Le dommage causé injustement à autrui en tant que source de responsabilité civile
Fiche - 3 pages - Droit civil
Sous la rubrique des délits et du quasi-délit l'art 1382 à 1386 du Code civil, pose les principes qui régissent la responsabilité civile, et auquel le Conseil constitutionnel a reconnu dans sa décision de 1982 le caractère d'un principe constitutionnel. Il faut dire que l'évolution...
Droit commercial : évolutions, sources, acteurs
Cours - 83 pages - Droit des affaires
Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...
L'objet et les sources du droit de l'investissement international
Fiche - 3 pages - Droit international
Il n'existe pas de définition unanimement acceptée du droit de l'investissement. Il existe des critères mais le but du droit de l'investissement est d'appréhender un maximum d'opérations effectuées par des opérateurs étrangers et donc pratiquement toute opération économique peut entrer dans la...
Jurisprudence relative aux sources du droit pénitentiaire: les conditions de détention
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt par le Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2008, il est question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus dans les établissements pénitentiaires. La mise à l'isolement est une mesure restrictive de liberté qui consiste à...
Peut-on dire que la jurisprudence soit, de fait, une source décisive du droit français ? - publié le 17/09/2014
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
La jurisprudence correspond l'ensemble de décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble du Droit. L'importance accordée à la jurisprudence...
Objet et sources du droit international privé - publié le 13/02/2015
Cours - 113 pages - Droit international
Le DI privé ressemble au droit international public, leur raison d'être est la même. Les deux matières sont liées par la division du monde en Etats souverains. Il s'agit de régler les problèmes nés de la division du monde. Jusqu'au milieu du 19e S on parlait du DI en général. L'objet des deux...
Droit du travail: les sources, les instances, le contrat de travail
Cours - 59 pages - Droit du travail
Le Droit du travail n'était pas un droit autonome car il était inséré dans l'article 1134 du Code civil, et faisait partie du domaine du Droit des contrats. Bibliographie : Jean-Emmanuel Ray, Droit du Travail. Qu'est ce que le Droit du travail ? A ce niveau, il existe plusieurs définitions. La...
Les sources du droit fiscal - publié le 23/09/2018
Cours - 24 pages - Droit fiscal
La fiscalité perd son arme si elle n'est pas sans cesse inspirée par des considérations de justice et de sécurité, ces deux éléments étant très certainement au-dessus de la liberté et la propriété de l'impôt. Il y a à la fois une dimension procédurale quand on vise la justice fiscale. Il...
Les sources incontestées et discutées du Droit
Cours - 6 pages - Histoire du droit
• Le Parlement représente le peuple, il puise sa légitimité dans l'élection et il ne serait donc pas être soumis au pouvoir des magistrats, magistrats qui sont nommés par le pouvoir exécutif. • C'est la tradition de la séparation des pouvoirs, vantée par Montesquieu : législatif,...
Les stratégies destinées à échapper à l'application du barème d'indemnisation du licenciement
Mémoire - 65 pages - Droit du travail
Le barème Macron a été introduit à l'occasion de la réforme du Code du travail par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ce barème, qui s'applique aux licenciements notifiés à compter du 24 septembre...
Les sources du droit du travail - publié le 10/03/2023
Cours - 2 pages - Droit du travail
Au niveau international, il y a l'OIT qui a été créée en 1919 au moment de la Société des Nations. Elle développe un principe important à travers des conventions et des recommandations. Toutefois, elle n'a pas de pouvoir de sanction propre. Elle prononce uniquement des condamnations...
Les sources du droit judiciaire privé et les reformes récentes
Fiche - 2 pages - Droit civil
La procédure civile a une histoire très marquante. Elle est codifiée depuis le 17e siècle. L'ordonnance de 1667 (rédigé par Pussort) peut être vue comme un Code civil. La Révolution française, lorsqu'elle se déclenche, est traversée par une volonté de reformer la justice qui était...
Les sources de légalité
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
La Constitution s'impose dans son ensemble à l'administration ; en réalité seulement quelques articles concernent le droit administratif. On y trouve des règles de compétence, des règles de procédure, des règles de fond qui encadrent l'action administrative. Les règles de compétence ont pour...
Les sources européennes des libertés publiques
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Deux fondements traditionnels : - Le Conseil de l'Europe - L'Union Européenne Il y a une grande divergence entre ces deux cadres juridiques, mais un fort rapprochement dans le contenu des droits.
