise se différencie de la succursale, filiale ou...
La location gérance du fonds de commerce - publié le 04/12/2011
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce peut faire l'objet d'une location. La location gérance est un contrat par lequel un commerçant loue son fonds de commerce moyennant une redevance à une personne qui l'exploite en son nom propre. Il faut différencier la location gérance de la gérance salariée où le gérant est...
La notion d'établissement stable en droit fiscal
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Nous étudierons dans ce rapport la notion de l'établissement stable au travers de quelques arrêts du Conseil d'Etat. Ceux-ci ont la particularité de déterminer s'il y a ou non établissement stable à partir d'un critère matériel, tangible (succursale, bureau, chantier...
Les problématiques de l'établissement stable
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Avec le phénomène de mondialisation de l'économie, l'ensemble des sociétés dans le monde se sont mises à développer leurs activités dans plusieurs pays étrangers. Même, les plus petites entreprises effectuent des opérations commerciales ou industrielles dans des pays différents. Elles peuvent le...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« L'égoïsme contractuel n'est sanctionné que s'il est antiéconomique ». C'est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de l'automobile. Par un arrêt de...
Conseil d'Etat, 20 Juin 2003 - la qualification d'établissement stable pour une filiale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Le choix de la structure pour une entreprise qui veut s'implanter à l'étranger a moins d'intérêt à mesure que s'opère, sous couvert de neutralité fiscale, une assimilation entre filiale et succursale. Le Conseil d'État confirme cette évolution dans cet arrêt du 20 juin...
Modèle de statuts d'une société anonyme (SA) à Conseil d'admnistration
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Le siège de la Société est à A compléter A compléter A compléter. Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée...
Cas pratique - la modification du contrat de travail et ses conséquences
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Une entreprise décide de réorganiser certaines de ses activités en envisageant notamment de changer la situation de ses salariés sur plusieurs points. Tout d'abord elle souhaite revoir le système de rémunération de certains salariés en décomposant cette dernière en deux parties: une fixe et une...
Commentaire de l'arrêt laugma limited
TD - 5 pages - Droit bancaire
''L'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre État membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur...
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n°18-21.536 - Une erreur liée à la rentabilité de l'activité d'une entreprise peut être à l'origine de la nullité d'un contrat de franchise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les créateurs de la société Couleurs et chocolats ont conclu un contrat de franchise avec la société De Neuville. Cette dernière développe un réseau de magasins de vente par l'intermédiaire de succursales et de franchisés. Le 2 septembre 2014, la société Couleurs et...
Aspects juridiques de la mondialisation économique
Cours - 21 pages - Droit international
Le droit international économique concerne les aspects du droit privé de la mondialisation économique ; il s'intéresse aux activités des opérateurs du commerce international. Un opérateur est une personne privée, c'est-à-dire une société commerciale ou un groupe international de société. Le...
Conseil d'État, assemblée plénière, 25 octobre 2017 - L'espérance légitime de la société Vivendi
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 9 octobre 2001 - affaire jugée : contrat de travail d'un salarié expatrié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Cet arrêt pose une difficulté classique de droit international privé : celle de la détermination de la loi applicable au contrat d'un salarié détaché pendant une longue période à l'étranger lorsque les parties n'ont rien prévues sur ce point. En l'espèce, un salarié a engagé le 15...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la résiliation du contrat de concession exclusive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
D'après la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, le contrat de concession est « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ». Le problème fondamental réside dans la...
La loi applicable au contrat international de représentation
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats d'intermédiaires. Dans ce type de contrats, l'intermédiaire a pour mission de contribuer à la...
Droit du crédit - publié le 31/05/2010
Cours - 33 pages - Droit bancaire
L'étude du droit du crédit renvoie à l'étude de l'ensemble des règles qui fixe les rapports entre les fournisseurs de crédit (établissements de banque) et les utilisateurs de crédit à savoir les entreprises ou les particuliers. Les relations qui existent entre ces 2 parties déterminent la...
Droit interne : les restructurations sociales
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La restructuration sociale, c'est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d'une société. L'investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s'adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n'ont pas la même raison d'être en période...
La mission du mandataire
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Selon les termes mêmes d'un auteur, « le mandat est un jeune vieillard qui a l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose...
Les grandes libertés de l'UE autorisent-elles l'application de la théorie de l'abus de droit en droit fiscal communautaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'abus de droit est défini par l'article L.64 du LPF. Il existe diverses formes d'abus de droit. Tout d'abord, l'abus de droit par simulation consiste en un mensonge juridique. Elle peut correspondre en un acte fictif, un acte déguisé ou une interposition de personne. Ensuite, l'abus de droit...
