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 Substitution du bénéficiaire

Substitution du bénéficiaire

  
Substitution du bénéficiaire

Nos documents

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15 mai 2007

Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 - possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l’objet d’une demande économique croissante et d’un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation. C’est dans cette dernière...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la force contraignante conférée au pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps, les sanctions, en cas de violation, étaient conçues de manière restrictive. Elles consistaient en l’octroi de dommages et intérêts voire, parfois, en l’annulation de la vente effectuée en violation du pacte de préférence. Les promettants pouvaient donc ainsi...

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04 Mars 2011

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction en cas de violation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

N’étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d’un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute...

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01 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

N’étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d’un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute...

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07 Nov. 2006

Contrats spéciaux. Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c’est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la...

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12 Nov. 2007

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1997

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » (Dimitri Houtcieff, professeur à la faculté de droit d’Évry). En effet, le promettant s’engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s’il décide de vendre son...

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26 mai 2008

Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006 - substitution conditionnée et substitution artificielle: évolution de la sanction de violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La sanction de la violation du pacte de préférence a fait l’objet d’une importante évolution à l’occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. Le pacte dont il est question peut se définir comme un contrat par lequel le propriétaire...

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12 Nov. 2008

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d’une garantie face à l’insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de...

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18 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société JPP Promotion (société JPP) a, par un acte du 31 octobre 1992, reconnu devoir la somme de 3 300 000 FF à M. Mouret. Par un acte du 25 mai 1993, la société JPP s’est engagée à vendre à M. Mouret divers lots d’un immeuble moyennant le prix de 3 300 000 FF, payable par...

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18 Nov. 2008

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 Mai 2006 - les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d’une garantie face à l’insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de...

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27 févr. 2009

La clause de substitution dans les avant-contrats

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Un avant-contrat, que ce soit une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique, contient fréquemment ce que l’on appelle des clauses de substitution. En réalité, la clause de substitution en tant que telle n’est possible que dans le cadre d’une...

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08 Mars 2009

Chambre Mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction de l'inexécution des pactes de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Un pacte de préférence est la convention par laquelle, une personne, le promettant, s’engage pour le cas où elle déciderait de vendre un bien donné, à en faire prioritairement la proposition à une autre personne, le bénéficiaire. Dans cet arrêt, un acte de donation-partage, établi...

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12 Mars 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La formation du contrat est un processus complexe. Et c'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre mixte en audience publique le 26 mai 2006 sur la question du pacte de préférence. Le 18 décembre 1957, un pacte de référence est...

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13 Oct. 2009

Comparaison : Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009 et chambre mixte, 26 mai 2006 - la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans ces deux arrêts, un acte de donation-partage avait été conclu, lequel contenait un pacte de préférence. Chacun des biens donnés en donation-partage fut ensuite vendu à des tiers sans que les bénéficiaires de la clause de préférence n’aient eu la possibilité d’exercer leur...

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28 Oct. 2009

La force contraignante des promesses de vente

Cours de 21 pages - Droit des obligations

L’analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation tend à faire prévaloir l’idée d’une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l’échange des volontés est rarement instantané et...

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22 févr. 2010

La violation du pacte de préférence (2010)

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence peut être défini comme l’avant-contrat par lequel le propriétaire d’un bien (le promettant) s’engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat déterminé, à préférer le partenaire du pacte (le bénéficiaire) à autrui , c'est-à-dire à en...

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15 Mars 2010

Cas pratiques - les contrats préparatoires à la vente

Étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Pierre Ramot s'est engagé à vendre un terrain à Dominique Bonnefoi et un compromis de vente a été signé. Pour attester de son engagement, le vendeur Pierre Ramot s'est engagé à verser 30000 euros au cas où la vente ne se réaliserait pas. Le vendeur ne souhaite plus vendre. Le...

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31 Mars 2007

La sanction de la violation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 26/05/2006 relatif à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. Le pacte de préférence, contrat préparatoire à la vente, est l'avant-contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire une priorité quant à la conclusion d'un...

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11 avril 2008

Le pacte de préférence en droit d'auteur

Cours de 30 pages - Propriété intellectuelle

Mémoires (Master 2 Recherche en Droit Privé Général) ayant pour thème le pacte de préférence en droit d'auteur. Analyse des spécificités, faux-semblants et parenté avec le pacte civil. La comparaison avec le pacte de droit civil sert de fil conducteur à cette analyse (à jour des jurisprudences de...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation rendu le 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Bien que le pacte de préférence soit régit par le régime des avant-contrats, cela ne doit pas empêcher la sanction de sa violation. C'est en ces termes que se prononce la Cour de cassation, dans son arrêt de la Chambre mixte, en date du 26 mai 2006.En l'espèce, par acte notarié de...

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22 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation relatif aux sanctions liées à la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

En l'espèce, le bénéficiaire et le promettant ont conclu un pacte de préférence pour un bien immobilier. Une parcelle de ce bien a été transmise par donation-partage le 7 août 1985, rappelant de ce fait l'existence du pacte à l'acquéreur. Ce dernier revend peu de temps après cette parcelle...

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04 avril 2011

Commentaire des arrêts du 26 mai 2006 et du 25 mars 2009 : la substitution, sanction du viol du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le pacte de préférence, contrat unilatéral par lequel le promettant s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel à lui proposer par priorité de lui vendre un bien déterminé s'il décide de le vendre, a divisé la doctrine en ce qui concerne la question de la sanction en cas de violation de ce...

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28 avril 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte le 26 mai 2006 relatif à la sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, le 26 mai 2006, salué par les partisans de l'exécution forcée, semble au premier abord ouvrir la porte au mécanisme de la substitution forcée en cas de violation d'un pacte de préférence.Le 18 décembre 1957, un acte de donation...

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12 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009 relatif à la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

"La substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s'éloigne". La substitution est l'une des sanctions applicables au pacte de préférence en cas de violation par le promettant de celui-ci. Le bénéficiaire peut alors demander cette sanction qui est...

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10 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d’un bien que l’on appelle le promettant réserve ce bien au bénéficiaire et s’engage à lui vendre en priorité s’il décide de vendre et si celui-ci veut toujours acheter. L’obligation qui découle...

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26 févr. 2002

Pacte de préférence: Cour de cassation, arrêt du 30 avril 1997

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La question principale que soulève l'espèce est de savoir si le bénéficiaire d'un pacte de préférence violé peut obtenir du juge la conclusion forcée de la vente à son profit par substitution au tiers acquéreur de mauvaise foi. La Cour de Cassation y répond de façon négative sans...

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29 Janv. 2009

Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire un droit d’option en vertu duquel le titulaire a la possibilité de se porter acquéreur dans le délai généralement convenu. La situation du bénéficiaire est celle du titulaire d’un droit personnel, le droit...

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13 Mars 2009

Comparaison de Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - troisième chambre civile, 14 février 2007 : la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » en vertu de l’article 1142 du Code civil issu de la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. Le pacte de préférence n’étant consacré dans aucun article du...

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28 juin 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la période précontractuelle : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'avant-projet de réforme du Code civil tend à créer l'article 1106-1, qui disposerait : "Le pacte de préférence pour un contrat futur est la convention par laquelle celui qui reste libre de le conclure s'engage, pour le cas où il s'y déciderait, à offrir par priorité au bénéficiaire du...

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21 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi et la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l’appréciation de...