Procédure pénale - Des compétences sources de conflits
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Il se peut que plusieurs juridictions soient susceptibles de se voir saisies en même temps de la même affaire. Dans certains cas, le conflit est d'une autre nature, c.-à-d. que le problème qui va se poser est que le juge pénal va être saisi d'une affaire pénale, mais qui comportera un aspect pour...
Définition, caractéristiques et sources du droit bancaire
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Droit qui régit les activités bancaires. Traditionnellement, on considérait qu'il s'agissait du droit des établissements de crédit. En 2009, une innovation a été introduite en droit français : des entreprises autres que les banques peuvent faire certaines opérations de paiement. Le droit...
Le droit américain: structures, sources et spécificités
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'histoire des États-Unis d'Amérique (EUA) explique pour une large part la formation du droit américain. Déjà, lors de l'indépendance en 1776, les treize colonies qui déclarent leur indépendance de l'Angleterre se dotent chacune d'une constitution. Plus tard, en 1787, elles...
Le droit du travail : historique et sources
Cours - 3 pages - Droit du travail
Historique : Droit du travail est un droit récent. Fin du 18è siècle : Révolutionnaire : - Principe de laïcité. - Légalité. - La liberté individuelle ( pas collective). - Libre de choix de la profession. 1804 : Code civil. - Embaucher 1 salarié : négocier le salaire, temps de travail. 1840 :...
Les sources traditionnelles en histoire des obligations
Cours - 21 pages - Histoire du droit
Le droit positif admet en général la synonymie entre convention et contrat, et reconnait donc à toute convention un effet obligatoire. Au contraire, la jurisprudence classique romaine a du contrat une conception étroite. Elle refuse à la simple convention un effet obligatoire. Seuls ont en...
Droit civil : Les sources du droit des obligations
Cours - 85 pages - Droit des obligations
L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'un, le créancier, peut exiger de l'autre - le débiteur - qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. L'obligation puise sa source dans un lien juridique. Cette précision est...
L'indemnisation des victimes du terrorisme
Cours - 14 pages - Droit pénal
Ce n'est qu'en 1986, par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, qu'un texte est établi pour s'appliquer spécialement aux infractions de terrorisme. Celui-ci fixe principalement des règles procédurales spécifiques. Ainsi, est créée, non une nouvelle infraction, mais « une nouvelle...
Introduction au droit, le droit objectif et les droits subjectifs - règle, sources et réalisation
Cours - 56 pages - Droit autres branches
Le droit est l'ensemble des règles que l'individu va respecter en raison d'une sanction judiciaire : c'est une vision pénaliste. Chaque pays a son propre droit. L'individu doit respecter les règles définies par le corps social qui va créer le droit à travers le législateur...
Les sources des obligations
Cours - 55 pages - Droit civil
Il y a plusieurs sources aux obligations, une pluralité dans les modes de création des obligations. La source est l'élément qui permet la création de l'obligation. On a une seconde distinction fondamentale en droit des obligations, une « suma divisio », entre les actes juridiques et...
Ordre juridique : mesure appliquée, sources des normes, etc.
Dissertation - 19 pages - Histoire du droit
Polysémie de la norme = Norme qui a 2 sens. Les destinataires de la norme ont fait évoluer la norme. Le premier destinataire de la norme c'est le juge est non pas le sujet. Article 1384 du CC : fait partie d'un ensemble qui forment le droit de la responsabilité civile délictuelle. Le...
Cours de droit civil : définitions, sources, droit objectif, droit subjectif et interprétation
Cours - 75 pages - Droit civil
Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi). Le droit est une traduction abstraite d'évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C'est...
Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...
La loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » : l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Les accidents de la circulation sont la principale source de dommages corporels d'origine accidentelle. Or jusqu'en 1985, aucune loi particulière ne régissait l'indemnisation de ces préjudices, dont la réparation devait être recherchée sur le seul fondement du droit...
Les différentes méthodes de calcul de l'indemnisation due en cas d'expropriation
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Tous les Traités d'investissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire d'exproprier, directement ou indirectement, l'investissement d'un investisseur de l'autre pays signataire sauf si l'expropriation est prise à des fins publiques, sur une base non discriminatoire, en...
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le contentieux des...
Les sources de l'obligation en droit romain
Cours - 26 pages - Histoire du droit
Les Romains ont évolué dans la classification des obligations. Au départ, la classification se faisait en fonction du point de vue du lien entre le créancier et le débiteur et c'est Gaius dans ses institutes qui va finalement imposer un classement du point de vue de la source des...
