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Subrogation

  
Subrogation

Nos documents

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21 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 janvier 1991 - la subrogation et le paiement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En effet, selon l’espèce, la SEM achète des mélasses à la société Jean Lion. Ces mélasses sont entreposées dans des bacs appartenant à la société Sotrasol dans lesquels on a constaté leur pollution. Face à cela, le 22 octobre 1986, la société Jean Lion fait savoir par une lettre à la SEM...

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28 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2005 - transfert de l'obligation, subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans le cas d’une créance entre deux parties, le paiement de la créance par le débiteur éteint la dette. Dans le cas où ce paiement est effectué par un tiers, il est en principe extinctif de cette dette. Le droit français admet l’hypothèse dans laquelle, le paiement de la créance par un...

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27 Nov. 2007

La modification de la relation débiteur créancier - La subrogation Commentaire : Com. 3 avril 1990

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La subrogation personnelle, entendue au sens des articles 1249 et suivants du Code Civil, est un mécanisme qui opère, comme le ferait bien que d’une façon différente une cession de créance, une substitution du créancier. Or, si les effets de la subrogation ont toujours été...

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07 déc. 2016

La subrogation après la réforme : entre extinction et transmission de l'obligation

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l’intention du législateur quant à la réforme du régime de la subrogation apparaît clairement : il y...

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19 juin 2013

Le mécanisme de la subrogation peut-il constituer une source de profit pour le subrogé ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« Dans son sens général, le mot subrogation exprime l'idée de remplacement » affirmait déjà Carbonnier. Cette idée de remplacement permet de résumer l'idée même de subrogation, mais ne nous permet pas de déterminer le caractère spéculatif ou non d'un tel mécanisme, qu’il va...

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21 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Par définition, le paiement effectué par un tiers éteint obligatoirement la dette dès lors que le créancier est satisfait (article 1236 du Code civil). Par une application stricte de ce principe, le véritable débiteur est alors libéré de sa dette. Dans le souci de rétablir un ordre juridique...

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03 févr. 2011

CAVEJ L3 Régime de l'obligation

Cours de 197 pages - Droit autres branches

RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source. Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un régime commun,...

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17 juil. 2007

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La subrogation est un mécanisme de transfert d’obligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette d’autrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement,...

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10 juil. 2010

La transmission de l'obligation

Cours de 16 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, mais c'est également, en soi, une valeur. On peut donc considérer, avec d'autres, l'obligation comme un bien et conclure des conventions ayant l'obligation pour objet. Les opérations les plus importantes portant sur l'obligation...

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31 Mars 2007

Commentaire d'arrêt du 1er février 2006 concernant la délégation personnelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 1er février 2006 traitant de la subrogation personnelle et de ses effets au niveau de la loi. La subrogation est une fiction juridique, par suite de laquelle une créance, payée avec ses deniers fournis par un tiers et par conséquent éteinte par rapport au...

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22 Oct. 2007

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 1990

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La subrogation peut se traduire sous plusieurs formes, notamment sous celle du contrat d'affacturage, méthode fréquemment retenue du fait des nombreux avantages qu'elle présente. Les rapports anciennement entretenus entre un débiteur et un créancier font l'objet d'une translation au...

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05 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt Com, 3 avril 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

• La subrogation personnelle a pour effet, notamment, de transmettre au subrogé les droits et actions du subrogeant contre le débiteur. Ce transfert est opposable au débiteur dés la date du paiement subrogatoire sans que le subrogé ne notifie au débiteur la subrogation....

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20 juin 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 21 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Le paiement, mode d’extinction de toute obligation, n’est autre chose que l’exécution de celle-ci » (F. Terré). En effet, d’ordinaire le débiteur règle son créancier et le paiement met fin à l’obligation. Néanmoins, dans des circonstances particulières le paiement...

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18 avril 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 mars 2003 (Epoux Coanga c/ Sté Crédit logement)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« La vertu (le désintéressement de la caution) vient au secours du vice (le débiteur qui ne tient pas sa parole). ». C’est en ces termes que le professeur Philippe THERY décrit la situation rencontrée par la Cour de Cassation dans une affaire analogue à celle du 18 Mars 2003 . La Société...

