Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire - publié le 15/06/2020
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si la déclaration de Georges Clemenceau, "lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses", a trouvé à s'appliquer dans un temps de guerre, celle-ci intéresse plus précisément la théorie des circonstances exceptionnelles, pouvant revêtir plusieurs réalités. Le droit n'existant pas par...
Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de son allocution du 12 mars, le président de la République, monsieur E. Macron a parlé de la crise du coronavirus comme étant "la plus grave crise sanitaire qu'ait connue la France depuis un siècle", en effet depuis la grippe espagnole de 1920, aucune crise n'a autant atteint notre système...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - la soumission conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Groupe Ribourel a vendu des appartements à divers acquéreurs. Ces derniers ont conclu un bail professionnel d'une durée de dix ans avec une société, dont les droits et les obligations ont été transmis ultérieurement à la société venderesse. Dans ce bail professionnel, les...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la garantie de soumission
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 décembre 1997 aborde le thème de la garantie de soumission. En l'espèce, sur ordre d'une société de construction, une banque a émis une garantie de soumission à l'égard d'une société créancière. La banque s'engage...
La réglementation internationale des armes chimiques et bactériologiques
Fiche - 2 pages - Droit international
La réglementation sur les armes chimiques est la plus ancienne. La Déclaration de Bruxelles de 1874 interdit l'emploi à la guerre de poisons et de balles empoisonnées. La conférence de La Haye de 1899 formule l'interdiction d'utiliser des projectiles dont le but unique est de répandre des...
Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 - la soumission d'un contrat aux règles du code des marchés publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en 1997. À la suite d'un litige entre les deux parties au contrat, le contentieux est porté devant le tribunal de grande...
La soumission de l'administration au principe de légalité - publié le 19/12/2008
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de « légalité »...
Cour de justice des Communautés européennes, 19 mai 1993 - la soumission des services d'intérêt économique général (SIEG) au droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
La soumission du secteur public au droit communautaire de la concurrence s'est pendant longtemps opérée sans tenir compte de l'importance de ce secteur public ; face aux réactions et aux critiques des Etats-membres, les institutions communautaires ont alors pris acte de ses spécificités en...
Dans quelle mesure le juge administratif garantit-il la soumission de l'administration au droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est indispensable pour tout État afin d'assurer tant le bon fonctionnement des institutions en appliquant des prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées de bon droit, tant pour servir l'intérêt général et assurer la cohésion et la paix sociale....
La soumission du juge pénal au principe de légalité criminelle
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'apparition du principe de la légalité criminelle remonte au XVIIIème siècle lorsque Cesare Beccaria énonce dans son oeuvre intitulée Des délits et des peines que "les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et que le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la...
La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif
Cours - 4 pages - Droit administratif
D'après l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s'immiscer dans le fonctionnement de l'administration. Cet article va historiquement servir d'alibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de séparation des pouvoirs. Pour rappel, ce...
La soumission du pouvoir politique au droit : l'Etat de droit
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
La soumission du pouvoir politique au droit suppose que soient réunies deux grandes conditions. Il faut d'une part qu'il existe un certain ordre juridique hiérarchisé, déterminé, et il faut d'autre part que les individus puissent s'adresser à des juridictions pour faire respecter cet ordre...
Étiquetage des produits chimiques - nouvelle législation issue du règlement CLP 1272/2008 du 16 décembre 2008
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le règlement CLP CE n ° 1272/2008 modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement CE 1907/2006, définit les nouvelles de classification d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Il s'agit d'un texte de référence qui a pour...
La réglementation européenne des produits chimiques
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le premier édifice législatif, relatif à la prévention des risques liés aux substances pouvant présenter un risque pour l'environnement et la santé, est probablement la directive n° 67/548 du 27 juin 1968. Celle-ci porte sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances...
La soumission des individus au droit international pénal
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
En fait, la Galésie est un pays ayant connu des élections présidentielles conflictuelles. En 2008, Gabradok, un homme politique leader de son propre parti et détenant quelques médias a pu partager une propagande politique visant à « purifier » la nation et ainsi exclure « les sudistes ». Cette...
