Droit pénal spécial : atteintes aux biens, violences sur autrui...
Cours - 7 pages - Droit pénal
Au sens de l'article 311-1 du code pénal : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Au regard de l'élément matériel, la soustraction suppose l'enlèvement de la chose. En effet, par une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation...
Droit pénal des affaires - publié le 13/04/2025
Cours - 26 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est une branche du droit qui sanctionne, d'une part les atteintes à l'ordre financier, économique ou social, d'autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l'intégrité des personnes, lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une...
Les infractions en droit pénal spécial (tableau)
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
VOL Article 311-1 du Code Pénal Soustraction frauduleuse de la chose d'autrui Caractères de la chose : Mobilier : exclusion des immeubles Corporel : 27/02/96 Admission du vol d'information uniquement via le support matériel : Logabax, 8/01/79 + 12/01/89 (disquettes informatiques). Fait...
Le Droit pénal des affaires
Dissertation - 57 pages - Droit des affaires
Situation dans l'ancien droit : L'expression même n'existait bien évidement pas. A l'époque nous avons deux sources du droit : d'une part le droit coutumier, d'autre part des textes d'origine royale qui viennent préciser un certain nombre de points. Comme les...
L'apparition de mesures et sanctions contre les parents
Dissertation - 18 pages - Droit pénal
La délinquance des mineurs est aujourd'hui l'une des questions les plus préoccupantes de notre société. L'évolution du phénomène est inquiétante non seulement par le trouble causé à l'ordre public par l'aggravation des actes de la délinquance et par son rajeunissement, mais également en raison...
Les infractions contre les biens et les personnes
Dissertation - 63 pages - Droit pénal
Le droit pénal général, c'est l'étude des conditions d'existence de toutes les infractions. Il pose les règles relatives à la responsabilité de l'auteur et à la détermination de la peine. Le droit pénal spécial s'attache à chaque infraction, il en précise le régime...
Modulation et cumul des sanctions fiscales
Dissertation - 18 pages - Droit fiscal
En matière fiscale, il existe deux grands groupes de sanctions : pénalités fiscales et sanctions pénales. Il est important de bien distinguer ces notions malgré leur croissante contiguïté. Les pénalités fiscales : il s'agit de sanctions administratives pécuniaires. Elles n'ont pas un caractère...
Infraction et principe de légalité criminelle
Mémoire - 86 pages - Droit pénal
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c'est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l'histoire comme la branche du droit dont l'objet n'est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n'est pas forcément punitive. Lorsqu'on commet un...
L'abus de confiance: une infraction intermédiaire entre le vol et l'escroquerie
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
D'après les définitions que retient le Nouveau Code Pénal (NCP) des trois infractions que sont le vol (art. 311-1NCP), l'escroquerie (art. 313-1 NCP) et l'abus de confiance (art. 314-1 NCP), il apparaît a priori difficile, sinon impossible de les rapprocher. En effet, alors que le vol résulte de...
Droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et contre les biens
Dissertation - 23 pages - Droit pénal
Le DPS est la branche de science criminelle (Droit pénal général, procédure pénale et droit pénal spécial) qui traite de la spécificité de chacune des infractions incriminées dans un ordre juridique donné. Incriminée : prévue par le CP et interdite. Les conditions, les éléments...
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 1996 - les actes portant atteinte au cadavre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Pendant longtemps, le droit ne s'est guère préoccupé de la mort et ne s'est pas soucié du cadavre. Puis face aux progrès de la science, il devient alors indispensable de se préoccuper de la dépouille mortelle. Les cadavres doivent être traités avec décence et dignité. Le droit civil offre...
Commentaire de l'arrêt du 25 octobre 2000 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le vol d'objets laissés dans une sépulture
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Par l'arrêt rapporté, la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche, le 25 octobre 2000, une question relative au vol d'objets laissés dans une sépulture. En l'espèce, des fossoyeurs (employés d'un cimetière) avaient pour tâche, dans le cadre de leur mission de service...
Le vol, le brigandage, les injures et la responsabilité aquilienne en droit romain
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Si on compare cela à l'art. 139 CP., on a en commun cette idée d'une soustraction frauduleuse. Cette idée d'enrichissement illégitime est présente dans les deux. Il y a une grande proximité entre les deux définitions de vol. Il y a une forme d'extension du vol. Si contractuellement on...
