« Sources de droit et affaire Perruche »
TD - 6 pages - Droit civil
Une source de droit est à l'origine des règles de droits. Mais dans le milieu juridique, la notion de sources de droits peut revêtir plusieurs acceptations. Elles sont traditionnellement entendues dans leur sens formel comme étant les règles de droits telles qu'elles existent à un...
Les sources juridiques du droit de l'Union européenne
Cours - 11 pages - Droit européen
L'Union européenne est un ordre juridique particulier (cf. : définition de Blumann qui renvoie à la philosophie de Kelsen). Un ensemble de normes juridiques dans un même système et organisées entre elles selon une hiérarchie. La particularité d'un ordre juridique dans la philosophie de...
Les spécificité des sources du droit fiscal
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit relatif aux principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et les cotisations sociales. Le droit fiscal relève donc du droit public, il exprime la politique économique et sociale d'un pays. Les techniques fiscales ont beaucoup évolué, et...
Les sources supra-législatives du droit
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Les pays d'influence romaine (France…) font de la loi la source principale du droit. Au contraire, les pays des Common Law utilisent principalement un droit jurisprudentiel. Le terme loi peut avoir plusieurs significations. On oppose la loi au sens formel et au sens matériel. Au...
Les sources du droit pénal et le principe de légalité
Cours - 16 pages - Droit pénal
Le droit pénal trouve sa source soit dans la loi au sens strict, soit dans le règlement, soit dans une convention internationale ratifiée par la France. Le principe de légalité exclut les sources non écrites et la Constitution pose le principe de la répartition des compétences...
Le droit américain: structures, sources et spécificités
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'histoire des États-Unis d'Amérique (EUA) explique pour une large part la formation du droit américain. Déjà, lors de l'indépendance en 1776, les treize colonies qui déclarent leur indépendance de l'Angleterre se dotent chacune d'une constitution. Plus tard, en 1787, elles...
Peut-on parler d'une diversification des sources de la procédure pénale ?
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...
Les sources normatives de l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
C'est le sommet de la hiérarchie juridique communautaire. Ce n'est pas que les traités mais essentiellement. Sous-section 1 : le contenu du droit primaire Le droit primaire est constitué des traités constitutifs : traité de Paris, de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice. Il convient de...
Droit administratif : les sources constitutionnelles
Fiche - 31 pages - Droit administratif
La théorie de la loi écran représentait une situation où le juge contrôlait une décision de l'administration. Il considérait qu'il ne pouvait pas s'assurer du respect de la Constitution par cette décision lorsque existait une loi qui s'intercalait entre la décision administrative et la...
Contentieux fiscal : enjeux, sources et champ d'application
Cours - 132 pages - Droit fiscal
À quoi le corps de règles s'applique ? Il faut définir la notion "d'impôt" ou du prélèvement de nature fiscale puisque c'est lui qui constitue le champ d'application de la procédure fiscale. Il n'existe pas de définition juridique de l'impôt en droit positif. L'article...
Présentation des sources du Droit Fiscal
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnu. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français.
Le caractère, les sources et les sujets du droit international public
Cours - 75 pages - Droit international
Le droit est un mode de régulation des relations sociales. On attendrait du droit international qu'il soit celui qui régit les relations interétatiques, les relations internationales et qu'il soit le seul à le faire. Le droit international, autrefois appelé droit des gens (« Jus gentium ») se...
Les sources du droit administratif, les formes du contrôle juridictionnel et les principes de l'adminsitration
Cours - 102 pages - Droit administratif
L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, c'est au contraire, plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création. Le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se...
Conseil constitutionnel, 14 janvier 2022, n° 2021-961 - Les sources internes de la légalité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 18 octobre 2021, le Conseil d'État a soumis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel conformément à l'article 61-1 de la Constitution. Cette question a été posée par plusieurs groupes, dont l'Union syndicale des magistrats...
Les sources du droit public économique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Pendant de nombreuses années, on a parlé de « droit administratif économique » pour parler de l'étude de l'action publique dans l'économie. Si aujourd'hui on parle de droit public des affaires, on n'a pour autant pas réduit son champ d'application. Le droit public...
Cours de droit fiscal : sources et composantes
Cours - 121 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme,...
De qui relève la compétence du contrôle de la légalité interne et externe?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Depuis 1789, il y a une séparation entre le juge administratif et l'administration, l'administration doit agir en respectant le principe de légalité, garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit. Le principe de légalité en droit administratif est la soumission de l'administration à...