L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC)
Fiche - 3 pages - Droit international
Document: Fiche de relations internationales, questions internationales en PREP ENA: L'OIAC Extrait: Signée par 130 Etats à Paris les 13 et 14 janvier 1993 et entrée en vigueur après ratification le 29 avril 1997, la Convention est le fruit de longues négociations entre les pays détenteurs...
La soumission de l'administration au Droit - publié le 27/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de Droit Administratif: La soumission de l'administration au Droit (3 pages) Extrait: L'administration est placée sous le contrôle d'une juridiction autonome. En France c'est le conseil d'Etat qui est chargé de cette fonction....
La soumission de l'administration et du juge administratif au droit communautaire
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
Comme l'a dit Henri Oberdorff : « L'image d'une guerre des juges a souvent été utilisée pour qualifier l'opposition entre les juges français et les Européens, notamment la confrontation entre un juge communautaire, considéré comme impérialiste et envahissant, et un juge administratif français,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - les conditions de la soumission des associations à la compétence des tribunaux administratifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société DSB diffusion a saisi un tribunal de commerce en une demande à l'encontre de l'association Planète Immo. Un litige sur la compétence de ce tribunal naît. Un appel est interjeté par l'une des parties. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt reconnaissant...
Avis juridique - Soumission à un test polygraphique de l'actionnaire d'une société victime d'un vol avec effraction pour prouver sa culpabilité - Droit québécois
TD - 5 pages - Droit autres branches
Nous faisons suite à votre demande par courriel que vous nous aviez soumise, dans laquelle vous nous avez demandé de vous faire parvenir un avis juridique à propos de l'objet en rubrique. À la suite de l'étude du mandat que vous nous avez confié, nous sommes honorés de vous préciser que...
Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative
Cours - 85 pages - Droit administratif
L'administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L'action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer que le droit...
La soumission de l'administration au droit
Cours - 92 pages - Droit administratif
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
La soumission de l'administration au principe de légalité - publié le 22/10/2008
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de...
La soumission des Etats au Droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'entreprise est une entité qui exerce une activité économique. La commission la définit comme "toute entité exerçant une activité économique, c'est-à-dire une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, indépendamment de son statut juridique et de son mode...
La soumission de l'administration au droit et au juge
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le système juridique français est fondé sur la distinction entre le droit public et le droit privé et la distinction entre la juridiction judiciaire et juridiction administrative. Cette distinction est très largement ignorée de la majorité des démocraties occidentales, même s'il existe un...
La soumission de l'administration au droit et l'histoire du droit administratif
Cours - 69 pages - Droit administratif
Cours précis de droit administratif portant sur l'histoire du droit administratif (sa création jurisprudentielle) ainsi que la relation particulière qui existe entre l'administration et le droit. Ce cours met ainsi en avant les divers sources juridiques que l'administration détient...
La soumission des activités économiques au Droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il faut rechercher ce qui ne relève pas du marché : - activités étrangères aux échanges économiques, activité de P.P. CJCE, 2002 : n'est pas économique, une activité qui n'a pas vocation à se réaliser sur un marché, c'est une activité qui par sa nature et son objet est étrangère à...
Droit administratif : soumission de l'administration au droit et au juge
Cours - 22 pages - Droit administratif
Les évolutions de l'Ancien Régime. Le conflit du pouvoir royal et des Parlements. Revendication d'un privilège de juridiction et du droit applicable et la logique de la justice retenue ou encore la naissance de l'administrateur juge. Édit de Saint-Germain de 1641. La spécificité de l'action...
La soumission de la puissance publique au droit de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit administratif
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la...
La soumission au juge de l'activité administrative
Cours - 28 pages - Droit administratif
Ce sont donc fonctions sociales de l'administration qui doivent respecter le droit mais également les fonctions normatives, c'est-à-dire les différents actes juridiques que l'administration peut soumettre. Cela revient à étudier la fonction normative de l'administration. En effet les...
