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 Spécialité des établissements publics

Spécialité des établissements publics

  
Spécialité des établissements publics

Nos documents

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24 avril 2010

L'évolution de la notion de travaux publics - les jurisprudences indispensables en matière de travaux publics

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Chaque arrêt rendu par le Conseil d'État ou par le Tribunal des Conflits est découpé de la façon suivante : faits, apports dans le contexte jurisprudentiel, ainsi qu'un bref rappel sur la notion qui est visée par le juge. Extrait du document : "Tribunal des conflits, 28 mars 1955, Effimieff,...

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31 déc. 2009

Présentation et étude des critères d'appartenance des biens au domaine public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Ce document invite à revoir les bases du droit administratif des biens, droit qui a fait l'objet d'une modification substantielle à l'occasion de sa codification par le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Ainsi, il s'agira de présenter le régime de la domanialité publique...

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17 août 2009

La gestion indirecte des services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Ce mode de gestion est apparu au cours du 19ème et à l'époque, la création des établissements publics répondait à la volonté des personnes publiques de permettre les dons et legs au profit des services publics.La création d'un établissement public, c'est-à-dire d'une personne...

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20 mai 2009

Les établissements publics

Cours de 2 pages - Droit administratif

Un établissement public est un procédé qui réalise une décentralisation par service, c'est la décentralisation technique, l'établissement public est un mode classique de gestion des services publiques. Il est utilisé pour les activités de l'état, mais également pour les activités des...

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29 déc. 2011

Droit administratif : le service public

Cours de 11 pages - Droit administratif

Une spécificité française, qui a son équivalent en droit communautaire : les services d'intérêt général, mais une tendance prononcée à ouvrir à la concurrence ceux qui sont dans le domaine productif concurrentiel. Cette tendance entraîne, malgré l'attachement fort de la population et de ses...

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11 mai 2009

Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personnalité et régime juridique du groupement d'intérêt public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le législateur crée régulièrement des institutions ou des organismes, à qui il confie parfois des missions de service public, sans pour autant prendre la peine de les qualifier juridiquement. On peut remarquer que ce n’est pas forcément le travail du législateur lui-même de qualifier...

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24 févr. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 relatif à la reconnaissance d'un domaine public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Il est sans incidence sur la nécessité d'un acte de déclassement le fait que le bien ait été loué sous le régime des baux commerciaux, par méprise de l'administration. En effet la conclusion d'un bail ne saurait prévaloir sur la nature publique d'une dépendance domaniale, les contrats...

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11 juil. 2010

La création et la suppression des services publics

Cours de 12 pages - Droit administratif

Il ne faut pas confondre création et réorganisation de services publics. Les dernières sont plus fréquentes que les premières. Une personne privée ne s’investit jamais elle-même d’une mission de service public. L’État et les collectivités locales sont des personnes publiques...

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12 Mars 2010

Droit public des affaires

Cours de 76 pages - Droit des affaires

- L'objet de ce droit est neuf. Interrogation entre les relations de droit public/entreprise.Les entreprises évoluent dans un environnement juridique différent du droit public (c'est le droit de l'organisation et du fonctionnement des institutions publiques, il régit le droit entre les...

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20 déc. 2007

Les principes des contrats spéciaux publics et privés

Cours de 35 pages - Droit administratif

Il existe 4 grandes catégories de contrats administratifs qui sont autant de contratsspéciaux :1/ Les contrats de marché public par lesquels l'administration cherche à acquérir lesmoyens nécessaires à sa mission avec des procédures de passation du code des marchéspublics issu d'une ordonnance du...

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04 juil. 2010

Les établissements de santé

Cours de 15 pages - Droit administratif

Les hôpitaux qu’on appelle maintenant établissements de santé ont évolué dans leur organisation et dans leur fonctionnement. Cette évolution se poursuit. Historiquement, les premiers hôpitaux datent du haut Moyen Age (VI-VIIe siècle). Des structures ont été constituées dans les...

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20 août 2009

Les grands principes régissant les établissements publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

On précisera, au préalable, la notion d'établissement public (EP). Trois éléments caractérisent les EP. En premier lieu, l'EP a la personnalité morale. Ainsi, il possède un patrimoine (un ensemble de biens, de droits et d'obligations) et des organes propres. Il a également une autonomie...

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10 Oct. 2001

L'actualité jurisprudentielle du droit des délégations de service public à partir de l'été 1999

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

En droit français, l'article 72 de la Constitution pose le principe de la libre-administration des collectivités locales et l'arrêt Borg Wagner reconnaît que les personnes publiques jouissent de la liberté contractuelle. La loi Sapin encadre ces deux libertés afin de promouvoir la transparence et...

