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Thème juridique : Subvention

Subvention

Nos documents

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30 mai 2010
doc

Conseil d'État, 22 février 2007, 6 avril 2007 et 5 octobre 2007 - la notion de service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Selon le Tribunal des conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1973, un service public, même s'il est entre autres régi par des personnes privées, relève de la compétence du juge administratif. Aujourd'hui, ceci est remis en cause par le nombre grandissant de services publics gérés par des...

23 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...

09 Oct. 2023

Droit du commerce international - publié le 25/09/2023

Cours - 55 pages - Droit international

Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....

21 mai 2009
doc

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui...

06 Nov. 2009
doc

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2007 - utilisation privative du domaine public et redevances : le cas d'un stade municipal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le sport professionnel est devenu une véritable activité économique et surtout très lucrative, tant pour les joueurs que pour les sponsors. Ainsi les clubs de Football sont devenus des entreprises dont l'objectif n'est plus exclusivement sportif mais essentiellement une recherche de...

23 Nov. 2009
doc

Les mesures de rapprochement de la fiscalité directe

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Dans le cadre du droit communautaire, la politique fiscale a été élaborée en plusieurs étapes. Dans les années 70 on a assisté à des tentatives d'harmonisation des législations. Plusieurs directives en matière de TVA ont été élaborées et concernaient uniquement l'assiette de cette taxe. Les Etats...

19 Janv. 2010
doc

Cas pratique - la création d'une structure d'aide personnalisée

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil municipal d'une administration locale (Mairie) décide, par délibération du 10 septembre 2009, de la création d'une structure d'aide personnalisée destinée aux étudiants en droit. Cette structure sera, comme la délibération le prévoit, dirigée par un Conseil d'administration mis en...

07 déc. 2009
doc

Le rôle des tribunaux dans le rapprochement de la fiscalité directe européenne

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Le droit fiscal européen s'est avant tout construit sur la base d'une relative harmonisation en matière de fiscalité indirecte. Ainsi à la suite de la décision européenne « ressources propres » de 1970, il a été décidé que l'Union européenne serait financée non pas par des subventions...

23 Janv. 2010
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité civile du préposé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial de la responsabilité du fait d'autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d'obtenir une indemnisation d'une personne qui exerçait une autorité sur l'auteur du fait dommageable, seule ou in solidum avec ce...

15 Mars 2010
doc

La concession de service public

Cours - 8 pages - Droit administratif

La concession de service public est définie traditionnellement de la manière suivante : "C'est le contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt, et que l'on...

16 avril 2010
doc

Conseil d'État, 6 avril 2007 - les relations entre personnes publiques et privées chargées de la gestion d'un service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Lors de deux délibérations du 12 février et du 26 mars 1998, la commune d'Aix-en-Provence a accordé des subventions d'une hauteur de 8 millions de francs à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence. M. et Mme Armand,...

03 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 : Commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La notion de service public est une notion fondamentale en droit administratif. Une définition a été donnée par un arrêt du Conseil d'État en 1963 Narcy. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence vient compléter cette définition du service public. En 1998, le conseil...

05 mai 2010
doc

Conseil d'État, section du contentieux, 6 avril 2007 - les modes de gestion des services publics

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations de son Conseil municipal, des subventions d'un montant de huit millions de Francs à l'association qui s'occupe de la gestion du festival international d'art lyrique de la ville. Les époux A, habitants et contribuables...

08 juil. 2013
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 9 juin 1993, Le non cumul des responsabilités

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 1993 est un arrêt d'espèce réaffirmant le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En effet il n'est pas possible de se prévaloir d'une des deux responsabilités lorsque...

09 mai 2010
doc

Conseil d'État, 11 décembre 1970 - la distinction entre directives et circulaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État pris le 11 décembre 1970. Dans cet arrêt il question d'un décret pris le 26 octobre 1945 qui prévoyait que l'emploi des disponibilités financières du Fonds national d'amélioration de l'habitat serait effectué par une commission nationale et des commissions...

