Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023 - La solidarité passive commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en janvier 2017, plusieurs actionnaires de la société B Diffusion, à savoir M. et Mme S, M. et Mme E ainsi que Mme C, cèdent l'intégralité de leurs parts sociales dans la société B Diffusion à la société SN Agences. Cette cession est réalisée moyennant le versement d'un...
L'indivisibilité est-elle un moyen de renforcer la solidarité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'avant-projet de réforme de 2016 avait pour idée de faire de l'obligation solidaire un principe, car elle est utilisée très fréquemment. La jurisprudence en matière commerciale utilisait déjà l'obligation solidaire comme principe. L'idée n'ayant pas été retenue par le projet...
Droit de la famille - Généralités sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, les couples sont libres de choisir de s'unir par les liens du mariage, par un pacte civil de solidarité ou bien même par simple concubinage. Nous allons aujourd'hui étudier les deux derniers cas d'organisation du couple en insistant sur leurs différences entre eux et notamment...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2007 - la solidarité des époux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En période de crise économique, des difficultés peuvent surgir pour le paiement des dettes ménagères, difficultés dont la loi a prévu une solidarité entre les époux. Il en est ainsi dans un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2007, rappelant les...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2004 : la solidarité des dettes entre concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2004 est relatif à la solidarité des dettes entre concubins. En l'espèce, le tribunal d'instance de Confolens a condamné le 23 mars 2001 les concubins M.X et Mlle Y à payer solidairement le solde d'un prêt....
Solidarité et règles de droit
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M. Boulanger et Mme Debussy font l'acquisition de 61 % des actions de la SAS Flowers, ils n'ont pas tout payé et doivent encore 70 000 euros, le cédant s'impatiente. Mme Debussy écrit au cédant et énonce qu'elle ne pourra payer sa part, s'élevant à 35 000 euros. M. Boulanger...
Arrêt Civ 1è 7 avril 2004 relatif à la question de solidarité entre les concubins
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le 7 avril 2004, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la question de solidarité entre les concubins. Mlle Y et M. X ont vécu en concubinage et durant cette période, Mlle Y a contracté un prêt. Après leur rupture, Mlle Y a assigné en...
Solidarité active et responsabilité civile (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Active, cela correspond à une pluralité de créanciers. C'est une situation où il y a plusieurs personnes qui ont une créance basée sur une même cause contre un débiteur. C'est la liberté contractuelle. Exemple du compte joint. Un compte bancaire, c'est une créance contre la banque. Si le compte...
Régime général des obligations - Les modalités de l'obligation affectant l'obligation elle-même - L'obligation conjointe, l'indivisibilité et la solidarité
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Dans le schéma classique de l'obligation, il y a un créancier et un débiteur et une obligation entre les deux. Mais ici nous allons voir lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour un créancier ou l'inverse Le code civil prévoit une R de base, qui s'applique par défaut. R n'est pas d'ordre public non...
L'impôt de solidarité sur la fortune - publié le 03/04/2015
Cours - 1 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), crée en 1982 sous le nom d'impôt sur les grandes fortunes, supprimé en 1986, puis rétabli, sous son nom actuel, 1989, est la plus récente des impositions du patrimoine. L'ISF s'applique aux personnes physiques qui détiennent un patrimoine d'une...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 23 janvier 2019 - L'impossibilité d'agir en matière de solidarité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 10 juin 2007, un prêt fut consenti à deux époux, remboursé partiellement le 10 décembre 2010. À la suite du décès du mari, le 16 juillet 2013, la banque a assigné le paiement du solde restant la veuve et leurs deux enfants, ayant qualité d'héritiers du défunt. Si on ne...
Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...
De quelle manière le système international assiste-t-il à un regain du réalisme malgré un attrait encore profond pour la solidarité des institutions internationales ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
En coopérant d'année en année, les acteurs du système international ont eu comme initiative de créer des institutions internationales. Ces dernières ont un but commun : rassembler des États devenus membres de cette organisation, afin de procéder à des activités internationales dans une même...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juin 2003, n° 00-21.984 - Les conditions de la solidarité ménagère entre les époux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans cette situation, pendant la période de mariage, l'époux avait souscrit à deux prêts auprès d'une agence bancaire pour financer l'achat de deux voitures. Suite à la séparation du couple et alors que les prêts étaient toujours en cours, l'agence bancaire a intenté une action en...
Dans quelles mesures, par les obligations résultantes du mariage, les époux doivent-ils consacrer en partie leur patrimoine à leur famille par souci de solidarité ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Il s'agit ici de traiter des obligations patrimoniales des époux résultantes de l'union. Ces obligations patrimoniales donc relatives à des obligations d'ordre pécuniaires peuvent concerner les époux entre eux comme les époux envers les tiers et la famille plus généralement. Il...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 juillet 2013 : la solidarité en matière commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 5 décembre 2000, les consorts Z, A, B et C (défendeurs) sont devenus associés de la SARL Auraxis consultants. Cette société était auparavant constituée par monsieur X et Nicolas D (demandeurs). Les consorts Z, A, B et C ont ensemble cédé une fraction de leurs parts sociales à d'autres...