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...
Cours de droit administratif: sources, structures, police administrative, service public
Cours - 91 pages - Droit administratif
Il n'y a pas de définition de l'administration. Administration : doit rendre un service. Par ailleurs, le terme générique d'administration n'est pas réservé au droit public, c'est un terme qui concerne également le droit privé, on parle de l'administration judiciaire, notamment de...
Les sujets et les sources fondamentales du droit international public
Cours - 63 pages - Droit international
Le droit international public constitue l'ensemble des règles et des principes fondamentaux de droit qui gouvernent les relations internationales et plus particulièrement, les relations entre les états qui sont des sujets majeurs de la scène internationale. Il y a 3 catégories de sujets sur la...
Droit administratif : la justice administrative, les sources de la légalité administrative et le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Cours - 40 pages - Droit administratif
Le Droit Administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration. L'administration désigne un ensemble d'institutions et est représentée par l'Etat. Mais l'administration a aussi un second sens, le sens d'action, de gérer une activité. Les...
Les sources des libertés fondamentales
Cours - 5 pages - Libertés publiques
Étonnement pauvre en terme de libertés. Dès l'Art. 1er, on trouve des références, mais parachutées, avec des formules le plus souvent elliptiques. L'Art. 66 affirme toutefois que nul ne peut être arbitrairement détenu mais encore que l'autorité judiciaire est la garantie de la liberté...
Les techniques d'alerte externe à l'entreprise
Cours - 2 pages - Droit des affaires
- But = prévenir / dépistage précoce des difficultés et inciter les dirigeants au dialogue et à prendre les mesures nécessaires - Deux types d'alertes peuvent être déclenchés de l'extérieur dont l'intérêt pratique est très limité si elles sont utilisées isolément. - En effet, une fois...
Les sources du DIP?
Cours - 20 pages - Droit international
Etudier le DIP, c'est entrer dans une autre sphère que la sphère nationale, dont cette dernière nous lui attribuerons le terme d'Ordre juridique nationale. Cette dénomination est utilisée depuis longtemps, car le DIP désigne le droit de la société internationale. Au début c'était synonyme de...
Les sources du droit administratif et l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 116 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Le droit administratif s'intéresse à l'intérieur de l'État, aux institutions étatiques qui dépendent essentiellement du pouvoir exécutif. Celles-ci vont tisser des relations entre elles et avoir des activités qui concernent...
Objet et sources du droit international privé - publié le 13/02/2015
Cours - 113 pages - Droit international
Le DI privé ressemble au droit international public, leur raison d'être est la même. Les deux matières sont liées par la division du monde en Etats souverains. Il s'agit de régler les problèmes nés de la division du monde. Jusqu'au milieu du 19e S on parlait du DI en général. L'objet des deux...
Droit du travail : les sources en droit du travail, l'accès au contrat de travail, l'accomplissement de la relation de travail et la rupture du contrat de travail
Cours - 117 pages - Droit du travail
Le travail étymologiquement est associé à la souffrance. On retrouve cette souffrance dans l'histoire même du travail. Si l'on tente de remonter jusqu'à Rome, le travail n'avait pas bonne presse, beaucoup des travailleurs étaient esclaves. On distinguait le travail servile du travail noble, ce...
Le droit international public : les sources, les acteurs et les juges
Cours - 46 pages - Droit international
Caractères de la société internationale : - société profondément décentralisée : il n'y a pas d'autorité suprême (pas d'état au-dessus des autres) - société composée de sujets souverains (états) : doivent consentir aux règles internationales. - société égalitaire en droit, mais inégalitaire dans...
Les sources constitutionnelles et législatives du droit fiscal et les principaux types d'imposition
Cours - 63 pages - Droit fiscal
Le principe du consentement à l'impôt n'a pas été immédiat. On retrouve l'impôt dès la société égyptienne (pas démocratique), ensuite chez les Romains et chez les Grecs (là encore pas démocratique). Mais l'impôt posait un problème, il était constitué après un pillage, une conquête. Donc, il...
Les principes généraux du droit en droit communautaire : sources et portée
Fiche - 2 pages - Droit européen
Il existe trois catégories de PGD en droit communautaire : - Les PGD qui assurent la protection des droits fondamentaux de la personne - Les principes qui contribuent à l'état de droit - Les principes structurels qui sont la conséquence de la méthode de l'intégration appliquée...
