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Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de la Cour de justice des Communautés européennes, Bosman (Aff. 415/93), rendu le 15 décembre 1995, un litige opposait l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, au sieur Bosman ainsi que le royal club liégeois SA au sieur Bosman ; un...
Le milieu sportif est un monde particulier du point de vue des relations de travail, car il connaît plusieurs facteurs qui lui donnent une dimension spéciale : une grande médiation, la courte durée de carrière des sportifs professionnels, et enfin l'aléa des résultats sportifs, notamment...
Le sport professionnel est devenu une véritable activité économique et surtout très lucrative, tant pour les joueurs que pour les sponsors. Ainsi les clubs de Football sont devenus des entreprises dont l'objectif n'est plus exclusivement sportif mais essentiellement une recherche de...
La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit. La connaissance du droit n'est-elle pas simplement devenue aujourd'hui une fiction ? Si à...
En conséquence, la Cour était invitée à se prononcer sur la compatibilité d'un règlement d'une fédération sportive, qui exige une autorisation pour qu'un athlète puisse participer à une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux, avec les règles communautaires relatives à la...
Cas n°1 : Lors dun match de football, Nicolas frappe maladroitement le ballon et le lance par inadvertance sur un joueur de léquipe adverse, Grégory. Souffrant de nombreux hématomes sur sa jambe gauche et ne pouvant pour linstant marcher sans boiter, ce dernier décide...
Ce document propose douze fiches d'arrêts traitant du fait personnel. Pour chacun des arrêts présentés, sont exposés les faits et la procédure, ainsi que la question de droit qui se pose à la Cour. Pour chaque arrêt, on trouvera une analyse juridique de la situation présentée. Voici un extrait du...
Selon des études, la pratique dune activité sportive constitue la deuxième cause daccidents de la vie courante après les accidents domestiques. Ainsi, la question de la réparation des dommages corporels subis à loccasion dune pratique sportive se pose. Il faut noter que le...
Fabrice est un joueur de tennis professionnel qui s'apprête à mettre fin à sa magnifique carrière. Il veut désormais tourner la page et céder certaines pièces de sa collection d'objets relatifs à l'histoire de son sport. Par ailleurs, il ambitionne de se lancer dans les affaires....
La profession de moniteur de ski (alpin ou nordique) est exercée en France dans la presque totalité des cas, sous le statut de travailleur indépendant. Il sagit dune profession libérale règlementée par la possession dun titre légal (Brevet dEtat déducateur sportif ou...
« La carrière délinquante a certes un début mais elle a aussi une fin ». La délinquance et plus particulièrement la délinquance des mineurs est une préoccupation centrale de notre société. Les moyens de rééducation applicables aux mineurs délinquants font depuis longtemps lobjet de...
Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front". L'étymologie du mot...
La modernisation des moyens de télédiffusion, notamment avec lère du numérique qui permet la démultiplication des chaînes, a accru considérablement lintérêt des téléspectateurs du monde entier pour les retransmissions télévisées dévénements sportifs. Si le sport est...
Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse, sauf à ce que...
Selon Yves Serra la clientèle quelle soit commerciale ou civile est insusceptible dappropriation et ne peut donc faire lobjet dun contrat de vente. En lespèce un vendeur cède le droit au bail, la clientèle et le matériel servant à lexploitation dune salle...
Le sport, puisquil présente souvent un risque daccident, est le domaine privilégié (pour ne pas dire réservé) de la théorie de lacceptation des risques. Théorie selon laquelle la victime est partiellement responsable lorsquelle est censée avoir accepté...
Historiquement, il est apparu que ladministration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que lon a considéré quil existait une différence radicale entre ladministration et lentreprise, entre lactivité publique et lactivité privée. Historiquement...
Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à lArrêt Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de...
Par larrêt Fédération français dEtudes et de Sports Sous-Marins pris en date du 27 mai 1983, le Conseil dEtat rappelle que le préfet peut légalement prendre en considération, non seulement le souci de la conservation des espèces marines, mais aussi le rôle joué par les...
[...] L'idée de risque, qui était à la base des arrêts constitutifs de ce principe général de responsabilité du fait d'autrui, a été aujourd'hui un peu atténuée. Heureusement pour les associations sportives d'ailleurs, car retenir une responsabilité purement objective fondée sur le risque aurait...
La responsabilité civile dune manière générale, est lobligation qui est mise à la charge dune personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur lauteur du dommage et ce au profit de...
Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...
1. Généralités 1.1 Les missions de service public - Ce sont des activités d'intérêt général. - Elles sont variées. - Certaines sont obligatoires : état civil, ramassage des ordures. - Certaines sont facultatives : culture, sports, loisirs, etc. - Ces missions sont en lien avec les...
Le concept de dangerosité est explicitement replacé au centre de lattention par les législations actuelles. Si ce retour est bien réel, il convient alors de se pencher sur les difficultés qui en découlent, le simple quidam, mais aussi les professionnels du droit, paraissant en effet...
L'économie sociale a pris une place de plus en plus grande dans la société française et européenne, à tel point qu'elle mérite dorénavant l'appellation de « tiers secteur ». Ce secteur, qui englobe les associations, les mutuelles, et les fondations, employait, en 2006, plus de deux millions de...
Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir réglementaire conféré à...
En poussant un propriétaire de bar à narguilé à assigner lEtat en responsabilité du fait des lois pour le préjudice engendré par linterdiction de fumer dans les lieux publics, lapplication du décret du 16 novembre 2006 a récemment permis de rappeler les enjeux posés par la...
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre lapartheid social. Et, puisquil revêt de plus en plus de la forme dun apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...
Paul et Pauline se sont mariés le 1er juillet 1999 sans passer préalablement devant le notaire. Les époux s'installèrent dans la belle demeure située aux alentours de Paris que Pauline avait acquise avant de rencontrer Paul. Paul travaillait dans une entreprise de ferronnerie mais ne supportait...
Monsieur Pipo est un grand joueur de tennis professionnel, à qui tout a toujours réussi. Mais aujourdhui, alors quil ouvre la porte de votre cabinet davocat, il est à bout. Il nen peut plus : ces dernières semaines, le sort semble sacharner contre lui. Jugez...