Ensemble de trois cas pratiques en droit de la famille - La contestation du mariage, la solidarité ménagère et les désaccords entre époux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Deux anciens époux, Cécilia et Étienne ont divorcé après 15 années de mariage et ont mis au monde leur enfant prénommé Louis, aujourd'hui âgé de 17 ans qui entretient de très bons rapports avec ses deux parents. Étienne, père de Louis, a appris par son enfant la relation cachée de son...
Conseil d'État, 6 septembre 2020, Ministre des Solidarités et de la Santé - La prise de décisions en cas d'urgence sanitaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la préfète du Bas-Rhin a pris le 28 août 2020 un arrêté qui imposait le port du masque pour les piétons de onze ans et plus dans les communes de plus de 10 000 habitants de l'Eurométropole de Strasbourg et les autres communes de plus de 10 000 habitants du département du...
La solidarité des époux : dettes, emprunt, prestation compensatoire
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de 3 cas pratiques en droit de la famille : - Un époux, qui ne perçoit aucun revenu, contracte plusieurs dettes sans les avoir, pour le moment, réglées. Son épouse, dont le salaire représente 2 000 euros net par mois, ne semble pas avoir consenti à ces dépenses....
La solidarité et l'indivisibilité
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Pour la dette conjointe : deux personnes s'engagent envers un même créancier, la présomption est que chacun assume une obligation distincte de l'autre, il y a donc une dualité de dette avec une unicité de débiteur pour chaque dette. Pour la dette solidaire : deux personnes s'engagent...
Conseil d'Etat, 6 septembre 2020, Ministre de la Santé et des Solidarités c/ Association Les Essentialistes - région Auvergne-Rhône-Alpes, n 443751 - La police administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
"Nous sommes en guerre". S'il était encore à caractériser le caractère exceptionnel des circonstances liées à la crise sanitaire qui s'est abattu sur l'ensemble de la planète à l'aube de cette nouvelle décennie, les mots du président de la République seraient de taille à...
Deux fiches d'arrêt en droit civil sur la solidarité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les consorts se sont portés cautions solidaires des engagements contractés par la société Paradox auprès de la Caisse, et ce, par un acte en date du 22 août 1996. Le tribunal de première instance a alors condamné les consorts à payer diverses sommes à la Caisse en exécution de...
Cour d'Appel de Toulouse, 7 décembre 2004, Loyerd et Copr.2005, n°282 et Cour de cassation, 3ième chambre civile, 30 octobre 2013, pourvoi n°12-21034 - La solidarité présumée entre deux codébiteurs d'une dette locative
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Ces arrêts se rapportent au thème des obligations indivisibles et plus précisément au caractère divisible de la dette de loyer entre des copreneurs. Dans la première espèce, deux concubins ont pris à bail un appartement à usage d'habitation. La concubine quitte les lieux loués sans donner...
Etude de cas en droit des obligations : la solidarité, le rééchelonnement et l'exonération
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Serge et Paulette, deux commerçants, effectuent une commande à leur fournisseur qui reste impayée. Ce dernier adresse donc une mise en demeure de payer la dette à Paulette. Serge quitte la boutique. Paulette va donc négocier un rééchelonnement de la dette pour cinq ans, mais étant en difficulté,...
Le pacte civil de solidarité (PACS) : Conditions de formation, effets, rupture
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le PACS a été créé par la revendication des couples homosexuels qui n'avaient d'autres choix que de vivre le « non droit ». C'est la loi de 1999 qui a instauré le PACS, elle a été modifiée par une loi du 23 juin 2006 (remanie le droit de succession et créer un visage patrimonial du PACS).
Le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
C'est un impôt relativement récent. Impôt sur la richesse capitalistique : Imposition réservée aux détenteurs de richesse et de certaines richesses. Il ne s'applique pas à toute la richesse. Cette imposition connait un taux relativement faible, mais incrémental : plus il y a de richesse et plus...
L'impôt de solidarité sur la fortune: champ d'application et règles de détermination
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
L'ISF est un impôt relativement récent, puisqu'il a été institué par la loi de finances pour 1989. Il y a une caractéristique capitale pour cet impôt: c'est un impôt sur le patrimoine des seules personnes physiques. On peut également noter qu'à la différence des autres impôts sur...
Le Pacte civil de solidarité un « quasi mariage » ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Les sollicitations en faveur de la reconnaissance d'un statut pour les couples homosexuels ont commencé à voir le jour il y a environ trente ans. Ces revendications se sont accentuées avec la reconnaissance par les pays scandinaves d'un statut proche du statut marital pour les couples mariés. Des...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 4 juin 2009 : la solidarité légale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X, débiteur, affilié à la CARMF, est décédé sans avoir payé ses cotisations d'assurances vieillesse des années 1995 à 2001. La CARMF, créancière, assigne son épouse Mme Y, débiteur solidaire, en paiement de l'arriéré de cotisations restant dû.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il est introduit par le législateur par la loi du 4 novembre 1999. C'est une institution controversée au départ, comme aujourd'hui avec le mariage homosexuel. C'est une institution originale, qui n'a pas d'équivalent dans le droit européen, dans d'autres pays il y a d'autres...
