Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, 22 septembre 2010 - La dation en paiement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, le 13 mars 1992, un immeuble détenu par deux associés est vendu à leur société civile immobilière (SCI). Il est décidé que le paiement s'effectue en deux parties. D'une part, une partie du paiement sera versé dans un délai de vingt-sept mois. D'autre part, l'autre...
La promesse unilatérale de vente - Avantages et inconvénients
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En vertu des dispositions de l'article 1124 du Code civil, une promesse unilatérale de vendre un bien immobilier est un accord juridiquement contraignant entre deux parties dans lequel une partie fait une offre de vente et l'autre partie indique son intention d'acheter la propriété à...
Contrat de cession de brevet
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
Le Propriétaire s'engage et garantit au Bénéficiaire ce qui suit : (a) Le Propriétaire a le droit, le pouvoir et l'autorité de signer le présent contrat ; (b) Le Propriétaire est le Propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts sur la marque dont tous les droits de...
Contrat de cession de marque de commerce
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Le Propriétaire cède de façon irrévocable au Bénéficiaire tous les droits, titres et intérêts (dont entre autres les droits d'enregistrement relatifs à la marque de commerce tous les droits de développer des marques dérivées, l'achalandage et tous les autres droits) sur la marque...
Droit de la famille : le couple et l'enfant - publié le 20/08/2018
Cours - 60 pages - Droit civil
Le droit de la famille a beaucoup évolué en droit français parce que c'est un droit particulièrement sensible à l'évolution de la société, autant technique que morale. Pendant très longtemps la société française s'est appuyée sur l'idée de l'homme et du mari forts, dans le...
Le régime général des obligations - publié le 17/10/2011
Cours - 34 pages - Droit des obligations
L'obligation en tant que droit patrimonial est un bien. Mais c'est un bien très particulier en raison de son caractère personnel, en raison du lien personnel qui unit le débiteur et le créancier. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes et c'est ce caractère...
Les droits de mutation d'immeubles à titre onéreux
Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal
Elle est constituée par le prix indiqué dans l'acte, augmenté des charges augmentatives. Cependant, en matière d'enregistrement, l'administration conserve le droit de majorer ce prix par les prix lorsque le prix convenu des parties est inférieur à la valeur vénale réel. Celle-ci est établie...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
N'étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la force contraignante conférée au pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, les sanctions, en cas de violation, étaient conçues de manière restrictive. Elles consistaient en l'octroi de dommages et intérêts voire, parfois, en l'annulation de la vente effectuée en violation du pacte de préférence. Les promettants pouvaient donc ainsi facilement ne pas...
Le sort du contrat en cas de transmission universelle du patrimoine d'une société
Mémoire - 68 pages - Droit des affaires
Les sociétés ont le double souci, au cours de leur existence, de pérennité et de croissance. Leurs enjeux s'inscrivent le plus souvent dans une optique de recherche de configuration optimale par rapport au marché. Pour se faire, elles peuvent faire l'objet d'une restructuration ou...
La qualification de garantie autonome
Mémoire - 138 pages - Droit civil
Il ne s'agit pas dans le cadre de cette étude, d'énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l'autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu'en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont soigneusement défini leur...
Les libéralités graduelles et résiduelles
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
La réforme des successions et des libéralités insère un nouveau chapitre VI dans le code civil. Il sera intitulé « des libéralités graduelles et résiduelles », comprenant une section I « Des libéralités graduelles » et une section II « Des libéralités résiduelles ». Cette réforme qui a été...
Contrats spéciaux. Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c'est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du...
Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux
Cours - 24 pages - Droit des affaires
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée d'une longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers des avant-contrats,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » (Dimitri Houtcieff, professeur à la faculté de droit d'Évry). En effet, le promettant s'engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s'il décide de vendre son bien. A priori, le...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d'une garantie face à l'insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de préférence est «...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 Mai 2006 - les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d'une garantie face à l'insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de préférence est...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Les contrats préparatoires à la vente et pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes car il est très en amont du contrat définitif. Dans un pacte de préférence le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat de vente pour le cas où il souhaiterait conclure,...
Chambre Mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction de l'inexécution des pactes de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un pacte de préférence est la convention par laquelle, une personne, le promettant, s'engage pour le cas où elle déciderait de vendre un bien donné, à en faire prioritairement la proposition à une autre personne, le bénéficiaire. Dans cet arrêt, un acte de donation-partage, établi le 18...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La formation du contrat est un processus complexe. Et c'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre mixte en audience publique le 26 mai 2006 sur la question du pacte de préférence. Le 18 décembre 1957, un pacte de...
La force contraignante des promesses de vente
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation tend à faire prévaloir l'idée d'une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l'échange des volontés est rarement instantané et qu'il s'inscrit le plus souvent dans la...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Parmi les divers avant-contrats existants, le pacte de préférence en constitue en principe la figure la moins contraignante, malgré son absence de réelle définition dans le Code civil, il est possible de le définir comme la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage auprès...
La violation du pacte de préférence (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Divers types d'avant-contrats peuvent être conclus afin d'obtenir plus ou moins de garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats se trouve le pacte de préférence qui est la convention par laquelle le propriétaire d'un bien, pour le cas où il le vendrait,...
La violation du pacte de préférence (2010)
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence peut être défini comme l'avant-contrat par lequel le propriétaire d'un bien (le promettant) s'engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat déterminé, à préférer le partenaire du pacte (le bénéficiaire) à autrui , c'est-à-dire à en faire...
Cas pratiques - les contrats préparatoires à la vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Pierre Ramot s'est engagé à vendre un terrain à Dominique Bonnefoi et un compromis de vente a été signé. Pour attester de son engagement, le vendeur Pierre Ramot s'est engagé à verser 30000 euros au cas où la vente ne se réaliserait pas. Le vendeur ne souhaite plus...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien que l'on appelle le promettant réserve ce bien au bénéficiaire et s'engage à lui vendre en priorité s'il décide de vendre et si celui-ci veut toujours acheter. L'obligation qui découle de cette convention...
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation relatif aux sanctions liées à la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
En l'espèce, le bénéficiaire et le promettant ont conclu un pacte de préférence pour un bien immobilier. Une parcelle de ce bien a été transmise par donation-partage le 7 août 1985, rappelant de ce fait l'existence du pacte à l'acquéreur. Ce dernier revend peu de temps après...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation rendu le 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Bien que le pacte de préférence soit régit par le régime des avant-contrats, cela ne doit pas empêcher la sanction de sa violation. C'est en ces termes que se prononce la Cour de cassation, dans son arrêt de la Chambre mixte, en date du 26 mai 2006. En l'espèce, par acte notarié de...
Le pacte de préférence en droit d'auteur
Cours - 30 pages - Propriété intellectuelle
Mémoires (Master 2 Recherche en Droit Privé Général) ayant pour thème le pacte de préférence en droit d'auteur. Analyse des spécificités, faux-semblants et parenté avec le pacte civil. La comparaison avec le pacte de droit civil sert de fil conducteur à cette analyse (à jour des...
La sanction de la violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 26/05/2006 relatif à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. Le pacte de préférence, contrat préparatoire à la vente, est l'avant-contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire une priorité quant à la conclusion...