Droit pénal : l'infraction, les participants à l'infraction et la peine
Dissertation - 71 pages - Droit pénal
Idée qui domine en matière de droit pénal : il s'agit de droit et ce droit organise une réaction sociale. Le droit régit la réponse à la délinquance. En d'autres termes, la réponse aux actes menaçant la société n'est pas une réponse arbitraire, ni désorganisée, ni spontanée, elle est...
Les appropriations frauduleuses
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La doctrine distingue classiquement deux sortes d'atteintes aux biens: les atteintes matérielles qui s'attaquent à la substance même de la chose (par dégradation ou destruction) et les atteintes juridiques qui, sans porter normalement atteinte à la substance de la chose, tendent à...
La qualification des faits et ses enjeux
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le juge pénal doit-il nécessairement se référer aux définitions propres aux autres disciplines pour apprécier l'existence du titre juridique sans lequel l'infraction n'existe pas ? Le droit pénal a sa propre conception du fonctionnaire ou du chèque sans nécessairement se...
Théorie du droit : la théorie syllogistique et déontique, la théorie structurale, etc.
Cours - 63 pages - Histoire du droit
La question à laquelle tentent de répondre les auteurs est de savoir si le raisonnement juridique est un acte de volonté ou une décision. Autrement dit, est-ce que la composante essentielle du raisonnement juridique est un acte de pouvoir ? Lorsqu'on exerce un pouvoir, on va...
Cours complet de droit pénal - publié le 21/11/2023
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale s'applique...
La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social
Mémoire - 37 pages - Procédure pénale
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification ». Cette citation montre bien l'importance qu'a toujours suscitée la preuve dans le système juridique français. En...
Les choses immatérielles saisies par le droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le droit romain, dont l'un des grands juristes Gaius, distinguait les res corporales et les res incorporales. Les premières étaient les choses matérielles, les deuxièmes étaient les droits sur ces choses matérielles, à savoir le droit de propriété. Selon M. Bourgeois, « pris dans son sens...
Les atteintes aux relations d'affaires : escroquerie, abus de confiance et infractions de conséquences - recel et blanchiment
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d'une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l'extorsion, le chantage mais aussi l'escroquerie et l'abus de...
Droit privé et Droit civil : introduction, titulaires des droits, couple et filiation
Dissertation - 199 pages - Droit autres branches
- Droit et religion : à l'origine de l'organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence...
Commentaire comparé des arrêts N°03-80-254 et N°03-85-521 du 11 mai 2004 relatif à l'exonération de la responsabilité pénale
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Ces deux arrêts présentent des faits similaires. Dans chacun d'eux, le salarié d'une entreprise est opposé à son employeur, notamment sur la question de son licenciement. Pour développer ses arguments dans l'instance prud'homale, le salarié produit des copies de documents...
Droit pénal des affaires - publié le 13/10/2009
Dissertation - 40 pages - Droit des affaires
Les affaires - Au 17-18°s : on désignait sous le nom chaise d'affaires, une chaise percée pour satisfaire un besoin naturel et l'endroit ou la chaise est installée sous le nom de brevet (brevet d'affaires = privilège). - Sens philosophique : le mot affaire désigne le problème,...
Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats
Cours - 33 pages - Droit fiscal
Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA...
Le droit institutionnel de l'Union européenne
Cours - 100 pages - Droit européen
La distinction organique entre d'un côté les communautés européennes (la CE) fondées sur le traité instituant cette communauté, le TCE et d'autre part l'UE (Union européenne) nouvellement fondée sur le TUE. La CE avait depuis 1957 la personnalité juridique interne et internationale qui la...
Les sources de l'obligation en droit romain
Cours - 26 pages - Histoire du droit
Les Romains ont évolué dans la classification des obligations. Au départ, la classification se faisait en fonction du point de vue du lien entre le créancier et le débiteur et c'est Gaius dans ses institutes qui va finalement imposer un classement du point de vue de la source des obligations...
Théorie et sources du droit fiscal
Cours - 59 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. On étudie surtout l'aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...
Le droit pénal et les sciences criminelles - incrimination et responsabilité pénale, régularité de la norme
Cours - 55 pages - Droit pénal
Le droit pénal pose avant tout les interdits fondamentaux qui sont nécessaires à la vie en société et il assortit ces interdits fondamentaux de peines qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle et qui pouvaient même être attentatoires à la vie même des individus. Ces interdits...
Le juge administratif protège-t-il l'administration ou l'administré?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans un ouvrage de doctrine juridique de 1999, René Chapus s'intéresse à l'administration et à son juge, dont il considère les rapports comme complexes et changeants. Il met en perspectives l'évolution de cette relation avec la modification de l'Etat de droit, sensé être...