20 Mars 2008
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L'obligation d'information de conseil et de mise en garde

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de mettre en place une relation limpide, basée...

12 Mars 2009
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La notion d'établissement public est-elle en crise ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Les personnes publiques comprennent l'État, les collectivités territoriales mais aussi les établissements publics, culturels ou...

25 avril 2008
doc

Le fait d'autrui : commentaire conjoint des arrêts A.P, 14 décembre 2001 et Civ2è, 20 décembre 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le régime de la responsabilité est un domaine du droit civil français très divers, fourni et complexe. La responsabilité du fait d'autrui en est une branche qu'on peut qualifier de récente car ce n'est qu'à partir de la deuxième partie du XXème siècle que la jurisprudence œuvre pour en faire...

21 Nov. 2006
doc

Les règles de procédure et les voies de droit dans le procès communautaire

Dissertation - 15 pages - Droit européen

Les modes de saisine d'un tribunal varient d'un Etat membre à un autre. L'Union Européenne a pour ambition de créer un véritable espace de justice, qui a été défini par le Conseil Européen de 1999. Ce Conseil a souligné l'importance d'un accès à la justice facilité, ce dernier jouant un rôle...

23 Oct. 2009
doc

La laïcité et le juge

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

L'année 2005 marquait le premier siècle de la loi sur la Séparation de l'Eglise et de l'Etat, instaurant également un nouveau débat sur le thème de la laïcité. Depuis 1958, la laïcité est un principe constitutionnel de la République française : « La France est une République indivisible, laïque,...

03 févr. 2003
doc

Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions...

27 Oct. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblée plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa société...

31 Oct. 2009
doc

Trois cas pratiques - le contentieux administratif

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le premier cas pratique spécifie que le conseil municipal de la commune de Jedévisse-sur-la-Roche a interdit de manière générale et absolue, lors d'une délibération, l'escalade afin de prévenir les risques d'accident. Un administré qui pratique l'escalade a demandé l'annulation de cette...

03 Janv. 2010
doc

L'obligation d'information dans le monde des affaires

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligation réciproquement. Elle permet de mettre en place une relation limpide, basée...

25 Janv. 2010
doc

La suspension de concessions et d'obligations dans le cadre de l'OMC

Dissertation - 6 pages - Droit international

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est une organisation internationale réunissant 153 membres et qui a pour objet de gérer les relations commerciales entre ces Etats membres. Tous les Accords de l'OMC confèrent des droits et obligations aux membres. Ces droits et obligations jouent dans...

13 Nov. 2014
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La liberté religieuse au travail

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

La place de la religion au sein de la société française suscite les passions à travers des débats plus ou moins pertinents. La médiatisation accrue de l'affaire Baby-Loup, où une salariée s'est fait licencier pour faute grave suite au refus d'ôter son voile, illustre cet engouement. Pourtant,...

18 Mars 2010
doc

Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 décembre 2001 - les limites de la mission et la portée de l'immunité du préposé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, M. Cousin était un comptable salarié de la société Virydis. Il a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualifications. La...

14 déc. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 juin 1993 : le non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juin 1993. En l'espèce, les époux H. avaient confié à un entrepreneur, M.B, la rénovation de leur immeuble situé en secteur protégé. Or, les travaux n'ont pas été réalisés conformément aux prescriptions de...

24 avril 2010
doc

Les différents modes de gestion des services publics

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le théoricien du service public principal est Léon Duguy. Le service public est consacré dans plusieurs textes juridiques contraignants : lois de 1995 et 1999 sur l'aménagement du territoire. L'Etat est responsable de l'organisation des services publics au niveau local, mais il n'en est pas le...

01 Mars 2021
doc

Les valeurs comme condition de participation à l'Union européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

"Nous voulons suspendre ou arrêter les financements européens en cas de violation généralisée de l'État de droit dans un pays membre", a déclaré Didier Reynders, le Commissaire européen en charge de la Justice, le 24 juin 2020. La question du respect des valeurs communes entre les États...