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07 mai 2007

Cour de cassation, Première chambre civile, 21 février 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si la cession de créance permet au cessionnaire d’exiger le paiement de la totalité de la créance cédée, quelque soit le prix qu’il a payé, il n’en est pas de même pour la subrogation qui ne produit son effet, en principe, que dans la limite du montant payé. En...

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17 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2001 - les actions en revendication et en restitution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un commerçant acquiert un véhicule automobile auprès d’une société. En vue de cet achat, il contracte un prêt auprès d’un établissement de crédit qui se trouve, à cet effet, subrogé dans tous les droits et actions du vendeur, ayant financé en partie le bien. L’acte prévoyant...

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13 Nov. 2007

Commentaire de l'article 2314 du Code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit des affaires

Le Droit des obligations définit la subrogation personnelle comme la substitution qui s’opère lorsqu’une personne autre que le débiteur paie le créancier et devient, du fait de ce paiement, et à la mesure de celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à la créance....

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03 avril 2009

Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2008 - la nature des garanties professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La question de la nature des garanties professionnelles, en particulier de la garantie de livraison, a fait l’objet d’un vif débat jurisprudentiel et doctrinal pendant les années 90, qui a fait refait surface lors d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation...

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11 août 2015

Commentaire d'arrêt: Com, 14 mai 2013

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Périlleux est le chemin de celui qui devient associé d’une société à risque illimité, tel est l’enseignement qu’en tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux s’étaient porté cautions solidaires d’une société en nom collectif en garantie...

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28 Oct. 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Régimes matrimoniaux et successions - Le régime primaire (indépendance des époux)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

À travers cet arrêt de rejet en date du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que la banque, malgré sa possible négligence, était fondée à se prévaloir du mécanisme de la subrogation à l’égard de l’époux qui a effectué...

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08 Oct. 2007

Cour de Cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 2037 du code Civil, apprécié comme l’un des moyens de recours de la caution à l’égard du créancier a donné lieu à une jurisprudence abondante et contrastée. Il prévoit la décharge de la caution dans l’hypothèse où le créancier (volontairement ou par négligence) a...

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10 févr. 2010

Cours de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - le recours de la caution contre la sous-caution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Pratique initialement utilisée par les professionnels du cautionnement, la garantie par une caution de second rang appelée sous-caution fait l'objet d'une nouvelle forme de contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce, dans l'arrêt rendu le 30 mars 2005 par la chambre commerciale de la Cour...

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12 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les propriétaires d’un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L’immeuble a été vendu à une SCI, qui n’a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par...

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15 Mars 2011

Commentaire de l'arret rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 4 avril 2001 relatif au paiement erroné de la dette d'autrui

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont franchi le pas suggéré par le professeur Carbonnier en admettant, dans un arrêt de principe du 4 avril 2001, et après avoir rappelé l'adage romain selon lequel « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui », que celui...

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01 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - le paiement par autrui d'une dette existante

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l’accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d’une tierce personne. C’est le cas du paiement par...

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17 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 3 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite de la possibilité ou non pour la caution d’invoquer le bénéfice de subrogation. En effet, ce mécanisme est prévu par l’article 2314 du Code civil qui dispose que « la caution est déchargée, lorsque la...

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21 Nov. 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - L'indépendance des époux et l'autonomie bancaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

En l’espèce, Monsieur X marié sous le régime légal de la communauté avec Madame X depuis 1967, a versé les arrérages de sa pension de retraite sur un compte épargne ouvert à son seul nom à compter de juillet 1997. Malgré l’absence de procuration, Madame X a retiré et effectué des...

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29 Janv. 2008

Cour de cassation, Chambre Mixte, 17 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Les hommes naissent-ils libre et égaux en droit des contrats ? Il apparaît bien souvent que l’égalité des parties au contrat soit une fiction à laquelle le législateur et la jurisprudence tentent de donner une réalité par le rétablissement d’un certain équilibre contractuel tout...

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31 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - La caution solidaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Par un arrêt en date du 13 mai 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme une solution classique en matière d’application de l’article 2314 du Code civil relatif au bénéfice de subrogation tout en le confrontant aux dispositions de l’article L 621- 96...

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13 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 avril 2006 - le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société a fait procéder à la rénovation totale de l’hôtel qu’elle exploite. Elle engage pour cela un entrepreneur principal, la société Bouygues. Ayant occasionnés des nuisances aux immeubles voisins, l’entrepreneur a été contraint de réparer leur préjudice....