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29 Nov. 2007

Le service public et la police administrative

Cours de 31 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif (2ème licence) traitant du service public et de la police administrative.

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02 Mars 2009

Les contrats et les marchés publics

Cours de 64 pages - Droit administratif

Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats.Il est principalement fondé sur les directives. C'est sur...

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28 Sept. 2008

Comment protéger le domaine public ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la mission de l’administration s’est résumée à une mission de garde et de surintendance : il s’agissait d’assurer la conservation du domaine. En effet, lorsque l’Edit de Moulins pose le principe d’inaliénabilité, il s’agit de protéger le...

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29 mai 2009

La concurrence des opérateurs économiques publics et privés

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le cantonnement des services publics en dehors du marché est sous-jacent à toute la jurisprudence de la première moitié du XXème siècle.Mais le début des années 70 marque un tournant avec l'apparition des premières décisions de justice admettant un lien étroit entre le droit de la...

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17 juil. 2009

La concurrence entre opérateurs publics et opérateurs privés

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le cantonnement des services publics en dehors du marché est sous-jacent à toute la jurisprudence de la première moitié du XXème siècle.Mais le début des années 70 marque un tournant avec l'apparition des premières décisions de justice admettant un lien étroit entre le droit de la...

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10 Oct. 2000

Personne publique et service public

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Il apparaît que la personne publique a une compétence exclusive en matière de maîtrise du service public, notamment au niveau de sa création et/ou de sa suppression; en revanche l'emprise de la personne publique sur la gestion de certains services publics tend à être concurrencée par...

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15 févr. 2009

Le service public de la sécurité civile

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

La sécurité civile, qui a pour objet la prévention des risques de toute nature ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et catastrophes a d’abord été l’affaire des autorités locales. Les communautés s’organisaient,...

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11 juin 2010

L'établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC), une nouvelle catégorie d'établissement de santé - le décret nº 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dans la première mouture du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », la disparition des établissements privés sans but lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) semblait actée. En effet, il n’était plus fait « référence à la nature des...

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03 févr. 2006

Le droit des contrats et marchés publics

Cours de 45 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif de Licence 3ème année sur le droit des contrats et marchés publics.

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26 févr. 2009

L'identification des biens appartenant au domaine public

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'origine du bien est sans importance. Un élément du domaine public peut avoir été une propriété privée. Est également sans importance l'intention manifestée par l'administration, qu'elle résulte d'un acte unilatéral ou d'un contrat.Font partie du domaine public les biens appartenant aux...

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01 Sept. 2008

La gestion déléguée du service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Exposé de Droit public consacré à la gestion des services publics par délégation. Comment concilier qualité et mise à niveau des services publics aux usagers et contraintes financières de plus en plus aiguës ?

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21 Mars 2014

Le contrat de délégation de service public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrat de délégation de service public est l’un des plus utiliser au niveau quantitatif à coté des marchés publics passés par l’administration . En effet, cette notion de délégation de service public est une notion assez nouvelle qui vise à englober des contrats...

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02 mai 2007

Le fonctionnement du service public de la distribution d'eau

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

L’article premier de la loi du 3 Janvier 1992 sur l’eau précise que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». Ainsi,...

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13 Nov. 2007

L'organisation du service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les règles d’organisation du service public sont largement déterminées et choisies en fonction de la volonté des gouvernants. Il leur appartient de décider de la création des services publics et de leur suppression. La liberté de l’Etat est absolue en dépit des dispositions du...

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19 Mars 2010

Le droit public économique

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Le droit public économique est une branche du droit public, tournée vers l’économie: elle concerne la gestion des affaires publiques, en relation avec l’économie, et elle fait partie du droit transversal (lien avec le droit public, le droit privé et l’économie) Il analyse l’...

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24 avril 2010

Les différents modes de gestion des services publics

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le théoricien du service public principal est Léon Duguy. Le service public est consacré dans plusieurs textes juridiques contraignants : lois de 1995 et 1999 sur l’aménagement du territoire. L’Etat est responsable de l’organisation des services publics au niveau local, mais...

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17 juin 2010

Les contrôles économiques et financiers dans les contrats publics

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le décret du 26 mai 1955 institue l’encadrement de l’activité économique et de la gestion financière des entreprises nationalisées, des établissements à caractère industriel et commercial excepté les sociétés nationales de banques et d’assurances. Le décret du 9 mai 2005...